Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les amendes et condamnations pécuniaires émises à son encontre le 27 octobre 2022 pour des infractions commises le 12 juillet 2022.
[…] M. X demande à la Cour : […] 3°) d'annuler la condamnation à une amende pour recours abusif prononcée par le même Tribunal à hauteur de 1 000 euros ;
[…] Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
[…] — à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de lui adressé le décompte de ses annuités de retraite qu'il a sollicité par lettre du 8 mars 2006 dans la perspective de demander son admission à la retraite avant l'âge de 60 ans ; […] Sur les conclusions du vice-recteur de Mayotte tendant à la condamnation de M. Z à une amende pour recours abusif :
[…] Au soutien de sa demande d'annulation, M. [T] soutient que l'exploit délivré le 6 juillet 2023 portant signification du jugement d'expulsion et de condamnation ne comporte aucune mention relative à sa profession. […] Sur l'amende civile
[…] — débouté Monsieur [K] de sa demande en paiement d'honoraires. […] Le fait que l'architecte ait été indemnisé à hauteur de 50.000 francs par la juridiction administrative en réparation de ses préjudices consécutifs à l'annulation du permis de construire ne suffit pas pour que la cour le condamne à une amende civile.
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; […] C la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé d'une condamnation à une amende d'un montant de 600 euros, pour « conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points », […] C fait valoir toutefois qu'à la date à laquelle il a présenté sa demande de carte professionnelle, il bénéficiait, […]
[…] enregistrée sous le n° 23PA00721 le 13 février 2023, M me B A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient, d'une part, l'ordonnance n° 21PA01976 du 17 janvier 2022 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2013691 du 31 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), […] Article 2 : M me A est condamnée à une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
[…] Sur la demande principale d'annulation de la résolution n° 29 de l'AG du 25 septembre 2019 […] Il sera condamné à une amende civile de 100 €.
[…] Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007, présentée pour l' EURL COMPTOIR BISONTIN DE L'OR, dont le siège est XXX à XXX, par M e Bos ; l'EURL COMPTOIR BISONTIN DE L'OR demande au Tribunal : — d'annuler l'avis de mise en recouvrement, daté du 14 septembre 2007 et émis le 20 septembre 2007, lui infligeant trois amendes d'un montant total de 24.934 € sur le fondement de l'article 1840 J du code général des impôts ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'EURL COMPTOIR BISONTIN DE L'OR et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, toute personne prise en délit de doublette risque jusqu'à sept ans de prison, 30 000 € d'amende et une annulation du permis de conduire avec confiscation du véhicule. […] En effet, après réception d'un avis de contravention, il est conseillé aux victimes de déposer plainte pour usurpation de plaques puis de se rendre avec le récépissé de plainte en préfecture, pour obtenir un nouveau numéro d'immatriculation. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique. […] 273 infractions de cette nature ont donné lieu à une condamnation. […]
Lire la suite…Sa demande de suspension a été rejetée par ordonnance dite de tri du 9 avril 2015, puis son recours pour excès de pouvoir a été rejeté par ordonnance de la présidente du tribunal du 26 avril 2015. […] Ses conclusions sont dans cette mesure irrecevables. […] Y... une amende de 1 500 euros pour recours abusif. […] Par ces motifs, Vous prononcerez l'annulation, sans renvoi, de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, […] Y... tendant à un remboursement au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à substituer à la prise en charge partielle de ses honoraires par l'aide juridictionnelle ? […] Le ministère de l'intérieur, défendeur au pourvoi, n'est pour rien dans la condamnation de M. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire) Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, […] qui fixe un minimum de peine que le juge doit prononcer lorsqu'il entre en voie de condamnation après contestation d'une amende forfaitaire ou d'une amende […] ou par une condamnation définitive. » 2 titre exécutoire adressé au Trésor public pour recouvrement. […] Il est placé sous la direction du procureur de la République de Rennes. 2. - L'article 530-1 du code de procédure pénale La loi du 3 janvier 1972 précitée avait inséré dans le CPP la procédure de l'amende forfaitaire et, dans le code de la route, […]
Lire la suite…Dans le but de donner un support juridique plus rigoureux à la lutte contre les taxis clandestins, le ministère de l'intérieur a demandé au ministère de la justice d'étudier l'adoption de sanctions spécifiques et nouvelles. La chancellerie a proposé d'introduire un amendement gouvernemental dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Cet amendement vise à créer un délit autonome qui réprime l'exercice illégal de la profession de conducteur de taxi ainsi que de nouvelles peines complémentaires (comme l'annulation judiciaire du permis de conduire en première condamnation et en cas de récidive). L'amendement précité, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le contrevenant soit informé dans des délais courts de la perte de points, en précisant la date à laquelle ceux-ci seront récupérés ; cette information devenant nulle et non avenue en cas d'annulation du permis de conduire. […] La réalité d'une infraction entraînant le retrait de points doit donc résulter du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […] le retrait de points ne peut pas avoir lieu tant que la décision de condamnation n'est pas définitive, c'est-à-dire tant que le prévenu peut exercer une voie de recours prévue par la loi à l'encontre de la décision l'ayant condamné.
