Droit à la communication des documents administratifs
Décisions
[…] (AMM) sachant que la CADA s'est déjà prononcée sur ce sujet (n°20060034-MNC) et qu'actuellement se pose la question de l'articulation entre les dispositions générales régissant le droit à la communication des documents administratifs issues de la loi du 17 juillet 1978 et les dispositions spécifiques postérieures issues de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique instituant une communicabilité sur demande des protocoles de recherche en l'assortissant de conditions restrictives. […] qu'elles ont eu pour effet d'exclure l'application à ces protocoles de recherche du régime général de communication des documents administratifs […]
Requérante contestant le refus de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré de communiquer divers documents relatifs aux conditions dans lesquelles ont été construits, […] Si cette société revêt la forme d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré et constitue ainsi un organisme de droit privé, […] eu égard notamment à son objet et au contrôle de l'administration auquel elle est soumise, […] Ainsi la requérante avait droit à la communication des documents administratifs se rapportant à l'activité de service public de cette société. […] la demande tendant à obtenir communication de toutes pièces relatives à l'opération de Malakoff où la requérante a acquis un logement pour lui permettre d'en contester le prix, […]
[…] cette dernière loi régit seule le droit d'accès aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives, […] l'autorité administrative est tenue de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et tendant exclusivement à la communication d'informations nominatives contenues dans des fichiers, […] 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1984 du directeur des renseignements généraux refusant de lui communiquer des documents administratifs […]
Il ressort d'une part des dispositions combinées des articles 3 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 que le droit à la communication des documents administratifs institué par cette loi ne peut s'exercer que dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, […] des termes mêmes des articles 34 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 que cette dernière loi régit le droit d'accès des individus aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives, […] exclusivement fondées sur l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et tendant à recevoir communication des fiches qui auraient, selon lui, […]
Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le droit à la communication des documents administratifs posé à l'article 2 de cette loi ne s'applique qu'à des documents achevés, […] ni les états successifs de ce projet de schéma en cours d'élaboration, ni les procès-verbaux de la commission dont l'objet est de relater les phases successives du travail d'élaboration du projet de schéma et sont inséparables de celui-ci n'ont le caractère de documents administratifs auxquels s'appliquent le droit à communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Pour refuser la communication de documents comptables de la commune, le maire ne peut utilement faire valoir que le nombre élevé des documents demandés et leur dispersion dans divers dossiers font obstacle à ce que le droit prévu par la loi soit exercé. […] Il est constant par ailleurs que le droit à la communication des documents administratifs s'exerce sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'objectif poursuivi par l'administré qui présente une telle demande.
En s'abstenant de répondre à une demande de communication des informations relatives à des projets de rénovation d'un quartier, le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, instituant un droit à la communication des documents administratifs, dès lors que lesdites informations n'ont été consignées, reproduites ou mentionnées dans aucun document formel. Selon l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. […]
) Les articles L.311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) consacrent un droit à la communication des documents administratifs qui ne se confond pas avec un droit d'accès aux informations contenues dans ces documents. […] la communication des offres après occultation des éléments non communicables pouvait être, dans les circonstances particulières de l'espèce, […] Le 1 er juin 2017, le commissaire aux participations de l'Etat de l'Agence des participations de l'Etat (APE) a communiqué aux requérantes le cahier des charges de la procédure de cession, les cinq avis rendus par la Commission des participations et des transferts entre mars et octobre 2016, […]
[…] Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional du Conservatoire national des arts et métiers de Bretagne (CNAM Bretagne) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement du CNAM Bretagne : […] La commission estime toutefois que le rattachement administratif du demandeur au regard du déroulement de ses études est sans incidence sur son droit à la communication des documents administratifs sollicités, qui visaient explicitement le CNAM Bretagne.
[…] Cependant, elle vous rappelle, à toutes fins utiles, que l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, a valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834, du 3 avril 2020). Le droit à la communication des documents administratifs s'exerce dans les conditions fixées aux articles L300-2 et L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. […] La commission relève que cette qualification demeure, toutefois, exceptionnelle. Elle souligne qu'hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication.
pendant 7 jours
Commentaires
OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard aux fonctionnalités de l'application « Actes budgétaires » dans laquelle les fichiers demandés sont stockés, la demande de mise en ligne de l'intégralité de ces derniers excède les possibilités techniques de l'administration au sens de l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] Le premier alinéa de l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait seulement obligation à l'administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, […]
Lire la suite…A l'issue de l'attribution de ce contrat, la Société des Mobiliers Urbains pour la Publicité et l'Information (« SOMUPI »), concurrent évincé, a sollicité auprès de la Ville de Paris la communication de documents administratifs relatifs à la procédure de passation dudit contrat litigieux. […]
Lire la suite…. - L'adresse personnelle des administres constitue l'un des elements de leur vie privee. A ce titre, sa divulgation, de nature a porter atteinte a cette vie privee, est sanctionnee par les tribunaux judiciaires (Cour de Paris, 1re chambre, 22 mai 1975, comite d'etablissement de la societe Honeywell Bull C Cie Honeywell Bull). […] La protection et la vie privee est egalement assuree par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui a institue la liberte d'acces aux documents administratifs, en excluant cependant du droit a la communication, les documents administratifs dont la consultation porterait atteinte « au secret de la vie privee ». […]
Lire la suite…La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. […] Les documents relatifs aux marchés publics font l'objet de règles de communication précises que la CADA a progressivement dégagées. […] Elle assure un équilibre entre le droit à la communication des documents administratifs et le respect des secrets protégés, notamment en matière commerciale et industrielle. […]
Lire la suite…Appliquant cette maxime au droit à la communication des documents administratifs, vous avez déjà jugé, logiquement, qu'une administration (ou une personne chargée d'une mission de service public) ne peut être tenue de communiquer un document qui n'existe pas, soit qu'il n'a jamais existé (27 avril 2001, Z…, n° 183391), […] n° 95084, B ; 11 décembre 2006, Ministre des affaires étrangères c. […] dont l'administration ne Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il en va de l'effectivité du droit à la communication des documents administratifs, […] par ex.). […] à obtenir sur leur demande, la communication des documents contenant lesdites propositions.
Lire la suite…Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'instruction de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). […] Le requérant dispose alors de 2 mois à compter de cette décision implicite pour saisir le tribunal administratif. […] le silence gardé par l'administration mise en cause pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de la demande de communication du document administratif (Art. […] Dès lors, la CADA assure pleinement son rôle de recours préalable obligatoire et de garant du droit à la communication des documents administratifs.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. […]
Article 5 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Une commission dite "Commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, […] Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif ou pour consulter des documents d'archives publiques, […]
Article 1 de l'Arrêté du 7 septembre 1981 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Arrêté du 7 septembre 1981
Les documents administratifs émanant des services et des organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre chargé de la fonction publique ne peuvent, […] être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, […] Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif :
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […] intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, […]
Article L5421-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
- TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
- CHAPITRE UNIQUE
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […] intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, […]
- Demande de communication de documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Communication de documents
- Demande de communication de documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Droit d'accès aux documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données