Demande d'usage du nom marital
Décisions
[…] Sur la demande en divorce : […] Sur l'usage du nom marital : […] Déboute Annie Y… de sa demande d'usage du nom marital ;
[…] CONFIRME le jugement rendu le 08 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du rejet de la demande d'usage du nom marital, […] AUTORISE Mme [U] [W] à faire usage du nom de M. [G] [K], […] REJETTE le surplus des demandes,
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [Z] [T] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; […] DEBOUTE Madame [Z] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;
[…] DEBOUTE Madame [I] [U] de sa demande d'usage du nom marital et DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce ; […] CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée en l'espèce ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [M] [T] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; […] REJETTE les autres demandes ;
[…] art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Madame [C] [A] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que, conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ;
[…] Vu la demande en divorce en date du 23 octobre 2025, […] DÉBOUTE Madame [H] [C] de sa demande d'usage du nom marital ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [T] [P] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; […] REJETTE les autres demandes ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [R] [P] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; […] DEBOUTE Madame [R] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation d'une femme divorcee, portant le nom de son ancien mari, titulaire d'une carte nationale d'identite ou est expressement mentionne le fait qu'elle est autorisee a faire usage de son ancien nom marital. Elle lui demande s'il estime opportun que cette autorisation soit mentionnee de facon aussi explicite sur sa carte nationale d'identite. […] Reponse. - Des instructions ont ete donnees le 1er juillet 1986 a l'ensemble des services prefectoraux pour l'application de l'article 43 de la loi no 85-1372 du 23 decembre 1985 concernant le nom d'usage. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. Il lui demande si dans les délibérations du conseil municipal et dans les procès-verbaux adoptés, […] En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, […]
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et que, en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, certaines administrations privilégient encore le nom d'usage dans leurs formulaires administratifs. […] De plus, dans un souci de clarification, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le mariage donne seulement la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. Il s'agît là d'un simple usage et il n'existe aucun texte à ce sujet. […] hommes ou femmes, leur nom de famille (ex-nom patronymique) parfois désigné sous la formulation plus claire de « nom de naissance » afin d'éviter certaines confusions relatives aux personnes mariées. […] De même, il faut savoir que certains formulaires peuvent demander l'indication du nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage.
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, puisque chacun d'eux reste libre de continuer à porter son seul nom de famille et d'imposer son choix aux tiers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 311-24-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime. Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
[…] – de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article R123-157 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 6 : De la publicité du registre
- Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ;
Article 357 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. […] Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Durée du mariage et situation financière
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
Par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a statué sur une demande en divorce contentieux. […] La cessation de toute cohabitation et collaboration est fixée au 14 février 2020, date charnière pour les effets du divorce. […] La procédure révèle un contentieux non consensuel, une demande d'usage du nom marital après divorce et des prétentions croisées sur la contribution à l'entretien et l'éducation. […] Sur le nom, la décision énonce: "DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement;". […]
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