Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
Décisions
[…] Il a saisi le 5 mai 2014 le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de son licenciement, sollicitant l'annulation de l'avertissement qui lui avait été notifié et la constatation du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail, et demandant conséquence la condamnation de la société Carrefour à lui payer : […] 1.- Sur la demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire : […] 'Le 27/11/13 vous avez eu un avertissement disciplinaire pour des retards répétés et le non-respect du temps de pause.
[…] Le 9 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de demande en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, en annulation des avertissements, en paiement d'indemnités liées à la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Débouté M. [U] concernant sa demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire du 13 juin 2017 ainsi que des dommages et intérêts y afférents, […] ANNULER l'avertissement disciplinaire injustifié notifié le 13 juin 2017,
[…] Après avoir été convoqué, par lettre du 12 juin 2015, à un entretien préalable fixé au 22 juin 2015, en vue de son licenciement pour motif disciplinaire, il a été licencié par lettre du 3 juillet 2015, pour insuffisance professionnelle, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 21 décembre 2014 et la demande subséquente de dommages-intérêts pour sanction abusive, alors « que sauf abus, […] M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire notifié à M. [B] par courrier daté du 21 décembre 2014 et la demande subséquente de dommages et intérêts pour sanction abusive ;
[…] développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur X demande l'annulation de l'avertis-sement du 4 avril 2011, de condamner l'employeur à lui verser 1.500 € de dommages et intérêts ; de dire que le courrier du 17 juin 2011 s'analyse en une sanction disciplinaire ou à titre subsidiaire comme une mise en garde antérieure à un licenciement pour insuffisance professionnelle, dire et juger que les griefs portés dans la lettre de licen-ciement ont déjà fait l'objet d'une sanction ; […] sauf en ce qui concerne l'avertissement du 4 avril 2011, déboute le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire notifié le 4 avril 2011.
[…] — d'annuler la décision en date du 20 juillet 2009 par laquelle le directeur de La Poste lui a notifié un avertissement disciplinaire ; […] Y-B X, fonctionnaire à La Poste , exerçant en qualité de facteur au sein de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Saint Y Z, a refusé d'assurer la distribution, demandée par sa hiérarchie, de catalogues ; que, […] 16 et 17 juin 2009 ; qu'il demande l'annulation de l'avertissement disciplinaire qui lui a été notifié le 20 juillet 2009 et de la décision n°00115 du 13 juillet 2009 par laquelle le directeur du courrier Golfe du Lion de La Poste a décidé de pratiquer une retenue de 3/30 e sur sa rémunération, pour service non fait, et, […]
[…] — d'annuler la décision en date du 8 juillet 2009 par laquelle le directeur de La Poste lui a notifié un avertissement disciplinaire ; […] exerçant en qualité de facteur au sein de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Saint C D, a refusé d'assurer la distribution, demandée par sa hiérarchie, de catalogues ; […] 17, 23 et 24 juin 2009 ; qu'il demande l'annulation de l'avertissement disciplinaire qui lui a été notifié le 30 juillet 2009 et des décisions n°00115 et 00116 du 13 juillet 2009 par lesquelles le directeur du courrier Golfe du Lion de La Poste a décidé de pratiquer une retenue globale de 5/30 e sur sa rémunération du mois de juillet 2009, pour service non fait, et, […]
[…] Sur le fond, l'Association Familles Rurales Ass de A-B conclut au débouté de Y X en l'ensemble de ses demandes et, formant appel incident, prétend à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a annulé l'avertissement disciplinaire du 22 décembre 2015 et l'a déboutée en sa demande en paiement de frais irrépétibles. Statuant à nouveau, elle demande que Y X soit déboutée en sa demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire du 22 décembre 2015 et condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant, prétend à la condamnation de sa salariée au paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
[…] — rejette la demande d'annulation de l'avertissement rendu le 31 janvier 2019, […] — juger infondée la demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire en date du 31 janvier 2019 notifiée à M. [N], […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
[…] ' dit n'y avoir lieu à annulation de la mise à pied disciplinaire du 12 juillet 2012, ' dit que le licenciement de Monsieur C reposait sur une faute grave, […] que les travaux de peinture réalisés par Monsieur C courant juin 2012 n'étaient pas conformes aux règles de l'art, qu'en mai et juin 2012, Monsieur C a fait preuve d'insubordination et de propos injurieux vis à vis de sa direction et que suite à l'avertissement disciplinaire dont il a fait l'objet le 12 juin 2012 il a adopté une attitude harcelante à l'égard de deux apprentis entraînant le développement d'une forte angoisse chez le premier et la nécessité de muter le second vers une autre concession. […] DÉBOUTE Monsieur C de ses demandes,
[…] — Annuler l'avertissement disciplinaire notifié par l'association ALLO ACTIF à Mme [U] par courrier recommandé daté du 20 novembre 2018, […] Sur la demande de requalification […] Sur la demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite de cet entretien, le 26 avril 2016, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lui a infligé un avertissement. […] S... demande l'annulation de cet avertissement ; le syndicat national des magistrats Force ouvrière est intervenu à son soutien, ce que vous pourrez admettre. L'avertissement est une mesure de gestion des magistrats prévue par l'article 44 de leur statut organique (ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). […] R. 312-65 du code de l'organisation judiciaire), ne disposent donc pas d'un pouvoir disciplinaire mais ils peuvent adresser aux magistrats placés sous leur autorité « un avertissement » de ce que leur conduite pourrait les exposer, à l'avenir, […]
