Demande d'accès à des documents administratifs
Décisions
Communication d'une copie des documents suivants : 1) le document sur lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG 74) s'est fondé pour affirmer qu'il n'appartenait pas à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de procéder elle-même à la transmission des documents ; […] de la suite qu'il entendait donner à sa demande d'accès à des documents administratifs. […] par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
[…] — d'ordonner la communication des documents demandés à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; […] — d'annuler la décision de refus implicite de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Yonne concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 19 septembre 2013 ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF AB […] M. Y X demande l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2007 par laquelle la demande d'accès à des documents administratifs a été refusée par le Département des Hautes Alpes ;
[…] Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de la Haute Comté de Pontarlier a implicitement rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs ; […] Vu le code de justice administrative.
[…] • D'annuler la décision de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques des Alpes-Maritimes relative à une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 6 septembre 2007 par la requérante ; • D'ordonner la communication à la requérante de la copie des documents demandés à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, et sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
[…] 1°) d'annuler la décision de refus implicite par le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac sur sa demande d'accès à des documents administratifs du 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac de lui communiquer la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Vu le code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 12 juin 2023 ; […] Vu le code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la direction du centre psychothérapique de l'Ain rejetant sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 8 juin 2023 ; […] Vu le code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a implicitement rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ; […] Vu le code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier La Chartreuse a implicitement rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs ; […] Vu le code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite d'une demande d'accès à des documents administratifs, […] reprenant des formules identiques à celles sanctionnées par le tribunal. Un compte rendu d'audition parlementaire du 15 septembre 2021 atteste par ailleurs que ces mêmes formulations avaient été utilisées devant des député.e.s par un autre représentant du groupe TotalEnergies. […] L'association demande à la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) et à la présidente de l'Assemblée nationale d'user de leurs pouvoirs pour mettre en demeure TotalEnergies pour manquement à son obligation déontologique de sincérité. […]
Lire la suite…La CADA est compétente pour se prononcer sur le caractère communicable des documents en cause, mais aussi sur les modalités d'exercice du droit d'accès. La présentation de la demande de communication Elle se fait généralement par écrit. […] dans l'hypothèse où il devrait établir qu'elle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part de l'administration. […] La communication des documents peut être bloquée ou différée si certaines conditions posées à cette communication ne sont pas remplies, […] Les demandes émanant des avocats : Un avocat qui formule une demande d'accès à des documents administratifs n'a pas à justifier du mandat qu'il est reputé avois reçu de son client (20185934, […]
Lire la suite…Mais pour faire valoir ses observations, cette personne a sollicité l'accès au constat d'huissier, ce qui lui a été refusé au motif que ce document n'est communicable qu'après le prononcé de la sanction. […] Il lui demande si, pour une bonne application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, on ne devrait pas autoriser l'accès préalable à tous les documents sur lesquels l'administration entend fonder ses décisions. […] L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que, sauf lorsqu'elles interviennent sur demande de leur destinataire ou en cas d'urgence, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un administré informé de l'ouverture d'une procédure pouvant conduire à une sanction administrative. […] sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, de faire valoir préalablement ses observations. […] Mais pour faire valoir ses observations, cette personne a sollicité l'accès au constat d'huissier, ce qui lui a été refusé au motif que ce document n'est communicable qu'après le prononcé de la sanction. […] Il lui demande si, pour une bonne application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, […]
Lire la suite…Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour augmenter les moyens d'action des administrations locales face aux saisines abusives de la CADA. La liberté d'accès aux documents administratifs et le droit de toute personne à l'information sont garantis par les chapitres Ier, III et IV du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. […] La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est chargée par l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le code des relations entre le public et l'administration, relatives à l'accès aux documents administratifs (articles L. 311-1 à L. 311-8). Il apparaît en effet que certaines collectivités, sollicitées suite à un refus implicite de fournir le document demandé, et après avis favorable de la CADA, saisie par le demandeur, persistent dans leur attitude, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif. […] Il lui demande par conséquent s'il envisage une réforme de la législation, afin d'éviter que cette situation abusive ne se généralise. […]
Lire la suite…Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la communication de documents administratifs auprès des collectivités locales. La mise à disposition informatisée des documents administratifs tardant à se mettre en place, la demande de consultation ou de communication de ces documents s'effectue alors aux guichets des collectivités. […] Cette contrepartie financière limite, de fait, le nombre de documents conservés par le demandeur. […] Néanmoins, la commission d'accès aux documents administratifs dans un avis (20073852) du 11 octobre 2007, […]
Lire la suite…En 2011, les ministères économiques et financiers ont recensé environ 81 240 demandes de renseignements et d'accès à des documents administratifs. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. […] En 2011, les ministères économiques et financiers ont recensé environ 81 240 demandes de renseignements et d'accès à des documents administratifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […]
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. […] Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
Article 24 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Droit d'accès aux documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Existence des documents demandés
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Violation du droit d'accès aux documents
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
« Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […] Autrement dit, au nombre des limitations au droit d'accès introduites par les dispositions précitées du doit national ne figure pas celle – retenue en l'espèce par la CNIL – tenant au caractère excessif de la demande. 3. Le requérant y voit une erreur de droit, […] mutatis mutandis, pour une demande d'accès à des documents administratifs regardée, du fait 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…