Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
Décisions
[…] Le 6 mai 2024, par ordonnance d'injonction de payer, monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE faisait droit à la demande de la société SCT TELECOM et enjoignait la société RIVOIRE de lui payer les sommes suivantes : […] Pour les dysfonctionnements rencontrés : seule la mise en demeure du 12 octobre 2023 adressée par le conseil de la société RIVOIRE indique des dysfonctionnements simplement mentionnés, sans aucun détail ; de plus, les différents courriers évoqués par la société RIVOIRE ne sont pas apportés au débat ; […] Attendu qu'ainsi le Tribunal dira que la société RIVOIRE est irrecevable dans sa demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer n°2024IP00553 ;
[…] — infirmer le jugement du 14 janvier 2020 du tribunal judiciaire d'Alençon en ce qu'il a débouté la société SAMAC de toutes ses demandes et mis à néant l' ordonnance d'injonction de payer du 4 février 2019 ,
[…] Elle a poursuivi le règlement de cette somme et, suite à une opposition à injonction de payer, le Tribunal de Commerce de Limoges, par jugement du 19 juin 2013, a débouté la SARL X… CONSULTANTde ses demandes, mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 19/ 11/ 2012 et alloué à la SARL Solibio 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] La SARL LES SISTERS présente ce courrier et le récépissé de réception par la SARL TELEC-COM. La SARL LES SISTERS demande au tribunal d'accepter son opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer La SARL LES SISTERS demande la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer SUR CE Attendu que l'action de la SARL TELEC-COM en recouvrement de la facture du 4 avril 2011 non payée par la SARL LES SISTERS est infondée compte tenu de la demande de résiliation faites en bonne et due forme par la SARL LES SISTERS et de la fermeture de l'hôtel depuis octobre 2010 ,
[…] Attendu que par conclusions ecrites, la societe service tp sollicite le desistement d'instance . Attendu que par conclusions ecrites la societe […] La demande sollicite la mise a neant de l'ordonnance d'injonction de payer avec 1 000 euros au titre de l'article 700 crc. Sur quoi De k dk k l k k k
[…] Elle s'estime fondée, en conséquence, à demander la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 04/07/2005 à la requête de l'Entreprise F Z et la condamnation de cette entreprise à lui rembourser la somme de 45 448 € correspondant aux sommes déjà versées.
[…] — débouté M. X de ses demandes, — mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer,
[…] Par jugement contradictoire du 7 septembre 2017, le tribunal d'instance de Pertuis, a reçu M me X Y en son opposition et après avoir relevé que la SA BNP A B finance, intervenante volontaire venant aux droits de la SA Facet, ne fournissait pas le contrat sur lequel elle fondait ses demandes, a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 27 septembre 2010 et statuant à nouveau a débouté la SA BNP A B finance de toutes ses demandes, a débouté M me X Y de sa demande de dommages et intérêts et a condamné la banque à lui payer la somme de 500 euros en
[…] A l'audience , M. [N] [S] indique que la signature portée sur le contrat de prêt n'est pas la sienne. Il mentionne que ce pourrait être la signature de son ex-épouse et demande la mise à néant de l' ordonnance d'injonction de payer .
[…] Attendu que de fait la société VIP EVENTS SAINT TROPEZ est bien fondée à demander que soit mise à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendu par le Président du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 26/01/2012.
pendant 7 jours
Commentaires
La procédure d'injonction de payer est un mécanisme juridique de recouvrement de créance rapide et efficace. 1. Définition de l'ordonnance d'injonction de payer. L'ordonnance d'injonction de payer est une décision de justice qui ordonne à un débiteur de régler sa dette envers son créancier. […] Le juge ne statuera que sur les seuls éléments que vous lui fournirez. […] Dans ce cas, le juge rendra une ordonnance dans laquelle il fixera lui-même le montant de votre créance. […] Troisième hypothèse : il peut estimer que votre demande est totalement fondée. […] Dans ce cas, il rend une ordonnance d'injonction de payer dans laquelle il ordonne à votre débiteur de vous régler. […]
Lire la suite…Une procédure peu coûteuse, rapide et sans débat contradictoire préalable à l'octroi d'une ordonnance d'injonction de payer La procédure se déroule en deux phases successives : la première, non-contradictoire lors du dépôt de la requête et de la délivrance de l'ordonnance et la seconde, […] Après avoir déposé sa requête et les pièces justificatives de sa créance auprès du l'ordonnance d'injonction de payer signée par le juge. […] Crédit photo : En revanche, le créancier ne pourra obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, y compris si l'origine du préjudice est une inexécution contractuelle. © JNT Visual - Fotolia.com La procédure d'injonction de payer, […]
Lire la suite…La procédure d'injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, […] à faible coût et sans débat contradictoire préalable.Si la procédure d'injonction de payer est à privilégier dans certains cas, elle ne peut être envisagée de manière systématique car les écueils et les pièges sont nombreux. […] Une procédure peu coûteuse, rapide et sans débat contradictoire préalable à l'octroi d'une ordonnance d'injonction de payer La procédure se déroule en deux phases successives : la première, […] Cette demande doit être formulée impérativement entre la fin du premier mois et la fin du second mois à compter de la signification de l'ordonnance, lorsque cette dernière a été faite à personne. […]
Lire la suite…La procédure d'injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, […] à faible coût et sans débat contradictoire préalable.Si la procédure d'injonction de payer est à privilégier dans certains cas, elle ne peut être envisagée de manière systématique car les écueils et les pièges sont nombreux. […] Une procédure peu coûteuse, rapide et sans débat contradictoire préalable à l'octroi d'une ordonnance d'injonction de payer La procédure se déroule en deux phases successives : la première, […] Cette demande doit être formulée impérativement entre la fin du premier mois et la fin du second mois à compter de la signification de l'ordonnance, lorsque cette dernière a été faite à personne. […]
Lire la suite…Dans les six mois du prononcé de la décision, le créancier doit informer son (ou ses) débiteur par voie d'Huissier de Justice lequel procède à la "signification" de l'ordonnance. […] La contestation ou « opposition » du débiteur :Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. […] Ce jugement peut être contesté devant la Cour d'Appel par le créancier ou par le débiteur si le montant des demandes est supérieur à 4.000 €. […] En l'absence de contestation du débiteur :Si, une fois l'ordonnance rendue, le débiteur ne forme pas opposition et ne répond pas à l'injonction de payer qui lui a été adressée à l'expiration du délai d'un mois qui lui est imparti, […]
Lire la suite…La décision du juge La requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce constitue la phase non-contradictoire de la procédure contentieuse de recouvrement des créances. Cela signifie que le débiteur contre qui est portée la procédure d'injonction de payer ne peut pas se défendre : il n'est pas entendu par le juge et ne peut donc pas s'opposer aux arguments du créancier. A ce stade, soit le juge rend une ordonnance d'injonction de payer, soit il rejette la requête. […] Si la requête est partiellement rejetée Dans cette hypothèse, le juge donne droit à votre demande mais seulement pour une partie de la somme demandée. […]
Lire la suite…[…] amiable entre lui et le débiteur a échoué.Les conditions de sa mise en œuvre : La mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer suppose que la créance résulte d'un contrat ou d'une obligation légale et que son montant soit déterminé. […] le greffier convoque le débiteur et le créancier à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] rappelle au débiteur que s'il ne comparaît pas, […] il rend un jugement qui remplace l'ordonnance portant injonction de payer […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne
Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 1409 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. […] Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 1424-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Article L521-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte, la suspension de la prise des paiements.
Article 1412 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents