Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
Décisions
[…] A l'audience du 11 février 2016, la société SOFA SHOP demande que la mission de l'expert ait pour objet de confirmer le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle doit sur la base de la valeur locative au 1 er mai 2012 , telle qu'expertisée et jugée par le tribunal de céans selon jugement du 12 octobre 2012.
[…] Toutefois, par une décision que le bailleur ne remet pas en cause et dont il demande confirmation, l'indemnité d'occupation a été fixée à la somme de 688,89 €, que Madame [J] a été condamnée à payer à compter du 10 octobre 2021, date de résiliation du bail.
[…] Il demande confirmation de l'indemnité d'occupation telle que retenue par le premier juge. […]
[…] Le D r C, en sa qualité de cogérante de Sci X- C non encore dissoute, demande que le D r X, qui a occupé seul les locaux de cette Sci après son départ, suite à leur mésentente, le 1 er août 2005, paye à cette Sci X-C une indemnité d'occupation de 457,35 € par mois à compter de cette date, jusqu'à régularisation de la cession au D r X des parts du D r C dans la Sci. […] CONFIRME dans toutes ses dispositions appelées le jugement entrepris ;
[…] Elle demande la confirmation de l'indemnité d'occupation mais l'infirmation de l'indemnité d'éviction et offre de ce chef 76.000 € . […]
[…] Par arrêt du 3 octobre 2002, auquel il est expressément référé pour le rappel des faits, l'énoncé des prétentions initiales des parties et l'exposé de la procédure antérieure, saisie par M. Z X de l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Melun du 9 janvier 2001, assorti de l'exécution provisoire, ayant ordonné l'expulsion de M. Z X et de M me A X des lieux respectivement occupés par eux, condamné M. Z X à payer à M me A X une indemnité d'occupation de 5.000 F par mois à compter du 18 novembre 1998 et débouté M. Z X de sa demande formée au même titre contre M me A X, la Cour a invité les parties à s'expliquer sur l'application éventuelle en la cause des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil relatifs au prêt à usage. […] Confirme le jugement pour le surplus ;
[…] Débouter M me X de ses demandes d'indemnité d'occupation, indemnités accessoires et de dommages et intérêts pour travaux de remise en état ; […] Confirmer le jugement sur les frais irrépétibles ;
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les époux X… ont acquis des consorts Y… un immeuble à usage d'habitation ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, a annulé la vente aux torts des vendeurs, les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l'entier préjudice subi par les époux X… ; qu'ultérieurement, les consorts Y… ont demandé le paiement d'une indemnité d'occupation ;
[…] Considérant que la cour n'étant saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel ne peut que confirmer la décision entreprise qui ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, sauf à respecter le contrat de bail en fixant l'indemnité d'occupation au double du 'loyer' et un intérêt légal augmenté de 2% ; […] Déboute Monsieur B Y de sa demande de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du NCPC ;
[…] — que le premier juge a omis de statuer sur sa demande d'indemnité d'occupation. ; […] — la confirmation de l'ordonnance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de base juridique pour l'émission de titres de recette et la perception de la redevance d'occupation du domaine public due par France Télécom. […] En conséquence, aujourd'hui, les communes ne peuvent émettre de titre de recette légalement fondés. […] La direction générale de la comptabilité publique confirme cette situation. […] Une délibération en conseil municipal doit être prise pour percevoir une indemnité pour « perte de recettes », correspondant exactement au montant attendu de ces droits calculés selon les critères de l'ancien décret. […]
Lire la suite…À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. En appel, le juge confirme l'attribution préférentielle mais accorde une indemnité d'occupation à compter de la décision en premier ressort à l'autre membre du couple qui a interjeté appel, celle-ci étant censée représenter la moitié de la valeur locative du bien. […] Une jurisprudence (1re civ., 27 octobre 1993, bull. 1993, […]
