Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
Décisions
[…] Suite à un nouveau rappel de sa part du 26 novembre 2012, la CPAM du Rhône l'a informé le 12 décembre 2012 que ses services avaient procédé à la mise à jour de son nom patronymique selon les pièces d'État civil qu'il avait envoyées ; elle lui a précisé selon courrier du 2 avril 2013 que son nom de famille orthographié B Co avait été enregistré par ses services en nom d'usage, son État civil ayant été certifié en 1989 auprès du Fichier national d'État civil au nom de Z-B et lui a demandé la transmission d'une copie intégrale de son acte de naissance et d'une pièce identité. […] Aux termes de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience, […]
[…] - Le demandeur en nullité admet qu'il ne s'est pas opposé à ce que son nom patronymique soit apposé sur des produits autres que de l'habillement ou des chaussures lorsqu'il était directeur artistique et qu'il exerçait un contrôle sur cet usage. […] • Dans le dossier « e-shop au fond », intervenue le 10 janvier 2020 (et de la confirmation, à nouveau, que la reprise du style artistique de […] Sur l'irrecevabilité de la demande de M. de Castelbajac
[…] 1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité. […] Le 03/05/2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le Tribunal de Commerce de Paris avait alors accepté l'offre de reprise par la société PMJC (en cours de création) dès lors que M. de Castelbajac «demeurer[ait] le directeur artistique de la marque, ce qui devrait pérenniser l'image de la marque ». […] - le dépôt à titre de marque, et l'usage, d'un signe constitué d'un nom patronymique, sans l'accord du titulaire de ce nom, est interdit ;
[…] - le dépôt à titre de marque, et l'usage, d'un signe constitué d'un nom patronymique, […] o Pièce n° 4.3 Email de M. de Castelbajac du 03/04/2014 à PMJC constatant qu' « après m'avoir demandé de désigner parmi 4 figures (que je n'avais pas dessinées !) celle qui pourrait recevoir mon aval, […] mis à part le fait que je ne peux accepter la reprise d'éléments de ma création (…) sans mon autorisation préalable au titre de la cession de mes droits (…) la question est donc de savoir si j'assure effectivement la Direction Artistique de la maison PMJC ou si je dois me contenter de voir passer vos créations qui sont systématiquement des montages et des reprises de mes créations antérieures ».
[…] Estimant que les marques précitées et l'usage qui en est fait, mais également que la dénomination sociale, l'enseigne et le nom de domaine de la société STERN & Cie portent atteinte à leur nom patronymique, MM. Philippe et Jérôme S ont, par mises en demeure, adressées notamment en mai 2013 et juillet 2017, demandé à la SAS STERN & Cie et à M. […] D et la SAS STERN & Cie soutiennent que c'est à bon droit que la société, qu'ils qualifient de banque, est présentée comme la reprise de feu la banque STERN et qu'ils ont été autorisés à utiliser ce patronyme qui est en outre celui d'un des actionnaires et dirigeants de la SAS, lui-même descendant de la famille S. […]
[…] 1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité. […] Le 03/05/2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le Tribunal de Commerce de Paris avait alors accepté l'offre de reprise par la société PMJC (en cours de création) dès lors que M. de Castelbajac «demeurer[ait] le directeur artistique de la marque, ce qui devrait pérenniser l'image de la marque ». […] - le dépôt à titre de marque, et l'usage, d'un signe constitué d'un nom patronymique, sans l'accord du titulaire de ce nom, est interdit ;
[…] Dans ses écritures déposées le 13 novembre 2018 et reprises à l'audience, M. [A] demande à la cour : […] — la décision doit être infirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande d'indemnisation pour l'usage de son nom patronymique par la Selarl [V] Associés dans des conditions de nature à créer une confusion en laissant croire à sa participation dans l'exercice de celle-ci ; il existe également un préjudice pour l'utilisation de son nom sur des sites internet associés à la Selarl ;
[…] La procédure a repris après l'enregistrement de cette demande. Ce courrier de reprise a été notifié à la société déposante et l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition jusqu'au 28 novembre 2018. […] Qu'en effet, si l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle autorise le titulaire d'un nom patronymique à en faire usage nonobstant l'enregistrement d'une marque antérieure et à certaines conditions, un tel usage n'inclut pas son dépôt à titre de marque ;
[…] Ainsi, M. de Castelbajac soutenait: « en l'absence de clause règlementant les conditions dans lesquelles le cessionnaire pourra développer la marque et procéder à de nouveaux dépôts, tout nouveau dépôt doit être annulé », interprétant alors assez librement l'arrêt de la Cour de cassation ayant considéré que l'autorisation d'usage du nom patronymique correspondait à un engagement à exécution successive. Et M. de Castelbajac d'affirmer, sans réserve: « C'est ce qui explique l'annulation à intervenir (par la Cour d'appel de renvoi) de la marque litigieuse » (demande en nullité, point 49). […] Considérant le fait que M. de Castelbajac a été largement impliqué dans le plan de reprise, il ne peut prétendre en ignorer les conditions.
