Demande de vente forcée de l'immeuble
Décisions
[…] d'une part, le montant de la créance de la banque, d'autre part, le fait que la vente de l'immeuble réclamée par cette dernière et hypothéqué à son profit couvrirait à peine les deux tiers de cette créance, enfin, les ressources du débiteur et ses facultés contributives, a pu exactement en déduire, […] (2) Par jugement du 22 juillet 1999, le premier juge a donné acte à Daniel Y… de son offre de verser la somme de i 500 Francs par mois à Caisse de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor, débouté celle-ci de sa demande et conféré force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la SARTHE. […]
[…] Pour déclarer irrégulière la signification du jugement prononcé le 16 juin 2017 et débouter la société de sa demande de vente forcée, l'arrêt retient que la seule mention dans l'acte de signification de la confirmation du domicile par le voisinage est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l'huissier de justice, […] statuant à nouveau, déclaré irrégulière la signification en date du 26 juin 2017 du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes prononcé le 16 juin 2017 et débouté la société Crédit logement de sa demande de vente forcée de l'immeuble saisi appartenant à M. [F] et Mme [C], l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
[…] Il convient cependant de souligner que le juge de l'exécution ne taxe les frais de saisie que lorsqu'il ordonne la vente forcée (ils sont alors payés par l'adjudicataire) ou autorise la vente amiable (ils sont alors réglés par l'acquéreur). En dehors de ces deux cas, les frais de saisie sont impérativement dus par le débiteur au créancier sans que le juge de l'exécution n'en taxe le montant. […] — le caractère éventuellement disproportionné de la demande de vente forcée de l'immeuble saisi dans la mesure où le principal de la créance a été réglé
[…] Par jugement du 3 avril 2019, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Quimper a constaté que la SA banque CIC Ouest disposait d'un titre exécutoire contre M me A B épouse X et débouté la banque de sa demande de vente forcée de l'immeuble sis à Pont-l'Abbé 14 chemin du Guerdy, cadastré AL n° 593, dit n'y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles, condamné la banque aux dépens. […] Par écritures du 17 septembre 2019, la banque CIC Ouest a demandé à la cour de :
[…] Quant au montant de la créance de la BDAF M me X dit qu'elle reste devoir la somme de 11 711,64 € au titre du prêt 9842 et 105 486,34 € au titre du prêt 10795. Elle explique ensuite qu'il convient d'évaluer et taxer les frais de poursuite que pourrait demander la BDAF. M me X s'oppose ensuite à la demande de vente forcée de son immeuble qui constitue son domicile et son seul bien. […] La BDAF a conclu en dernier lieu par des écritures déposées le 6 mai 2010. Elle demande à la cour de : — constater que par jugement du 7 mai 2009 le juge de l'exécution a ordonné la vente de l'immeuble de M me X, et que celui-ci a été vendu à l'audience du 16 juillet 2009,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la Sci 5 rue Cité Foulc PL de ses contestations du commandement valant saisie et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, a dit régulière et bien fondée la saisie immobilière engagée par la CRCAM du Languedoc à son encontre, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, a mentionné le montant de la créance pour la somme de 143 542,85 euros arrêtée au 14 juin 2012 sous réserve des intérêts à courir, et a renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution compétent pour fixer les modalités de la vente ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la Sci Caromain de ses contestations du commandement valant saisie et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, a dit régulière et bien fondée la saisie-immobilière engagée par la CRCAM du Languedoc à son encontre, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, a mentionné le montant de la créance pour la somme de 90 862,15 euros arrêtée au 6 août 2012 outre intérêts à courir, et a renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution compétent pour fixer les modalités de la vente ;
[…] — déterminer les modalités de poursuite de la procédure — mentionner/fixer le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement (sic) à intervenir — orienter la procédure en vente forcée : fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus — renvoyer le cas échéant l'instance devant le juge de l'exécution de [Localité 23] pour y procéder — condamner la même (sic) aux entiers dépens.
