Demande de changement de nom de service
Décisions
[…] Vu la demande de changement de nom de service, adressée le 2 juillet 2010, par laquelle la SARL Euromedmultimédia E3M a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; […] Dans le titre, au 7 e visa, à l'article 1 er et aux annexes I et II de la décision n° 2006-111 du 31 juillet 2006 susvisée, le nom du service « Only Raï » est remplacé par « Urban Hit ».
[…] Vu la demande de changement de nom de service adressée le 30 avril 2009 par l'association Toucan de Kourou ; […] Dans le titre et à l'article 1 er de la décision n° 2009-88 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service intitulé : Radio Toucan Fréquence International – TFI est remplacé par : RTL 2.
[…] Vu la demande de changement de nom de service adressée le 19 janvier 2009 par l'association Cordier, Broyard, Etienne ; […] Dans le titre et à l'article 1 er des décisions n° 2006-337 du 13 mai 2006 et n° 2008-224 du 4 mars 2008 susvisées, le nom de service « Radio CBE » est remplacé par « Active Radio ».
[…] Vu la demande de changement de nom de service adressée le 2 septembre 2009 par la SNC Nord Communication ; […] Dans le titre et à l'article 1 er de la décision n° 2009-23 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service : « Radio Bel Age » est remplacé par : « Bel'Radio ».
[…] Vu la demande de changement de nom de service adressée le 5 janvier 2009 par laquelle l'association Radio Ploubaz FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; […] Dans le titre et à l'article 1 er de la décision n° 2007-229 du 13 mars 2007 susvisée, le nom de service : « Ploubaz FM » est remplacé par : « Memory FM ».
[…] Vu la demande de changement de nom de service adressée le 22 mai 2009 par laquelle la SARL Espace FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; […] Dans le titre et à l'article 1 er de la décision n° 2004-231 du 1 er juin 2004 susvisée, le nom de service : « Klip's FM » est remplacé par : « Hot Radio ».
[…] Vu la demande de changement de nom de service adressée le 25 janvier 2010 par la SARL Compagnie Guyanaise de radiodiffusion ; […] Dans le titre, et à l'article 1 er de la décision n° 2009-87 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Laser Guyane » est remplacé par « Radio des Iles ».
[…] Vu la demande de changement de nom de service adressée le 2 septembre 2009 par la SNC Nord Communication ; […] Dans le titre et à l'article 1 er de la décision n° 2009-50 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Bel Age » est remplacé par « Bel'Radio ».
[…] Vu la demande de changement de nom de service adressée le 25 janvier 2010 par la SARL Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord ; […] Dans le titre et à l'article 1 er de la décision n° 2009-66 du 12 janvier 2009 susvisée, le nom de service « Radio Laser îles du Nord » est remplacé par « Radio des Iles ».
[…] Vu la demande de changement de nom de service adressée le 20 février 2009 par laquelle l'association Radio Vent du Large a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; […] Dans le titre et à l'article 1 er de la décision n° 2008-1124 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom de service : « RCF Calvados » est remplacé par : « RCF Calvados-Manche ».
pendant 7 jours
Commentaires
Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité de la procédure de demande de changement de nom pour les personnes majeures. […] la gratuité, décidée récemment, de la publication des demandes de changement de nom au Journal officiel facilite désormais le dépôt de ces demandes. […] En effet, l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a été modifié par arrêté du 30 novembre 2022 : il est désormais indiqué que la publication au Journal officiel d'une demande de changement de nom est gratuite (art. 1er, 5°).
Lire la suite…Thierry Mariani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. […]
Lire la suite…Mme Martine Wonner alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de la procédure de changement de patronyme pour motif légitime. En effet, l'article 61 du code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. […] Les demandes considérées comme recevables portent le plus souvent sur la modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc., la francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française ; la sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaître. […]
Lire la suite…Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des demandes de témoignage adressées aux enseignants dans le cadre de procédures civiles devant le juge aux affaires familiales. En effet, dans certaines procédures civiles, et notamment, dans celles engagées pour un changement ou un ajout de prénom, […] qui, quand bien même ils se bornent à relater des faits constatés, sont généralement sollicités dans le cadre de litiges d'ordre privé au sein desquels il n'appartient pas aux personnels du service public de l'éducation de s'immiscer.
Lire la suite…Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de changement de patronyme d'un enfant. […] Le père ayant obtenu sa naturalisation le 24 novembre 2005, a été autorisé à changer de nom par voie de décret. À la naissance de leur enfant, les parents ont alors décidé de lui donner le nom de la mère, puisque le nom du père était encore en cours de changement par transposition dudit décret. […] Aujourd'hui, après leur mariage, ces derniers ont manifesté auprès des services administratifs leur désir de donner à leur fille le nom du père, celui étant devenu enfin définitif. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation d'un couple qui a sollicité le changement de nom pour son enfant né le 21 septembre 2001, reconnu en mairie par le père en août 2006. […] Les services de l'état civil de la mairie où est né l'enfant ont refusé de prendre en compte ce changement de nom, […] les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu et ce changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'article 311-23 du code civil s'applique bien dans ce cas. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation d'un couple qui a sollicité le changement de nom pour son enfant né le 3 février 2003, reconnu en mairie par le père le 18 juillet 2006. […] Les services de l'état civil de la mairie où est né l'enfant ont refusé de prendre en compte ce changement de nom, […] les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu et ce changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'article 311-23 du code civil s'applique bien dans ce cas. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quelle est l'autorité qui a compétence d'une part, pour fixer le nom des rues et d'autre part, pour établir la numérotation des immeubles dans chaque rue. Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle rue est créée ou qu'il y a un changement de numérotation, il lui demande quels sont les services publics ou autorités administratives qui doivent être informés de ce changement. La dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal (Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2007, n° 06MA01409).
Lire la suite…Florent Boudié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation exclusive du nom d'usage d'un individu par l'administration. Lorsqu'une décision de justice est prononcée en faveur d'un changement de nom d'usage supprimant le nom patronymique d'un individu, il paraît nécessaire que les services administratifs de l'État suivent complètement la décision du juge. […] Cependant, des cas ont été signalés où les services de l'État, […] pour des raisons de praticité et de cohérence. […] Aussi, il lui demande quels moyens peuvent être mis en place pour que le nom d'usage soit reconnu dans tous les services publics sans que soit mentionné le nom patronymique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas
Article L2111-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Nom
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article 1 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 61-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Article 6 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
Article 334-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.
Article 61-3-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
- Demande de changement de dénomination sociale
- Changement de dénomination sociale
- Changement de nom
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de changement de prénom
- Changement de situation personnelle
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Rectification des documents sociaux
- Demande de rectification des documents sociaux
- Atteinte à la dénomination sociale
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Changement de situation familiale
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Modification de la situation financière
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Demande d'usage du nom marital
[…] de bien vouloir lui préciser s'il existe une possibilité pour une personne majeure d'abandonner définitivement son nom patronymique pour choisir le nom de sa mère ou tout autre nom. […] Dans l'affirmative, il lui demande de lui indiquer les démarches qui doivent être effectuées pour accéder à une telle possibilité, […] Le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom en détermine les modalités pratiques. […] Elle nécessite une double publicité au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de la résidence et la constitution du dossier sur lequel tous renseignements peuvent être fournis par le service civil du parquet au tribunal de grande instance du domicile du requérant ou par le service du sceau du ministère de la justice. […]
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