[…] Elle a fait valoir que les noms et prénoms composant le patronyme litigieux, tous deux d'usage courant, ne lui conféraient aucune identité particulière, et, qu'en l'absence de notoriété et d'originalité démontrée, le risque de confusion n'était pas établi. […] Par ordonnance du 7 juillet 2016, le magistrat de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, suite à la notification du décès de N A de Z, et a imparti à la partie ayant intérêt un délai jusqu'au 4 octobre 2016 pour assigner ses héritiers en reprise d'instance, à peine de radiation. […] — débouter les appelants de l'ensemble des chefs de leurs demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le nom patronymique un nom patronymique définition nom d'usage et nom patronymique nom d'usage patronymique un nom patronymique nom patronymique aussi (l'acquisition du nom patronymique ) nom patronymique […]
Lire la suite…En d'autres termes, il résulte du motif de votre première cassation que les aïeuls des consorts D... ne portaient pas officiellement le nom « S...C.... » Il ressort des énonciations du second arrêt de la cour que toutefois, à titer d'usage, le patronyme « S...C... […], […] de demander un changement de nom au titre de la possession d'état et de […] L'article 61 du code civil dispose en conséquence que : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (…) » ; […]
Lire la suite…[…] société PMJC en charge de la reprise de sa société placée en liquidation judiciaire. PMJC a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale le créateur au motif qu'il exerce une activité concurrente sous le patronyme CASTELBAJAC. […] la déchéance pour déceptivité des marques JC DE CASTELBAJAC et JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC au motif que l'usage de ces marques par la société PMJC était de nature à persuader le consommateur que les produits acquis sous ces marques avaient été conçus sous sa direction artistique alors que cela n'est pas le cas. […] – Ce même patronyme peut être utilisé à titre de dénomination sociale et de nom […]
Lire la suite…Depuis notre précédent article consacré aux enjeux inhérents aux marques patronymiques (CHOISIR UN NOM PATRONYMIQUE POUR MARQUE : LES ENJEUX ET PRECAUTIONS A PRENDRE | Fidal), […] mettant en exergue la complexité des enjeux juridiques afférents à l'utilisation de ces noms dans le cadre des activités commerciales : « La reprise par la défenderesse du nom Duchêne pour une association rendant hommage aux jardiniers-paysagistes Henri & Achille Duchêne n'est pas abusive. […] En conséquence, la Cour a estimé que les proches du fondateur ne pouvaient plus légitimement revendiquer l'usage commercial du nom « MERGER », […]
Lire la suite…Depuis notre précédent article consacré aux enjeux inhérents aux marques patronymiques (CHOISIR UN NOM PATRONYMIQUE POUR MARQUE : LES ENJEUX ET PRECAUTIONS A PRENDRE | Fidal), […] mettant en exergue la complexité des enjeux juridiques afférents à l'utilisation de ces noms dans le cadre des activités commerciales : « La reprise par la défenderesse du nom Duchêne pour une association rendant hommage aux jardiniers-paysagistes Henri & Achille Duchêne n'est pas abusive. […] En conséquence, la Cour a estimé que les proches du fondateur ne pouvaient plus légitimement revendiquer l'usage commercial du nom « MERGER », […]
Lire la suite…La société Poilâne avait alors assigné Max Poilâne pour lui interdire l'usage du patronyme « Poilâne » et obtenir l'annulation de la marque « Max Poilâne ». […] La cour sanctionne toutefois l'usage de la marque « Max Poilâne » reprise par Julien Poilâne, qui n'avait pas été réalisée dans des conditions conformes au règlement d'usage imposé par la cour d'appel de Paris en 1992. […] l'article L. 713-6 ne vise dorénavant plus spécifiquement l'usage en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, mais évoque plus largement l'usage « dans la vie des affaires » et « conformément aux usages loyaux du commerce ». […]
