Documents administratifs communicables
Décisions
[…] l'administration a entendu lui confier une telle mission. b) Les documents relatifs à la vie de l'association (comptes annuels, […] présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables , […] qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : « Les budgets et les comptes des autorités mentionnées à l'article 1 er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. / La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l'autorité administrative […]
[…] ont le caractère de documents administratifs au sens des dispositions citées au point 2 de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Il s'ensuit qu'en jugeant que les courriels échangés entre le maire et les élus communaux au sujet d'affaires soumises à délibération du conseil municipal constituent des correspondances ayant le caractère de documents administratifs communicables sans rechercher si ces derniers avaient été émis ou reçus au nom de la commune et n'avaient pas pour objet d'exprimer les positions personnelles ou politiques des élus dans l'exercice de leur mandat électif, le tribunal a commis une erreur de droit.
) S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] En troisième lieu, l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (…) ». […]
La circonstance qu'un acte administratif ait été annulé par un acte postérieur et ait ainsi disparu de l'ordre juridique ne fait pas obstacle à sa communication, en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, dès lors que l'administration n'établit, ni même n'allègue la disparition matérielle de cet acte. En l'espèce refus de communication d'une décision de bonification de services aériens annulée.
Si le droit à communication des documents administratifs non nominatifs posé à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée ne s'applique qu'à des documents achevés, le projet de marché négocié litigieux présente le caractère non d'un document administratif en cours d'élaboration mais d'un document achevé communicable, dès lors qu'il a été approuvé par délibération du conseil du district urbain et bien que le marché ainsi approuvé n'ait pas été signé par la suite.
[…] M. Y… obtint de son administration qu'il soit procédé à une contre-évaluation internationale de l'ensemble de ses travaux par des experts de sa discipline consultés à cette fin et reçut, […] que la commission d'accès aux documents administratifs, saisie d'une demande d'avis sur le caractère communicable des appréciations recueillies dans les conditions ci-avant énoncées, se prononça favorablement le 3 décembre 1993 au motif que la communication à M. Y… « d'une photocopie des pièces originales relatives aux commentaires des référés ayant jugé sur trente ans le travail de recherche qu'il a effectué au Centre national de la recherche scientifique » présentaient le caractère « de documents administratifs communicables en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, […] qu'en jugeant, sur le fondement de ces dispositions, que les documents relatifs à ces listes d'emploi repères étaient des documents administratifs communicables, sans rechercher s'ils présentaient un lien suffisamment direct avec les missions de service public dont La Poste demeure chargée, ni s'assurer qu'aucun secret ne faisait obstacle à leur communication, […]
[…] Il ne revient pas à l'administration d'opérer, sur des documents d'un tel volume, une vérification ligne à ligne des informations potentiellement protégées au titre de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), cette recherche représentant une charge disproportionnée au regard des moyens à disposition. …2) Dans les circonstances de l'espèce, […] au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes susceptibles, compte tenu de leur objet, de contenir des données non communicables, telles que par exemple celles intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation », tout en conservant un intérêt pour la personne ayant sollicité leur communication.
[…] Considérant que le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) a saisi le 21 avril 2000 la commission d'accès aux documents administratifs de la décision implicite de refus opposée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à sa demande tendant à la communication d'un rapport établi à la fin de 1999 par deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur sur l'organisation et le fonctionnement des services des étrangers dans les préfectures ; que, dans sa séance du 11 mai 2000, la commission a émis un avis défavorable à la communication demandée au motif qu'elle portait sur un document préparatoire à une décision qui n'était pas encore prise ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les administrations, tenues, en vertu des articles 1 et 2 de la même loi, de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents administratifs de caractère nominatif, « peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement ou des autorités qui relèvent du pouvoir exécutif, … au déroulement de procédures engagées devant la juridiction ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des administrations, […] et plus particulièrement en ce qui concerne cette contribution, des communes. […] Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, […] correspondances, avis, prévisions et décisions. Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. " Les obligations des communes sont donc claires : lorsqu'un document administratif revêt la qualité de document communicable, […]
Lire la suite…En matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des administrations, […] et plus particulièrement en ce qui concerne cette contribution, des communes. […] Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, […] correspondances, avis, prévisions et décisions. Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. " Les obligations des communes sont donc claires : lorsqu'un document administratif revêt la qualité de document communicable, […]
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Lire la suite…Quand les documents d'une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? […] A la base, pour répondre à cette question, s'appliquent deux critères alternatifs : soit le document a vocation à être transmis à l'administration et à devenir un document administratif communicable (sous certaines réserves, dont des occultations voire des non transmissions au titre du droit à la vie privée… y compris parfois de personnes morales de droit privé) soit le document est produit par une structure, certes de droit privé, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a estimé que les rapports et documents détenus par une société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM), […] constituent des documents administratifs communicables. […] Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que « s'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] le Conseil d'Etat confirme le caractère communicable de documents et rapports détenus par une SA HLM, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a jugé que les notes de frais d'élus locaux ou d'agents publics sont des documents administratifs communicables, validant la position du tribunal administratif de Paris (TA Paris,11 mars 2021, N° 1910674/5-1). […] Le Conseil d'Etat rejette le premier moyen tiré du droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des » budgets » et des » comptes » des communes, qui selon le Conseil d'Etat ne s'étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu'il appartient à l'ordonnateur et au comptable public de conserver. […]
Lire la suite…[…] M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le recours gracieux d'un administré contre un permis de construire, […] la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis (avis n° 20173792 du 05/10/2017) et donné des conseils à ce sujet (conseil n° 20052761du 21/07/2005 et conseil n° 20190633 du 18/04/2019). […] Il en ressort que les recours gracieux et les réponses qui sont apportées par l'administration sont communicables à des tiers sous réserve que l'occultation des mentions identifiantes (directement ou indirectement) soit possible et sous réserve qu'elle ne prive pas de tout sens le document […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion Quand les documents d'une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? […] A la base, pour répondre à cette question, s'appliquent deux critères alternatifs : soit le document a vocation à être transmis à l'administration et à devenir un document administratif communicable (sous certaines réserves, dont des occultations voire des non transmissions au titre du droit à la vie privée… y compris parfois de personnes morales de droit privé) soit le document est produit par une structure, certes de droit privé, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. […]
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, […] au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. […]
Article 6 de la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.Abrogé
- Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
Les documents visés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal demeurent communicables dans les conditions fixées par cette loi.
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […]
Article 1 de l'Arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des documents administratifs non communicables au public
- Arrêté du 8 août 1996
Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse et des sports ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après :
Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […]
Article L521-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
Article 5-1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
- Droit à la communication des documents administratifs
- Communication de documents
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Caractère communicable des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit à la communication de documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Communicabilité des documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication d'un rapport administratif
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le recours gracieux d'un administré contre un permis de construire, ainsi que la réponse faite par l'administration, constituent des documents administratifs communicables. […] Les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […]
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