Demande de répartition des frais de l'instance
Décisions
[…] Si la compétence du juge taxateur n'est pas limitée à la stricte vérification du montant des frais, émoluments ou honoraires, objet de la taxe, et l'oblige à statuer également sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens, son office ne saurait toutefois l'amener à trancher, à la place du juge saisi du principal, la question, extérieure aux dépens, de leur charge finale et de leur répartition. […] — laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens afférents à la présente instance ;
[…] Y et Z A ont transmis de nouvelles conclusions aux termes desquelles ils prient la cour de juger irrecevable la demande en paiement des frais et dépens de première instance formée par la société Havas Worldwilde Paris, et de débouter des prétentions de celle-ci à une indemnité de procédure et au paiement des dépens d'appel, subsidiairement de ramener le montant de la condamnation aux dépens et frais irrépétibles d'appel à 150 € encore plus subsidiairement à 389,20 € , […] Considérant que la décision de première instance, qui avait tranché sur la répartition des dépens, étant devenue définitive du fait du désistement, la demande de sa modification n'est pas recevable ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; […] Attendu que la demande en remboursement des frais de déplacement engagés pour rencontrer le notaire ne repose sur aucun fondement juridique, en l'absence de faute de la demanderesse en partage dûment démontrée ; qu'elle ne peut donc prospérer ; […] Attendu que Madame D Z qui succombe est condamnée aux dépens de première instance et d'appel ;
[…] ORIGINE : DECISION en date du 26 Avril 2010 du Tribunal d'Instance d'ALENCON – RG n° 11-09-0168 […] Il est constant que, suite à la vente par monsieur B C de 90% de la jument Pia Saint Latuin à monsieur X Y pour le prix de 27 000 €, les parties ont signé, le 10 juin 2006, une déclaration d'association déposée à la SECF par laquelle les associés demandent à cette dernière une répartition entre eux, selon le pourcentage de 10% pour monsieur B C et 90% pour monsieur X Y , associé dirigeant, des allocations remportées. […] Si monsieur B C doit en conséquence supporter les frais d'entretien et d'entraînement de la jument à hauteur de 10 %, il appartient, eu égard à la contestation élevée par celui-ci, à l'appelant d'établir qu'il a supporté les frais dont il demande le remboursement.
[…] Par jugement du l0 juin 2015, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté M. et M me X de toutes leurs demandes, débouté la CPAM des Flandres de sa demande au titre des frais médicaux, condamné in solidum M. et M me X, ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure Z, à payer à M. et M me Y une indemnité de procédure de 1 000 euros et à la société Swiss Life une indemnité pour frais irrépétibles de même montant, la CPAM des Flandres étant déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre. […] — donner acte aux parties de leur accord quant à une répartition par moitié du préjudice subi,
[…] Il relève que la Cour d'Appel qui a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant annulé les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges a dispensé “Madame Y, Monsieur Z et Monsieur A de toute participation aux frais et dépens du syndicat de première instance et d'appel”, mais qu'il ne résulte pas des relevés de compte que le Syndicat des Copropriétaires l'ont remboursé de sa quote part de participation dans les frais et dépens des procédures précitées, que le syndicat des copropriétaires ne lui a pas payé les condamnations prononcées à son bénéfice au titre de l'article 700 ni les frais d'expertise exposés. […] — au débouté de cette dernière demande,
[…] Pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que la contestation des charges d'électricité et de la VMC repose sur la critique de l'état des dépenses des exercices 2012-2013 et de la répartition faite de ces charges entre les différents bâtiments par l'ancien syndicat, et que cet état des dépenses fait partie des comptes qui ont été approuvés par les assemblées générales de 2013 et 2014, aujourd'hui définitifs en l'absence de recours, ce dont il résulte que M. [V] et Mme [Z] ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967. […] * 4.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
[…] — rejeté le surplus des demandes, […] — les états financiers avant répartition au 31 décembre 2009, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011; […] Mais attendu que Monsieur et Madame C ont déjà fait l'objet d'une précédente condamnation prononcée par le tribunal d'instance de NICE le 18 novembre 2010 au paiement, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Heures Claires, de la somme de 2.703,82€ au titre des charges et provisions selon décompte arrêté au 22 avril 2010, outre la somme de 31€ au titre des frais nécessaires,.
[…] Par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment, annulé la grille de répartition des charges, désigné un expert afin de modifier la grille de répartition des tantièmes et, dans l'attente de la nouvelle grille, autorisé M. Z et M me Y à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la part de leurs charges de copropriété supérieure à 44 millièmes dans l'attente de la nouvelle grille, et ce à compter du jugement. […] -150 € dossier Grano mais ces frais sont liés à une procédure avec un autre copropriétaire et doivent rester à leur charge. La demande doit être rejetée.
