Existence d'une obligation d'indemnisation
Décisions
[…] L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal Judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] CONDAMNE la SA GAN ASSURANCES à verser à la SARL OUZOUDE DISTRIBUTION la somme de provisionnelle de 13 772,20 euros à valoir sur l'indemnisation des frais de nettoyage ;
N'est pas sérieusement contestable l'existence de l'obligation d'indemnisation résultant d'un retrait partiel d'une décision de subvention créatrice de droits pour le motif tiré d'une réduction de crédits budgétaires.
[…] Suivant exploits des 28 mai puis 8 juin 2015, Monsieur B C Y Z a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'EVRY Madame A X, la SA PACIFICA, la Compagnie LA PARISIENNE ASSURANCE ainsi que la CPAM DU VAL DE MARNE, afin de voir condamner in solidum les trois premières susnommées au paiement d'une provision de 88.082,25 euros sur indemnisation de préjudices résultant d'un accident de la circulation du 21 septembre 2005 et après rapport d'expertise du 6 juin 2011, outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'au vu de l'avis donné le 15 décembre 2014 aux époux X par l'architecte G-H I, il est légitime d'établir une preuve avant tout procès ; qu'une expertise sera ordonnée comme suit ; que les demandeurs en avanceront les frais et supporteront la charge des dépens de la présente instance sans application de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé qu'actuellement, l'existence d'une obligation d'indemnisation par Madame Y est sérieusement contestable, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à ce titre ;
[…] En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] Au vu du rapport de l'expert commis en référé qui a retenu un manquement technique dans la réalisation du geste chirurgical et de l'évaluation qu'il a faite des préjudices, l'existence d'une obligation d'indemnisation par le centre hospitalier régional de Grenoble à hauteur de 10 000 euros n'est pas sérieusement contestable. […]
[…] 1. En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Sur ce fondement, M me A demande une provision de 200 000 à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant d'une intervention chirurgicale réalisée le 1er mars 2021 aux hôpitaux Drôme Nord.
[…] Conformément à l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. […] Condamnons, à titre provisionnel, la Compagnie GMF à payer à Monsieur X Y une rente annuelle d'un montant de 5 500 € au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel ;
[…] Par conclusions d'incident, M me Y sollicite la condamnation de l'hôpital américain, du J B, du J F et du J E à lui verser une somme de 400 000€ à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et 5 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et demande que les dépens soient pris en charge par les défendeurs. […] Selon les dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
[…] Elle soutient que le J Y ne conteste pas le principe de sa responsabilité, que le rapport d'expertise retient bien une erreur de diagnostic imputable au J Y et que dès lors son droit à indemnisation ne se heurte à aucune contestation sérieuse. […] Selon les dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
[…] Selon les dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] Condamnons la société Axa France à payer à M. Y X la somme de 50 000€ à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
pendant 7 jours
Commentaires
Contrairement à l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, le Tribunal administratif a retenu l'existence d'un défaut d'information de Mme R... sur les risques de l'intervention qu'elle a subie. […]
Lire la suite…raisonnable de refus, que peut être niée l'existence d'une perte de chance. […] La contradiction entre le rapport de l'expert et l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, s'agissant de l'existence d'une obligation d'indemnisation à la charge de l'ONIAM n'est pas à elle-seule de nature à justifier une nouvelle expertise, […] R..., ne fait pas obstacle à l'indemnisation de la fraction non indemnisée des préjudices subis par Mme R... elle-même. […] La responsabilité hospitalière reconnue par le juge de première instance repose en l'espèce sur l'obligation d'information détaillée du patient, dont la Cour administrative de Lyon a, dans un premier temps, […]
Lire la suite…possibilité raisonnable de refus, que peut être niée l'existence d'une perte de chance. […] La contradiction entre le rapport de l'expert et l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, s'agissant de l'existence d'une obligation d'indemnisation à la charge de l'ONIAM n'est pas à elle-seule de nature à justifier une nouvelle expertise, […] R..., ne fait pas obstacle à l'indemnisation de la fraction non indemnisée des préjudices subis par Mme R... elle-même. […] La responsabilité hospitalière reconnue par le juge de première instance repose en l'espèce sur l'obligation d'information détaillée du patient, dont la Cour administrative de Lyon a, dans un premier temps, […]
