Demande de communication du dossier administratif
Décisions
communication du dossier administratif de naturalisation de sa cliente. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de naturalisation de sa cliente.
communication du dossier administratif de sa cliente. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.
communication du dossier administratif personnel de sa cliente. […] Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du dossier administratif personnel de sa cliente.
communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Copie intégrale du dossier administratif de son client. […] Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier administratif de son client. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
communication du dossier administratif de son client. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client.
communication du dossier administratif de son client se rapportant à la demande d'échange de son permis de conduire algérien. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier administratif de son client se rapportant à la demande d'échange de son permis de conduire algérien.
Communication du dossier administratif de sa fille, X X, […] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée de Colomiers à sa demande de communication du dossier administratif de sa fille, X X, comprenant son classement et les notes qu'elle a obtenues à l'examen d'admission en seconde section internationale anglaise pour la rentrée de septembre 2016. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, […]
[…] relations entre le public et l'administration n'était pas expiré, de sorte qu'aucun refus de communication n'était encore né. […] Il s'ensuit qu'en jugeant que la demande de M. et M me Chramo n'avait pas été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire exercé de manière régulière au motif que la saisine de la CADA était intervenue avant que l'administration se soit prononcée, […] il ressort des pièces du dossier que l'office ne dispose d'aucun autre dossier que celui constitué par les différents éléments médicaux relatifs aux requérants et qui leur ont été communiqués […]
— communication du dossier administratif de M me Marie-Chantal KONAN. […] Maître L. R., conseil de Madame M.-C. K., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Antony (service nationalité) à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.
pendant 7 jours
Commentaires
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication du dossier administratif de son père décédé, […] La commission rappelle que France Télécom est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. […] telle communication ; […] quels que soient les motifs de leur demande d'accès, […] ce qui leur confère dans ce cas à l'égard du ou des documents considérés la qualité d'«intéressé » au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. […] La commission rappelle en outre que le dossier de Monsieur X ne sera communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de son décès, […]
Lire la suite…C'est dans ce cadre que la consultation ou la communication du dossier administratif de l'assistant maternel ou familial est primordiale. […] Le droit de solliciter la communication ou la consultation de son dossier administratif trouve son fondement au sein de plusieurs sources textuelles et jurisprudentielles. […] Le dossier administratif d'un assistant maternel ou familial relève donc de cette définition et fait ainsi partie de l'obligation de communication sur demande de l'intéressé. […] Ainsi qu'il a été dit précédemment, et ce quel que soit le moment de la demande, l'assistant maternel ou familial a droit à la communication de son dossier administratif, […]
Lire la suite…Pourtant, dans la grande majorité des dossiers traités par notre cabinet, la phase contradictoire est mal exploitée par les entreprises : observations rédigées seules, sans avocat, dans la précipitation, avec des arguments hors-sujet, sans demande formelle de communication du dossier administratif, sans calendrier de mise en conformité opposable. […] Les premières actions à mener dans les 7 jours La demande de communication du dossier administratif La première action à mener est la demande formelle de communication du dossier administratif, sur le fondement de l'article L. 311-1 du CRPA. […] Vous pouvez ne pas répondre, […]
Lire la suite…Le 2 mars 2022, la partie adverse informe le requérant de ce recours en annulation et demande la communication du dossier administratif, qui est envoyé le 10 mars suivant. 9. […] selon lui, manifestement déraisonnable de tarder pendant 30 jours pour lui demander la communication du dossier administratif retardant, de la sorte, d'autant la date à laquelle ce dossier pourrait lui être communiqué et la date à laquelle l'autorité de tutelle devrait statuer. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas d'un fonctionnaire retraité qui souhaite pouvoir consulter son dossier administratif personnel retraçant les avis émanant de sa hiérarchie tout au long de sa carrière. Il lui demande si l'intéressé a le droit d'obtenir la communication de son dossier et le cas échéant, s'il doit s'adresser au service qui l'a employé en dernier lieu ou à un service d'archives. […] Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°24612 posée le 30/09/2021 sous le titre : " Communication d'un dossier administratif personnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] la réglementation applicable aux données personnelles (Règlement général sur la protection des données, loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatiques et Libertés ») renforce également ce droit d'accès lorsque le dossier administratif de l'agent est conservé sous un format dématérialisé et ce, quel que soit le statut d'activité de l'agent au moment où celui-ci formule sa demande. […]
Lire la suite…Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que connaissent les patients afin de se faire communiquer leur dossier médical. Il lui fait remarquer que la charte du patient hospitalisé autorise les patients sollicitant la communication de leur dossier médical à le faire par l'intermédiaire de leur médecin traitant. […] ceux-ci n'obtiennent pas toujours satisfaction et sont contraints de s'adresser à la commission d'accès aux documents administratifs ou, […] d'entamer une procédure auprès du tribunal administratif . […] Il lui demande de lui faire connaître […]
Lire la suite…Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui faire connaître si une commune est tenue de communiquer à un administré l'ensemble des pièces d'un permis de construire qu'elle a refusé. […] l'ensemble des pièces ayant constitué le dossier peut être consulté par toute personne qui en fait la demande dès l'affichage en mairie d'un extrait de cette autorisation de construire en application de l'article A. 421-8 du code de l'urbanisme. […] Le droit d'accès au dossier administratif peut être exercé dans les conditions précisées par l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]
Lire la suite…Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si un maire est tenu d'adresser, par voie postale, à un administré qui envisage de contester un permis de construire copie de l'ensemble des pièces du dossier ou bien si cet administré (ou son avocat) doit, comme semble l'indiquer l'article A 421-8 du code de l'urbanisme, se déplacer en mairie pour obtenir communication, puis photocopie de ce dossier. […] En outre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours.
Article R1112-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 1 : Informations des personnes accueillies
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. […]
Article L115 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
Article R611-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.
Article R71 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs
Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.
Article R131-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.
Article R611-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur. Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
Article D181-15-6 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande de communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier
- Modalités de communication des documents
- Communication de documents
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit à la communication du dossier
- Existence des documents demandés
- Documents administratifs communicables
M. et Mme C... ont alors saisi l'OFII d'une demande tendant à la communication du dossier médical et administratif de M. […] Le tribunal a jugé irrecevables les conclusions de la requête relatives à ce dossier administratif, au motif que la CADA n'en aurait pas été régulièrement saisie préalablement à sa saisine. […] Il a relevé que « la demande de communication du dossier administratif émanant de M. et Mme C... a été adressée à l'OFII par un courrier du 30 octobre 2018, (…), faisant courir le délai d'un mois dont disposait cet Office pour se prononcer sur cette demande. […]
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