Demande de licitation du bien immobilier
Décisions
[…] — dit que le notaire désigné aura la faculté de se faire assister par le sapiteur de son choix pour procéder à l'évaluation des biens immobiliers, […] Il fait grief au premier juge d'avoir rejeté la demande de licitation du bien immobilier aux motifs erronés de l'existence d'une indivision entre les héritiers portant sur la nue-propriété du bien et de l'impossible licitation contre la volonté d'un usufruitier alors que les héritiers sont en indivision sur la pleine propriété de l'immeuble sur lequel Mme [I] [K] ne dispose que de sa part en pleine propriété et d'un droit d'usage et d'habitation sur le tout. […] Sur les autres demandes :
[…] Par actes du 12 octobre 2006, Z X a assigné G X, I X et C X à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins notamment de voir ordonner la vente sur licitation à l'audience des criées de deux biens immobiliers dépendant de la succession, respectivement sis à Soisy-sur-Seine et à Ris-Orangis. […] — rejeté la demande de licitation du bien immobilier situé à Ris-Orangis, XXX qui s'avère prématurée, […] Rejette toute autre demande,
[…] Par jugement du 19 novembre 2013, le Tribunal a partiellement fait droit aux demandes initiales et additionnelles, condamnant B P à rapporter à la succession la somme de 10.000 euros, et O P à rapporter à la succession la somme de 62.721,31 euros, les demanderesses étant déboutées de leur demande de licitation de l'immeuble situé à Rampillon, faute de démontrer l'impossibilité de partage commode et sans perte de la succession. Le tribunal a en outre désigné un commissaire priseur pour évaluer les meubles se trouvant dans la maison de Rampillon. […] 2 – Sur la demande de licitation du bien immobilier […] B et O P sollicitent le recours à une expertise immobilière afin que soit estimée la valeur du bien immobilier de Rampillon.
[…] 1. En demande : D C épouse X […] la licitation des biens immobiliers sis […] et […], aux frais avancés du défendeur, […] 3. Sur la demande de licitation du bien immobilier sis à […]
[…] Par exploit d'Huissier en date du 25 avril 2024, la SELARL MJ Synergie a assigné M. [G] [S] [T] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de licitation du bien immobilier indivis. […] Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis […] REJETTE le surplus des demandes.
[…] — débouté l'association tutélaire de gestion et la SELARL [F] [C] de leur demande de licitation du bien immobilier situé à [Localité 12] (11), […] L'existence d'autres biens immobiliers indivis, à la supposer démontrée, ne constitue pas un obstacle à la licitation du bien en cause, en effet aucun des propriétaires indivis ne demande d'attribution préférentielle que leur situation financière respective rend impossible ni de partage en nature.
[…] a assigné M. [X] [N] et Mme [U] [K] afin de voir ordonner le partage de l'indivision immobilière existant entre les défendeurs, commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal et ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques devant le tribunal judiciaire de Libourne. […] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de licitation du bien immobilier dépendant de l'indivision, […] à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au jour où il cessera de jouir privativement du bien indivis, rejeté la demande de condamnation de M. [X] [N] au paiement de cette somme au motif qu'elle constituerait une créance à l'égard de l'indivision qui sera prise en compte dans le cadre du projet d'acte de partage notarié, […]
[…] Aucun partage amiable n'ayant pu intervenir en dépit de ses demandes de sortie de l'indivision, M me X a, par acte d'huissier du 25 octobre 2018, fait assigner M. J Y devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins, notamment, de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre G H et I Y, voir condamner M. J Y à payer à l'indivision une indemnité d'occupation pour son occupation privative du bien immobilier sis à Nîmes et voir ordonner la licitation dudit bien à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 60 000 euros. […] INFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M me X de sa demande d'indemnité d'occupation et en ce qu'il a sursis à statuer sur la demande de licitation du bien immobilier sis à Nîmes, […],
[…] Le premier juge a exactement constaté que le jugement du 23 janvier 2012, devenu définitif, avait déclaré irrecevable la demande de licitation du bien immobilier du fait de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 18 novembre 2008 ayant attribué à titre préférentiel à Monsieur B X le bien immobilier dépendant de la communauté ; l'autorité du jugement du 23 janvier 2012 ne permet pas d'accueillir la demande de licitation qui constitue une modalité de partage alternative à l'attribution préférentielle et incompatible avec cette dernière ; le jugement entrepris peut être confirmé sur ce point ;
[…] Si le Tribunal estime devoir provoquer la licitation du bien, […] Sur la recevabilité de la demande de licitation du bien immobilier : […] Il en résulte que la vente du bien immobilier indivis ne peut intervenir qu'à la demande d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de vente d'un bien immobilier indivis. […] Le nombre de successeurs de même que leur éloignement géographique peuvent perturber la bonne administration du bien concerné avec le risque d'immobilisme, de détérioration de l'immeuble ou de mise en péril de l'intérêt commun. […] La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est venue ajouter un article 815-5-1 dans le code civil permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la TPF requis lors de l'achat ou la licitation d'un bien immobilier dans le cadre d'un concubinage. […] Il demande quels sont les éléments qui justifient une telle disparité entre les différents régimes matrimoniaux. […]
