Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
Décisions
[…] Suite à un nouveau rappel de sa part du 26 novembre 2012, la CPAM du Rhône l'a informé le 12 décembre 2012 que ses services avaient procédé à la mise à jour de son nom patronymique selon les pièces d'État civil qu'il avait envoyées ; elle lui a précisé selon courrier du 2 avril 2013 que son nom de famille orthographié B Co avait été enregistré par ses services en nom d'usage, son État civil ayant été certifié en 1989 auprès du Fichier national d'État civil au nom de Z-B et lui a demandé la transmission d'une copie intégrale de son acte de naissance et d'une pièce identité. […] Aux termes de ses dernières écritures reprises oralement lors de l'audience, […]
[…] - Le demandeur en nullité admet qu'il ne s'est pas opposé à ce que son nom patronymique soit apposé sur des produits autres que de l'habillement ou des chaussures lorsqu'il était directeur artistique et qu'il exerçait un contrôle sur cet usage. […] • Dans le dossier « e-shop au fond », intervenue le 10 janvier 2020 (et de la confirmation, à nouveau, que la reprise du style artistique de […] Sur l'irrecevabilité de la demande de M. de Castelbajac
[…] 1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité. […] Le 03/05/2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le Tribunal de Commerce de Paris avait alors accepté l'offre de reprise par la société PMJC (en cours de création) dès lors que M. de Castelbajac «demeurer[ait] le directeur artistique de la marque, ce qui devrait pérenniser l'image de la marque ». […] - le dépôt à titre de marque, et l'usage, d'un signe constitué d'un nom patronymique, sans l'accord du titulaire de ce nom, est interdit ;
[…] - le dépôt à titre de marque, et l'usage, d'un signe constitué d'un nom patronymique, […] o Pièce n° 4.3 Email de M. de Castelbajac du 03/04/2014 à PMJC constatant qu' « après m'avoir demandé de désigner parmi 4 figures (que je n'avais pas dessinées !) celle qui pourrait recevoir mon aval, […] mis à part le fait que je ne peux accepter la reprise d'éléments de ma création (…) sans mon autorisation préalable au titre de la cession de mes droits (…) la question est donc de savoir si j'assure effectivement la Direction Artistique de la maison PMJC ou si je dois me contenter de voir passer vos créations qui sont systématiquement des montages et des reprises de mes créations antérieures ».
[…] 1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité. […] Le 03/05/2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le Tribunal de Commerce de Paris avait alors accepté l'offre de reprise par la société PMJC (en cours de création) dès lors que M. de Castelbajac «demeurer[ait] le directeur artistique de la marque, ce qui devrait pérenniser l'image de la marque ». […] - le dépôt à titre de marque, et l'usage, d'un signe constitué d'un nom patronymique, sans l'accord du titulaire de ce nom, est interdit ;
[…] Dans ses écritures déposées le 13 novembre 2018 et reprises à l'audience, M. [A] demande à la cour : […] — la décision doit être infirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande d'indemnisation pour l'usage de son nom patronymique par la Selarl [V] Associés dans des conditions de nature à créer une confusion en laissant croire à sa participation dans l'exercice de celle-ci ; il existe également un préjudice pour l'utilisation de son nom sur des sites internet associés à la Selarl ;
[…] La procédure a repris après l'enregistrement de cette demande. Ce courrier de reprise a été notifié à la société déposante et l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition jusqu'au 28 novembre 2018. […] Qu'en effet, si l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle autorise le titulaire d'un nom patronymique à en faire usage nonobstant l'enregistrement d'une marque antérieure et à certaines conditions, un tel usage n'inclut pas son dépôt à titre de marque ;
[…] A l'appui de sa demande, elle indique avoir appris que la société S.A.R.L CARRE IMMOBILIER exerce aussi sous le nom commercial et l'enseigne CARRE IMMOBILIER une activité immobilière, ce qu'elle a fait constater par huissier. […] qui ne saura pas comprendre que le terme CARRE IMMOBILIER fait référence au nom patronymique d'une personne. Elle indique que le procès-verbal de constat n'avait pas pour objet de constater l'existence d'une confusion mais de démontrer que la société défenderesse faisait usage du signe en question, […] Elle ajoute que la reprise à l'identique de ses termes distinctifs est un fait distinct qui établit le risque de confusion, […]
[…] Elle a fait valoir que les noms et prénoms composant le patronyme litigieux, tous deux d'usage courant, ne lui conféraient aucune identité particulière, et, qu'en l'absence de notoriété et d'originalité démontrée, le risque de confusion n'était pas établi. […] Par ordonnance du 7 juillet 2016, le magistrat de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, suite à la notification du décès de N A de Z, et a imparti à la partie ayant intérêt un délai jusqu'au 4 octobre 2016 pour assigner ses héritiers en reprise d'instance, à peine de radiation. […] — débouter les appelants de l'ensemble des chefs de leurs demandes,
[…] - dire et juger que la société THÉODORE CHAMPION S.A s'est rendue coupable d'actes de parasitisme du fait de la reprise et de l'exploitation du logo : En conséquence : […] A l'appui de ses demandes. Madame C A épouse K fait valoir qu'elle a découvert en 2009. lorsque la société défenderesse a pris contact avec elle en vue de l'édition d'un timbre à l'effigie de son grand-père, le dépôt du nom patronymique de son grand-père à titre de marques, […] Elle estime donc que les dépôts de marque onl été opérés de bonne foi puisqu'en vertu de la théorie du détachement, elle pouvait l'aire un libre usage du signe constituant son nom commercial et sa dénomination sociale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En d'autres termes, il résulte du motif de votre première cassation que les aïeuls des consorts D... ne portaient pas officiellement le nom « S...C.... » Il ressort des énonciations du second arrêt de la cour que toutefois, à titer d'usage, le patronyme « S...C... […], […] de demander un changement de nom au titre de la possession d'état et de […] L'article 61 du code civil dispose en conséquence que : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (…) » ; […]