Lire la suite…La responsabilité hospitalière reconnue par le juge de première instance repose en l'espèce sur l'obligation d'information détaillée du patient, dont la Cour administrative de Lyon a, dans un premier temps, du vérifier le respect (I) pour en déduire les conséquences en matière d'indemnisation (II). […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un assureur peut refuser d'indemniser un vol de voiture en invoquant l'absence de signe apparent d'effraction ou de dégradation. En matière de vol, […] conformément aux règles générales gouvernant le droit de la preuve, c'est toujours au demandeur (en l'occurrence ici l'assuré) qui revendique l'exécution d'une obligation (octroi de la garantie par l'assureur) d'apporter la preuve de la réunion des conditions de mise en jeu de cette obligation (article 1315 du code civil). En l'espèce, la charge de la preuve pesant sur l'assuré revient à une triple preuve : preuve des circonstances du vol, preuve de l'existence du bien dérobé, […]
Lire la suite…Face à ce constat, les experts de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) n'ont pu conclure sur l'existence d'une association entre cette vaccination et la survenue des troubles précédemment cités. […] L. 10-1) prévoit l'indemnisation par l'Etat des dommages liés aux vaccinations obligatoires. […] Cependant, il lui rappelle qu'aujourd'hui, en l'absence d'un fond d'indemnisation des victimes de complication suite à une vaccination non obligatoire telle que l'hépatite B, […] un dispositif de règlement amiable des accidents vaccinaux, réservé aux personnes soumises à une obligation vaccinale, a été mis en place. […]
Lire la suite…[…] ont conclu le 15 février 2000 - ainsi que dans une expertise remise à la justice en octobre 2002 - à l'impossibilité d'affirmer l'existence d'un lien entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'atteintes neurologiques. […] notamment chez certaines personnes qui présenteraient des facteurs de sensibilité particuliers. […] Il lui demande également s'il compte modifier le Code de la santé publique afin d'ouvrir aux victimes qui ont développé une infection à la suite d'une vaccination non obligatoire le bénéfice des procédures amiables d'indemnisation, […] un dispositif de règlement amiable des accidents vaccinaux, réservé aux personnes soumises à une obligation vaccinale, […]
Lire la suite…Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préjudices subis par les victimes du vaccin contre le virus de l'hépatite B et sur la question de leur indemnisation. […] un dispositif de règlement amiable des accidents vaccinaux, réservé aux personnes soumises à une obligation vaccinale, a été mis en place. […] Elle admet que les données tant épidémiologiques qu'issues de la notification de pharmacovigilance ne permettent pas de conclure sur l'existence d'une association entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'atteintes démyélinisantes ou de maladies auto-immunes ; néanmoins, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un assureur peut refuser d'indemniser un vol de voiture en invoquant l'absence de signe apparent d'effraction ou de dégradation. En matière de vol, […] conformément aux règles générales gouvernant le droit de la preuve, c'est toujours au demandeur (en l'occurrence ici l'assuré) qui revendique l'exécution d'une obligation (octroi de la garantie par l'assureur) d'apporter la preuve de la réunion des conditions de mise en jeu de cette obligation (article 1315 du code civil). En l'espèce, la charge de la preuve pesant sur l'assuré revient à une triple preuve : preuve des circonstances du vol, preuve de l'existence du bien dérobé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
[…] sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. […] II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime que les dommages subis
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. […] b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
Article L134-16 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes résultant du présent titre. Ces informations sont transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé. Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre des articles L. 3131-4 ou L. 3135-3, sa décision énumère les différents chefs de
Article R221-6 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
[…] 2° Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, d'un volume d'au moins 150 millions de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation d'économies d'énergie. A défaut, le délégataire justifie d'au moins une délégation reçue d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie et de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux certificats
Article 48 de la Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
- Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000
A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article 222-19-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Droit à l'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande d'indemnité
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de réparation du préjudice
- Indemnisation des préjudices
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de réparation civile
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à réparation non contesté
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité des défendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure