Demande de licitation de l'immeuble
Décisions
[…] Attendu que pour prescrire l'expulsion des epoux b… d'un appartement occupe jusqu'a son deces par la dame veuve d…, mere de la dame b…, et occupe ensuite par lesdits epoux, l'arret attaque s'est fonde sur l'autorite attachee a un jugement du tribunal civil de la seine du 12 avril 1957, qui, statuant sur une demande en licitation de l'immeuble formee par la dame b… contre ses co-indivisaires, avait ordonne une expertise, et declare dans son dispositif que l'appartement precedemment occupe par la dame veuve d… serait considere par l'expert x… libre de location et d'occupation ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la fixation à 100 000 euros de la mise à prix de l'immeuble indivis soumis à licitation, alors, selon le moyen : […]
[…] saisie de l'appel général d'un jugement mixte, use, à la demande de l'une des parties, de la faculté que lui confère l'article 568 du code de procédure civile d'évoquer les points non jugés, dès lors que l'autre partie, […] son ex-épouse avait consenti à ces derniers un prêt d'un montant de 152 449, 02 euros dont Jean X… avait garanti le remboursement par voie de constitution d'une hypothèque sur sa part indivise d'un immeuble appartenant aux ex-époux ; que le curateur à l'abandon des biens de la succession de Jean X… a assigné M me Y… en licitation et partage de l'indivision, licitation du bien et paiement d'une indemnité d'occupation puis les consorts X… en intervention forcée ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U], commerçante exerçant à titre individuel, a fait publier, le 18 octobre 2010, au bureau des hypothèques, une déclaration notariée d'insaisissabilité portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale, dont elle était propriétaire indivise avec son époux ; que cette déclaration n'a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; que les 12 janvier et 15 mars 2011, Mme [U] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur a demandé que la déclaration d'insaisissabilité lui soit rendue inopposable pour défaut de publicité au RCS et qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble indivis ;
[…] Attendu que la Direction nationale d'interventions domaniales demande la licitation de l'immeuble en indivision et s'oppose à l'offre de Madame B-C D aux fins de racheter la part indivise appartenant au service.
[…] d'autre part, la licitation de l'immeuble appartenant aux défendeurs, sis 2 villa Léandre à Paris 18 ème, à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 500.000 euros, […] La demande de remboursement du prêt apparaît fondée au vu de l'acte de prêt, de la lettre de mise en demeure, du décompte des sommes dues ;
[…] Contrairement à ce qu'elle soutient, l'appelante ne se borne pas à demander le partage de l'indivision existant entre M. [F] [T] et sa mère, du reste d'ores et déjà ordonné par le jugement précité du 16 mai 2019, dès lors qu'elle sollicite expressément la licitation de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 9], ainsi qu'il résulte du dispositif de ses écritures.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 2006) d'avoir déclaré nulle la vente que lui a consentie M. Y… le 23 octobre 1987 et de l'avoir déboutée de sa demande de licitation de l'immeuble ;Attendu que M me X… n'ayant invoqué aucun acte d'exécution émanant des consorts Y…, la cour d'appel a décidé, à bon droit, […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 728-2006 du 23 juin 2006, pour l'exercice de l'action en nullité contre une cession de droits indivis réalisée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du même code, ne pouvait empêcher les coïndivisaires d'opposer à la demande de M me X…, tendant à la reconnaissance de ses droits, […]
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers de cet indivisaire est recevable à solliciter la licitation de l'immeuble indivis ;
[…] — Monsieur A-B C n'a pas davantage conclu au fond. Ses conclusions déposées le 16 janvier 2012 devant le juge de la mise en état n'abordent aucunement le fond de l'affaire et concerne la production d'un document sans incidence sur l'action en partage et la demande de licitation de l'immeuble qui a été engagée le 11 février 2011.
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Commentaires
Affaires - Sociétés et groupements 17/11/2016 La déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI) portant sur l'immeuble constituant la résidence principale d'un débiteur, […] le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers. […] En l'espèce une commerçante a fait publier, le 18 octobre 2010, […] Le liquidateur a alors demandé que la déclaration d'insaisissabilité lui soit rendue inopposable pour défaut de publicité au RCS et qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble indivis. […] La cour d'appel (CA Nîmes, 11 septembre 2014, […]
Lire la suite…17/11/2016 Affaires - Sociétés et groupements La déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI) portant sur l'immeuble constituant la résidence principale d'un débiteur, […] le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers. […] En l'espèce une commerçante a fait publier, le 18 octobre 2010, […] Le liquidateur a alors demandé que la déclaration d'insaisissabilité lui soit rendue inopposable pour défaut de publicité au RCS et qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble indivis. […] La cour d'appel (CA Nîmes, 11 septembre 2014, […]
Lire la suite…Au décès de l'épouse l'année suivante, laissant pour lui succéder Melle X. et une fille issue d'un premier mariage, Mlle A., le tribunal, lors des opérations de liquidation et partage, a jugé que la moitié indivise d'un immeuble acquis par les époux, dépendait de l'indivision successorale de la mère. Mlle X. ayant interjeté appel, Mlle A. a demandé la licitation de l'immeuble et la fixation d'une indemnité pour l'occupation privative de ce bien.
Lire la suite…Elle reconnaît le caractère non commodément partageable de l'immeuble situé à L-ADRESSE4.),et elle ne s'oppose plus à la licitation de l'immeuble en question. […] Il y a partant lieu de faire droit à la demande dePERSONNE1.)et d'ordonner, par réformation du jugement du 28 avril 2023, la licitation de l'immeuble indivis sis à L- ADRESSE4.). […]
Lire la suite…Retour aux articles Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur Affaires - Sociétés et groupements 17/11/2016 La déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI) portant sur l'immeuble constituant la résidence principale d'un débiteur, […] est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage […] En l'espèce une commerçante a fait publier, […] Le liquidateur a alors demandé que la déclaration d'insaisissabilité lui soit rendue inopposable pour défaut de publicité au RCS et qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble indivis. […] La cour d'appel (CA Nîmes, […]
Lire la suite…Retour aux articles Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur Affaires - Sociétés 17/11/2016 La déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI) portant sur l'immeuble constituant la résidence principale d'un débiteur, […] est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers […] En l'espèce une commerçante a fait publier, […] Le liquidateur a alors demandé que la déclaration d'insaisissabilité lui soit rendue inopposable pour défaut de publicité au RCS et qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble indivis. […] La cour d'appel (CA Nîmes, […]
Lire la suite…[…] au bureau des hypothèques, une déclaration notariée d' insaisissabilité portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale. […] le commerçant est mis en redressement puis liquidation judiciaires ; le liquidateur demande que la déclaration d'insaisissabilité lui doit rendue inopposable pour défaut de publicité au RCS et qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble indivis. […] La cour d'appel déclare irrecevable la demande de licitation de l'immeuble indivis : elle constate que la débitrice en liquidation judiciaire est une personne physique qui a des créanciers tant professionnels que non professionnels ; or, le liquidateur représente ces deux catégories, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Article 1687 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VII : De la licitation
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Article 822 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
Article 1271 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu d'une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.
Article 7 du Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
Article 1594 F quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- II : Régimes spéciaux
A. A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf application des modalités prévues à l'article 268 ;
Article L511-12 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
- Demande de licitation du bien immobilier
- Licitation
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de partage des biens
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande de liquidation et partage des biens
- Indivision des biens
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Revendication immobilière
- Propriété de l'immeuble
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Demande d'injonction d'attribution d'un logement
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi