Demande d'allocation de frais de justice
Décisions
[…] La société ANGKOR STORE n'avait dès lors pas d'autre choix que de s'adresser à la justice pour faire valoir ses droits. […] Ces faits sont également sans rapport avec la demande d'allocation de frais de justice qu'il présente à l'encontre de la société ANGKOR STORE, qui a remis les produits jamais réglés par ses soins et qu'il a pourtant revendus. Dans ces conditions, le Tribunal de Commerce déboutera légitimement Monsieur X Y de ses demandes de délai de grâce et fera droit à l'ensemble des demandes de condamnation présentées par la société ANGKOR STORE à son encontre, y compris l'allocation, au titre des frais irrépétibles, que la société a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits.
[…] Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la SARL Kéolis [Localité 6] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de sa demande de frais irrépétibles. […] Infirmer le jugement entrepris en date du 15 mars 2022 en ce qu'il a débouté la société Kéolis [Localité 6] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et de sa demande d'allocation de frais de justice, […] La S.A.R.L. Kéolis [Localité 6] ne rapporte pas la preuve de ce que M. [C] [W] aurait fait un usage abusif de son droit d'agir en justice et d'exercer un recours ou aurait commis une faute dans la conduite des procédures de première instance et d'appel.
[…] — le code de justice administrative. […] 3. Le 2 mai 2023, la CAF de la Nièvre a réclamé à M me A un paiement indu de revenu de solidarité active d'un montant de 306 euros. L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette le 26 mai 2023 qui a été rejetée par le département de la Nièvre le 13 juillet 2023. M me A doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise de sa dette de revenu de solidarité active au regard de son office défini au point 2. 4. M me A soutient, en substance, que l'indu provient d'une erreur commise par les services de la CAF et que le prélèvement de la somme due est à l'origine de frais bancaires. […] Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.
[…] Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la présidente du tribunal a accordé à M. B… A… une allocation provisionnelle de 7 258,99 euros, à valoir sur le montant des frais d'expertise. […] Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu d'aide personnalisée au logement. […] — le code de justice administrative. […] 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de la déclaration de ressources annuelles 2021, que la requérante a fait figurer à tort, dans la rubrique « frais réels », le montant de sa pension de retraite. Cette erreur a eu pour effet de lui ouvrir droit, avant le réexamen de son dossier par la CAF, au versement de l'aide personnalisée au logement pour la période du
[…] — le code de justice administrative. […] sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, […] Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande, de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, […] D'une part, il résulte de l'instruction que le 2 mars 2022, M me A a déclaré 19 192 euros de « frais réels », au titre de l'année 2021, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse régionale de la Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne a refusé de faire droit à sa demande de rétablissement de l'allocation personnalisée au logement (APL) au profit de sa locataire, M me C B épouse D, à compter du 1er janvier 2017 ; […] — le code de justice administrative. […] Sur les frais liés au litige et les dépens de l'instance :
[…] 1. M me A…, rédactrice territoriale principale de 1ère classe, a exercé, jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité, le 1er mai 2025, les fonctions de secrétaire générale de la commune des Matelles. Dans la présente instance, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune des Matelles de communiquer à la caisse des dépôts et consignations, organisme payeur de son allocation temporaire d'invalidité, l'ensemble des documents qu'elle sollicite et, notamment, ceux listés dans le courrier du 13 janvier 2025. […] Sur les frais liés au litige :
[…] * l'indu n'est pas légitime ; à la demande d'un agent de la caisse d'allocations familiales, elle a déclaré ses revenus en indiquant son abattement d'assistante maternelle dans les frais réels ; elle a réalisé cette démarche dans les temps ; […] * le code de justice administrative.
