Demande d'adjudication de l'immeuble
Décisions
[…] Le liquidateur a sollicité la vente par voie d'adjudication forcée de l'immeuble constitué de deux appartements situés 28 et […] à Roupeldange cadastrés section A numéro 1670/210 et 1365/10 et de fixer la mise à prix à 73.600 euros. […] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 novembre 2019, la SCI Lyane demande à la cour de la recevoir en son appel, d'infirmer l'ordonnance déférée, de'rejeter la demande d'adjudication de l'immeuble objet de la présente procédure, de débouter M me X, es qualité, de l'intégralité de ses demandes et de dire et juger que les frais et dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
[…] Par décision en date du 11 mai 2012, le Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de SAINTES a prononcé la vente forcée par adjudication d'un immeuble sis à XXX la chapelle cadastré section XXX, appartenant à la SCI MORGANE II et saisi par la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE suivant commandement en date du 22 août 2011. […] Vu les conclusions de la Banque Populaire AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE du 15 janvier 2013 dans lesquelles elle demande à la cour de :
[…] Les consorts Y, gérants de plusieurs sociétés civiles immobilières, se sont rapprochés du Crédit Général, société de droit belge, afin d'obtenir des crédits immobiliers en vue d'obtenir de nouveaux financements pour les immeubles acquis dans le cadre de ces sociétés. Les immeubles étaient grevés d'hypothèques ( hypothèques conventionnelles, privilèges de vendeur et de prêteur de deniers ) au profit de différentes banques. […] En tout état de cause, la société CBC Banque demande à la cour de : […] Il est constant que la Banque Nationale de Paris a perçu la somme de 13 236,77 euros consécutivement à l'adjudication du lot n°11 en vertu de son privilège de prêteur de deniers.
[…] Par ordonnance en date du 1er juillet 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande qui avait été formée par Mme [A], tendant à voir ordonner le sursis à statuer jusqu'au 31 décembre 2022, dans l'attente de la vente amiable de l'immeuble de la signature d'une promesse de vente. […] En effet, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente par adjudication d'un débiteur en liquidation judiciaire produit les mêmes effets qu'un commandement de payer valant saisie, et en suit le régime (articles L.642-18 et R.642-22 du code de commerce).
L'avocat poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ; par suite viole l'article 711 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de l'adjudication d'un immeuble, retient qu'au moment de l'adjudication et de la procédure de surenchère l'avocat poursuivant n'était plus la société civile professionnelle d'avocats ayant procédé à la saisie, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ladite société civile professionnelle n'était pas étrangère aux poursuites et que l'adjudicataire était un collaborateur de la société. .
Aux termes de l'article 703 du code de procedure civile, le jugement intervenu a la suite d'une demande de remise d'adjudication d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie immobiliere, n'est susceptible d'aucun recours. N'est donc pas recevable, faute d'interet, le pourvoi forme contre un arret confirmatif rejetant une telle demande, cet arret ne faisant aucun grief au demandeur puisque l'irrecevabilite de l'appel aurait laisse subsister la decision des premiers juges sur le fond et aurait eu pour consequence forcee, la condamnation de l'appelant aux depens d'appel.
[…] Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaque d'avoir deboute dame x… de sa demande en remise de l'adjudication de son immeuble saisi, bien qu'elle ait justifie avoir depose une plainte avec constitution de partie civile dont dependrait le sort de la voie d'execution engagee ;
[…] — débouté Mme [T] [I] de sa demande de vente aux enchères de l'immeuble commun situé [Adresse 2] [Localité 5] (57), […] Attendu que M. [U] demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé l'attribution préférentielle du bien commun, ce à quoi Mme [I] s'oppose pour demander son adjudication ;
Les formes et delais prevus par l'article 703 du code de procedure civile pour les demandes de remises sont incompatibles avec les dispositions des articles 76 et 77 dudit code et le debat prealable au jugement statuant sur cette demande ne comporte pas le rapport du juge charge de suivre la procedure. il y a presomption que la designation d'un magistrat, appele a remplacer celui charge de diriger les debats a ete faite conformement a la loi. Il appartient au demandeur au pourvoi qui allegue l'irregularite de ce remplacement de la justifier. il n'est pas necessaire que les juges ayant pris part au delibere sur une demande de sursis d'adjudication d'un immeuble presentee par le saisi, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que la demande en nullité de l'adjudication de l'immeuble formée par M. X… a été rejetée par une décision de justice devenue irrévocable ; que M. X… étant, en qualité de cotitulaire des droits portant sur l'immeuble, tenu d'une obligation de délivrance, l'arrêt, par ce motif substitué à ceux critiqués par le moyen, est légalement justifié ;
pendant 7 jours
Commentaires
Avant même d'envisager les règles applicables à la procédure d'adjudication, il convient de rappeler que le code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur saisi de solliciter l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, ce qui permet d'éviter la vente forcée, […] Outre les mesures de publicité de droit commun (affichage dans les locaux de la juridiction, à l'entrée de l'immeuble, et insertion d'avis dans les journaux), le droit en vigueur donne également la possibilité au saisi de demander au juge de compléter ces mesures, notamment pour que d'autres modes de communication soient utilisés (article R.322-37 du code précité). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications (I), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère (II) et les adjudications sur folle enchère (III) I. […] Il est admis de ne pas remettre en cause le prix d'une adjudication judiciaire d'immeubles. […] Régime fiscal des surenchères L'adjudication sur surenchère a lieu à la barre du tribunal et la sentence d'adjudication revêt la forme d'un jugement. 1. […] Il n'y a pas lieu d'imputer l'impôt perçu sur l'adjudication surenchérie, mais cet impôt est restituable si la demande en est faite dans le délai de réclamation. […] Lorsque l'acquéreur primitif est évincé, […]
Lire la suite…La procédure mobilise successivement la juridiction commerciale – le juge commissaire désigné dans le jugement d'ouverture de la procédure collective – et le juge de l'exécution pour le suivi de l'adjudication elle-même. Il est précisé que la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire peut avoir lieu selon trois modalités à la discrétion du juge-commissaire : par adjudication judiciaire, par adjudication amiable ou de gré à gré. […] Toutefois, seule la procédure de vente des immeubles par adjudication judiciaire fait l'objet des développements suivants. […]
Lire la suite…Il lui demande sous quel delai cette proposition, ou un projet de reforme de la procedure de saisie immobiliere, sera inscrit a l'ordre du jour des travaux du Parlement. La saisie immobiliere telle qu'elle est pratiquee aujourd'hui fait l'objet de critiques parmi lesquelles figurent la faiblesse frequente du montant de la mise a prix de l'immeuble saisi. […] Des reflexions sont actuellement engagees afin de remedier aux inconvenients presentes par cette procedure, portant notamment sur la publicite legale et les modalites des encheres, dans le but de permettre a un plus grand nombre d'encherisseurs de participer a la mise en vente et de faire monter le prix d'adjudication. En tout etat de cause, une reforme de la saisie immobiliere ne sera realisee qu'apres une vaste concertation.
Lire la suite…M Roland Blum attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes poses en matiere d'adjudication d'immeubles a la barre du tribunal de grande instance pour les divers droits de preemption tels que : le droit de preemption urbain ; le droit de preemption en zone d'amenagement differe (ZAD) ; le droit de preemption en perimetre sensible ou encore en protection du littoral. […] En effet, les avocats et greffiers sont amenes a soumettre systematiquement toutes les adjudications au benefice de droit de preemption alors que, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice si la décision par laquelle le juge judiciaire prononce l'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière suffit pour permettre d'expulser les occupants de ce logement et de solliciter à cette fin le concours de la force publique. […] La garde des sceaux, […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 ayant réformé la saisie immobilière). […] L'adjudicataire ne peut toutefois mettre à exécution ce titre d'expulsion qu'après avoir consigné le prix de vente et payé les frais taxés (art. 92 du décret du 26 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble). […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer sur les dispositions de l'article R 213-15 du code de l'urbanisme stipulant que lorsqu'un notaire ou un avocat dresse un cahier des charges en vue d'une adjudication aux encheres publiques d'un immeuble soumis aux droits de preemption urbain, il est tenu d'adresser au maire, […] il est prevu que le paiement du prix doit etre regle dans un delai de quarante-cinq jours sans interet a compter du jour de l'adjudication et avec interet a partir du quarante-sixieme jour. […] Dans l'hypothese ou l'article L 213-14 prevaudrait, il semble difficile de demander l'application de toutes les charges et conditions prevues au cahier des charges, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans ses intentions d'aménager les dispositions précitées afin d'assurer une sécurité juridique totale des répartitions des prix d'adjudication de lots de copropriété. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, organise la procédure permettant au syndic de faire opposition, le cas échéant, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du grave probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser s'il envisage une modification de la loi du 31 decembre 1989. […] l'etablissement preteur se retrouvera proprietaire d'un immeuble qu'il ne pourra revendre qu'a perte. […] Cependant, comme le probleme est important, il semble devoir etre examine en detail. […] Plusieurs opportunites semblent devoir etre examinees : le projet de reforme des voies d'execution immobilieres devra prendre en compte les difficultes evoquees dans la question et en particulier envisager l'amelioration de la publicite sur les adjudications ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 2204 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Article 144 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée. […] 2° La désignation des immeubles ; 3° L'ordonnance de mise en vente et la nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication.
Article 685 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 1 : Mutations d'une nature particulière
Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.
Article 684 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- A : Régime normal
Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, […]
Article R322-69 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 8 : La réitération des enchères
Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication. […] Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication. A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, […] à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R322-34 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
[…] un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés, est affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée. L'extrait mentionne la description sommaire de l'immeuble telle que figurant dans l'avis initial, […]
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Droit de la saisie immobilière
- Demande de licitation de l'immeuble
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Demande de licitation du bien immobilier
- Vente forcée immobilière
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Propriété des biens saisis
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas où les propriétaires concernés se sont déclarés à l'unanimité sur le cas d'une adjudication d'immeuble qui est prescrite par voie judiciaire. Lorsque le maire de la commune qui est titulaire du droit de préemption urbain n'a pas été prévenu au préalable, il lui demande si la commune peut ensuite évincer l'acquéreur et si, le cas échéant, […]
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