Annulation de la mise à pied disciplinaire
Décisions
[…] 2. La salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'un jour notifiée le 7 septembre 2015 pour ne pas s'être présentée à une visite médicale fixée par la médecine du travail lors d'un jour de congé et dont elle avait sollicité le report. Elle s'est trouvée par la suite en arrêt de travail. […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M me R… de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire, ainsi que de paiement de rappel de salaire et congés payés afférents à ce titre, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, des congés payés afférents, de dommages-intérêts et de régularisation de l'intéressement et de la participation et d'une demi-journée de RTT afférents alors, selon le moyen : […] 7°/ que constitue une sanction disproportionnée la mise à pied disciplinaire de 15 jours sanctionnant le fait pour le salarié d'avoir adressé un seul courrier électronique à d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en refusant d'annuler une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail ;
[…] 2. Convoquée le 15 septembre 2017 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 26 septembre suivant, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, effective du 9 au 11 octobre 2017, son employeur lui reprochant d'avoir adressé au directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est un courrier mettant gravement en cause l'organisation de l'établissement et les décisions de sa directrice. 3. Par requête du 22 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire ainsi que des dommages-intérêts pour atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel.
[…] M me X… a été déclarée par le médecin du travail en janvier, puis en juin et août 2010, apte avec réserves ; que l'employeur lui ayant notifié le 26 octobre 2010 une mise à pied disciplinaire de deux jours, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me X… de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2010 et en paiement de sommes à titre de salaire et congés payés, l'arrêt rendu le 20 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; […]
[…] laquelle lui a notifié une nouvelle affectation à Marly la Ville qu'il n'a pas rejointe ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 20 novembre 2006 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond pour solliciter l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il avait été l'objet puis pour contester son licenciement ; qu'alors que cette instance était toujours en cours, le salarié a saisi le 26 mars 2007 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency de demandes identiques à celles formulées devant le bureau de jugement de Bobigny ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2008, entre les parties, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar 8 novembre 2007) que M me X… a été engagée le 11 décembre 2002 en qualité de directrice de salle de restaurant par la société Starnstewala ; que le restaurant et l'hôtel adjacent ont la même direction ; que l'intéressée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 6 juin 2005 puis a été licenciée pour faute grave le 19 août 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, alors, selon le moyen :
[…] 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les parties s'accordaient pour affirmer que si la mise à pied disciplinaire devait être annulée, le salarié ne pouvait prétendre qu'à une somme de 120 euros ; qu'en octroyant au salarié la somme de 123,88 euros, outre les congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Le 25 janvier 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire, puis le 23 avril 2018, il a été licencié pour faute grave. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la sanction disciplinaire du 25 janvier 2018 et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors : […] qu'en l'espèce, pour débouter M. [R] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 25 janvier 2018, la cour d'appel a retenu qu' "il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M. [R] ont rajouté plus de 250 km par jour au kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite, […]
[…] puis sous contrat à durée indéterminée, affectée à la direction des achats jusqu'au 31 janvier 2009, puis à la direction de SNCF-voyages, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2009 aux fins de résiliation de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture, d'annulation de la mise à pied et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire, alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que l'arrêt déboute la salariée de ses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire qui lui avait été infligée le 24 février 2009 et au paiement de rappels de salaire ;Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait l'irrégularité de la procédure disciplinaire en raison de l'absence de convocation à un entretien préalable au prononcé de la décision de mise à pied, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, […]
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Travail Un salarié saisit la justice en annulation de la mise à pied disciplinaire dont il fait l'objet. Les juges font droit à sa demande, estimant que l'attestation anonyme d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur sont sans valeur probante. Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision. Lire la suite
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1332-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister …
Article 25 Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021
[…] – la mise à pied disciplinaire. Les sanctions d'avertissement écrit et de blâme sont annulées et retirées du dossier à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder 3
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article R2421-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […]
Article L4623-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1332-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article 5 Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
[…] 5.2. L'avertissement et la mise à pied dûment motivés et notifiés par écrit sont prononcés conformément à la procédure disciplinaire prévue par la loi (2) et au règlement intérieur de l'établissement, s'il en existe un, déposé au
Article R232-34 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
[…] En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure. Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Illégalité de la mise à pied
- Absence de justification de la mise à pied
- Demande d'annulation de la mise à pied conservatoire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire sans cause réelle et sérieuse
- Illégalité de la mise à pied conservatoire
- Injustification de la mise à pied
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Droit au salaire pendant la mise à pied
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Injustification de la mise à pied conservatoire
[…] n°12-22.642 Cette décision de la Cour de Cassation conforme à sa Jurisprudence depuis un arrêt en date du 26 octobre 2010[1]rappelle aux employeurs qu'il convient avant toute mesure disciplinaire d'examiner le règlement intérieur (outre les dispositions conventionnelles en vigueur). […] l'a dénigrée. […] Elle avait antérieurement fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir dissimulé être bénéficiaire d'un capital lié à une assurance vie contractée par un des pensionnaires de la maison de retraite et ce en contravention avec les textes applicables. […] demande l'annulation de la mise à pied disciplinaire. […] La Cour d'Appel la déboute de ses demandes : à tort selon la Cour de Cassation qui s'agissant de l'annulation de la mise à pied disciplinaire, […]
Lire la suite…