Atteinte à la dénomination sociale
Décisions
contrefacon oui, element materiel, titre de l'ouvrage et denomination (edidacom), reproduction servile, reproduction a l'identique de la partie verbale de la marque 1356563, meme secteur d'activite, […] contrefacon oui, atteinte a la denomination sociale, concurrence deloyale oui, montant des dommages-interets dus au titre de la contrefacon de marque = 30 000 francs, montant du pour contrefacon litteraire, […]
[…] contrefacon oui, atteinte a la denomination sociale oui, montant des dommages-interets dus par la defenderesse = 50 000 francs, sanctions, annulation de l'enregistrement (cerrina) 1700326, interdiction d'utiliser la marque, astreinte par infraction constatee = 3000 francs, delai, a compter de la signification du jugement, execution provisoire de la mesure d'interdiction, publication aux frais de la defenderesse, une insertion, cout total = 12 000 francs, inscription au rnm, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 6000 francs, condamnation aux depens
[…] imitation illicite oui, atteinte a la denomination sociale oui, montant des dommages-interets dus par l'intimee = 100 000 francs, sanctions, annulation de la marque (mc chinese), interdiction d'utiliser la syllabe (mc), astreinte par infraction constatee = 2000 francs, delai, 1 mois a compter signification du jugement, publication aux frais de l'intimee, trois insertions, cout total = 45 000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 15 000 francs, condamnation aux depens
[…] atteinte a la marque et a la denomination sociale oui, montant des dommages-interets dus par la defenderesse = 50 000 francs, sanctions, interdiction d'usage de la denomination (alban cooper) dans un delai de 6 mois a compter de la signification du jugement sous peine passe ce delai d'une astreinte de 500 francs par jour de retard pendant un delai de 3 mois au-dela duquel il sera a nouveau statue, publication aux frais de la defenderesse, trois insertions, cout total par insertion = 10 000 francs, execution provisoire oui, montant du par la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs, condamnation aux depens
[…] contrefacon oui, atteinte a la denomination sociale oui, montant des dommages-interets dus par la defenderesse = 80 000 francs, sanctions, interdiction d'utiliser la denomination (acp) sous astreinte de 1000 francs par infraction constatee passe un delai de 2 mois a compter signification du jugement, et ce pendant un delai de 3 mois au-dela duquel la chambre sera a nouveau saisie, modification de la denomination sociale sous astreinte de 2000 francs par jour de retard passe un delai de 2 mois a compter signification du jugement, et ce pendant un delai de 3 mois au-dela duquel la chambre pourra etre a nouveau saisie, montant du par la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs, condamnation aux depens
[…] social l'édition, […] Par assignation du 4 avril 2003 la société GROUPE EXPRESS – EXPANSION demande au tribunal de dire que le dépôt à titre de marque du signe SEXPRESS constitue la contrefaçon de la marque L'EXPRESS n° 95 588 461 au sens des articles L. 713-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi qu'une atteinte à la dénomination sociale GROUPE EXPRESS – EXPANSION au sens de l'article 1382 du code civil. […] sans ensuite avoir consigné la somme ordonnée par le tribunal et d'avoir ainsi porté atteinte à la réputation de la société GROUPE EXPRESS EXPANSION et de ses dirigeants. […] Interdit en tant que de besoin à Monsieur David R de déposer ou de faire usage de la dénomination […]
[…] - Dire et juger que l'utilisation par la société ERNST & YOUNG de la dénomination EXÉCUTIVE TEMPORARY MANAGEMENT porte atteinte à la dénomination sociale antérieure EXÉCUTIVE TRANSITION MANAGEMENT de la demanderesse ; déposée par la société ETM,
[…] Dit que l'utilisation du terme W constitue, en outre, une atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de la SARL WAMPFLER. En consequence, Interdit à la société ETRAC de faire usage de la marque, de la dénomination sociale et du nom commercial WAMPFLER sous astreinte de 1 000 francs par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision. […] La condamne à verser à la SARL WAMPFLER la somme de QUATRE VINGT MILLE FRANCS 80 000 francs du fait des actes de concurrence déloyale et ce, y compris l'atteinte à sa dénomination sociale et à son nom commercial. […]
[…] qu'ils constituent la contrefaçon de ladite marque déposée pour désigner les produits et services des classes n°9, 38 et 42 ; II – SUR LE PARASITISME, L'ATTEINTE A L'IMAGE ET A LA DENOMINATION SOCIALE Attendu que la dénomination sociale de la demanderesse est reprise par les noms de domaine litigieux ; que les extensions « info » ou « biz » ne sont pas de nature à prévenir un risque de confusion ; que les activités proposées sous le nom de domaine GANDI- INFO sont identiques à celles développées par la demanderesse ; Attendu que le nom de domaine GANDI-BIZqui ne paraît pas déboucher sur un site en activité porte également atteinte à la dénomination sociale de la demanderesse ; […]
