Demande de communication du dossier administratif
Décisions
communication du dossier administratif de naturalisation de sa cliente. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de naturalisation de sa cliente.
communication du dossier administratif de sa cliente. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.
communication du dossier administratif de son client se rapportant à la demande d'échange de son permis de conduire algérien. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier administratif de son client se rapportant à la demande d'échange de son permis de conduire algérien.
communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
communication du dossier administratif personnel de sa cliente. […] Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du dossier administratif personnel de sa cliente.
communication du dossier administratif de son client. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client.
Communication du dossier administratif de sa fille, X X, […] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée de Colomiers à sa demande de communication du dossier administratif de sa fille, X X, comprenant son classement et les notes qu'elle a obtenues à l'examen d'admission en seconde section internationale anglaise pour la rentrée de septembre 2016. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, […]
Copie intégrale du dossier administratif de son client. […] Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier administratif de son client. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication du dossier administratif de son client. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier administratif de son client. […] La commission, qui n'a pas été informée que le rendez-vous du 26 octobre n'aurait pas pu avoir lieu, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
— communication du dossier administratif de M me Marie-Chantal KONAN. […] Maître L. R., conseil de Madame M.-C. K., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Antony (service nationalité) à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.
pendant 7 jours
Commentaires
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication du dossier administratif de son père décédé, […] La commission rappelle que France Télécom est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. […] telle communication ; […] quels que soient les motifs de leur demande d'accès, […] ce qui leur confère dans ce cas à l'égard du ou des documents considérés la qualité d'«intéressé » au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. […] La commission rappelle en outre que le dossier de Monsieur X ne sera communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de son décès, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas d'un fonctionnaire retraité qui souhaite pouvoir consulter son dossier administratif personnel retraçant les avis émanant de sa hiérarchie tout au long de sa carrière. Il lui demande si l'intéressé a le droit d'obtenir la communication de son dossier et le cas échéant, s'il doit s'adresser au service qui l'a employé en dernier lieu ou à un service d'archives. […] Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°24612 posée le 30/09/2021 sous le titre : " Communication d'un dossier administratif personnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] la réglementation applicable aux données personnelles (Règlement général sur la protection des données, loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatiques et Libertés ») renforce également ce droit d'accès lorsque le dossier administratif de l'agent est conservé sous un format dématérialisé et ce, quel que soit le statut d'activité de l'agent au moment où celui-ci formule sa demande. […]
Lire la suite…Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que connaissent les patients afin de se faire communiquer leur dossier médical. Il lui fait remarquer que la charte du patient hospitalisé autorise les patients sollicitant la communication de leur dossier médical à le faire par l'intermédiaire de leur médecin traitant. […] ceux-ci n'obtiennent pas toujours satisfaction et sont contraints de s'adresser à la commission d'accès aux documents administratifs ou, […] d'entamer une procédure auprès du tribunal administratif . […] Il lui demande de lui faire connaître […]
Lire la suite…Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui faire connaître si une commune est tenue de communiquer à un administré l'ensemble des pièces d'un permis de construire qu'elle a refusé. […] l'ensemble des pièces ayant constitué le dossier peut être consulté par toute personne qui en fait la demande dès l'affichage en mairie d'un extrait de cette autorisation de construire en application de l'article A. 421-8 du code de l'urbanisme. […] Le droit d'accès au dossier administratif peut être exercé dans les conditions précisées par l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]
Lire la suite…Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si un maire est tenu d'adresser, par voie postale, à un administré qui envisage de contester un permis de construire copie de l'ensemble des pièces du dossier ou bien si cet administré (ou son avocat) doit, comme semble l'indiquer l'article A 421-8 du code de l'urbanisme, se déplacer en mairie pour obtenir communication, puis photocopie de ce dossier. […] En outre, […]
Lire la suite…Toutefois, le dernier alinéa de cet article affirme que ces dispositions ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. […] A cet égard, la commission d'accès aux documents administratifs estime qu'un dossier de permis de construire, une fois la décision prise par l'autorité compétente, est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de ladite loi. […]
Lire la suite…[…] transports et du logement si un dossier de demande de permis de construire en cours d'instruction est consultable ou communicable à toute personne. […] qu'un document préparatoire à une décision administrative et n'est donc pas consultable ou communicable à toute personne en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs . […] En revanche, […] cette décision accompagnée des pièces du dossier de la demande constitue un document administratif achevé qui peut être consulté ou communiqué […]
Lire la suite…Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Communication des documents administratifs Section 2 : Modalités du droit à communication - Article L. 311-9 9 L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, […] un refus de consultation ou de communication des […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux
B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande
Article R611-8-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier.
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours.
Article R772-8 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme
Article R611-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.
Article R71 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs
Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande de communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier
- Modalités de communication des documents
- Communication de documents
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit à la communication du dossier
- Existence des documents demandés
- Documents administratifs communicables
M. et Mme C... ont alors saisi l'OFII d'une demande tendant à la communication du dossier médical et administratif de M. […] Le tribunal a jugé irrecevables les conclusions de la requête relatives à ce dossier administratif, au motif que la CADA n'en aurait pas été régulièrement saisie préalablement à sa saisine. […] Il a relevé que « la demande de communication du dossier administratif émanant de M. et Mme C... a été adressée à l'OFII par un courrier du 30 octobre 2018, (…), faisant courir le délai d'un mois dont disposait cet Office pour se prononcer sur cette demande. […]
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