Demande de compensation judiciaire
Décisions
[…] 6. Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de compensation judiciaire, alors « que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l'article 1347-2 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire, dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [B] formulait une demande de compensation judiciaire ; que dès lors, en se bornant à appliquer les dispositions de l'article 1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »
° Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur les indemnités de congés payés. . ° Le préjudice de l'employeur, résultant du non-respect par la salariée du préavis, […] que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, a fait une exacte application de cette disposition ; que le moyen n'est pas fondé ;
Les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l'article 1293 du Code civil, ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire dont l'appréciation appartient aux juges du fond.
[…] a condamne la mutuelle fonciere de credit a liberer le complement du capital des actions qu'elle avait souscrites, soit 8.666.666 francs que, par une nouvelle instance, le liquidateur de l'union mutuelle immobiliere a demande l'inscription de la somme susdite au passif de la liquidation de la mutuelle fonciere de credit, tandis que cette derniere societe demandait, par voie reconventionnelle, des dommages-interets, a compenser avec la demande principale, […] sur la demande principale, qui n'etait pas contestee, qu'il y avait lieu de surseoir a statuer par suite de la demande de compensation judiciaire faite par la mutuelle fonciere de credit, qui sollicitait des dommages-interets ;
° Est légalement justifiée la décision de la juridiction des référés rejetant une demande de provision, dès lors qu'elle a estimé qu'il existait une contestation sérieuse tenant à l'appréciation de la compensation judicaire invoquée par le débiteur . ° L'ordre public, au sens international français, ne fait pas obstacle à ce que, dans un contrat international, la monnaie de compte soit évaluée en monnaie étrangère
[…] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Curobo, […] La société Navy Store fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de compensation judiciaire entre la créance indemnitaire de la société Navy Store à l'égard de la société Curobo et la créance de loyers de cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail suivant arrêt du 30 mai 2007 de la cour d'appel de Paris, alors « que le juge ne peut refuser d'ordonner la compensation de deux dettes connexes ; […] la société Navy Store demandait la compensation entre la créance de loyers détenue à son encontre par la SCI Curobo et la créance qu'elle-même détenait contre cette dernière au titre de son manquement à son obligation de délivrance ; […]
Er une demande de compensation judiciaire peut intervenir meme quand la creance alleguee ne remplit pas les conditions de la compensation legale. par suite encourt la cassation la decision d'une commission regionale d'appel qui, saisie, d'une part, d'une opposition a contrainte et, d'autre part, d'une demande reconventionnelle de l'assujetti fondee sur les dommages-interets qu'il reclamait a l'organisme poursuivant a raison des fautes qu'il lui imputait dans le recouvrement des cotisations visees par la contrainte rejette la compensation en relevant que la pretendue creance de dommages-interets n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible. eme une commission regionale d'appel, […]
[…] est certaine liquide et exigible à hauteur de 25.718,77 euros, que le tribunal a écarté à tort sa demande de compensation judiciaire entre les créances connexes et qu'en outre, ayant dû faire face seule pendant des années à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun tout en remboursant la totalité du prix de l'appartement dans lequel M. X a vécu gratuitement, sans contrepartie de la part de celui-ci, elle subit un préjudice moral et matériel équivalent à la différence entre les créances réciproques, M me A Z demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de compensation et statuant à nouveau, de : […] Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à compensation judiciaire ;
[…] est certaine liquide et exigible à hauteur de 25.718,77 euros, que le tribunal a écarté à tort sa demande de compensation judiciaire entre les créances connexes et qu'en outre, ayant dû faire face seule pendant des années à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun tout en remboursant la totalité du prix de l'appartement dans lequel M. X a vécu gratuitement, sans contrepartie de la part de celui-ci, elle subit un préjudice moral et matériel équivalent à la différence entre les créances réciproques, M me A Z demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de compensation et statuant à nouveau, de : […] Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à compensation judiciaire ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir deboute lemaire de sa demande, alors que les juges etant saisis d'une demande de compensation judiciaire, ils ne pouvaient la repeter au motif que la creance de lemaire ne reunissait pas les conditions d'exigibilite et de liquidite de la compensation legale de plein droit, ces conditions n'etant nullement exigees dans l'hypothese d'une demande de compensation judiciaire, puisque l'intervention du juge a precisement pour objet de lever les obstacles s'opposant a la compensation de plein droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] demande de compensation judiciaire entre la créance indemnitaire de la société NS (locataire) à l'égard de la SCI C (bailleur) et la créance de loyers de cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail suivant arrêt du 30 mai 2007 de la cour d'appel de Paris, alors « que le juge ne peut refuser d'ordonner la compensation de deux dettes connexes ; […] la société NS locataire demandait la compensation entre la créance de loyers détenue à son encontre par la SCI C (bailleur) et la créance qu'elle-même détenait contre cette dernière au titre de son manquement à son obligation de délivrance ; […] l'arrêt retient que la compensation […]
Lire la suite…En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce (cf. article du 28/05/2011). A défaut, sa demande sera irrecevable car prescrite. […]
Lire la suite…La société B demande enfin la compensation judiciaire des condamnations prononcées entre parties, à savoir le montant de 33.403,65 euros que A a été condamné à payer à la société B du chef d'arriérés de loyers par un arrêt de la Cour du 11 mars 2009, le montant de 73.902, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article R663-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, […] communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R663-39 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article L351-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.
Article L163-1-A du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
I. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation”.
Article 777-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Article 20 du Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
[…] Le juge du tribunal judiciaire peut prononcer la mainlevée, même en dehors de toute justification de droit réel de la part du porteur, si l'opposant n'allègue, à l'appui de sa demande en revendication, […] le cas échéant, la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) doivent considérer l'opposition comme cessant de produire effet.
Article L134-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.
Article R163-1-A du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 1 : Dispositions générales
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1. […]
Article D163-9 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions. […]
- Demande de compensation
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnité complémentaire
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation civile
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Droit à compensation
La compensation judiciaire posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil La compensation judiciaire : I). — Définition de la compensation judiciaire La compensation s'effectue avec l'intervention d'un juge. La compensation judiciaire constitue un moyen de défense opposable en justice à la demande principale du demandeur. […] II). — Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle. (La compensation judiciaire) Ils sont donc libres d'accueillir ou non la demande de compensation judiciaire. […]
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