Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
Décisions
[…] — d'enjoindre au Centre hospitalier de Nord-Mayenne de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2012 le suspendant de ses fonctions et de le rétablir dans l'intégralité de celles-ci avec effet au 23 juillet 2012 ; […] X demande l'annulation de la décision de suspension de fonctions ; […] 1- Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] — qu'à la suite du changement de municipalité, la commune a entendu l'évincer de ses fonctions pour des motifs qui lui sont étrangers en prenant la décision de suspension attaquée ; que la commune a reconnu elle-même ne pas être en mesure d'apporter la preuve de certaines accusations retenues pour fonder la décision en cause, […] que par la présente requête, M me Y demande l'annulation de la décision de suspension de fonctions prise le 9 mars 2010 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me Y n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Goussainville l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;
[…] Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021 et régularisée le 11 octobre 2021, M me A B, représentée par M e Campestrini, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de suspension de fonctions pour non-respect de l'obligation prise par l'hôpital de Cannes.
[…] Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de suspension de fonctions à titre conservatoire prise à son encontre le 6 janvier 2023 par le président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine. Il soutient que les faits qui lui sont reprochés sont matériellement inexacts.
[…] Considérant que M. X, fonctionnaire de l'Etat rattaché à France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, a été, à compter du 28 avril 2014, exclu temporairement de ses fonctions pour des manquements à la probité pour une durée de douze mois par une décision du 10 mars 2014 du président directeur général de la société Orange ; que, par une décision du 8 avril 2015 de la même autorité, il a été suspendu de ses fonctions à compter du 28 avril 2015 ; que M. X demande l'annulation de cette décision portant suspension de fonctions ;
[…] 1. Considérant que M. X, fonctionnaire à la Poste, exerce la fonction de formateur au centre de Montpellier ; qu'une décision de suspension de fonctions en date du 1 er juin 2011 lui a été signifiée le 3 juin 2011 ; que le 17 octobre 2011 il a demandé à réintégrer son poste ; qu'il demande l'annulation de la décision de suspension de fonction et de la décision de rejet implicite née suite à sa demande de réintégration à l'issue de la période de quatre mois en date du 17 octobre 2011 et de condamner la Poste à lui rembourser le montant des primes prélevées sur son salaire durant les 4 premiers mois de suspension ; […] Sur les conclusions en annulation de la décision de refus implicite de réintégration :
[…] 1. Considérant que M. X, fonctionnaire de la société Orange, a fait l'objet, le 16 janvier 2013, d'une mesure de suspension de fonctions pour « conduite en état d'alcoolémie provoquant un accident avec délit de fuite et alcoolémie sur le lieu de travail » ; qu'il demande l'annulation de cette décision et la condamnation de la société Orange à lui verser la somme de 2 000 euros à titre indemnitaire ;
[…] M C B a été engagé par un contrat écrit à durée indéterminée le 1er décembre 2020, en application de l'article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984, et a été affecté à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la direction de la veille et de la sécurité sanitaire (DVAGS) pour y exercer les fonctions de responsable du département veille et gestion des alertes sanitaires, poste de catégorie A. À la suite d'un signalement faisant état d'agissements de M C B générateurs de risques psychosociaux, effectué le 13 juin 2022 par sept agents du département, […] Par la présente requête, M C B demande l'annulation de cette décision de suspension de fonctions.
[…] Par un jugement n° 2000654, 2005470, 2009322, 2013664, 2106662, 2112470, 2200688 et 2211922 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir joint les huit demandes, a annulé les décisions attaquées portant suspension de fonctions et a condamné l'EHPAD Larmeroux à verser à M. B… une indemnité d'un montant de 12 620 euros.
[…] Vu la requête n° 1200492 enregistrée le 20 janvier 2012 par laquelle M. X demande l'annulation 1°) de la décision du 22 juillet 2011 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique l'a suspendu de ses fonctions à compter du 22 juillet 2011, 2°) de la décision implicite du président du centre national de la recherche scientifique rejetant son recours gracieux dirigé contre ladite décision de suspension, 3°) de la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique a prononcé son déplacement d'office ;
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Commentaires
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de Mme Bertella-Geffroy tendant à la suspension du décret la déchargeant de ses fonctions à l'instruction > Lire la décision L'essentiel Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargée de l'instruction au TGI de Paris, demandait au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension en urgence du décret du 27 mars 2013 la déchargeant de ces fonctions. […] des fonctions de l'instruction à ce même tribunal. […] Un décret du 27 mars 2013 l'a déchargée de ces fonctions d'instruction. Mme Bertella-Geffroy a formé une requête en annulation de ce décret, […]
Lire la suite…[…] cette décision unilatérale a pour conséquence de priver d'activité les petits propriétaires bailleurs qui ont déjà été impactés par une baisse de leur revenu locatif. […] Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. […] la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises) ont également demandé au SNRT de se mettre en relation avec la Fédération bancaire française, […] en fonction de la situation personnelle de leurs clients. […] […]
Lire la suite…Commençons par examiner la requête dirigée contre le premier arrêté et arrêtons-nous d'abord sur la suspension des fonctions d'enseignement et de recherche, […] G..., n° 275512, au Recueil, décision par laquelle vous avez annulé la décision interdisant d'accès de M. […] S'agissant de la suspension du mandat d'administrateur et de l'interdiction d'accès aux locaux, […] votre décision d'annulation n'appelant aucune mesure d'exécution. […] T... a en effet dirigé sa demande de frais irrépétibles vers la seule université : ces conclusions étaient mal dirigées en tant qu'elles étaient accessoires à la demande d'annulation de la mesure de suspension de ses fonctions, […]
Lire la suite…Dans une décision récente, certes rendue à propos de l'annulation d'une décision de mutation illégale et non d'une éviction du service mais qui nous semble pouvoir être transposée, […] C…, n° 405532, au Recueil). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour rejeter cette demande, la cour a jugé que M. B... ne pouvait obtenir l'exécution des conséquences financières de sa suspension illégale au motif que la demande dont il avait saisi le TA ne tendait qu'à l'annulation de l'arrêté prononçant sa suspension et la retenue sur son traitement « et ne comportait aucune conclusion indemnitaire tendant notamment à l'indemnisation du préjudice matériel causé par une perte de rémunération ; […]
Lire la suite…Cette fois il faudra vous prononcer sur une chronologie inversée : la demande de placement en congé de maladie est postérieure à la suspension. […] Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur général l'a suspendue de ses fonctions faute pour elle de justifier de sa vaccination contre la covid-19. Par une décision du 20 octobre 2021 (donc plus d'un mois après), il a refusé de la placer en congé de maladie. […] Par une ordonnance du 25 juin 2023, le magistrat désigné du TA de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision par une ordonnance prise sur le fondement du 6° du R. 222-1 du CJA (séries). […]
Lire la suite…[…] Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – annulation d'une condamnation pour propos diffamatoires tenus lors de réunions électorales par un parlementaire: recevable En 1993, […] Ce dernier porta plainte pour diffamation aggravée. […] Le juge n'estima pas nécessaire de suspendre la procédure afin de demander l'avis de la Chambre des députés, car selon lui les affirmations litigieuses n'avaient pas été prononcées dans l'exercice de fonctions parlementaires et par conséquent elles n'étaient pas couvertes par la garantie constitutionnelle d'irresponsabilité (article 68 § 1 de la Constitution). […] demandant la suspension […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administrative d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. […] En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. […] Aussi, […] à sa demande expresse, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme la suspension des deux délibérations par lesquelles la commune de Roquebrune-sur-Argens avait accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire, au titre des poursuites pénales dont celui-ci fait l'objet. > Lire la décision 391798 > Lire la décision 391800 Le maire de Roquebrune-sur-Argens a fait l'objet de deux condamnations pénales en première instance. […] pour détournement de biens publics. […] Cet article dispose en effet qu'une commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ne constituent pas une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. […] le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ces délibérations. […]
Lire la suite…La mesure provisoire litigieuse avait pour objet et pour effet d'empêcher la requérante d'exercer ses fonctions au sein du CSJ, et ce aussi longtemps qu'il n'y avait pas de décision définitive au pénal, ce qui a en fait résulté en une suspension pour une durée de près de deux ans. […] par la voie judiciaire, la décision de suspension de ses fonctions au sein du CSJ et d'obtenir l'annulation ou la suspension de l'exécution de cette décision. […] Article 41 : 12 000 EUR pour préjudice moral ; demande de dommage matériel rejetée. (Voir aussi Vilho Eskelinen et autres c.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L223-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. […] Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
Article R4137-46 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 5 : Suspension de fonctions
La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Illégalité de la décision de suspension
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision de mutation d'office
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision du ministre de la défense
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
[…] l'article 702-1, alinea 3 precise que le relevement d'interdiction ou de decheance ne peut etre fait qu'a l'issue d'un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation. Ce dispositif interdit, par exemple, a un chomeur de longue duree condamne a une suspension de permis de conduire pour une longue periode et n'ayant pu obtenir un amenagement de sa peine, […] il lui demande si un eventuel assouplissement de la regle ou de l'interpretation de celle-ci pourrait etre envisage, menageant tout a la fois une necessaire severite de la justice mais aussi une adaptation du dispositif en fonction de situations individuelles exceptionnelles. […] L'article 702-1 du code de procedure penale, […]
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