Demande de changement de prénom
Décisions
L'appel d'un jugement statuant sur une demande de changement de prénom étant soumis aux règles de la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M me Yvette, Joséphine, Trinité, Clémentine, Baptistine Y… née X… de sa demande subsidiaire tendant à voir inverser l'ordre de ses deux premiers prénoms de manière à se prénommer Joséphine, Yvette, Trinité, Clémentine, […] s'il justifie d'un intérêt légitime, de changer de prénom, fût-ce à la faveur d'une simple interversion de l'ordre des prénoms figurant sur son acte de naissance ; qu'en décidant le contraire, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande de changement de prénom d'une personne ayant la double nationalité israélienne et française, alors qu'un acte du ministère de l'intérieur israélien autorisant ce changement de prénom caractérisait, à lui seul, l'intérêt légitime exigé par l'article 60 du code civil […] IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Brigitte X… tendant à titre principal à l'autoriser à changer son prénom de Brigitte par celui de Lethicia, et à titre subsidiaire, de l'autoriser à adjoindre en première position le prénom de Lethicia devant celui de Brigitte,
Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt légitime au changement sollicité […] applicable en l'espèce, l'autorité compétente qui refuse la modification d'un prénom doit démontrer que la demande ne s'autorise pas d'un intérêt légitime ou apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant ; qu'en refusant en l'espèce le changement sans établir l'existence d'un quelconque défaut de légitimité de la demande parentale ou d'une éventuelle contrariété de cette demande à l'intérêt de l'enfant, […]
Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom un certificat médical qui se contente de reproduire ses doléances, ne démontre pas que l'usage de son prénom français l'ait coupé de sa famille et invoque des motifs religieux purement généraux, a pu en déduire que la demande ne reposait pas sur un intérêt légitime
Encourt la cassation la cour d'appel qui rejette une demande de changement de prénom alors qu'une décision étrangère l'autorisant constituait, à lui seul, un élément permettant de caractériser l'intérêt légitime prévu à l'article 60 du Code civil. […] Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par M me X… épouse Y… ayant la double nationalité suisse et française, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Bibi constitue en Suisse un prénom plutôt qu'un surnom, qu'il ne peut s'agir en France que d'un diminutif utilisé par la requérante par souci de convenance, […]
En vertu de l'article 60 du code civil, les changements de prénom ne peuvent être ordonnés qu'en vertu d'un intérêt légitime. Or, le fait de vouloir changer de prénom en raison de sa ressemblance à celui de sa mère ne constitue pas un intérêt légitime, celui-ci s'appréciant au moment où le juge statue. En l'espèce, la demande de changement de prénom intervenait après deux autres changements précédemment ordonnés, en moins de onze années. La cour a par conséquent débouté l'appelante. […] Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame Christine X… de ses demandes.
Aux termes de l'article 57 alinea 3 du code civil, les prenoms de l'enfant figurant dans son acte de naissance peuvent, en cas d'interet legitime, etre modifies par jugement. Violent ce texte les juges d'appel qui, saisis par un israelite qui avait deja obtenu le changement de son nom patronymique, d'une demande de changement de prenom motivee par d'eventuelles persecutions raciales, considerent que cette demande procedait de considerations exclusives de l'interet legitime.
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de changement de prénoms présentée par M me Sandrine, Corinne, Pauline, […] le 1er février 2010, des conclusions écrites, en partie reprises, demandant à la cour d'appel de réformer le jugement déféré et d'accueillir la requête ; que ces mentions ne mettent toutefois pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité des débats ; […] ALORS QUE toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ; qu'en se bornant à affirmer que Mademoiselle X… ne justifiait pas de l'emploi prolongé, par son entourage, du prénom de « Chaïnez », […]
[…] Tel est le cas de la demande de changement de prénom d'un enfant, […] que toute son évolution sociale, psychologique et affective est assurée dans le contexte de sa féminité et qu'il n'est pas envisageable de maintenir le seul élément masculin que constitue son prénom, […] de faire droit à la demande des parents tendant à faire substituer un prénom féminin au prénom masculin initialement donné à leur enfant […] d'une situation d'intersexualité et que les conditions de la féminisation réalisée ne paraissent pas de nature à faire obstacle à un changement d'état civil en raison du pseudo-hermaphrodisme unanimement diagnostiqué par le corps médical et des nombreux avis médicaux sollicités. […]
[…] Sur la demande de changement de prénom […] « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
pendant 7 jours
Commentaires
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, a supprimer l'obligation de passer devant le Juge aux affaires familiales pour changer de prénom: Ce changement est désormais confié aux officiers d'état civil des mairies. La demande de changement doit être justifié par un intérêt légitime.
Lire la suite…[…] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel des textes, la francisation sur les documents d'état civil des prénoms des personnes nées en Alsace et en Moselle pendant l'annexion de cette région par l'Allemagne et qui se sont vu doter, contre leur gré, […] conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. […] rappelé par l'article 1055-2 du nouveau code de procédure civile, la demande en changement de prénom doit être présentée par un avocat en application des dispositions de l'article 797 du même code. le coût généré par cette procédure ne doit pas être un obstacle à son exercice, […]
Lire la suite…Pour autant, si les textes autorisent un délai pour la déclaration du sexe, il n'en existe pas pour l'attribution d'un prénom. […] C'est pourquoi, dans un second temps, nombre de parents sont amenés à engager une procédure de changement d'identité avec des frais d'avocats parfois très considérables. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la situation avec la plus grande attention et envisager la possibilité d'une dérogation aux règles de déclaration de naissance dans ces cas particuliers. […] le cas échéant, de saisir pour le compte de leur enfant le juge aux affaires familiales d'une demande de changement de prénom sur le fondement de l'article 60 du code civil, […]
Lire la suite…Rappelant que l'article 57 du code civil modifié par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 permet au juge de supprimer des registres de l'état civil un prénom qu'il estime contraire à l'intérêt de l'enfant, que par ailleurs pour un changement de nom patronyme le décret du 29 octobre 2004 pris en application de la loi précitée détermine les conditions dans lesquelles l'enfant de plus de treize ans concerné doit donner son consentement, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de simplifier la démarche du changement simple de prénom harmonisant ainsi nos procédures avec celles de nos partenaires […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Cet article déjudiciarise la procédure de changement de prénom et la transfère à l'officier d'état civil de la commune de naissance ou de résidence de la personne concernée. L'instruction de ces demandes se base sur la réalité de l'intérêt légitime au regard de la jurisprudence existante. La demande de changement de prénom est un projet de vie du demandeur, mûrement réfléchi et étayé par des motivations solides et sérieuses. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article 1055-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
Article 60 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L'action ouverte sur le …
Article 1055-9 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
[…] Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal. […]
Article 1055-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Article 1055-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 1055-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
Article 12-1 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles.
Article 8 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
La demande de francisation de nom ou de prénoms ou d'attribution de prénom peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration. Elle peut l'être également dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
- Changement de nom
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de changement de dénomination sociale
- Demande de changement de nom de service
- Changement de situation personnelle
- Changement de situation familiale
- Changement de dénomination sociale
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande de mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande d'usage du nom marital
- État civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Justification de l'état civil
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital