Changement de situation personnelle
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 13 février 2014 dans laquelle il a déclaré être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire son dossier tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, il a été naturalisé par décret du 24 septembre 2014 ; que par bordereau reçu le 5 janvier 2015, […]
[…] Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M me A B demande au tribunal d'annuler la contrainte signifiée le 11 mars 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales du Loiret pour avoir paiement au principal, d'une part, d'un indu d'aide Covid-19 de 200 euros versés à tort au titre du mois d'avril 2020 suite à l'absence de droit au RSA, et, d'autre part, d'un indu d'allocation de logement familiale de 244,36 euros versés à tort au titre du mois de février 2022 suite à un changement de situation personnelle.
[…] M me X soutient qu'elle a averti la caisse d'allocations familiales de Touraine de son changement de situation personnelle, qu'elle est de bonne foi et que l'erreur incombe aux services de la caisse ; qu'elle se trouve dans un situation financière très difficile, qu'elle a deux enfants à charge et est enceinte ; […] être rejetée, le présent jugement ne faisant pas obstacle à ce que l'intéressée, si elle s'y croit fondée, saisisse la CAF de Touraine d'une nouvelle demande d'examen de son dossier ou sollicite un échelonnement de sa dette en faisant état des changements intervenus dans sa situation financière depuis la date de la décision attaquée ;
[…] Il fait valoir que, depuis sa demande de départ à la retraite, sa situation personnelle a changé ; […] 2. Considérant que M. X demande au tribunal d'annuler la décision susvisée du 30 mai 2013 portant rejet de son recours gracieux ; qu'à cette fin, il fait état de problèmes de santé et d'un changement de situation personnelle qui l'auraient conduit à revenir sur sa demande de départ à la retraite ; que, toutefois, en se bornant à de telles allégations, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7°) du code de justice administrative ;
[…] Attendu que M. X a proposé de payer la somme de 1000 € sur 23 mois et le solde au 24ème mois ; que par note en délibéré il sollicite un paiement par mensualités de 250 € compte tenu d'un changement de situation personnelle ; que le CREDIT AGRICOLE sollicite 24 mensualités identiques ; […] Attendu que le Tribunal, dans son jugement du 10/06/2016, a accordé 24 mois de délai ; qu'il convient de constater une omission sur les modalités de ce délai ; que la situation actuelle de M. X nécessite un aménagement en reportant le principal de la condamnation à la 24ème mensualité, mais avec un paiement mensuel de 250 € pour les 23 premières mensualités ;
[…] Considérant que M me Y, en produisant copie des notifications des décisions du 8 novembre 2011 de l'inspecteur d'académie du Finistère rejetant ses demandes de bourse de collège pour son fils Gaétan Y et sa fille Ludivine Y, informe le Tribunal d'un changement de situation personnelle et joint son avis d'impôt sur le revenu de 2011 ; qu'elle n'assortit toutefois sa requête d'aucune conclusion ni d'aucun moyen ; que la requête de M me Y ne peut, dès lors, être regardée comme répondant aux exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative susmentionné ; que, par suite, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable ;
[…] Sa situation personnelle a évolué, il s'est remarié ; […] Si M. B…, qui ne conteste pas les motifs retenus contre lui par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité pour rejeter sa demande de délivrance d'une autorisation préalable en vue de l'acquisition de l'aptitude professionnelle qu'il sollicite, invoque son changement de situation personnelle pour demander sa réintégration, de telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. Dans ses conditions, la requête de M. B…, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Le recours a été introduit dans le délai et les formes légales conformément aux textes susvisés; A l'appui de son recours, la requérante produit copies de ses relevés de compte de janvier à septembre 2013, des justificatifs pour toutes les sommes qui sont portées en crédit, du récapitulatif de l'activité ' recettes- dépenses' en tant qu'agent commercial en immobilier, et des notifications de retraite à compter du 1 er septembre 2013 et autres documents nécessaires à l'instruction du recours; Compte tenu de ses éléments dont le changement de situation personnelle et professionnelle, elle répond aux conditions d'attribution de l aide juridictionnelle totale; PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et bien fondé,
[…] 2. Considérant que, pour demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la bourse nationale de lycée pour sa fille Amandine, M me X se borne à soutenir qu'elle a omis d'indiquer son changement de situation personnelle et que l'avis d'imposition 2013 reflète sa situation financière ; que ces moyens sont inopérants ou insuffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé ; que la requérante n'a pas produit de mémoire complémentaire exposant des moyens utiles dans le délai de deux mois du recours contentieux, lequel a commencé à courir, en l'espèce, au plus tard à la date de l'introduction de la présente instance ;que la requête, par suite, doit-être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative ;
[…] Elle indique, enfin, qu'elle ignorait que son ex-mari avait souscrit un prêt et qu'elle ne pouvait donc informer la société de crédit de son changement de situation personnelle. […] Elle considère que l'appelante aurait dû l'informer spontanément de son changement de situation matrimoniale et de sa nouvelle adresse. Elle fait observer que la comparaison des signatures portées sur l'offre de prêt et les documents du divorce montre que c'est bien elle qui a signé l'offre en 2001.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE III : DISPONIBILITÉ
- Chapitre unique
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ;
Article L6323-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. […]
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article R532-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources
[…] il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Article L423-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son
Article R6152-32 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 1. Fonctions
[…] à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, […] Pour l'application des dispositions du présent article, le temps passé dans la situation de recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées.
Article R721-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Article 1452 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat …
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
- Changement de situation familiale
- Changement de situation
- Examen de la situation personnelle
- Changement de situation financière du père
- Changement de situation de la mère
- Changement de situation de l'enfant
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Changement de situation financière
- Examen particulier de la situation personnelle
- Changement de situation financière de l'épouse
- Situation personnelle et familiale
- Situation personnelle et financière
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Changement de nom
- Amélioration de la situation personnelle
- Évolution de la situation familiale
- Modification de la situation financière
- Amélioration de la situation familiale
- Nécessité de mentionner le divorce
Vous traversez une période de changement important dans votre vie et vous vous demandez si cela peut avoir un impact sur votre assurance auto ? Dans certains cas, il est effectivement possible de résilier son contrat d'assurance auto en cours suite à un changement de situation personnelle. […] nous passerons en revue les différentes situations permettant cette résiliation et les démarches à suivre pour la mettre en œuvre. […] Ces motifs sont liés à des changements de situation personnelle qui ont un impact sur le risque couvert par l'assurance. […] voici les démarches à suivre : Informer votre assureur : envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour l'informer du changement intervenu dans votre situation personnelle et lui demander la résiliation de votre contrat.
Lire la suite…