Demande d'allocation de frais irrépétibles
Décisions
[…] A l'audience, la SARL Camping de la Paoute déclare se désister de sa demande d'allocation de frais irrépétibles à hauteur de 500 euros et de sa demande de condamnation aux dépens. […]
[…] Attendu que s'agissant des frais irrépétibles le jugement précité a constaté “ que les demanderesses n'avaient repris ni oralement, ni dans leurs dernières écritures leur demande d'allocation de frais irrépétibles, leurs dernières conclusions se contentant de dire “allouer aux demanderesses le bénéfice de leurs précédentes écritures” ; […] Que dans leurs dernières écritures les demanderesses n'ont pas repris leur demande fondée sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] Madame X répond que mainlevée de la saisie vente litigieuse a été ordonnée le 11 mai 2005 et que les frais de saisie vente ont été facturés à la défenderesse. […] Attendu qu'en l'état d'une initiative de l'huissier poursuivant pour recourir à une saisie vente en vertu d'une ordonnance de référé du 19 mai 1999 déclarée caduque, et eu égard à la bonne foi de Madame X, qui a dû à nouveau obtenir une ordonnance de référé du 30 mars 2005, l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de Mademoiselle Y Z, laquelle sera déboutée de sa demande d'allocation de frais irrépétibles ; […] Constate que la demande est en conséquence sans objet. Déboute Mademoiselle Y Z de sa demande d'allocations de frais irrépétibles.
[…] En premier ressort […] Par exploit du 03 mai 2006, la SCI LOUISIANE a assigné la SCP Y-Z-A en contestation d'une saisie d'un navire. A l'audience, la demanderesse se désiste de sa demande et la défenderesse en prenant acte, formule une demande d'allocation de frais irrépétibles de 2.500 €. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il convient de donner acte à la SCI LOUISIANE, en l'état de l'incompétence du juge de l'exécution, de son désistement d'instance et d'ordonner le retrait du rôle ;
[…] M me Z épouse X se désiste de sa demande mais maintient sa demande d'allocation de frais irrépétibles à hauteur de 500 euros. […] Laisse les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.
[…] Attendu que la demande est donc sans objet ; Attendu que Monsieur Y C Z A maintient à l'audience sa demande d'allocation de frais irrépétibles mais que l'équité ne commande pas eu égard aux circonstances de l'espèce, l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de Monsieur Y C Z A ;
[…] M me Z épouse X se désiste de sa demande mais maintient sa demande d'allocation de frais irrépétibles à hauteur de 500 euros. […] Laisse les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.
[…] Attendu que la demande principale de mainlevée est sans objet, ce que confirme le créancier ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires maintient sa demande d'allocation de frais irrépétibles, laquelle est justifiée par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à hauteur de 200 Euros ;
[…] M me A épouse X se désiste de sa demande mais maintient sa demande d'allocation de frais irrépétibles à hauteur de 500 euros. […] Attendu que M me Y a récupéré son mobilier dans le délai imparti et l'a fait transporter dans un garde-meubles ; qu'elle a réglé les frais de transport et le garde-meubles ;
[…] Le requérant demande au tribunal : […] Vu, enregistré le 20 février 2008, l'acte par lequel M e Monget-Sarrail, pour M. X, déclare se désister purement et simplement de sa requête, tout en maintenant la demande d'allocation de frais irrépétibles ; […] Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 € à verser à M. Y X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […]
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] en tout ou partie, les frais qu'elles conservent à leur charge. - C'est pourquoi il a d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles. […] Par suite, elle ne peut être condamnée sur ce fondement à verser des frais irrépétibles à la personne poursuivie et relaxée. - Plus récemment, […]
Lire la suite…– Le législateur a tout d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme d'argent au titre des frais irrépétibles : cette faculté a été progressivement octroyée devant les différentes juridictions pénales par trois lois adoptées entre 1981 et 2000. […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […] elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à trois reprises sur cette question des frais irrépétibles et, […]
Lire la suite…Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante. Aussi, […] afin de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés. […] L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] de motiver l'allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre.
Lire la suite…[…] sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, […] C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire évoluer la législation pour ne pas pénaliser les personnes les plus vulnérables qui souhaitent avoir accès à la justice. […] le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 a prévu d'exclure l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS) de l'appréciation des ressources du demandeur. En ce qui concerne la charge des dépens et des frais irrépétibles susceptibles de peser sur le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, […]
Lire la suite…Le législateur a tout d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme d'argent au titre des frais irrépétibles : cette faculté a été progressivement ouverte devant les différentes juridictions pénales par trois lois adoptées entre 1981 et 2000. […] 8 , […] il ressort du premier alinéa de l'article 800-2, d'une part, que l'indemnité doit être expressément demandée par l'intéressé (i.e. la personne poursuivie mais non condamnée ou son civilement responsable), d'autre part, que la juridiction compétente apprécie souverainement la suite à donner à cette demande. […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, M. […] Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] ............................................................................................................................... 11 Décision n° 2019773 QPC du 5 avril 2019, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les condamnations à une indemnité prononcées par les juridictions administratives contre une commune emportent le payement d'intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale du jugement et s'il en va de même des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, […] Ainsi, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé
- Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
représentant de l'Etat dans le département ainsi que les établissements de santé apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, […] Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et les
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à la prise en charge de ses frais de transport ; […]
Article L553-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que
Article 3 du Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Article L5422-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Article L244-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
[…] hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre de séjour. […]
Article D553-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
- Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur.
- Droit à l'allocation de frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'allocation de frais exposés
- Droit à des frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande d'allocation de frais de justice
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Charge des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
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