Lire la suite…Depuis notre précédent article consacré aux enjeux inhérents aux marques patronymiques (CHOISIR UN NOM PATRONYMIQUE POUR MARQUE : LES ENJEUX ET PRECAUTIONS A PRENDRE | Fidal), […] mettant en exergue la complexité des enjeux juridiques afférents à l'utilisation de ces noms dans le cadre des activités commerciales : « La reprise par la défenderesse du nom Duchêne pour une association rendant hommage aux jardiniers-paysagistes Henri & Achille Duchêne n'est pas abusive. […] En conséquence, la Cour a estimé que les proches du fondateur ne pouvaient plus légitimement revendiquer l'usage commercial du nom « MERGER », […]
Lire la suite…[…] permet au titulaire du patronyme de s'y opposer dès lors que ce dépôt porte atteinte à son nom . […] Dès lors un nom patronymique ne constituera une antériorité opposable que si le titulaire du nom démontre que la reprise de son patronyme comme marque crée une confusion qui lui est préjudiciable. […] les conflits existent aussi lorsqu'une autorisation a été demandée au titulaire du nom patronymique afin d'en faire un usage […]
Lire la suite…Quiconque ne peut pas nécessairement utiliser son nom patronymique dans le cadre de la vie des affaires. Une entreprise familiale, entreprise X., fondée par le grand-père en 1899, fut successivement reprise par le fils puis par les petits-fils. […] Cette dernière l'assigna alors afin d'obtenir l'annulation du dépôt de marque assortie d'une interdiction d'usage. La Cour d'appel avait fait droit à ces demandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article 2 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Le dépôt d'un nom patronymique à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire usage de son nom. Toutefois, si l'usage porte atteinte aux droits de celui qui a déposé le nom à titre de marque, le déposant peut demander en justice soit la réglementation soit l'interdiction de cet usage.
Article 311-24-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
propriétaire qui veut bénéficier du droit de reprise doit prévenir, au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire, le locataire ou l'occupant dont il se propose de reprendre le local ; ledit acte doit, à peine de nullité : […] Faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par ce dernier.
Article 311-24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : 1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; 2° Demander la cession de la marque à son profit.
Article L411-63 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-58 qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 411-59, faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-59 et L. 411-60.
Article 311-22 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Changement de nom
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de changement de prénom
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de changement de nom de service
- Demande de changement de dénomination sociale
- Changement de dénomination sociale
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Demande de contestation de paternité
[…] devenu irrévocable, avait rejeté cette demande d'annulation et circonscrit son exploitation en ces termes : « Dit que Monsieur Max P. et la Sarl Max POILANE ne pourront employer pour un usage commercial le patronyme POILANE à titre de marque, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne et dans leurs papiers d'affaires et publicités et emballages, […] que le demandeur justifie de l'existence d'une confusion à laquelle il a intérêt à mettre fin » En conséquence, un nom patronymique peut constituer une antériorité opposable dans l'hypothèse où son titulaire démontre que la reprise de son patronyme en tant que marque est susceptible de créer une confusion qui lui est préjudiciable.
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