Lire la suite…[…] société PMJC en charge de la reprise de sa société placée en liquidation judiciaire. PMJC a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale le créateur au motif qu'il exerce une activité concurrente sous le patronyme CASTELBAJAC. […] la déchéance pour déceptivité des marques JC DE CASTELBAJAC et JEAN-CHARLES DE CASTELBAJAC au motif que l'usage de ces marques par la société PMJC était de nature à persuader le consommateur que les produits acquis sous ces marques avaient été conçus sous sa direction artistique alors que cela n'est pas le cas. […] – Ce même patronyme peut être utilisé à titre de dénomination sociale et de nom […]
Lire la suite…Depuis notre précédent article consacré aux enjeux inhérents aux marques patronymiques (CHOISIR UN NOM PATRONYMIQUE POUR MARQUE : LES ENJEUX ET PRECAUTIONS A PRENDRE | Fidal), […] mettant en exergue la complexité des enjeux juridiques afférents à l'utilisation de ces noms dans le cadre des activités commerciales : « La reprise par la défenderesse du nom Duchêne pour une association rendant hommage aux jardiniers-paysagistes Henri & Achille Duchêne n'est pas abusive. […] En conséquence, la Cour a estimé que les proches du fondateur ne pouvaient plus légitimement revendiquer l'usage commercial du nom « MERGER », […]
Lire la suite…Depuis notre précédent article consacré aux enjeux inhérents aux marques patronymiques (CHOISIR UN NOM PATRONYMIQUE POUR MARQUE : LES ENJEUX ET PRECAUTIONS A PRENDRE | Fidal), […] mettant en exergue la complexité des enjeux juridiques afférents à l'utilisation de ces noms dans le cadre des activités commerciales : « La reprise par la défenderesse du nom Duchêne pour une association rendant hommage aux jardiniers-paysagistes Henri & Achille Duchêne n'est pas abusive. […] En conséquence, la Cour a estimé que les proches du fondateur ne pouvaient plus légitimement revendiquer l'usage commercial du nom « MERGER », […]
Lire la suite…La société Poilâne avait alors assigné Max Poilâne pour lui interdire l'usage du patronyme « Poilâne » et obtenir l'annulation de la marque « Max Poilâne ». […] La cour sanctionne toutefois l'usage de la marque « Max Poilâne » reprise par Julien Poilâne, qui n'avait pas été réalisée dans des conditions conformes au règlement d'usage imposé par la cour d'appel de Paris en 1992. […] l'article L. 713-6 ne vise dorénavant plus spécifiquement l'usage en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, mais évoque plus largement l'usage « dans la vie des affaires » et « conformément aux usages loyaux du commerce ». […]
Lire la suite…Depuis notre précédent article consacré aux enjeux inhérents aux marques patronymiques (CHOISIR UN NOM PATRONYMIQUE POUR MARQUE : LES ENJEUX ET PRECAUTIONS A PRENDRE | Fidal), […] mettant en exergue la complexité des enjeux juridiques afférents à l'utilisation de ces noms dans le cadre des activités commerciales : « La reprise par la défenderesse du nom Duchêne pour une association rendant hommage aux jardiniers-paysagistes Henri & Achille Duchêne n'est pas abusive. […] En conséquence, la Cour a estimé que les proches du fondateur ne pouvaient plus légitimement revendiquer l'usage commercial du nom « MERGER », […]
Lire la suite…[…] permet au titulaire du patronyme de s'y opposer dès lors que ce dépôt porte atteinte à son nom . […] Dès lors un nom patronymique ne constituera une antériorité opposable que si le titulaire du nom démontre que la reprise de son patronyme comme marque crée une confusion qui lui est préjudiciable. […] les conflits existent aussi lorsqu'une autorisation a été demandée au titulaire du nom patronymique afin d'en faire un usage […]
Lire la suite…Quiconque ne peut pas nécessairement utiliser son nom patronymique dans le cadre de la vie des affaires. Une entreprise familiale, entreprise X., fondée par le grand-père en 1899, fut successivement reprise par le fils puis par les petits-fils. […] Cette dernière l'assigna alors afin d'obtenir l'annulation du dépôt de marque assortie d'une interdiction d'usage. La Cour d'appel avait fait droit à ces demandes. […]
Lire la suite…Il s'agit de demandes de créateurs de mode, stylistes ou designers ayant une certaine notoriété, présentées à l'encontre d'entreprises auxquelles avaient été cédées une ou plusieurs marques constituées de leur nom patronymique, suite à l'arrêt de la collaboration qu'entretenaient les parties. […] Dans cette affaire, le titulaire du nom patronymique avait demandé qu'il soit fait interdiction à la société dont il était le co-fondateur avec son frère, de faire usage de ce nom dans sa dénomination sociale. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article 2 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Le dépôt d'un nom patronymique à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire usage de son nom. Toutefois, si l'usage porte atteinte aux droits de celui qui a déposé le nom à titre de marque, le déposant peut demander en justice soit la réglementation soit l'interdiction de cet usage.
Article 311-24-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime. Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure.
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, […]
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
[…] – de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le
- Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Changement de nom
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de changement de prénom
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande de changement de nom de service
- Demande de changement de dénomination sociale
- Changement de dénomination sociale
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Demande de contestation de paternité
[…] le nom patronymique un nom patronymique définition nom d'usage et nom patronymique nom d'usage patronymique un nom patronymique nom patronymique aussi (l'acquisition du nom patronymique ) nom patronymique […]
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