Demande de copie de documents administratifs
Décisions
Il résulte des articles L. 76 B et L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l'administration a obtenus en exerçant son droit de communication auprès de tiers, à l'occasion d'une procédure de contrôle et dont sont issus des éléments qu'elle a effectivement utilisés pour fonder les rectifications d'impôt envisagées, ne peut être mis en oeuvre qu'avant la mise en recouvrement des impositions, laquelle résulte de l'émission par le comptable public compétent d'un titre de perception rendu exécutoire dans les conditions réglementaires.
Copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, […] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, […] Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
La copie des documents administratifs suivants : 1) le contrat de travail de Monsieur F. ; 2) ses bulletins de salaire de la date d'embauche à ce jour. […] conseil de Monsieur S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nectaire à sa demande de copie des documents administratifs suivants : […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nectaire a informé la commission de ce que le contrat en cause était un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat de travail de droit privé en application de l'article L. 5134-24 du code du travail. […]
copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, […] Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, […] La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X. lui a adressées ainsi qu'à l'administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, […]
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document administratif fixant les tarifs des communications téléphoniques passées par les détenus depuis les cabines mises à leur disposition, facturées sur leur compte nominatif par la maison d'arrêt de Colmar au sein de laquelle est incarcéré son client.
Copie des documents administratifs suivants : 1) le règlement d'urbanisme opposable au jour de leur délivrance, aux permis de construire référencés X ; 2) les justifications de la publicité de ce règlement et de son caractère opposable. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie des documents administratifs suivants : […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
[…] Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie du document administratif réglementaire portant état de la surface des constructions et des infrastructures routières et ferroviaires nouvelles réalisées ou modifiées entre 1927 et 1990, dans la zone non aedificandi régie par la loi du 16 juillet 1927, portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.
[…] Monsieur B. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle) à sa demande de copie des divers documents administratifs en vigueur depuis le 1 er janvier 1997, sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession, l'adresse administrative ou professionnelle des membres du bureau qui étudient les demandes d'aide juridictionnelle et décident de leur attribution.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 6 juin 2001 : « Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les frais mentionnés à l'article 2 autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par arrêté du Premier ministre. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable. » ;
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Sorbonne Nouvelle Paris 3 à sa demande de communication de l'intégralité de ses copies d'examens du premier semestre et de rattrapage.
pendant 7 jours
Commentaires
La liberté d'accès aux documents administratifs et le droit de toute personne à l'information sont garantis par les chapitres Ier, […] sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, […] Par conséquent, elle n'est tenue de réserver une suite favorable à une telle demande que lorsque d'autres modalités de copie ne sont pas praticables pour les raisons précitées. […] En outre, l'administration peut sous les mêmes réserves, […]
Lire la suite…Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la communication de documents administratifs auprès des collectivités locales. La mise à disposition informatisée des documents administratifs tardant à se mettre en place, la demande de consultation ou de communication de ces documents s'effectue alors aux guichets des collectivités. La possibilité de copie s'élève à 0,18 euro par document. […]
Lire la suite…Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines personnes pour la communication de documents administratifs. […] L'article L. 2121-26 du CGCT autorise toute personne physique ou morale à demander copie de documents administratifs tels que, arrêté municipal, extrait du registre des délibérations du conseil municipal, etc. […] Un arrêté du 29 mai 1980 du ministre du budget pris en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et publié au JO du 3 juin 1980 page 1367, fixe le prix de copie d'un document administratif à 1 franc la page. […]
Lire la suite…Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier la réglementation de l'accès aux documents administratifs, en particulier les conditions de détermination du montant des frais de copie desdits documents. En effet, selon le décret du 30 décembre 2005 et l'arrêté du 1er octobre 2001, c'est l'autorité administrative qui assure la délivrance des copies des documents demandés qui fixe le montant des frais de délivrance mis à la charge du demandeur. […] L'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]
Lire la suite…Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les concitoyens qui souhaitent obtenir, notamment suite à la demande d'autorités étrangères, la certification conforme de copies de documents délivrés par les autorités administratives. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que lorsqu'un document administratif est communicable aux citoyens en application de la loi de 1978, ceux-ci peuvent demander à le consulter sur place, ou encore en obtenir une copie aux tarifs fixés par l'administration, ou une copie en fichier numérique lorsque le document existe déjà sous forme numérisé. […] Cette manière de faire peut être fort utile pour l'usager du service, lequel disposerait ainsi sans attendre, d'un document utile, qu'à défaut il ne pourra peut-être obtenir que bien plus tard et à un coût supérieur. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en application de la loi de 1978 sur la communication des documents au public, les administrés peuvent avoir accès à un certain nombre de documents communaux et peuvent en demander une copie moyennant paiement d'une redevance. […]
Lire la suite…François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un document administratif est communicable aux citoyens en application de la loi du 17 juillet 1978 (par exemple, un dossier d'enquête publique dont les éléments doivent être « portés à la connaissance du public »), ceux-ci peuvent demander à le consulter sur place, ou encore en obtenir une copie aux tarifs fixés par l'administration, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 posant le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs, la communication du contrat et de ses annexes ayant trait au financement a été demandée au Centre hospitalier. Le contrat transmis dans sa version "communicable" occulte les données ayant trait au montage juridico-financier et comptable. […] La MAPPP n'a pas copie de la réponse de la CADA, pas plus qu'elle n'a pas copie des documents occultés ou non occultés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
[…] 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai. La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause.
Article 1 de l'Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif
- Arrêté du 1 octobre 2001
Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article 1 du Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
Les administrations, […] dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, […] à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.
Article 1 du Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.Abrogé
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979
Des visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit. Il appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Droit à la communication des documents administratifs
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Droit d'accès aux documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Violation du droit d'accès aux documents
Jean Louis Masson demande à M. le Premier ministre de lui préciser si les courriers électroniques (courriels) des administrations constituent, au même titre que les courriers papiers, des documents administratifs communicables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] En premier lieu, l'exercice du droit d'accès est subordonné à la condition qu'une copie de ces documents ait été conservée sous forme électronique ou sur support papier.
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