Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M me B C demande l'annulation d'une décision rejetant sa demande de changement de nom de son fils D A C en C. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en « de B… de La Sainte Croix ».
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de « B… » en « Arch », ensemble la décision du 10 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ; […] Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, en tant qu'il dispose d'un intérêt légitime à demander le changement de son nom.
[…] 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de changement de nom de l'enfant mineur A…, F…, B… « D… » en A…, F…, B… « C… ».
[…] M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de « B… » en « B… de Reilhac » et d'enjoindre au même ministre de faire droit à sa requête en changement de nom.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de « A » celui de « C », ensemble la décision du 8 avril 2021 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de ce refus. […] — le refus qui lui a été opposé est discriminatoire par rapport à d'autres demandes de changement de nom qui ont été acceptées ;
[…] Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom patronymique « C » le nom de « F » et la décision du 15 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux. […] 2. L'article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose qu'« Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance () ». Aux termes de l'article 61 du code civil : « () La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ».
[…] 1. Par la présente requête, M me A… D… B… doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 23 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom en « Charles », ou « Rossignol », ensemble la décision du 6 mars 2024 de rejet de son recours gracieux, au double motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, et qu'elle n'avait pas produit l'ensemble des pièces exigées par l'article 3 du décret du 20 janvier 1994
[…] M. E D, M me A D, et M. B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom « D » en « C D ». […] Article 1er : Les recours n° 22PA04719, n° 22PA04720 et n° 22PA04721 du garde des sceaux, ministre de la justice sont rejetés.
[…] Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, M. D E et M me F E demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant au changement du nom de leurs enfants mineurs C et A G E en « E ».
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Commentaires
[…] infructueuse devant l'administration, de 12 membres de la famille D… qui cherchent à changer leur nom en y adjoignant celui de « S...C... ». Ils invoquaient, à l'appui de leur demande, l'extinction du nom de l'une de leurs ancêtres, […] par votre décision Garde des sceaux contre H... (CE, 23 novembre 2011, Garde des sceaux c/ M. H..., […] dont vous rejetterez donc la demande. Par ces motifs, nous concluons donc : - à l'annulation de l'arrêt attaqué - à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris - au rejet de la demande des consorts D... - et au rejet de leurs conclusions d'appel et de cassation au titre des frais d'avocat. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Rappelons que sa création remonte à la loi du 11 germinal an XI qui a longtemps régi le changement de nom : après avoir disposé que « toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement », elle ajoutait que la décision serait prise en la forme prescrite pour les règlements d'administration publique, soit en langage contemporain par décret en CE, […] il demeure qu'elles ont en commun la question de l'intérêt légitime à changer de nom. Imaginons alors qu'un changement de nom ait été demandé et d'abord refusé par l'administration, mais que le juge de l'excès de pouvoir ait annulé ce refus, par une décision définitive, […]
Lire la suite…Leur premier moyen, tiré de ce que les demandes de changement de nom n'auraient pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, manque en fait. […] R... ont fait publier leur demande au JORF, ainsi que dans L'Avenir Côte d'Azur du 10 juillet 2020 et dans la Tribune Bulletin Côte d'Azur du 7 août 2020. 2. […] Depuis votre décision d'Assemblée Consorts Saint-Martin du 9 juin 1978, […] le cas échéant, après le rejet de l'opposition, […] Certes, l'annulation que le juge saisi d'un tel recours sera éventuellement amené à prononcer ne pourra dès lors avoir d'effet rétroactif. […]
Lire la suite…[…] à la commune, […] changement d'usage de biens de la section, […] de 2005 à aujourd'hui. l'administration centrale a eu à traiter un total de 11 affaires en appel de jugements de tribunaux administratifs ou en cassation ( rejets de demandes d'annulation d'arrêtés préfectoraux prononçant le transfert de biens de section à la commune ou autorisant des cessions de parcelles sectionales, rejets de demande d'annulation de la décision préfectorale de rejet d'autorisation d'ester en justice au nom […]
Lire la suite…[…] agissant en son nom propre, d'une part, et, en sa qualité de maire d'une commune, située sur le littoral de la Manche, au nom et pour le compte de celle-ci […] d'adaptation au changement climatique de la France. […] Le 23 janvier 2019, le requérant et la commune ont saisi le Conseil d'État d'une requête en d'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant de l'absence de réponse aux demandes de novembre 2018. […] Le 19 novembre 2020, le Conseil d'État a jugé que le requérant ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ces décisions implicites mais que la commune avait un tel intérêt, […]
Lire la suite…Rappelons que votre décision R... (31 janvier 2014, n° 362444, Rec. p. 11 av. les concl. de X. Domino) a eu un double apport jurisprudentiel en matière de changement de nom de famille. D'une part, […] donc, en cas de refus de changement de nom opposé par le Garde des sceaux. […] C'est en raison de cet abandon que Mme D... a demandé à pouvoir changer son nom pour porter celui de sa mère, soit E.... […] Par un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision. […] que le tribunal administratif de Paris a annulée par un jugement du 2 octobre 2015, confirmé en appel par un arrêt de la cour de Paris du 15 décembre 2016, […]
Lire la suite…Rappelons que votre décision R... (31 janvier 2014, n° 362444, Rec. p. 11 av. les concl. de X. Domino) a eu un double apport jurisprudentiel en matière de changement de nom de famille. D'une part, […] donc, en cas de refus de changement de nom opposé par le Garde des sceaux. […] C'est en raison de cet abandon que Mme D... a demandé à pouvoir changer son nom pour porter celui de sa mère, soit E.... […] Par un jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision. […] que le tribunal administratif de Paris a annulée par un jugement du 2 octobre 2015, confirmé en appel par un arrêt de la cour de Paris du 15 décembre 2016, […]
Lire la suite…N° 23VE00170 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme C épouse B Audience du 4 juillet 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme B s'est vu infliger une amende forfaitaire en raison d'une infraction de nature contraventionnelle, à savoir le fait de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, constatée sur un véhicule en stationnement le 30 novembre 2020 à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) et réprimée par l'article L. 324-2 du code de la route. Le procureur de la République de Rennes a …
Lire la suite…C'est cette histoire personnelle qui a conduit Eric F..., par une requête publiée au Journal officiel de la République française du 28 mai 2010, à solliciter le changement de son nom en « S... ». A la suite du rejet implicite de cette demande, il en a présenté une nouvelle en 2011, expressément rejetée quatre ans après, le 20 avril 2015. […] Vous devrez accueillir son pourvoi, l'arrêt attaqué ayant été rendu au terme d'une procédure irrégulière. […] Le dossier nous paraît ensuite pouvoir être rapproché de votre décision du 8 juin 2016, Mme G... et autres (8 juin 2016, n° 392393, T. p. 755), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 61 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article 311-23 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas
Article 61-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L224-16 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
- Changement de nom
- Demande de changement de prénom
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de changement de nom de service
- Changement de situation personnelle
- Changement de situation familiale
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de changement de dénomination sociale
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Examen de la situation personnelle
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Justification de l'état civil
- Examen particulier de la situation personnelle
- Changement de dénomination sociale
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
Le 7° de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom 1 prévoit en effet que, lorsque la demande de changement de nom pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, […] Celui-ci a présenté le 24 juillet 2013 un recours en tierce opposition contre l'ordonnance du juge des tutelles qui avait autorisé Mme R... à présenter une demande de changement de nom pour le compte de son fils. […] Si cette décision est contestée dans le délai de recours, vous déterminez, en fonction de la nature de la procédure et de la place qu'y occupe l'acte ou le jugement annulé, […]
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