Demande de changement de dénomination sociale
Décisions
[…] Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 octobre 2003 par la SARL Nord Alsace Communication ; […] A l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1 er de la décision n° 2000-504 du 28 mars 2000 susvisée, la dénomination SARL Nord Alsace Communication est remplacée par SARL Europe 2 Haguenau.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-886 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Média Leader à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Lyon ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 16 mars 2012 par laquelle la SARL Média Leader a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision la décision n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Brest pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Brest ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Brest ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2000-1197 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Troyes ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Aube Médias ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Montpellier ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2001-737 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL IPM (Information Programme Méditerranée) pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL IPM (Information Programme Méditerranée) ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 octobre 2003 par la SARL Moselle Est Diffusion (MED) ; […] A l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1 er de la décision n° 2000-480 du 7 mars 2000 susvisée, la dénomination SARL Moselle Est Diffusion (MED) est remplacée par SARL Europe 2 Forbach.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2002-1088 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pronord pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hazebrouck ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Pronord ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2001-950 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Pau ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2005-1179 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 autorisant la SARL RFM Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence et la décision n° 2002-1071 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par l'EURL IPM ; Après en avoir délibéré, Décide :
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Commentaires
[…] il a été saisi par le Premier ministre, le 18 novembre 2008, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » et « agence » figurant dans diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2 , du code général des impôts, […] La constitution de ce nouvel organisme devrait se traduire par le changement du nom de l'ANAEM. […] L'agence devrait ainsi devenir l'« Office français de l'immigration et de l'intégration » (OFII), dénomination reflétant la recherche d'une amélioration des liens entre migration et intégration. […]
Lire la suite…Depuis lors, certains tribunaux de commerce exigent qu'il soit déposé une déclaration modificative y compris en cas de changement affectant la société ou l'entité juridique pour laquelle une déclaration a été déposée et non pas seulement en cas de changement de bénéficiaire effectif. En pratique, […] 41 euros pour toute formalité de changement de siège social, de forme juridique et de dénomination sociale, […] elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre fin à cette interprétation et libérer ainsi les entreprises françaises d'un surcoût préjudiciable à leur compétitivité et à l'attractivité juridique de la France. […] Au moment de l'immatriculation de la société ou entité, […]
Lire la suite…[…] l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, […] un quart de la population est cependant concerné par le changement d'adresse. […] Elle devrait l'être aussi pour les sociétés comme l'indique le ministre de l'économie dans une réponse à une question écrite du sénateur Laurent Somon datée du 16 mars 2023. […] Or le « transfert » (qui n'en est pas un mais juste une nouvelle dénomination de voie et donc seulement de l'adressage) de siège social pour les sociétés est facturé 192, […] C'est en pleine contradiction avec la réponse à la question écrite citée ci-dessus ! […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, […] un quart de la population est cependant concerné par le changement d'adresse. […] Elle devrait l'être aussi pour les sociétés comme l'indique le ministre de l'économie dans une réponse à une question écrite du sénateur Laurent Somon datée du 16 mars 2023. […] Or le « transfert » (qui n'en est pas un mais juste une nouvelle dénomination de voie et donc seulement de l'adressage) de siège social pour les sociétés est facturé 192, […] C'est en pleine contradiction avec la réponse à la question écrite citée ci-dessus ! […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] bien entendu, pour les consommateurs.C'est ainsi que l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit, pour l'admission au remboursement, deuxdénominations possibles des médicaments génériques : la dénomination commune assortie de la marque ou du nom dufabricant, […] qui sont de nature […] Kouchner estiment qu'il est souhaitable que les fabricants demédicaments génériques soient incités à adopter ce type de dénomination. […] Les deux ministres ont d'ailleurs demandé auComité économique du médicament de s'y employer dans le cadre de la politique contractuelle avec les laboratoires.En revanche, […] de manière à initier ce changement dans les meilleures conditions pour
Lire la suite…Comme indiqué ci-dessous, votre dénomination sociale peut prendre trois formes. À noter: si au cours de la vie de votre société la dénomination ne vous convient plus, vous pourrez toujours entreprendre des démarches pour changer le nom de votre entreprise ! Dénomination sociale inspirée de votre objet social: quelques exemples Vous souhaitez que votre dénomination reflète votre activité ? Cela est tout à fait possible. […] Concrètement, cela signifie qu'il accepte que son nom soit utilisé par une société, sans qu'il puisse demander un retrait en même temps que lui. […]
Lire la suite…L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 oblige les communes à procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. […] Or si la démarche est gratuite pour les particuliers, elle est payante pour les sociétés. […] Le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), augmenté du coût de la publication au journal d'annonces légales. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre, permettant que le changement d'adresse imposé par l'État n'impacte pas financièrement les sociétés, […]
Lire la suite…Quelle différence entre raison sociale et dénomination sociale d'une entreprise ? Définition Ces 2 expressions servent toutes les 2 à distinguer le nom d'une entreprise mais pas le type d'entreprise. […] Dès qu'elle y est inscrite, il est recommandé de mettre en place un système de surveillance pour s'assurer que personne n'utilise votre dénomination. […] Lors d'un changement de dénomination, il est important d'évaluer les risques en amont que peut entraîner ce changement. […]
Lire la suite…La dénomination sociale (ou raison sociale) est le nom d'une société. […] Pour cela, elle doit être mentionnée dans les documents à fournir pour l'immatriculation : Dans les statuts Dans le formulaire M0 (Le formulaire M0 est remplacé par le formulaire unique du Guichet Unique, pour alléger et simplifier les démarches) Dans l'avis de constitution Protection de la dénomination La dénomination sociale est protégée dès son enregistrement au RCS. […] Changement de dénomination sociale Il est toujours possible de changer sa dénomination au cours de la vie de la société. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle " ou des initiales : " SCP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.
Article 61 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article L224-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
[…] Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. […]
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article 57 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
[…] -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
Article 1599 octodecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
1. Est subordonnée au paiement d'une taxe fixe, la délivrance : 1° De tous les duplicata de certificats ; 2° Des certificats délivrés en cas de modification d'état civil d'une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne morale ; 3° Des certificats délivrés en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule ; 4° Des certificats délivrés en cas de modification de l'usage du véhicule.
Article L310-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
[…] II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
Article R376-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
- Changement de dénomination sociale
- Demande de changement de nom de service
- Changement de nom
- Atteinte à la dénomination sociale
- Demande de changement de prénom
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de rectification des documents sociaux
- Rectification des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Changement de situation personnelle
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Changement de situation familiale
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
Vous devez savoir que, lorsque vous créez votre société, vous êtes libre de choisir votre dénomination sociale. Pour autant, certains évènements de la vie d'une société peuvent par la suite nécessiter un changement de dénomination sociale. Vous vous demandez comment opérer le changement de dénomination sociale de celle-ci? Quelle est la procédure à suivre? Qu'est-ce qu'un tel changement implique? Legalstart vous explique. […] Il est alors nécessaire de faire une demande de changement de dénomination sociale auprès des associés. […] Ce dernier décide donc seul du changement de dénomination sociale et consigne cette décision dans un document, […]
Lire la suite…