Lire la suite…Vous admettez alors qu'une indemnité lui soit alors réclamée, sur un fondement qui n'est plus celui du contrat, mais de la réparation du dommage causé par l'occupation sans titre du domaine public du fait des redevances ou du revenu dont la personne publique a été privée. […] Voyez deux décisions du 19 mars 1975, Epoux K… c/Sté Parc Etoile Foch, n° 91429 T. p. 1131- 1137, et du 13 février 1991, […]
Lire la suite…[…] « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » Il souhaite avoir confirmation que la vente d'un immeuble dont l'usage principal correspond à une ou plusieurs sous-destinations prévues au 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, […] fut-il occupant des lieux. Les sous-locataires, […] mais qui occupent encore les lieux contre le versement d'une indemnité d'occupation ou qui les occupent à titre gratuit), […]
Lire la suite…Toutefois, si l'acquéreur est de bonne foi, il ne doit cette indemnité qu'à compter du jour de la demande. […] La décision de la Cour d'Appel Le 30 mars 2023, la cour d'appel de Versailles : Condamne les vendeurs à verser 20 000 € aux acquéreurs au titre du préjudice résultant de l'augmentation du prix du marché. […] Rejette la demande des vendeurs en paiement d'une indemnité d'occupation, estimant que l'occupation du bien résulte de leur propre faute, liée à leur réticence dolosive. […] Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a confirmé l'indemnisation de 20 000 € au titre de la hausse du marché. […]
Lire la suite…Jugement du 29 avril 2025 par le tribunal administratif de Toulouse Par un jugement du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a refusé d'homologuer une transaction octroyant une indemnité – accordée notamment pour réparer la perte d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public en vertu d'une convention d'occupation du domaine public arrivée à son terme – après avoir constaté que cette indemnité s'apparentait à une libéralité. […] La SAS Birdy, a demandé, avant l'expiration de la convention d'occupation, […]
Lire la suite…La SCI propriétaire a alors engagé une procédure d'expulsion pour occupation sans droit ni titre devant le juge des référés du TGI de Dole qui, par une ordonnance du 3 août 2006 confirmée le 10 janvier 2007 par la cour d'appel de Besançon, a constaté le défaut de titre de la SARL Serpal pour occuper les lieux mais lui a, « en raison du contexte commercial et salarial » qui était le sien, laissé un délai de huit mois pour quitter les lieux, et fixé l'indemnité d'occupation due par mois à 9 435,94 euros par mois, soit à un niveau égal du montant du loyer mensuel initialement dû dans le cadre de l'ancien […] La SCI Armor a estimé que l'indemnité perçue, […]
Lire la suite…Sur l'indemnité d'occupation due par l'épouse Les juges du fond considèrent que l'épouse est redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation du 1er juillet 2020 jusqu'au partage définitif au titre de l'occupation d'un immeuble indivis situé au Maroc. […] La valeur des biens ne peut être fixée si la date de la jouissance divise ne l'est pas Les faits et motivations au pourvoi Une mère décède laissant pour lui succéder ses trois filles. […] En effet, l'époux demandait à la Cour de fixer la date de la jouissance divise à la date la plus proche du partage. […]
Lire la suite…Cette occupation a d'abord été tolérée par la municipalité, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation, avant que l'emprise occupée par le fleuriste ne finisse par gêner la circulation des piétons et des véhicules. […] Deux mois plus tard, il l'a mis en demeure de démonter les installations irrégulièrement disposées sur le domaine public et de libérer celui-ci de toute occupation sous huitaine. […] Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt du 18 novembre 1993 de la cour d'appel de Douai. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus […]
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés. […] Si la demande en est présentée par les
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article R6322-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
[…] La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité d'occupation due à l'indivision
- Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. En appel, le juge confirme l'attribution préférentielle mais accorde une indemnité d'occupation à compter de la décision en premier ressort à l'autre membre du couple qui a interjeté appel, celle-ci étant censée représenter la moitié de la valeur locative du bien. […] Dans sa demande en appel, […]
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