Demande de maintien de l'usage du nom marital
Décisions
[…] a) la demande de maintien de l'usage du nom marital. […] Déboute Madame Y… de sa demande de maintien de l'usage de son nom marital ;
[…] a) la demande de maintien de l'usage du nom marital. […] Déboute Madame Y… de sa demande de maintien de l'usage de son nom marital ;
[…] * Mme [X] [Y] [V] [T], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ; * M. [Z] [R], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (Aude) ; DÉBOUTE Mme [X] [Y] [V] [T] de sa demande tendant au maintien de l'usage de son nom marital; RAPPELLE que, conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er septembre 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer;
[…] * Mme [N] [R], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (LITUANIE) ; * M. [T] [C] [S], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (NIGERIA) ; DÉBOUTE Mme [N] [R] de sa demande tendant au maintien de l'usage de son nom marital ; RAPPELLE conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 29 janvier 2024, date de la demande ;
[…] Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le même moyen, pris en sa seconde branche, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant au maintien de l'usage du nom marital, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche et le même moyen, pris en ses première et troisième branches, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant à l'organisation du droit de visite et d'hébergement du père et sur le quatrième moyen, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] fixant le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants
[…] — prononcé le divorce de M. [R] et Mme [B], — déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [B] relevant de la liquidation du régime matrimonial, — rejeté sa demande en maintien de l'usage du nom marital. À la suite d'une assignation délivrée le 14 novembre 2017 par Mme [B], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, par un jugement du 15 juillet 2021, a, notamment : — déclaré recevable l'action de Mme [B],
[…] — prononcé le divorce de M. [L] et Mme [F], — déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [F] relevant de la liquidation du régime matrimonial, — rejeté sa demande en maintien de l'usage du nom marital. A la suite d'une assignation délivrée le 14 novembre 2017 par Mme [F], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, par un jugement du 15 juillet 2021, a, notamment : — déclaré recevable l'action de Mme [F],
[…] — l'autorisation de conserver l'usage du nom marital pour l'épouse, […] L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
[…] — l'autorisation donnée à l'épouse de conserver l'usage du nom marital. […] Selon les dispositions de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle ou d'avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. […]
[…] Constate l'accord des parties pour que Madame [O] [I] conserve l'usage du nom marital [E] à l'issue du divorce ; […] Sur la demande de maintien dans l'indivision
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Tribunal de grande instance de _________ (ville) Juge aux affaires familiales Adresse du TGI Code postal / ville Objet : Demande de conservation du nom marital après le divorce Madame, Monsieur, Je suis divorcée d'avec Monsieur ______ (nom et prénom de votre ex-conjoint) depuis le ______ (date dujugement de divorce). Je souhaite conserver le nom d'usage de mon mari malgré la dissolution de notre lien matrimonial. […] En effet, en raison de mon activité professionnelle, je justifie d'un intérêt légitime au maintien de ce nom par lequel j'ai acquis ma renommée. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande au juge de maintien du nom du mari après le divorce Quand utiliser cette lettre de demande du maintien du nom marital ? Vous êtes sur le point de divorcer et vous souhaitez conserver le nom de votre mari après la séparation malgré son refus. Vous devez donc rédiger une lettre au juge aux affaires familiales (JAF) afin qu'il autorise le maintien de ce nom d'usage à votre égard en expliquant votre situation et vos motivations. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre d'accord amiable des époux pour le maintien du nom du mari après le divorce Quand utiliser cette lettre d'acceptation de maintien du nom marital ? Vous êtes sur le point de divorcer et vous souhaitez d'un commun accord que chacun des 2 époux conserve le nom marital. […] Ce que dit la loi sur le divorce Le divorce est encadré légalement par les articles 229 et suivants du code civil. […] Dans les autres cas, l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, […] l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […]
Lire la suite…La majorité des formulaires administratifs en sont la preuve : l'imaginaire collectif accorde encore beaucoup d'importance à la différence entre le nom de famille, reçu à la naissance, et le nom d'usage, un nom marital commun qu'on peut « emprunter » à son conjoint après le mariage. […] Le maintien du nom d'usage n'est donc pas exclu. […] L'autorisation est accordée si la personne qui en fait la demande justifie d'un intérêt particulier pour elle-même ou pour ses enfants. […] Qu'il s'agisse d'un accord de l'ex-conjoint·e ou de la part d'un juge, l'autorisation peut être révoquée en cas d'usage abusif. […]
Lire la suite…[…] pris en sa première branche, et le même moyen, pris en sa seconde branche, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant au maintien de l'usage du nom marital, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche et le même moyen, pris en ses première et troisième branches, […]
Lire la suite…En avril 2004, le requérant réclama au ministère de la Justice une réparation du dommage causé par les décisions prétendument illégales sur sa détention, une demande qui fut jugée injustifiée. Invoquant notamment l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaignait de la durée de sa détention et du manque de célérité dans la procédure portant sur son recours contre le maintien en détention. […] demandant l'attribution d'un terrain et non d'actions. […] En juillet 2000, le requérant saisit le tribunal de première instance de Bucarest pour demander le prononcé de son divorce et déclara qu'il était d'accord pour que son ex-épouse, G.S.B., garde son nom marital. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 311-24-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime. Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
celui au nom duquel étaient délivrées les quittances, notification de la décision devra être faite au bailleur dans le délai de trois mois de son prononcé par lettre recommandée avec avis de réception. […] Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux ne s'appliquera pas aux locaux à usage exclusivement professionnel, […]
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure.
- Demande d'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Durée du mariage et situation financière
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Mention du divorce
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
L'usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l'objet d'une procédure distincte de celle du divorce, devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales). […] Est-il encore possible, postérieurement au divorce, d'obtenir l'autorisation judiciaire d'user du nom marital ? La demande d'utilisation du nom doit avoir été effectuée pendant l'instance en divorce. D'ailleurs, la jurisprudence, […] accueille souvent favorablement les demandes lorsqu'elles sont justifiées par un désir d'intégration sociale, le maintien d'une réputation professionnelle, ou encore par le souci de préserver l'équilibre psychologique des enfants. […] En revanche, […]
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