Demande d'usage du nom marital
Décisions
[…] Sur la demande en divorce : […] Sur l'usage du nom marital : […] Déboute Annie Y… de sa demande d'usage du nom marital ;
[…] CONFIRME le jugement rendu le 08 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du rejet de la demande d'usage du nom marital, […] AUTORISE Mme [U] [W] à faire usage du nom de M. [G] [K], […] REJETTE le surplus des demandes,
[…] DEBOUTE Madame [I] [U] de sa demande d'usage du nom marital et DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce ; […] CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée en l'espèce ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [M] [T] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; […] REJETTE les autres demandes ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [Z] [T] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; […] DEBOUTE Madame [Z] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;
[…] art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Madame [C] [A] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que, conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ;
[…] Vu la demande en divorce en date du 23 octobre 2025, […] DÉBOUTE Madame [H] [C] de sa demande d'usage du nom marital ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [T] [P] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; […] REJETTE les autres demandes ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] DEBOUTE Madame [R] [P] de sa demande d'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ; […] DEBOUTE Madame [R] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation d'une femme divorcee, portant le nom de son ancien mari, titulaire d'une carte nationale d'identite ou est expressement mentionne le fait qu'elle est autorisee a faire usage de son ancien nom marital. Elle lui demande s'il estime opportun que cette autorisation soit mentionnee de facon aussi explicite sur sa carte nationale d'identite. […] Reponse. - Des instructions ont ete donnees le 1er juillet 1986 a l'ensemble des services prefectoraux pour l'application de l'article 43 de la loi no 85-1372 du 23 decembre 1985 concernant le nom d'usage. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. Il lui demande si dans les délibérations du conseil municipal et dans les procès-verbaux adoptés, […] En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, […]
Lire la suite…Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et que, en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, certaines administrations privilégient encore le nom d'usage dans leurs formulaires administratifs. […] De plus, dans un souci de clarification, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le mariage donne seulement la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. Il s'agît là d'un simple usage et il n'existe aucun texte à ce sujet. […] hommes ou femmes, leur nom de famille (ex-nom patronymique) parfois désigné sous la formulation plus claire de « nom de naissance » afin d'éviter certaines confusions relatives aux personnes mariées. […] De même, il faut savoir que certains formulaires peuvent demander l'indication du nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage.
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Le nom d'usage pendant le mariage (le nom marital) Chacun des époux peut user du nom de l'autre, soit en l'accolant à son nom de famille, soit en le substituant à son nom patronymique[4]. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, puisque chacun d'eux reste libre de continuer à porter son seul nom de famille et d'imposer son choix aux tiers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article 311-24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : 1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; 2° Demander la cession de la marque à son profit.
Article 433-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Article R123-60 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : […] e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et
Article R556-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
[…] au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. […] III.- Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage ne démontre pas que la pollution résiduelle du site, après mise en œuvre des mesures de gestion
Article R441-8-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.
Article 334-3 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.
Article R5126-28 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI
- Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
- Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande d'autorisation au regard, d'une part, des besoins de la structure et des moyens dont dispose la pharmacie à usage intérieur conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 et, d'autre part, compte tenu de l'offre de services de santé et des besoins du territoire
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Durée du mariage et situation financière
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
Par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a statué sur une demande en divorce contentieux. […] La cessation de toute cohabitation et collaboration est fixée au 14 février 2020, date charnière pour les effets du divorce. […] La procédure révèle un contentieux non consensuel, une demande d'usage du nom marital après divorce et des prétentions croisées sur la contribution à l'entretien et l'éducation. […] Sur le nom, la décision énonce: "DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement;". […]
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