Demande de communication de l'entier dossier administratif
Décisions
Communication de l'entier dossier administratif de son client. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 8 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication de l'entier dossier administratif (comprenant l'entier dossier médical) de sa cliente. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord à sa demande de communication de l'entier dossier administratif (comprenant l'entier dossier médical) de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord a informé la commission que le dossier administratif de Madame X, vacataire au sein de l'établissement, n'est constitué que d'une fiche de renseignement et d'un relevé d'identité bancaire communiqués à l'intéressée le 18 mai 2020.
Communication de l'entier dossier administratif de son client. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'un cédérom contenant le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 9 novembre 2017.
Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente. […] Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente. La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.
Communication de l'entier dossier administratif de son client. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Loubet à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Loubet a informé la commission que l'intégralité de son dossier individuel a été remis en main propre au demandeur le 17 octobre 2016, le procès-verbal signé par ses soins en attestant. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis devenue sans objet.
communication de l'entier dossier administratif de demande de titre de séjour de la famille XXX […] Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, de Madame XXX XXX et des enfants XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de demande de titre de séjour de la famille XXX.
Communication de l'entier dossier administratif de son client, né le 16 août 1989 à Oran en Algérie. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, né le 16 août 1989 à Oran en Algérie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 novembre 2017, […]
communication de l'entier dossier administratif de ses clients, relatif à la délivrance de leurs passeports. […] Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de sa fille XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de ses clients, relatif à la délivrance de leurs passeports.
communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le service séjour des étrangers. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le service séjour des étrangers. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication de l'entier dossier administratif de son client. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
pendant 7 jours
Commentaires
La communication de l'entier dossier par le défendeur est-elle cantonnée au contentieux de l'ouverture des droits ou bien peut-elle s'étendre à celui des indus de prestation ? 1.1 La thèse du cantonnement est très bien défendue par le département. […] L'article R. 772-8 obligeant le défendeur à communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier parle du dossier constitué pour l'instruction de la « demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête ». […] Et cette asymétrie trouve un écho dans les conclusions de Jean Lessi sur cette affaire, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Le juge des référés de la cour de Toulouse a confirmé le rejet de la demande du préfet des Pyrénées orientales tendant à la suspension du permis tacite accordé par le maire de la commune d'Elne à la SCEA du Domaine des deux tours au motif de sa tardiveté. […] Cependant le préfet faisait valoir que la commune n'avait pas satisfait à l'obligation de transmission à la préfecture du dossier complet de demande de permis. […] Commune de Mollans-sur-Ouvèze du 17 décembre 2014 (n°373681, […] le préfet peut déférer au tribunal administratif un permis tacite dans le délai de deux mois suivant sa transmission par la commune mais cette obligation n'est réputée satisfaite que si la commune a transmis au préfet l'entier dossier de demande de permis, […]
Lire la suite…En défense, la DGFIP soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un tel litige, dans la mesure où la demande n'a pas été formée dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs. Il est vrai que le Tribunal des conflits et vous-même avez dégagé un bloc de compétences du juge administratif pour connaître de l'ensemble du contentieux portant sur les refus opposés à une demande de communication fondée sur la loi du 17 juillet 1978 et, désormais, […] PCMNC au renvoi de l'entier dossier au tribunal administratif de Paris. […]
Lire la suite…M. et Mme P et A B... ont demandé à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris la communication de toute correspondance s'apparentant à un signalement ou une dénonciation ainsi que leur entier dossier fiscal. Ils se pourvoient en cassation contre le jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus qui leur a été opposée par l'administration fiscale. 2. […] En effet, […]
Lire la suite…Cela pénalise un secteur entier, […] elle lui demande si le Gouvernement serait ouvert à une évolution du code réglementaire de l'urbanisme (et notamment de l'article R. 600-2) pour prévoir une concomitance, […] le contenu du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas connu des tiers, qui ne seraient donc pas suffisamment informés du projet contre lequel pourrait s'engager un contentieux. […] L'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. […] Telle est également la position du Conseil d'État qui a décidé, […]
Lire la suite…[…] la jurisprudence (Conseil d'État, 6 juillet 2007, commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, n° 298744 ; cour administrative d'appel de Lyon, 18 octobre 2012, Préfet de la Drôme, […] 24 septembre 2013, préfet de l'Ardèche, n° 1306337) considère que le point de départ du délai de deux mois pendant lequel le préfet peut déférer l'acte devant le tribunal administratif court à compter du jour où le service du contrôle de la légalité et seul lui a eu communication de l'entier dossier de […] demande. […] Dès lors, les juridictions administratives ont considéré comme recevables certains déférés engagés plus d'un an après la décision tacite tout en annulant ou suspendant cette dernière sur le fond. […]
Lire la suite…Visite des lieux Le tribunal administratif peut ordonner qu'il se transportera tout entier, ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par son jugement (Code de justice administrative (CJA), art. […] La visite des lieux peut être ordonnée soit d'office, soit sur la demande des parties, mais elle est toujours facultative pour le tribunal. […] En outre, bien qu'il constitue une pièce du dossier, il ne figure pas au nombre des pièces qui doivent être adressées d'office en communication à l'Administration (cf. […]
Lire la suite…L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite Maître LAPUELLE, avocat à Toulouse, vous présente son actualité portant sur le thème du droit de l'urbanisme : Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006). […] il est conseillé de rédiger un courrier de demande de communication à la mairie. […]
Lire la suite…En l'occurrence Mme Catherine T..., secrétaire administrative de classe exceptionnelle au sein du ministère de la défense, […] le 1er septembre 2020, mais elle a choisi de continuer à travailler jusqu'au 31 mai 2022 afin de bénéficier d'une surcote. […] Cette demande et son recours gracieux ayant été rejetés, […] elle ne peut être regardée légalement que comme ayant accompli 6 trimestres et 89 jours à ce titre, la règle du trimestre entier faisant obstacle à ce que cette durée soit arrondie à l'entier supérieur, […] Il vous faudra donc annuler son jugement. 3. […] Mais la charge d'une telle preuve lui incombera et nous ne sommes pas certain, au vu des pièces du dossier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux
B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme
Article L34-11 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
composition du dossier de demande d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Article R711-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Article R772-8 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. […]
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication de documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Existence des documents demandés
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Communication de documents
- Droit à la communication du dossier
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
La communication de l'entier dossier par le défendeur est-elle cantonnée au contentieux de l'ouverture des droits ou bien peut-elle s'étendre à celui des indus de prestation ? 1.1 La thèse du cantonnement est très bien défendue par le département. […] L'article R. 772-8 obligeant le défendeur à communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier parle du dossier constitué pour l'instruction de la « demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête ». […] Et cette asymétrie trouve un écho dans les conclusions de Jean Lessi sur cette affaire, […]
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