Lire la suite…Les médecins qui s'estimeraient lésés à tort pourraient alors demander l'annulation de cette admonestation au conseil régional de l'ordre qui pourrait alors se saisir de l'intégralité du dossier et prononcer ainsi une sanction adaptée. […] sous peine de poursuites disciplinaires. […] Si l'admonestation est comprise comme une sanction, elle ne peut relever du conseil départemental qui n'est pas une instance disciplinaire. […] Elle ne se distingue pas suffisamment de l'avertissement pour justifier que la liste des sanctions disciplinaires fixée par l'article L. 4124-6 du code de la santé publique soit modifiée. […]
Lire la suite…[…] la première ayant finalement été commuée en une autre amende) et une exclusion de la fonction publique de deux mois et demi ; elle a subi les conséquences de cette sanction pénale pendant plusieurs années, avant son annulation en 2007 suite à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. […] Seyhan reçurent un avertissement disciplinaire. […] Griefs et procédure Les trois requérants soutenaient que leur droit à la liberté d'association au sens de l'article 11 avait été méconnu en raison de la condamnation et des avertissements à leur encontre. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Enfin, un avertissement lui avait ete adresse, il y a plus de vingt ans, mais quelques semaines apres il avait ete annule par son auteur qui avait ecrit a l'interesse pour lui faire savoir qu'il etait retire de son dossier. […] il appartiendrait a l'agent concerne sous controle du juge, d'en demander le retrait, et le cas echeant, […] qui devraient normalement se trouver dans son dossier. Ce dispositif doit permettre d'assurer le respect du principe absolu de liberte d'opinion fonde sur l'article 10 de la declaration des drois de l'homme et du citoyen de 1789 et sur le preambule de la constitution de 1946. […] Le fonctionnaire ne peut donc etre inquiete notamment sur le plan disciplinaire, […]
Lire la suite…Il y est cependant fait exception lorsque le règlement intérieur de l'entreprise prescrit l'observation d'une procédure spécifique ou qu'il exige que l'employeur se conforme aux dispositions prévues par le Code du travail en matière de sanction disciplinaire (articles L 1332-1 et L 1332-2) (Cass. […] une convention collective peut prévoir qu'un avertissement satisfasse à la procédure applicable en matière disciplinaire. […] Certaines conventions collectives subordonnent même la validité d'un licenciement pour motif disciplinaire à la notification préalable d'un, […] qui constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance conduit à l'annulation de la mesure prise (Cass. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État valide la mutation d'office de l'ancien procureur de la République à Saint-Denis de la Réunion, mais annule l'avertissement prononcé à son encontre. > Lire la décision 381902 > Lire la décision 382144 L'ancien procureur de la République au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion demandait au Conseil d'État d'annuler deux décisions le concernant. […] motivée par l'objectif de rétablissement du bon fonctionnement du parquet du tribunal de grande instance de Saint-Denis, n'était pas une sanction disciplinaire déguisée. […]
Lire la suite…Notifier un avertissement à un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur. […] Le salarié peut demander au juge l'annulation de l'avertissement. […]
Lire la suite…Notifier un avertissement à un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur. […] Le salarié peut demander au juge l'annulation de l'avertissement. […]
Lire la suite…La question qui se pose aujourd'hui est de savoir s'il faut étendre cette solution, adoptée pour la punition de cellule qui était alors la sanction la plus sévère applicable aux détenus 2 , à l'avertissement qui est la sanction la plus faible. En un mot, convient-il de décider que toutes les sanctions disciplinaires sont soumises au contrôle du juge ? II. Les faits sont les suivants. […] Par un jugement du 11 mai 2011, le tribunal a annulé cette décision implicite. […] Evolutions considérables, donc, au sein desquelles, cependant, l'avertissement ne s'inscrit pas aisément car ses effets pratiques sont, comme nous l'avons dit, très limités. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°91-374 du 16 avril 1991
Les assistants ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La décision est prise par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. […] - l'avertissement ;
Article R232-34 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : […] L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Article R6152-626 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 9 : Garanties disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont : 1° L'avertissement ;
Article 44 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général , chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.
Article D251 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ;
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R4137-22 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
Article 43-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. […] après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. […]
- Demande d'annulation de l'avertissement
- Demande d'annulation d'un avertissement
- Demande d'annulation des avertissements notifiés
- Demande d'annulation des avertissements
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Injustification de l'avertissement
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Avertissement injustifié
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Absence de justification de l'avertissement
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
Le Conseil d'État juge irrecevable le recours d'une footballeuse professionnelle contre l'avertissement prononcé à son encontre par l'Agence française de lutte contre le dopage. > Lire la décision Une footballeuse professionnelle du club du Paris-Saint-Germain, […] La footballeuse a contesté devant le Conseil d'État ce troisième avertissement marquant le début d'une procédure disciplinaire pouvant conduire à une éventuelle sanction disciplinaire. […] Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il n'est pas possible de demander l'annulation d'un acte qui n'a pas d'effet par lui-même mais qui constitue simplement une étape dans une procédure qui doit conduire ou non à l'édiction d'une sanction. […]
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