Lire la suite…Dans un souci de transparence et de nécessaire clarification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre, […] en application des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de procédure pénale. […] L'information du contrevenant est complétée sur l'avis du procès-verbal par celle du nombre de points susceptibles d'être retirés de son permis de conduire dès lors que la réalité de l'infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. […] l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable est tenu d'informer sans délai le comptable du Trésor de l'annulation du titre exécutoire, […]
Lire la suite…Outre l'amende, dans certains cas, […] afin de se prémunir contre une nouvelle verbalisation à raison d'une usurpation de sa plaque d'immatriculation, le titulaire de la carte grise ayant déposé plainte de ce chef peut demander à l'autorité administrative de bénéficier du changement de son numéro de plaque. […] ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunaux correctionnels. […] De 2006 à 2010, environ 900 infractions de mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque inexacte et d'usurpation de plaque d'immatriculation ont entraîné une condamnation pénale, ce qui atteste d'une volonté de l'institution judiciaire de sanctionner ces comportements dommageables à nos concitoyens. […]
Lire la suite…Constatant que la condamnation pénale entraînait de plein droit la perte du grade, l'autorité militaire avait résilié l'engagement que le requérant avait souscrit pour dix ans. Après avoir présenté un recours administratif préalable devant le ministre de la défense, le requérant avait saisi le tribunal administratif (TA) de Toulon d'un recours tendant à l'annulation de la décision du ministre et, à cette occasion, […] d'une part, de l'amende forfaitaire 11 Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010, Société CdDiscount et autre (Publication du jugement de condamnation), cons. 3 à 5. 12 Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011, […]
Lire la suite…* Les conditions propres à la réhabilitation légale ou de plein droit : L'article 133-13 du CP précise que la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle, après un délai : - « de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, […] en cas de condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende ; - « de […] * Les conditions propres à la réhabilitation judiciaire : La réhabilitation judiciaire doit faire l'objet d'une demande adressée au procureur de la République, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R55-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 762 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article 530-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, […]
Article 5 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Le débiteur qui n'a pas acquitté dès la réception de l'avertissement les condamnations pécuniaires dont il est redevable peut être poursuivi. […] Elles procèdent de la force exécutoire de la sentence de justice ou, en ce qui concerne l'amende forfaitaire majorée, du titre de recouvrement.
Article 10-1 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Les condamnations à réparations, restitutions, dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires prononcées au profit de l'Etat par les tribunaux judiciaires répressifs peuvent donner lieu à remises gracieuses. Celles-ci sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 10-2 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, à l'exclusion des frais afférents aux ordonnances pénales rendues en matière de police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R. 93 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à remises gracieuses. Le ministère public auprès de la juridiction qui a prononce la condamnation est obligatoirement consulté.
Article 799 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article R42 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : Procédure simplifiée
[…] le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46. […] cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, […]
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de paiement d'une amende
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
- Demande de condamnation à une amende civile
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Demande d'annulation de la condamnation aux dépens
- Demande de paiement d'une amende civile
- Contestation amende
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
[…] ministre de la justice, sur la situation du conducteur qui se voit retirer le permis de conduire pour perte totale de points et qui, verbalisé pour avoir conduit malgré l'invalidation de son permis, est de ce fait condamné au paiement d'une amende de 500 €. L'administration informe ultérieurement l'intéressé que deux points de son permis lui avaient été retirés à tort et que, par conséquent, l'invalidation de son permis est atteinte de nullité. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. […]
Lire la suite…