Demande de rectification des documents sociaux
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE […] — rectifier les documents sociaux sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement. […] — sur la demande de rectification des bulletins de salaires : […] Déboute Madame X Y de sa demande de rectification des documents sociaux sous astreinte ;
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : […] il n'y a pas lieu à requalification ; que le jugement sera infirmé sur ce point et que Mme [Q] [Y] déboutée de ses demandes formées à titre d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité au titre du préavis de licenciement et des congés payés afférents et de demande de rectification des documents sociaux ; que sur la demande formée au titre du travail dissimulé, […] qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'autres « parts de tournée », documents mentionnant les horaires de tournées, […]
[…] Elle a relevé appel du jugement rendu le 16 mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes de NICE qui l'a déboutée de toutes ses demandes. […] Le jugement querellé doit donc être confirmé dans toutes ses dispositions, la demande de rectification des documents sociaux étant sans objet.
[…] A l'appui de ses demandes, […] ne lui a délivré de tels documents sociaux conformes que le 15 avril 2011, […] Il ajoute qu'il n'a pas été averti par son conseil de la demande de rectification des documents sociaux évoquée. […] A titre superfétatoire, la réticence de la défenderesse à exécuter l'injonction judiciaire de remettre les documents sociaux n'est pas établie alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a envoyé les documents litigieux dès le 28 février 2011 et qu'il n'est pas prouvé à quelle date elle aurait été avisée par le conseil de la requérante de leur caractère erroné avant de procéder à l'envoi de documents rectifiés par courrier recommandé du 14 avril 2011.
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Il convient au surplus, au vu de la décision rendue et du fait que notamment, ces documents sociaux sont délivrés par la C.G.S.S.R., de débouter l'appelante de ces demandes. […] Il n'y a pas lieu, au vu de la décision rendue, de faire droit à la demande de rectification sous astreinte de 200 euros par jour de retard du certificat de travail et une attestation France Travail. […] — sa demande de rectification des documents sociaux ;
[…] Sur la demande de rectification des documents sociaux : […] La cour, constatant que le certificat de travail mentionne une embauche au 1 er octobre 2012 et que l'attestation pôle emploi et les bulletins de paie mentionnent celle-ci au 15 novembre 2012, alors que l'ancienneté du salarié doit être fixée au 1 er août 2012 en raison de la poursuite en CDI de la relation contractuelle constituée de plusieurs CDD consécutifs, ordonnera à l'employeur de procéder à la rectification des documents sociaux, sans qu'il soit nécessaire de faire droit à la demande d'astreinte.
[…] Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur I B de ses demandes d'indemnité de précarité et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; à sa réformation pour le surplus, à l'existence d'une faute grave, au débouté des demandes de Monsieur I B et à sa condamnation reconventionnelle à lui rembourser la somme de 4 268 € versée en exécution dudit jugement et à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] La demande de rectification des documents sociaux est sans objet.
[…] Elle demandait le rejet de la demande reconventionnelle à hauteur de 500 euros, et que soit ordonnée «la rectification des documents sociaux sous astreinte de 30 € par jour de retard.» […] En l'espèce, la demande de rectification des documents sociaux était la conséquence directe des demandes chiffrées rappelées ci-dessus, de sorte qu'elle ne pouvait à elle seule ouvrir la voie d'appel.
[…] La SCP Y-Z, mandataires judiciaires, pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires des sociétés CONCEPT-I-GARDIENNAGE (C.S.G.) et D-E-I (A.C.S.) concluent principalement à la confirmation du jugement entrepris et au débouté de toutes les demandes de Monsieur A-B C ; subsidiairement au rejet de la demande de la condamnation sous astreinte du liquidateur à délivrer des bulletins de salaire et des documents sociaux rectifiés ; en tout état de cause à la condamnation de Monsieur A-B C au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. […] La demande de rectification des documents sociaux est sans objet.
[…] Madame X Y a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de rectification des documents sociaux afin de mentionner l'indemnité de préavis et de congés payés et de paiement de dommages et intérêts pour remise tardive des dits documents. […] qu'en vertu des dispositions de l'article R 516-37 du Code du travail, les jugements ordonnant la remise de documents sociaux sont de droit exécutoires à titre provisoire ; que dès le 22 septembre 2004, […] que la remise tardive des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice pour la salariée ; qu'il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 1 000 euros ;
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Commentaires
Modeste Legouez expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés éprouvées par les personnels des services d'état civil de nombreuses mairies au vu des documents présentés par des ressortissants étrangers. Certains de ces documents sont rectifiés, […] et des noms d'épouse ou d'ascendant changent. Des consulats authentifient a posteriori ces documents. […] Il lui demande s'il est permis d'espérer que, […] des avantages moraux et sociaux importants . - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] La loi étrangère règle ainsi notamment les conditions de sa rectification. […] Dans l'hypothèse où l'officier de l'état civil aurait des doutes sur la régularité de l'acte qui lui est remis, […]
Lire la suite…, au contribuable qui en fait la demande, des documents faisant ressortir ces renseignements ? […] L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements. […]
Lire la suite…Les règles relatives au contrôle et à la rectification des résultats des entreprises sont examinées dans les trois parties suivantes : - défaut de valeur probante de la comptabilité ; - rectification des déclarations suivant la procédure de rectification contradictoire ; […] On se bornera à indiquer ici : - que le service peut demander au contribuable (par lettre n° 754) tous renseignements ou explications sur les mentions de la déclaration ou des documents qui y sont joints, ainsi que sur les divers éléments concourant à la détermination du bénéfice net imposable. […] Défaut de présentation de la comptabilité En cas de défaut de présentation de la comptabilité, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] Le ministre du budget, des comptes publics, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] En 2008, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a recensé environ 1900 demandes d'accès à des documents administratifs (incluant les services communs avec le ministère du budget, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…La procédure de rectification contradictoire ne doit pas être confondue avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration pour le contrôle de l'impôt. […] au besoin par une demande de renseignements ou de justifications. […] L'établissement d'un procès-verbal en application des textes rappelés au I-B-1 § 290 ne dispense pas le service de suivre la procédure de rectification contradictoire. 2. Demandes de renseignements, […] La Cour de cassation a confirmé (C. […] Il y a lieu de préciser que : - l'engagement de la procédure de rectification contradictoire à l'encontre des bénéficiaires de distributions non déclarées de bénéfices sociaux est, en principe, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] Le ministère de la défense et des anciens combattants ne dispose pas de système comptabilisant les demandes faites à ses services par les citoyens au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée. Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que sa réponse demeure insuffisante, […]
Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
Article 13 du Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électroniqueAbrogé
- Décret n°2011-675 du 15 juin 2011
L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale mentionnée à l'article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article L243-7-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se fonde. Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Rectification des documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Remise de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Demande de rectification des documents de fin de contrat
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à la délivrance de documents sociaux
L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] consécutivement à une vérification ou à un examen de comptabilité, au bénéficiaire de revenus réputés distribués doit obligatoirement reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements sociaux sans distinguer selon la qualité du bénéficiaire, […] à sa demande, les renseignements ou documents recueillis auprès de tiers L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, […]
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