[…] Par exploit du 19 mars 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence le cèdre a fait assigner mesdames A X et Z X, devant le juge de proximité de Cannes en paiement de charges de copropriété et frais ; la juridiction de proximité a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Cannes. […] Il ressort cependant des états de répartition que le lot 73 participe à la clé « charges communes générales » pour 11/1000è et qu'il ne participe pas à la clé « charges immeuble». […] Sur les demandes de dommages-intérêts
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Commentaires
(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). […] Aussi, M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir réévaluer le tarif de postulation des avocats et d'étendre son application à des procédures autres que celles soumises au tribunal de grande instance, ce qui permettrait, d'une part, […] en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse et lorsqu'il y a un contentieux avec un propriétaire riverain, il lui demande sur quelle base une solution juridique peut être trouvée. Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, il lui demande si les frais correspondants doivent être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou s'ils sont intégralement à la charge de la commune. […] Si un bornage à l'amiable se révèle impossible, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance. […] Néanmoins, si le bornage est judiciaire, le juge détermine librement la répartition des frais occasionnés, le principe étant, sauf décision contraire, […]
Lire la suite…L'économie générale de cette disposition législative et les conséquences qui en découlent pour sa mise en oeuvre réglementaire, figurent notamment dans la « recommandation n° 7 » de la Commission relative à la copropriété (CRC) relative à la répartition des frais de chauffage lorsqu'il existe des compteurs de chaleur. […] Pour cette instance, […] plus ou moins grande selon les situations, qui résulte dans un immeuble collectif du fait que les parties privatives bénéficient du chauffage des locaux contigus, des parties communes ou des canalisations ». […] Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Lire la suite…[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais de fonctionnement d'un réseau d'aides spécialisées aux enfants en difficultés intervenant sur plusieurs communes, […] Il lui demande si la commune ou le syndicat intercommunal qui accueille ce réseau au sein de son pôle scolaire peut répercuter les frais de fonctionnement sur les autres communes, […] sur la base d'une analyse prioritaire pour le département et après consultation des instances représentatives, […] la répartition entre l'État et les communes des dépenses de fonctionnement des RASED se fonde sur l'application des articles L. 211-8 et L. 212-15 du code de l'éducation : l'État prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, […]
Lire la suite…[…] de saisir le président du Tribunal de grande instance en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc lorsque les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles à la clôture des comptes. […] l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou le partage des frais entre eux [...] ». Il s'agit des frais inhérents à la désignation du mandataire. […] Il lui demande donc si une évolution du droit sur cette question est envisageable afin que les sommes engagées soient recouvrables lorsqu'à l'issue de la procédure, […] à l'initiative de copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat. […] Le texte prévoit la possibilité de répartir les frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic mais ne précise pas les critères de cette répartition. […]
Lire la suite…Dans cet article, la notion de « frais nécessaires » engagés pour recouvrir ses dettes demeure floue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter des précisions quant à cette notion. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […] par voie d'assignation, à la demande du syndicat et à l'encontre du copropriétaire débiteur, devant le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé. […] L'objectif est d'obtenir une meilleure répartition des charges lorsque le syndicat engage des frais pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire. […] Avant la loi SRU, il ne pouvait obtenir, […]
Lire la suite…[…] Nouvelle-Calédonie. Le tribunal comme la Cour ont rejeté cette demande . […] répartition pertinentes eu égard à la nature des frais en cause et à l'activité de l'établissement, […] se prévaloir de la méthode de répartition qu'elle avait utilisée pour déterminer la part de ses frais généraux mise à la charge de son établissement calédonien et qu'elle devait fournir des éléments permettant de déterminer précisément la valeur des prestations rendues par son siège à cet établissement. […] Vous ne ferez en revanche pas droit aux conclusions présentées par la société au titre des frais d'instance […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse et lorsqu'il y a un contentieux avec un propriétaire riverain, elle lui demande sur quelle base une solution juridique peut être trouvée. Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, elle lui demande si les frais correspondants doivent être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou s'ils sont intégralement à la charge de la commune. […] Si un bornage à l'amiable se révèle impossible, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance. […] Néanmoins, si le bornage est judiciaire, le juge détermine librement la répartition des frais occasionnés, le principe étant, sauf décision contraire, […]
Lire la suite…[…] exigent neanmoins, en echange d'un vote favorable, le versement d'une somme d'argent ou la modification a leur profit de la repartition des milliemes de copropriete. Il lui demande de lui faire connaitre son avis sur cette pratique, assimilable a un chantage, qui commencerait a se repandre, […] l'assemblee peut, a la majorite prevue par ce texte, autoriser certains coproprietaires a effectuer a leurs frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, et conformes a la destination de celui-ci. […] les coproprietaires concernes peuvent, en application du dernier alinea de l'article 30, etre autorises par le tribunal de grande instance a executer, aux conditions fixees par le tribunal, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L644-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
Article R221-38 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Article 33 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] a) Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ; b) Description sommaire du différend existant, identité et adresse des parties et objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance ;
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
- Demande de répartition des frais de procédure
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de répartition des dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de partage des dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de frais
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
- Demande de frais d'instance
[…] ils sont à la charge totale du seul propriétaire, qui après le départ du locataire, a fait procéder au constat, sans adresser au préalable une mise en demeure (tribunal d'instance, Lyon, 20 mai 1986, […] Dominique Paillé demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui indiquer si les frais demeurent partagés entre le propriétaire et le locataire ou s'ils sont à la charge de ce dernier seulement, dans l'hypothèse où c'est à son initiative et en l'absence de toute concertation préalable avec le propriétaire qu'il fait appel à un huissier. […] Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, […]
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