Demande d'annulation de l'ordonnance de désistement
Décisions
[…] LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré et en premier ressort; Reçoit M. et M me X en leur opposition et au fond la dit bien fondée En conséquence déboute M. B Z A de sa demande de désistement et annule l'ordonnance portant injonction de payer en date du 11/03/2009 Déboute M. et M me X de leur demande en réparation pour procédure abusive Condamne M. B Z A à payer à M. et M me X la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille : […] 1°) d'annuler l'ordonnance de désistement d'office prononcée par le tribunal administratif de Lille ;
[…] En l'état de ses conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience du 27 novembre 2025 auxquelles il s'est expressément référé, l'appelant demande à la cour d'annuler l'ordonnance de désistement du 27 juin 2024 et d'ordonner que les parties soient remises en état où elles se trouvaient avant cette ordonnance.
[…] — confirmer le jugement querellé en ce qu'il a constaté le désistement de la CGSSR, […] Sur la demande d'annulation de l'ordonnance
[…] Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M me A B demande au tribunal l'annulation de la décision du préfet des Ardennes concernant une inaptitude à la conduite. […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
[…] Vu, enregistré le 11 octobre 2012, l'acte par lequel M lle X B déclare se désister purement et simplement de sa demande d'annulation de la décision attaquée et maintient sa demande de condamnation de l'Etat à la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] ORDONNE :
[…] ORDONNANCE […] — a débouté l'association Inter'Asso [Localité 10] de sa demande d'annulation des contrats conclus le 20 octobre 2017 ; […] Sur le désistement
[…] Ordonnance du 15 septembre 2014 […] Vu, enregistré le 7 septembre 2014 le mémoire en réplique présenté pour le requérant par M e Beguin ; M. X déclare se désister de ses conclusions en annulation et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'intéressé indique que son traitement correspondant au service fait depuis le 2 décembre 2013, objet du litige, lui a finalement été versé en mai dernier ; qu'en conséquence, il s'estime rempli de ses droits et demande à ce que le tribunal prenne acte de son désistement ; qu'enfin les frais exposés dans le cadre de la présente instance ne devant pas rester à sa charge, il maintient sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9903592 du 16 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 1999 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français ;
[…] Le PREFET DE LA GUYANE demande au tribunal administratif d'ordonner l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2007 du maire de Cayenne portant détachement pour stage de M me X Y, adjoint administratif de 1 re classe, au grade de rédacteur territorial du 1 er octobre 2007 au 31 mars 2008 ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA GUYANE.
pendant 7 jours
Commentaires
La société a néanmoins fait appel et obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de cette ordonnance de désistement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal, par un arrêt du 11 avril 2018. Le ministre, qui croyait que le match ne pouvait être rejoué en appel, vous saisit d'un pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt. […] La cour y a relevé que la demande de la société Realnet était introduite devant le tribunal depuis moins de deux ans à la date de l'ordonnance attaquée, tendait à la décharge d'un montant d'impositions non négligeable et n'avait donné lieu à aucun dégrèvement en cours d'instance. […]
Lire la suite…L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 8 novembre 2019, a rejeté sa demande. Par un arrêt du 12 janvier 2021, la CAA Nantes a annulé ce jugement et a annulé la délibération en tant qu'elle a mis fin au classement du parc de l'Amirauté comme espace boisé classé et en tant qu'elle a classé en zone UH les lieux-dits Saint-Mathurin et du Temple. […] de ne pas rayer pour communiquer le désistement, de ne pas donner acte du désistement et donc de juger l'affaire. Mais vous ne l'aviez pas suivi et une simple ordonnance avait donné acte de ce désistement. […]
Lire la suite…[…] désisté de sa demande , […] C'est l'expression que vous avez utilisée pour censurer une ordonnance par laquelle la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins avait donné acte d'un désistement d'office en jugeant que le requérant était réputé s'être désisté de sa requête d'appel pour avoir produit son mémoire récapitulatif avec un jour de retard (4/1 CHR, […] et non celle de l'article R. 612-5 et la solution alors adoptée pouvait se prévaloir de ce que vous jugez que si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance […]
Lire la suite…Le pourvoi dirigé contre une nouvelle ordonnance par laquelle le premier juge des référés rejette une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA prive d'objet le pourvoi en cassation dirigé contre une première ordonnance de rejet. […] devenu définitif, annulant un permis de construire fait obstacle, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, à l'annulation du refus opposé, […] Quelques décisions à mentionner aux Tables Fiscalité. […] En cas de respect des conditions posées par la jurisprudence Shillingford pour prononcer le désistement d'office d'un requérant à raison du défaut de production de son mémoire complémentaire, la circonstance que celui-ci a, […]
Lire la suite…Quatre mois plus tard, intervenait l'ordonnance de désistement, contre laquelle la société Crédit Mutuel Pierre I se pourvoit à présent en cassation. […] Dans ce cas, le défaut de production du mémoire demandé a désormais pour conséquence radicale le constat d'un désistement d'office, même s'il ne s'agit que d'un désistement d'instance (Syndicat de la juridiction administrative, Conseil national des barreaux et autre, n° 406606, […]
Lire la suite…P... a assorti son recours pour excès de pouvoir d'un recours en référé suspension, rejeté par le juge des référés du conseil d'Etat par ordonnance du 7 mai 2020, en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. 1/ Le désistement d'un requérant dessaisit le juge. […] selon lesquelles en cas de rejet d'une demande de suspension pour absence de moyen sérieux, il appartient au requérant de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet, […]
Lire la suite…Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. […] Doit, dès lors, être annulé le jugement qui omet de statuer tant sur l'acte de désistement que sur l'imposition (CE, arrêt du 2 mai 1973, n° 81587). […]
Lire la suite…juridictions administratives, d'un désistement limité à l'instance : cette décision, pour justifier l'examen au fond d'une seconde demande de la requérante, relève en effet que, « dans les conditions où il est intervenu », […] La question se posait dès lors de savoir comment distinguer le simple désistement d'instance du désistement d'action. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, il leur soit donné acte, comme ils l'avaient demandé, […]
Lire la suite…[…] Rapporteure publique 1. « La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté. » Tels étaient les termes de l'article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs […] La dispense peut aussi s'expliquer par le fait qu'un pourvoi est de nature à remettre en cause, rétroactivement, l'ordonnance de référé rendue, et notamment le fondement du rejet de la demande de suspension, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […] le requérant est réputé s'être désisté.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R4126-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ;
Article 398 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Demande de désistement de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de désistement de la demande
- Demande de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement d'instance
- Demande d'acceptation du désistement
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de constatation du désistement
- Demande de désistement du recours
- Droit au désistement de la demande
- Demande de constatation de désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement d'appel
- Demande de constatation du désistement d'instance et d'action
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
B... a demandé, d'une part, l'annulation d'une décision du DRTEFP Bourgogne du 15 juin 2007 lui refusant le bénéfice de l'ASS et, d'autre part, le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance du 25 juin 2009, le tribunal a donné acte du désistement de M. […]
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