Changement de dénomination sociale
Décisions
[…] absence d'inscription au registre national des brevets du changement de denomination sociale et du transfert du siege […] en son exception d'incompétence qui n'est en tout état de cause pas fondée au vu des dispositions des articles L 615-17 et L 615-19 du Code de la propriété intellectuelle, au motif d'autre part, qu'elle est titulaire du brevet en cause depuis l'origine, s'étant bornée à modifier sa dénomination sociale et son siège, changements qui n'avaient pas à être inscrits au Registre national des brevets pour être opposables aux tiers et que les défenderesses ne pouvaient ignorer en raison de leurs relations de travail. […]
[…] La marque communautaire semi-figurative « GUESS ? » déposée le ler.04.1996 sous le n° 135640 a été également déposée au nom de la société GUESS ? Inc et non par la société GUESS ? IP HOLDER sans que celle-ci ne donne d'éléments sur le changement de titulaire de sorte que pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, elle est déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de la marque. […] La société E.T.N.R est immatriculée au registre du commerce depuis le 27.03.2012, a pour gérant Monsieur E T et son siège social est situé […]. […]
[…] . qu'il n'y a pas de fusion-absorption, qu'elle a simplement changé de dénomination sociale (procès-verbal d'AG du 26 janvier 2010), […] le 29 juin 2010, au nom de la société OCTO COMMUNICATION, cette dernière établit, par procès-verbal de décision des associés du 26 janvier 2010, avoir modifié sa dénomination sociale, devenue, à compter du même jour, « SOLUTION- IMPRESSION » ; qu'il n'est pas contesté que ce changement de nom a été publié au BODACC le 16 avril 2010 ; […] Que le changement de dénomination sociale n'emporte pas perte de la personnalité morale ; que la demanderesse n'était pas inexistante au jour de l'assignation ; […]
[…] - juger que M e L, ès qualités, ne rapporte pas la preuve d'une inscription de la dénomination sociale eAUCTIONROOM LIMITED en lieu et place de la dénomination sociale Etradeart limited au registre national des marques en marge de la marque eAuctionRoom n° 99 826 631 ;
Les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour débouter une caution ne recherche pas si la fusion de la société créancière de cette caution et le changement de dénomination sociale de la société cautionnée qui s'en est suivi, avaient fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
[…] KG, la société LUGAND ACIERS conteste la capacité à agir de la société LAKAL, en faisant observer que cette dernière qui invoque un changement de dénomination sociale, n'en aurait pas justifié. […] - DIT que la marque française dénominative « LAKAL » enregistrée sous le n°09 3 622 389 le 4 décembre 2009 pour désigner en classe 6 les « métaux communs et leurs alliages », ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de la société la société LAKAL Gmbh ;
[…] justifierait pas de la réalité du changement de dénomination sociale mentionné dans ses dernières écritures. […] Elle conclut également au rejet de l'action en contrefaçon par suppression de la marque et en concurrence déloyale par suppression des noms commerciaux aux motifs que la société ROM ne pouvait pas maintenir sa marque et sa dénomination sur des documents dont elle n'était plus propriétaire. […]
Changement de denomination sociale du premier proprietaire, […] FAITS ET PROCEDURE La société FUTUR exerce sous cette dénomination et ce nom commercial une activité de vente de vêtements et est par ailleurs propriétaire de la marque « FUTUR » enregistrée à l'INPI sous le n 1 113 388 déposée initialement le 10 novembre 1964, […] l'usurpation de sa dénomination sociale et de son nom commercial ; […] ordonner à la société défenderesse le changement de sa dénomination sociale et l'interdiction de la poursuite de l'usage de la dénomination FUTUR et ce sous astreinte dont le tribunal gardera la liquidation, […] Ordonne à la société PLEIN FUTUR de changer de dénomination sociale dans les deux mois de la signification de la présente décision et ce, […]
[…] preuve a rapporter de l'inscription du changement de denomination sociale au registre national des marques […] - dit que l'emploi de la couleur rouge pour le rectangle encadrant la dénomination MULTICOPY est également constitutif de concurrence déloyale,
La cession de la totalité de leurs parts par les associés d'une SNC suivie de son changement de dénomination sociale n'entraîne pas, par elle-même, sa disparition ni la création d'une personne morale nouvelle, dès lors que la société conserve le même objet social après la cession des parts constituant son capital. […] Serre et M me Chauvin, son épouse, la totalité de leurs parts dans cette société, qui a poursuivi l'exploitation du fonds sous la nouvelle dénomination sociale Serre-Chauvin ; que l'administration fiscale, estimant que la cession globale des parts de la société correspondait à une cession d'entreprise, et que la SNC BAZZANO-VINCENT était, […]
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Commentaires
Les démarches à accomplir avant modification du dossier Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, […] Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré. […] Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique Les documents à joindre au dossier de modification Actes à produire un exemplaire de l'acte de la société décidant du changement de dénomination, […] fournir un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l'autorité compétente, […]
Lire la suite…Les démarches à accomplir avant modification du dossier Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, […] Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré. […] Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique Les documents à joindre au dossier de modification Actes à produire un exemplaire de l'acte de la société décidant du changement de dénomination, […] fournir un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l'autorité compétente, […]
