Demande de maintien de l'usage du nom marital
Décisions
[…] a) la demande de maintien de l'usage du nom marital. […] Déboute Madame Y… de sa demande de maintien de l'usage de son nom marital ;
[…] a) la demande de maintien de l'usage du nom marital. […] Déboute Madame Y… de sa demande de maintien de l'usage de son nom marital ;
[…] * Mme [X] [Y] [V] [T], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ; * M. [Z] [R], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (Aude) ; DÉBOUTE Mme [X] [Y] [V] [T] de sa demande tendant au maintien de l'usage de son nom marital; RAPPELLE que, conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er septembre 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer;
[…] * Mme [N] [R], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (LITUANIE) ; * M. [T] [C] [S], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (NIGERIA) ; DÉBOUTE Mme [N] [R] de sa demande tendant au maintien de l'usage de son nom marital ; RAPPELLE conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 29 janvier 2024, date de la demande ;
[…] Sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil aux torts partagés des parties Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 13], Déboute Madame [M] [P] de sa demande tendant au maintien de l'usage du nom marital, Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 22 novembre 2024, Condamne Monsieur [E] [N] à payer à Madame [M] [P] une prestation compensatoire de 14 400 euros (QUATORZE MILLE QUATRE CENT EUROS) sous forme d'une rente mensuelle d'un montant de 150 € pendant 96 mois,
[…] Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le même moyen, pris en sa seconde branche, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant au maintien de l'usage du nom marital, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche et le même moyen, pris en ses première et troisième branches, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant à l'organisation du droit de visite et d'hébergement du père et sur le quatrième moyen, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] fixant le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants
[…] — prononcé le divorce de M. [R] et Mme [B], — déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [B] relevant de la liquidation du régime matrimonial, — rejeté sa demande en maintien de l'usage du nom marital. À la suite d'une assignation délivrée le 14 novembre 2017 par Mme [B], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, par un jugement du 15 juillet 2021, a, notamment : — déclaré recevable l'action de Mme [B],
[…] — prononcé le divorce de M. [L] et Mme [F], — déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [F] relevant de la liquidation du régime matrimonial, — rejeté sa demande en maintien de l'usage du nom marital. A la suite d'une assignation délivrée le 14 novembre 2017 par Mme [F], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, par un jugement du 15 juillet 2021, a, notamment : — déclaré recevable l'action de Mme [F],
[…] Par acte remis au greffe de la Cour le 3 décembre 2004 Monsieur X… a déclaré relever appel limité à la prestation compensatoire et à l'autorisation pour l'épouse de conserver l'usage du nom marital contre Monique LALANDE épouse X… du jugement rendu le 2 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui a prononcé leur divorce sur demande acceptée, dit que l'épouse conservera l'usage du nom marital, condamné le mari au paiement d'un capital de 120.000 euros à titre de prestation compensatoire et a rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire au profit de l'épouse. […] 1) Le maintien de l'usage du nom marital
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [R] [G] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés au 19 décembre 2023. Elle sollicite l'autorisation de conserver l'usage de son nom marital et conclut au maintien des mesures provisoires concernant les enfants.
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Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Tribunal de grande instance de _________ (ville) Juge aux affaires familiales Adresse du TGI Code postal / ville Objet : Demande de conservation du nom marital après le divorce Madame, Monsieur, Je suis divorcée d'avec Monsieur ______ (nom et prénom de votre ex-conjoint) depuis le ______ (date dujugement de divorce). Je souhaite conserver le nom d'usage de mon mari malgré la dissolution de notre lien matrimonial. […] En effet, en raison de mon activité professionnelle, je justifie d'un intérêt légitime au maintien de ce nom par lequel j'ai acquis ma renommée. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande au juge de maintien du nom du mari après le divorce Quand utiliser cette lettre de demande du maintien du nom marital ? Vous êtes sur le point de divorcer et vous souhaitez conserver le nom de votre mari après la séparation malgré son refus. Vous devez donc rédiger une lettre au juge aux affaires familiales (JAF) afin qu'il autorise le maintien de ce nom d'usage à votre égard en expliquant votre situation et vos motivations. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre d'accord amiable des époux pour le maintien du nom du mari après le divorce Quand utiliser cette lettre d'acceptation de maintien du nom marital ? Vous êtes sur le point de divorcer et vous souhaitez d'un commun accord que chacun des 2 époux conserve le nom marital. […] Ce que dit la loi sur le divorce Le divorce est encadré légalement par les articles 229 et suivants du code civil. […] Dans les autres cas, l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, […] l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […]
Lire la suite…La majorité des formulaires administratifs en sont la preuve : l'imaginaire collectif accorde encore beaucoup d'importance à la différence entre le nom de famille, reçu à la naissance, et le nom d'usage, un nom marital commun qu'on peut « emprunter » à son conjoint après le mariage. […] Le maintien du nom d'usage n'est donc pas exclu. […] L'autorisation est accordée si la personne qui en fait la demande justifie d'un intérêt particulier pour elle-même ou pour ses enfants. […] Qu'il s'agisse d'un accord de l'ex-conjoint·e ou de la part d'un juge, l'autorisation peut être révoquée en cas d'usage abusif. […]
Lire la suite…Ce que dit la loi sur le nom après un divorce En droit français, le mariage vous permet d'utiliser le nom de votre conjoint. On parle de nom d'usage (nom utilisé dans la vie quotidienne, distinct du nom de naissance inscrit à l'état civil). […] Vous adressez une demande au garde des Sceaux (le ministre de la Justice). […] La coutume admet le maintien du nom marital pour le conjoint survivant. […]
Lire la suite…Ce que dit la loi sur le nom après un divorce En droit français, le mariage vous permet d'utiliser le nom de votre conjoint. On parle de nom d'usage (nom utilisé dans la vie quotidienne, distinct du nom de naissance inscrit à l'état civil). […] Vous adressez une demande au garde des Sceaux (le ministre de la Justice). […] La coutume admet le maintien du nom marital pour le conjoint survivant. […]
Lire la suite…[…] pris en sa première branche, et le même moyen, pris en sa seconde branche, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant au maintien de l'usage du nom marital, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche et le même moyen, pris en ses première et troisième branches, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 311-24-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. […]
Article L211-9 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 3 : Attroupements
[…] Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
Article R*421-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois. […] - à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile
Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Article R235-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
[…] à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, […]
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article 311-24-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, […] physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il est mis fin à ce maintien. […]
- Demande d'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Durée du mariage et situation financière
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Mention du divorce
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
L'usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l'objet d'une procédure distincte de celle du divorce, devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales). […] Est-il encore possible, postérieurement au divorce, d'obtenir l'autorisation judiciaire d'user du nom marital ? La demande d'utilisation du nom doit avoir été effectuée pendant l'instance en divorce. D'ailleurs, la jurisprudence, […] accueille souvent favorablement les demandes lorsqu'elles sont justifiées par un désir d'intégration sociale, le maintien d'une réputation professionnelle, ou encore par le souci de préserver l'équilibre psychologique des enfants. […] En revanche, […]
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