Lire la suite…Licitations immobilières Conformément aux principes généraux précédemment évoqués, les licitations immobilières sont soumises aux mêmes droits ou taxes que les ventes d'immeubles, […] soit sur les parts acquises lorsqu'elles sont tranchées au profit d'un colicitant. L'imposition proportionnelle varie donc selon la nature des biens transmis. […] En effet, le caractère de licitation n'est pas reconnu par la jurisprudence aux ventes d'objets mobiliers ou de marchandises effectuées par lots et par articles. 2. Licitations amiables Il convient d'effectuer la même distinction suivant la nature des biens mobiliers transmis. […] En revanche, […]
Lire la suite…Il rappelle que la soulte est une somme d'argent versée par l'un des époux à l'autre époux lorsque le premier récupère la pleine propriété du bien immobilier en commun à l'issue de la procédure de divorce. Il précise que, en contrepartie de la concession de sa part, l'époux, […] dit soulte, par l'autre époux. […] Il rappelle que, dans les cas les plus fréquents, la soulte est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché suite à une estimation faite par le notaire qui entérine l'accord des époux par la rédaction d'un acte de licitation ou d'un état liquidatif. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'existence, ou non, ainsi que les textes afférents, […]
Lire la suite…D'apres les informations dont il dispose, le droit de 1 p. 100, qui est un droit de partage, ne s'appliquerait que lorsque les biens licites viennent d'une succession ou d'une donation partage. Il lui demande si ce droit serait egalement etendu a une licitation dont les biens proviendraient de plusieurs origines, et que celle-ci puisse mettre fin a une indivision. […] Il en resulte, en ce qui concerne l'origine des biens licites, que ceux-ci doivent dependre d'une succession ou d'une communaute conjugale, quelle que soit la cause de sa dissolution, ou bien avoir ete acquis conjointement par des epoux separes de biens avant la dissolution du mariage. […]
Lire la suite…N° 23TL01740 Consorts F. Rapporteur : N. Lafon Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 20 février 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public M. G F et Mme A B étaient propriétaires indivis, à parts égales, d'un bien immobilier situé 210 chemin de la Roquette à Avignon (Vaucluse), qu'ils occupaient à titre de résidence principale. Ils étaient redevables d'arriérés de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations d'impôt sur le revenu remontant, pour les plus anciennes, à 2009. Par un jugement du 19 avril 2016, le tribunal de …
Lire la suite…Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. […] Elles comprennent notamment, en dehors des ventes proprement dites, les échanges, les apports en société, les partages et les licitations. […] Exception Les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge du versement d'une soulte (BOI-RFPI-PVI-10-40-100). […]
Lire la suite…M Philippe Vasseur demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui confirmer que le regime fiscal derogatoire au droit commun, tel qu'il resulte du paragraphe II de l'article 750 du code general des impots, en faveur des licitations de biens mobiliers ou immobiliers dependant d'une succession ou d'une communaute conjugale, est effectivement applicable dans le cas de deux epoux maries sous un regime communautaire qui procedent entre eux a un partage ou a une licitation, […]
Lire la suite…La licitation est le procédé par lequel un bien, issu d'une succession et placé en indivision successorale, est mis en vente aux enchères. […] Pour cela, le tribunal peut demander une estimation des biens par un expérimenté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
Article R721-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article 7 du Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
Article 1687 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VII : De la licitation
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Article L526-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a
Article L526-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.
Article L214-34 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, […]
Article R331-11-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article 9 du Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
- Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021
Le contrat de mise à disposition peut être conclu à titre gratuit ou onéreux. Dans tous les cas, les coûts liés à l'exploitation et à l'entretien courant du bien immobilier sont à la charge exclusive du bénéficiaire, de même que l'ensemble des taxes et contributions afférentes au bien.
- Demande de licitation de l'immeuble
- Licitation
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande de partage des biens
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Revendication immobilière
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Indivision des biens
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le 17 mars 2026, le tribunal judiciaire d'Alès (1ère chambre) a été saisi d'une demande de licitation d'un bien immobilier indivis formée par la Banque populaire Méditerranée, venant aux droits de la Banque Chaix, à l'encontre de M. [A] et de Mme [X]. […]
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