Lire la suite…Vous devez savoir que, lorsque vous créez votre société, vous êtes libre de choisir votre dénomination sociale. Pour autant, certains évènements de la vie d'une société peuvent par la suite nécessiter un changement de dénomination sociale. Vous vous demandez comment opérer le changement de dénomination sociale de celle-ci? Quelle est la procédure à suivre? Qu'est-ce qu'un tel changement implique? Legalstart vous explique. […] Quelle est la procédure à suivre pour changer de dénomination sociale? Comment décider du changement de dénomination sociale? La dénomination sociale d'une société figure dans ses statuts, […]
Lire la suite…Les démarches à accomplir avant modification du dossier Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, […] Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré. […] Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé du guichet unique Les documents à joindre au dossier de modification Actes à produire un exemplaire de l'acte de la société décidant du changement de dénomination, […] fournir un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l'autorité compétente, […]
Lire la suite…Changement de dénomination sociale Dès lors que les activités de l'entreprise évoluent, il peut s'avérer opportun de procéder au changement de la dénomination sociale. […]
Lire la suite…Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique Les démarches à accomplir avant modification du dossier Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision). […] Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination. […] Les documents à joindre au dossier de modification Actes à produire un exemplaire de l'acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Avis de changement de dénomination sociale d'une SCP Quand utiliser cet avis de changement de dénomination sociale d'une scp ? Vous êtes gérant d'une scp et vous souhaitez changer la dénomination de la société. Vous devez procéder aux formalités de publicité du changement de nom de votre scp dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement de dénomination. […] Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. […] L'avis de changement de dénomination sociale envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la scp. […] Nos conseils pour votre lettre Afin de changer de dénomination sociale de votre scp et donc de modifier les statuts, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI Quand utiliser cet avis de changement de dénomination sociale d'une SCI ? Vous êtes gérant d'une sci et vous souhaitez changer la dénomination de la société. Vous devez procéder aux formalités de publicité du changement de nom de votre sci dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement de dénomination. […] Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. […] L'avis de changement de dénomination sociale envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la sci. […] Nos conseils pour votre lettre Afin de changer de dénomination sociale de votre sci et donc de modifier les statuts, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 22 juin 2009
La dénomination sociale de l'organisme NORISKO Equipements SAS devient : DEKRA Equipements SAS, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Grange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.
Article 2 de l'Arrêté du 22 juin 2009 portant changement de dénomination sociale d'un organisme agréé ou habilité
- Arrêté du 22 juin 2009
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L224-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
Accord du 18 septembre 2006 portant changement de dénomination d'un emploi
Les partenaires sociaux réunis le 18 septembre 2006 en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs : […]
Article 227-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 41 de l'Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
La dénomination sociale de la société est, immédiatement précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales : « S.E.L.A.R.L. », […]
Article R123-56 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
[…] Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. […]
Article R561-55 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. La société ou …
Article 27 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autres associés et de l'approbation du retrait du cédant, prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Demande de changement de dénomination sociale
- Demande de changement de nom de service
- Changement de nom
- Atteinte à la dénomination sociale
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Nom commercial
- Demande de changement de prénom
- Rectification des documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de rectification des documents sociaux
- Changement de situation personnelle
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Délivrance de documents sociaux
- Modification de la situation financière
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Mésentente entre associés
- Changement important dans les ressources
- Changement de situation familiale
- Droit des sociétés
Le dossier de modification à déposer au centre de formalités des entreprises doit comporter certains documents nécessaires au changement : Un exemplaire certifié par le représentant légal de l'acte décidant le changement de dénomination sociale. […] Un justificatif de changement de dénomination sociale délivré par l'autorité compétente. […] Il y a donc une mise à jour généralisée des documents officiels, la plupart comportant l'ancienne mention de la dénomination sociale de votre société, ils seront donc renouvelés. […]
Lire la suite…