Demande de changement de dénomination sociale
Décisions
[…] Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 octobre 2003 par la SARL Nord Alsace Communication ; […] A l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1 er de la décision n° 2000-504 du 28 mars 2000 susvisée, la dénomination SARL Nord Alsace Communication est remplacée par SARL Europe 2 Haguenau.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-886 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Média Leader à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Lyon ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 16 mars 2012 par laquelle la SARL Média Leader a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision la décision n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Brest pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Brest ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Brest ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2000-1197 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Troyes ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Aube Médias ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Montpellier ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2001-737 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL IPM (Information Programme Méditerranée) pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL IPM (Information Programme Méditerranée) ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 octobre 2003 par la SARL Moselle Est Diffusion (MED) ; […] A l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1 er de la décision n° 2000-480 du 7 mars 2000 susvisée, la dénomination SARL Moselle Est Diffusion (MED) est remplacée par SARL Europe 2 Forbach.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2002-1088 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pronord pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hazebrouck ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Pronord ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2002-462 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corrèze FM pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Corrèze FM ; Après en avoir délibéré, Décide :
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 2001-950 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau ; Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Pau ; Après en avoir délibéré, Décide :
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Commentaires
[…] il a été saisi par le Premier ministre, le 18 novembre 2008, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » et « agence » figurant dans diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2 , du code général des impôts, […] La constitution de ce nouvel organisme devrait se traduire par le changement du nom de l'ANAEM. […] L'agence devrait ainsi devenir l'« Office français de l'immigration et de l'intégration » (OFII), dénomination reflétant la recherche d'une amélioration des liens entre migration et intégration. […]
Lire la suite…Depuis lors, certains tribunaux de commerce exigent qu'il soit déposé une déclaration modificative y compris en cas de changement affectant la société ou l'entité juridique pour laquelle une déclaration a été déposée et non pas seulement en cas de changement de bénéficiaire effectif. En pratique, […] 41 euros pour toute formalité de changement de siège social, de forme juridique et de dénomination sociale, […] elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre fin à cette interprétation et libérer ainsi les entreprises françaises d'un surcoût préjudiciable à leur compétitivité et à l'attractivité juridique de la France. […] Au moment de l'immatriculation de la société ou entité, […]
Lire la suite…Comme indiqué ci-dessous, votre dénomination sociale peut prendre trois formes. À noter: si au cours de la vie de votre société la dénomination ne vous convient plus, vous pourrez toujours entreprendre des démarches pour changer le nom de votre entreprise ! Dénomination sociale inspirée de votre objet social: quelques exemples Vous souhaitez que votre dénomination reflète votre activité ? Cela est tout à fait possible. […] Concrètement, cela signifie qu'il accepte que son nom soit utilisé par une société, sans qu'il puisse demander un retrait en même temps que lui. […]
Lire la suite…[…] l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, […] un quart de la population est cependant concerné par le changement d'adresse. […] Elle devrait l'être aussi pour les sociétés comme l'indique le ministre de l'économie dans une réponse à une question écrite du sénateur Laurent Somon datée du 16 mars 2023. […] Or le « transfert » (qui n'en est pas un mais juste une nouvelle dénomination de voie et donc seulement de l'adressage) de siège social pour les sociétés est facturé 192, […] C'est en pleine contradiction avec la réponse à la question écrite citée ci-dessus ! […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, […] un quart de la population est cependant concerné par le changement d'adresse. […] Elle devrait l'être aussi pour les sociétés comme l'indique le ministre de l'économie dans une réponse à une question écrite du sénateur Laurent Somon datée du 16 mars 2023. […] Or le « transfert » (qui n'en est pas un mais juste une nouvelle dénomination de voie et donc seulement de l'adressage) de siège social pour les sociétés est facturé 192, […] C'est en pleine contradiction avec la réponse à la question écrite citée ci-dessus ! […] Il lui demande […]
Lire la suite…[…] bien entendu, pour les consommateurs.C'est ainsi que l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit, pour l'admission au remboursement, deuxdénominations possibles des médicaments génériques : la dénomination commune assortie de la marque ou du nom dufabricant, […] qui sont de nature […] Kouchner estiment qu'il est souhaitable que les fabricants demédicaments génériques soient incités à adopter ce type de dénomination. […] Les deux ministres ont d'ailleurs demandé auComité économique du médicament de s'y employer dans le cadre de la politique contractuelle avec les laboratoires.En revanche, […] de manière à initier ce changement dans les meilleures conditions pour
Lire la suite…Quelle différence entre raison sociale et dénomination sociale d'une entreprise ? Définition Ces 2 expressions servent toutes les 2 à distinguer le nom d'une entreprise mais pas le type d'entreprise. […] Dès qu'elle y est inscrite, il est recommandé de mettre en place un système de surveillance pour s'assurer que personne n'utilise votre dénomination. […] Lors d'un changement de dénomination, il est important d'évaluer les risques en amont que peut entraîner ce changement. […]
Lire la suite…Toutefois, d'autres opérations peuvent affecter le titulaire d'une marque, telles que le changement de sa dénomination. […] C'est ce que vient illustrer une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 8 septembre 2016 (affaire C-309/15 P). […] La société Real Express a souhaité former opposition à une demande d'enregistrement d'une marque européenne « Real » formulée par la société MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. […] En effet, une société qui change de dénomination sociale reste juridiquement la même personne.
Lire la suite…Toutefois, d'autres opérations peuvent affecter le titulaire d'une marque, telles que le changement de sa dénomination. […] C'est ce que vient illustrer une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 8 septembre 2016 (affaire C-309/15 P). […] La société Real Express a souhaité former opposition à une demande d'enregistrement d'une marque européenne « Real » formulée par la société MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. […] En effet, une société qui change de dénomination sociale reste juridiquement la même personne.
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1397 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article L224-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
[…] Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. […]
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] La substitution d'un capital aux rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 276-4 du code civil.
Article R123-56 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
Article 227-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article R376-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
- Changement de dénomination sociale
- Demande de changement de nom de service
- Changement de nom
- Atteinte à la dénomination sociale
- Demande de changement de prénom
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Demande de rectification des documents sociaux
- Rectification des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Changement de situation personnelle
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
- Changement de situation familiale
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
Vous devez savoir que, lorsque vous créez votre société, vous êtes libre de choisir votre dénomination sociale. Pour autant, certains évènements de la vie d'une société peuvent par la suite nécessiter un changement de dénomination sociale. Vous vous demandez comment opérer le changement de dénomination sociale de celle-ci? Quelle est la procédure à suivre? Qu'est-ce qu'un tel changement implique? Legalstart vous explique. […] Il est alors nécessaire de faire une demande de changement de dénomination sociale auprès des associés. […] Ce dernier décide donc seul du changement de dénomination sociale et consigne cette décision dans un document, […]
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