[…] F a déposé le 15 novembre 1996 la marque dénominative VISIOLINE n° 96.650.884, […] communications par terminaux d'ordinateurs. Estimant que ce dépôt portait atteinte à leurs droits et après avoir vainement mis en demeure M. […] par acte du 3 juin 1999, invoquant la contrefaçon de la marque VISIO n° 1.401.948 ainsi que l'atteinte à la dénomination sociale de la Société VISIO et des actes de concurrence déloyale commis selon elles au préjudice de la Société VISIO INTERNATIONAL Ltd, […] Philippe F a commis un acte de contrefaçon de la marque VISIO n° 1.401.948 dont la Société VISIO CORPORATION est propriétaire et a porté atteinte aux droits de la Société VISIO sur sa dénomination sociale,
pendant 7 jours
Commentaires
Le 28 février 2020, la Cour d'appel de Paris a annulé une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à nom de domaine antérieurs et quasi identiques. Si la marque désignait des produits de l'imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion. Arrêt non publié
Lire la suite…Dans un jugement du 28 juin 2012, le TGI de Nanterre a considéré qu'un particulier avait porté atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l'enseigne d'une radio après avoir pratiqué du cybersquatting de façon anonyme. Dans cette affaire, le défendeur avait réservé plusieurs noms de domaine correspondant à une marque de radio quelques jours avant le lancement de celle-ci sur internet.
Lire la suite…Au moment de choisir la dénomination sociale, le créateur d'entreprise doit être particulièrement vigilant sur la recherche des dénominations sociales déjà existantes ainsi que des marques déposées, même s'il n'envisage pas, dans l'immédiat le dépôt d'une marque. […] De même, une marque peut être déclarée nulle, y compris des années après son enregistrement, si elle porte atteinte à une dénomination sociale antérieure. […] Ces différents cas de figure constituent un risque majeur pour l'entreprise, qui peut se trouver contrainte de changer de dénomination, de logo et de site Internet et voir ses investissements d'image et de marque perdus. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en cas de litige, il conviendra de se fonder sur d'autres bases : atteinte à la dénomination sociale, concurrence déloyale, ou encore le cas échéant caractère notoire de votre marque.
Lire la suite…Dans cette affaire, la société Autoreflex.com, sépcialisée dans la publication d'annonces de vente et d'achat de véhicules automobiles, a engagé une action judiciaire en contrefaçon de marque, atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial et son nom de domaine contre un particulier qui a réservé et exploité le nom de domaine reflexauto.fr pour développer une activité de courtage automobile. *Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.
Lire la suite…Le Comité Olympique français invoquait au soutien de son action plusieurs fondements : – les dispositions spécifiques de l'article L141-5 du code du Sport instituant un régime de protection autonome des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiade » ; – l'atteinte à la marque notoirement connue visée à l'article L.715-3 du code de la Propriété Intellectuelle ; – l'atteinte à sa dénomination sociale sur le fondement de l'article 1382 du code Civil ; […] sur le droit des marques et sur l'atteinte à la dénomination sociale pour ne retenir en l'espèce que les actes de parasitisme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, […]
Article 8 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle " ou des initiales : " SCP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article L224-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
Article L310-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
[…] II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Article R123-38 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
Article R123-56 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
Article R123-53 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
[…] 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; […]
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
[…] 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; […]
- Changement de dénomination sociale
- Demande de changement de dénomination sociale
- Nom commercial
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Dénigrement
- Atteinte à l'image de marque
- Atteinte à l'image de la société
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Préjudice subi par la société
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Actes de concurrence déloyale
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Détournement de clientèle
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
Le 28 février 2020, la Cour d'appel de Paris a annulé une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à nom de domaine antérieurs et quasi identiques. Si la marque désignait des produits de l'imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion. Arrêt non publié
Lire la suite…