[…] B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Ambérieu-en-Bugey lui a refusé le bénéfice de l'aide à la mobilité pour le suivi d'une formation prévue dans le cadre de son projet professionnel. […] — le code de justice administrative. […] Par une délibération n° 2021-42 du 8 juin 2021, le conseil d'administration de Pôle emploi a institué une aide à la mobilité afin de prendre en charge des frais de déplacements, des frais d'hébergement et/ou des frais de repas du demandeur d'emploi. […] 5 » contrats aidés ", 6, 7 ou 8, et qui est : – soit non indemnisé ou non indemnisable au titre d'une allocation chômage ; […]
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Commentaires
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe pour l'aide juridictionnelle créée par l'article 54 de loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011. […] il précise que cette contribution est exclue dans un certain nombre de procédures, notamment pour celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] Or les CDAS et CCAS traitent un nombre important de recours concernant la CMUC l'aide complémentaire santé, l'aide médicale d'État, l'allocation personnalisée d'autonomie, les placements des personnes âgées, […]
Lire la suite…[…] ou affilié aux régimes spéciaux de la fonction publique, survient moins de trois mois après sa cessation d'activité, la veuve percevra une allocation appelée " capital-décès " correspondant à trois mois de salaire. Cependant, dans la plupart des cas et face à l'administration qui s'oppose à l'application de cette mesure, les ayants droit sont contraints de saisir la justice pour obtenir satisfaction. […] Ainsi, Madame X..., […] Cependant, alors qu'il a été parfaitement reconnu que l'administration dans ce cas précis était bien fautive, Madame X... a dû faire face à d'importants frais liés à son action en justice. […] Il lui demande donc s'il entend, à l'avenir, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] si les allocations aux adultes handicapes et les allocations compensatrices ne font pas partie des ressources declarees et donnant lieu a imposition, […] La loi 75-533 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees dispose que les allocations susvisees servent a compenser un handicap. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette situation qui aboutit a un detournement de l'objet desdites allocations. […] a compenser des frais occasionnes par l'assistance d'une tierce personne ou par l'exercice d'une activite professionnelle peut s'analyser en une allocation affectee a une depense qui ne peut etre faite qu'au seul benefice de la personne handicapee ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le droit à l'aide juridictionnelle pour les justiciables en situation de surendettement. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que ce dispositif est ouvert aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. […] Il dispense également les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. […] puisqu'il faut y ajouter le poids des remboursements induits par un plan conventionnel de surendettement. […] Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, […]
Lire la suite…[…] de l'allocation de rentrée scolaire et aide à la scolarité, […] alors que ces frais se trouvent ainsi pris en charge en totalité par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance. […] Il est intolérable que ces diverses prestations soient détournées de leur mission première initiée par le législateur dans la mesure où les parents qui les perçoivent n'assument pas les frais d'entretien des enfants qui leur ont été retirés. […] Aussi elle lui demande de lui faire part des mesures qu'il compte prendre en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance. […] Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, […]
Lire la suite…Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante. Aussi, […] afin de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] de motiver l'allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre.
Lire la suite…Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin de la réduction des frais de scolarité au collège et au lycée. […] Cette mesure apparaît d'autant plus surprenante que le Gouvernement a voté l'année dernière une augmentation de l'allocation de rentrée de 25 %. […] Alors que le Président de la République avait promis de ne pas augmenter les impôts, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver un soutien financier efficace aux familles d'élèves. […] la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
Lire la suite…Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin de la réduction des frais de scolarité au collège et au lycée. […] Cette mesure apparaît d'autant plus surprenante que le Gouvernement a voté l'année dernière une augmentation de l'allocation de rentrée de 25 %. […] Alors que le budget des familles est déjà malmené par la hausse des prix des manuels, […] il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver un soutien financier efficace aux familles d'élèves. […] la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, […] qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, […] ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme
Article R776-23 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. […] Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l' article R. 122 du code de procédure pénale .
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L553-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que
- Droit à des frais de justice
- Droit aux frais de justice
- Frais de justice liés à la procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande d'allocation de procédure
- Demande d'allocation de frais exposés
- Responsabilité des frais de justice
- Demande de frais de procès
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'allocation de frais irrépétibles
- Remboursement des frais de justice
- Frais de justice exposés
- Frais de justice engagés
- Prise en charge des frais de procédure
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Droit à l'allocation de frais irrépétibles
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de frais de procédure
- Droit aux dépens et frais de justice
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
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