Demande de communication de l'entier dossier administratif
Décisions
communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le service séjour des étrangers. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le service séjour des étrangers. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
communication de l'entier dossier administratif de ses clients, relatif à la délivrance de leurs passeports. […] Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de sa fille XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de ses clients, relatif à la délivrance de leurs passeports.
communication de l'entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13 e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française.
communication de l'entier dossier administratif de demande de titre de séjour de la famille XXX […] Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, de Madame XXX XXX et des enfants XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de demande de titre de séjour de la famille XXX.
communication de l'entier dossier administratif de son client. […] a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé la commission qu'il ne s'opposait pas à la communication des pièces sollicitées par Monsieur X mais que la procédure de réponse nécessitera un délai car le dossier, […]
communication de l'entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13 e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française.
communication de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa demande de visa long séjour déposée au consulat de France à Yaoundé (Cameroun). […] par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client se rapportant à sa demande de visa long séjour déposée au consulat de France à Yaoundé (Cameroun). […] le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 28 janvier 2016.
communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le bureau des étrangers. […] Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le bureau des étrangers. […] la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, […]
communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la préfecture. […] Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la préfecture.
— la communication de l'entier dossier administratif de Madame P. sa cliente. […] Maître M., conseil de Madame P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saverdun a informé la commission de ce que l'intéressée avait, à deux reprises, été convoquée pour prendre connaissance de son dossier administratif sur place, comme le prévoient les dispositions de l'article 37 du décret n °88-145 du 15 février 1988 pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
pendant 7 jours
Commentaires
La communication de l'entier dossier par le défendeur est-elle cantonnée au contentieux de l'ouverture des droits ou bien peut-elle s'étendre à celui des indus de prestation ? 1.1 La thèse du cantonnement est très bien défendue par le département. […] L'article R. 772-8 obligeant le défendeur à communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier parle du dossier constitué pour l'instruction de la « demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête ». […] Et cette asymétrie trouve un écho dans les conclusions de Jean Lessi sur cette affaire, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Le juge des référés de la cour de Toulouse a confirmé le rejet de la demande du préfet des Pyrénées orientales tendant à la suspension du permis tacite accordé par le maire de la commune d'Elne à la SCEA du Domaine des deux tours au motif de sa tardiveté. […] Cependant le préfet faisait valoir que la commune n'avait pas satisfait à l'obligation de transmission à la préfecture du dossier complet de demande de permis. […] Commune de Mollans-sur-Ouvèze du 17 décembre 2014 (n°373681, […] le préfet peut déférer au tribunal administratif un permis tacite dans le délai de deux mois suivant sa transmission par la commune mais cette obligation n'est réputée satisfaite que si la commune a transmis au préfet l'entier dossier de demande de permis, […]
Lire la suite…En défense, la DGFIP soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un tel litige, dans la mesure où la demande n'a pas été formée dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs. Il est vrai que le Tribunal des conflits et vous-même avez dégagé un bloc de compétences du juge administratif pour connaître de l'ensemble du contentieux portant sur les refus opposés à une demande de communication fondée sur la loi du 17 juillet 1978 et, désormais, […] PCMNC au renvoi de l'entier dossier au tribunal administratif de Paris. […]
Lire la suite…M. et Mme P et A B... ont demandé à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris la communication de toute correspondance s'apparentant à un signalement ou une dénonciation ainsi que leur entier dossier fiscal. Ils se pourvoient en cassation contre le jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus qui leur a été opposée par l'administration fiscale. 2. […] En effet, […]
Lire la suite…Cela pénalise un secteur entier, […] elle lui demande si le Gouvernement serait ouvert à une évolution du code réglementaire de l'urbanisme (et notamment de l'article R. 600-2) pour prévoir une concomitance, […] le contenu du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas connu des tiers, qui ne seraient donc pas suffisamment informés du projet contre lequel pourrait s'engager un contentieux. […] L'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. […] Telle est également la position du Conseil d'État qui a décidé, […]
Lire la suite…[…] la jurisprudence (Conseil d'État, 6 juillet 2007, commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, n° 298744 ; cour administrative d'appel de Lyon, 18 octobre 2012, Préfet de la Drôme, […] 24 septembre 2013, préfet de l'Ardèche, n° 1306337) considère que le point de départ du délai de deux mois pendant lequel le préfet peut déférer l'acte devant le tribunal administratif court à compter du jour où le service du contrôle de la légalité et seul lui a eu communication de l'entier dossier de […] demande. […] Dès lors, les juridictions administratives ont considéré comme recevables certains déférés engagés plus d'un an après la décision tacite tout en annulant ou suspendant cette dernière sur le fond. […]
Lire la suite…Visite des lieux Le tribunal administratif peut ordonner qu'il se transportera tout entier, ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par son jugement (Code de justice administrative (CJA), art. […] La visite des lieux peut être ordonnée soit d'office, soit sur la demande des parties, mais elle est toujours facultative pour le tribunal. […] En outre, bien qu'il constitue une pièce du dossier, il ne figure pas au nombre des pièces qui doivent être adressées d'office en communication à l'Administration (cf. […]
Lire la suite…L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite Maître LAPUELLE, avocat à Toulouse, vous présente son actualité portant sur le thème du droit de l'urbanisme : Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006). […] il est conseillé de rédiger un courrier de demande de communication à la mairie. […]
Lire la suite…En l'occurrence Mme Catherine T..., secrétaire administrative de classe exceptionnelle au sein du ministère de la défense, […] le 1er septembre 2020, mais elle a choisi de continuer à travailler jusqu'au 31 mai 2022 afin de bénéficier d'une surcote. […] Cette demande et son recours gracieux ayant été rejetés, […] elle ne peut être regardée légalement que comme ayant accompli 6 trimestres et 89 jours à ce titre, la règle du trimestre entier faisant obstacle à ce que cette durée soit arrondie à l'entier supérieur, […] Il vous faudra donc annuler son jugement. 3. […] Mais la charge d'une telle preuve lui incombera et nous ne sommes pas certain, au vu des pièces du dossier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article L113-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. […]
Article L1111-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois
Article R351-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme
Article R71 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs
Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.
Article R1112-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 1 : Informations des personnes accueillies
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. […]
Article R611-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur. Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication de documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Existence des documents demandés
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Communication de documents
- Droit à la communication du dossier
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
La communication de l'entier dossier par le défendeur est-elle cantonnée au contentieux de l'ouverture des droits ou bien peut-elle s'étendre à celui des indus de prestation ? 1.1 La thèse du cantonnement est très bien défendue par le département. […] L'article R. 772-8 obligeant le défendeur à communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier parle du dossier constitué pour l'instruction de la « demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête ». […] Et cette asymétrie trouve un écho dans les conclusions de Jean Lessi sur cette affaire, […]
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