[…] — débouté la SA Banque CIC Ouest de sa demande de vente forcée de l'immeuble cadastré section […] ; […] Le 13 décembre 2019, les époux X ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions des 14 février et 16 mars 2020, ils demandent à la cour de constater le caractère parfait de leur désistement d'instance et d'action et de rejeter la demande d'indemnité formée par la Banque CIC Ouest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, concluant à ce que chacune des parties conserve ses frais et dépens.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la SARL Gestimmo de ses contestations du commandement valant saisie et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, a dit régulière et bien fondée la saisie immobilière engagée par la CRCAM du Languedoc à son encontre, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, a mentionné le montant de la créance pour la somme de 186 675,14 euros arrêtée au 14 juin 2012 outre intérêts à courir, et a renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution compétent pour fixer les modalités de la vente ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de vente forcée et de droit de préemption des communes. Dans une décision du 27 octobre 1999, le Conseil d'Etat a disposé qu'une commune ne peut exercer son droit de préemption sur un immeuble qui a fait l'objet d'une vente forcée dans le cadre d'une saisie immobilière. […] En conséquence, il lui demande quelles pourraient être les solutions envisageables pour assurer aux communes un droit de préemption, même en cas d'aliénation involontaire d'un immeuble.
Lire la suite…La saisie immobilière est définie par l'article L311-1 du CPCE comme la mesure d'exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble d'un débiteur, ou le cas échéant, […] à savoir le syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et travaux […] Cas du créancier unique Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L331-1 du CPCE (c'est-à-dire les conditions pour participer à la distribution du prix), celui-ci adresse au séquestre ou au consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente. […]
Lire la suite…Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-REC-FORCE-40-30-10 dans l'onglet « Versions publiées ». La vente forcée peut être décidée à l'audience d'orientation, mais aussi en cas d'échec de la vente amiable : une telle situation conduit à la reprise de la procédure de saisie jusque là suspendue. Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. […] Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. […]
Lire la suite…Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au II § 190 à 280 du BOI-REC-FORCE-40-30 dans sa version publiée le 12 septembre 2012. […] La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. […] Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. Le prix de vente de l'immeuble est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, […]
Lire la suite…En effet, ces saisies sont suivies d'une mise en vente aux enchères publiques et, dans bien des cas, le prix de vente se trouve être inférieur à la valeur réelle des biens, […] ce qui pourrait permettre un meilleur prix pour la vente de ces biens. […] Il lui demande donc si une telle hypothèse serait envisageable et les conditions dans lesquelles la mise en place pourrait être rapide. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Le garde des sceaux, […] pour éviter une vente forcée aux enchères coûteuse et au résultat aléatoire. […] Cette vente amiable n'était jusqu'à présent pas autorisée en matière de saisie des immeubles du débiteur. […]
Lire la suite…Avant même d'envisager les règles applicables à la procédure d'adjudication, il convient de rappeler que le code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur saisi de solliciter l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, ce qui permet d'éviter la vente forcée, moins avantageuse. […] Lorsque le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien, […] même si le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant, le saisi a la possibilité, en cas d'insuffisance manifeste de ce montant, de demander au juge de fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché (article L.322-6 du code précité). […]
Lire la suite…Le juge statue également sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (BOI-REC-FORCE-40-50). Enfin, il détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] En application de l'article R. 322-26 du CPC exéc., le juge de l'exécution doit fixer la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. […] Le jugement ordonnant la vente forcée détermine, à la demande du créancier poursuivant, les modalités de visite de l'immeuble. […]
Lire la suite…[…] débiteur est informé de la possibilité d'opter pour la vente amiable de son bien par le commandement de payer valant saisie qui lui est signifié. […] Toutefois la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, […] Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un second alinéa au sein de l'article L. 322-1 du CPC exéc. permettant la vente de gré à gré des biens après l'orientation en vente forcée […]
Lire la suite…[…] que le quatrième alinéa de l'article 12 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles dispose qu'" en cas de vente forcée du logement principal d'un débiteur (...) ou en cas de vente amiable, […] dans la mesure où les établissements prêteurs n'ont fait valoir leurs droits que plus d'un an après la vente de l'immeuble, […] Il lui demande d'une part s'il ne serait pas souhaitable de faire courir le délai d'un an à dater de la signification de la dette par l'établissement financier et d'autre part de reproduire intégralement le texte de cet alinéa sur l'acte de signification. […] La vente forcée de l'immeuble a nécessairement été précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente. […] Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
Article 59 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication. A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, […] à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 2 : La publicité
- Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur : […] 2° La nature de l'immeuble et son adresse ;
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Vente forcée immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de report de la vente forcée
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Droit de la saisie immobilière
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques