Demande de changement de nom de l'enfant
Décisions
[…] Pour statuer, en application de l' article 334- 3 du Code civil, sur une demande de changement de nom d' un enfant né hors mariage, il est le lieu de tenir compte des intérêts en présence, et plus particulièrement des intérêts de l' enfant.
Il résulte de l'article 334-3 du Code civil que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état.
[…] X… est née le 27 juillet 2004 à Paris 13e arrondissement de M me Ludmilla X… ; que cette dernière, agissant pour le compte et au nom de son enfant mineure, a, par acte du 18 juillet 2006, recherché la paternité de M. Y… ; qu'un jugement du 23 novembre 2007 a, notamment, dit que celui-ci était le père de l'enfant, rejeté la demande de changement de patronyme, fixé la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, instauré un droit de visite médiatisé et débouté M me X… de sa demande de dommages-intérêts ;
[…] ARRET DU 08/11/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET AVEC L'ACCORD DES AVOCATS M. SAMSON, Président de Chambre C. CUENOT, Conseiller Magistrats-Rapporteurs LORS DU DELIBERE : M. SAMSON, Président de Chambre C. LOWENSTEIN, Conseiller C. CUENOT, Conseiller qui ont délibéré sur rapport des Magistrats-Rapporteurs Greffier présent aux débats et au prononcé : C. GULMANN DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL du 27/09/2001 ARRET CONTRADICTOIRE du 08/11/2001 prononcé publiquement par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE : 120 DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL APPELANT et défendeur :
[…] Il est constant que l'enfant mineur G F a été confié aux époux B par un acte de kafala du tribunal d'Oran, en date du 12 juillet 2011, qui, […] c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le garde des sceaux, ministre de la justice, a pu rejeter, au motif d'une confusion avec une dévolution du nom par filiation, la demande de M me B. […] si M me B doit être regardée comme se prévalant également du principe de l'unité du nom de famille, il ressort de ce qui vient d'être dit que l'acte de kafala ne crée pas de lien de filiation légale et que, dès lors, ce principe ne peut être utilement invoqué par les époux B pour demander le changement de nom de l'enfant mineur.
Pour statuer sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence.
[…] Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / (…)». […] L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. […]
[…] Par assignation du 4 décembre 2011, celle-ci a saisi le Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre aux fins de voir établir la paternité de Monsieur B C sur l'enfant, lui transmettre son nom et le voir condamner à payer une pension mensuelle de 600 euros, sollicitant subsidiairement une expertise et des subsides. […] Selon conclusions notifiées le 10 décembre 2012, remises au greffe les 12 et 14 décembre 2012, Madame U Z-T demande à la cour de : […] Il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit en se basant sur l'article 311-23 du code civil qu'en l'absence de déclaration conjointe de changement de nom, X M Z-T ne pourra prendre le nom de son père.
L'article 334-3 du code civil dispose que le juge saisi d'une deman- de de modification de l'état de l'enfant naturel peut statuer sur la demande de changement du nom qui lui serait présentée. Que celui-ci doit prendre en con- sidération le critère de l'intérêt de l'enfant, et non celui des parents.
[…] Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / (…)». […] leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ; 2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ; 3° Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans ; 4° Pour chaque personne concernée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d'un enfant ayant subi un abandon de la part de son père à la suite d'un divorce. […] De plus, la mère rencontre régulièrement des difficultés pour inscrire son enfant dans une école privée, des classes vertes, des clubs sportifs car elle ne peut fournir la signature du père lors des inscriptions. […] En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour que cet enfant puisse changer de nom patronymique. […]
Lire la suite…Michel Raison appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 61 du code civil qui régit les demandes de changement de nom et prévoit à cet effet que le pétitionnaire justifie seulement de l'intérêt « légitime » de sa requête. […] Enfin, si le nom de l'adoptant a été attribué à l'enfant adopté par un jugement d'adoption, il apparaît que seul un jugement modificatif soit en mesure de faire droit à la demande de l'adopté. […] Pour l'adoption simple, le nom de l'adoptant vient en revanche s'ajouter à celui de l'adopté, et si le tribunal peut décider que l'adopté simple ne portera que le nom de l'adoptant, […]
Lire la suite…[…] enfant, […] d'attouchements sexuels de la part de son beau-père dont elle porte encore le nom. […] ne plus porter le nom de l'homme qui a été son abuseur et demande à reprendre le nom patronymique de sa mère. […] Il souhaite savoir si une dérogation spéciale pourrait être accordée à cette même personne comme à toute autre qui en raison de violences ou d'abus sexuels commis par un parent ou un parent adoptif demande à porter le nom patronymique de sa mère. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 61 du code civil prévoit une procédure spécifique qui permet à toute personne justifiant d'un intérêt légitime de changer de nom. […] Le changement de nom est autorisé par décret après examen concret de chaque situation individuelle sous le contrôle du Conseil d'État. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le changement de patronyme. Il lui demande lui indiquer l'incidence, en droit français, […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décisions de changement de nom concernant un Français rendues à l'étranger ne sont pas opposables de plein droit en France. […] En effet, en vertu de la loi française, […] en application de la jurisprudence « Garcia-Avello » de la Cour de justice des Communautés européennes du 2 octobre 2003, selon laquelle le refus pour un État membre de changer le nom d'un enfant mineur binational, au profit du nom qui lui a été conféré dans l'autre État dont il est ressortissant, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la transmission du nom de famille et sur la possibilité de modifier ce nom lorsque la double filiation d'un enfant est établie. En effet, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des parents, l'enfant prend le nom de ce parent. […] Or une demande de changement de nom portant sur l'ordre des deux noms a été rejetée au motif que le fait d'avoir porté depuis sa naissance, jusqu'à sa légitimation, le seul nom de sa mère ne confère aucun droit à un changement de nom qui consisterait à faire figurer celui de la mère en premier. […]
Lire la suite…Pierre Cordier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences du changement de nom patronymique d'un père pour ses enfants mineurs. En vertu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, […] sur simple déclaration en mairie grâce à un formulaire dédié, sans avoir à justifier sa demande. […] Si cette personne a des enfants, ce changement de nom s'étend automatiquement à ses enfants de moins de 13 ans et avec leur consentement s'ils sont plus âgés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Article 334-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.
Article 61-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Article 311-21 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. […]
Article 357 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté. […] Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. […] Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. […]
Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : […] 3° Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans
Article 334-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, […] soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
- Changement de nom
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de changement de prénom
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de service
- Changement de situation de l'enfant
- Demande de changement de dénomination sociale
- Changement de situation familiale
- Changement de situation personnelle
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Changement de résidence de l'enfant
- Changement de situation de la mère
- Changement de dénomination sociale
Le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l'attribution du nom de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre ? […] En réponse à une demande formulée le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, […] R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.La Haute juridiction judiciaire précise que le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, […]
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