Demande de compensation judiciaire
Décisions
[…] 6. Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de compensation judiciaire, alors « que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l'article 1347-2 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire, dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [B] formulait une demande de compensation judiciaire ; que dès lors, en se bornant à appliquer les dispositions de l'article 1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »
° Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur les indemnités de congés payés. . ° Le préjudice de l'employeur, résultant du non-respect par la salariée du préavis, […] que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, a fait une exacte application de cette disposition ; que le moyen n'est pas fondé ;
Les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l'article 1293 du Code civil, ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire dont l'appréciation appartient aux juges du fond.
[…] a condamne la mutuelle fonciere de credit a liberer le complement du capital des actions qu'elle avait souscrites, soit 8.666.666 francs que, par une nouvelle instance, le liquidateur de l'union mutuelle immobiliere a demande l'inscription de la somme susdite au passif de la liquidation de la mutuelle fonciere de credit, tandis que cette derniere societe demandait, par voie reconventionnelle, des dommages-interets, a compenser avec la demande principale, […] sur la demande principale, qui n'etait pas contestee, qu'il y avait lieu de surseoir a statuer par suite de la demande de compensation judiciaire faite par la mutuelle fonciere de credit, qui sollicitait des dommages-interets ;
° Est légalement justifiée la décision de la juridiction des référés rejetant une demande de provision, dès lors qu'elle a estimé qu'il existait une contestation sérieuse tenant à l'appréciation de la compensation judicaire invoquée par le débiteur . ° L'ordre public, au sens international français, ne fait pas obstacle à ce que, dans un contrat international, la monnaie de compte soit évaluée en monnaie étrangère
[…] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Curobo, […] La société Navy Store fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de compensation judiciaire entre la créance indemnitaire de la société Navy Store à l'égard de la société Curobo et la créance de loyers de cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail suivant arrêt du 30 mai 2007 de la cour d'appel de Paris, alors « que le juge ne peut refuser d'ordonner la compensation de deux dettes connexes ; […] la société Navy Store demandait la compensation entre la créance de loyers détenue à son encontre par la SCI Curobo et la créance qu'elle-même détenait contre cette dernière au titre de son manquement à son obligation de délivrance ; […]
Er une demande de compensation judiciaire peut intervenir meme quand la creance alleguee ne remplit pas les conditions de la compensation legale. par suite encourt la cassation la decision d'une commission regionale d'appel qui, saisie, d'une part, d'une opposition a contrainte et, d'autre part, d'une demande reconventionnelle de l'assujetti fondee sur les dommages-interets qu'il reclamait a l'organisme poursuivant a raison des fautes qu'il lui imputait dans le recouvrement des cotisations visees par la contrainte rejette la compensation en relevant que la pretendue creance de dommages-interets n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible. eme une commission regionale d'appel, […]
[…] est certaine liquide et exigible à hauteur de 25.718,77 euros, que le tribunal a écarté à tort sa demande de compensation judiciaire entre les créances connexes et qu'en outre, ayant dû faire face seule pendant des années à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun tout en remboursant la totalité du prix de l'appartement dans lequel M. X a vécu gratuitement, sans contrepartie de la part de celui-ci, elle subit un préjudice moral et matériel équivalent à la différence entre les créances réciproques, M me A Z demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de compensation et statuant à nouveau, de : […] Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à compensation judiciaire ;
[…] est certaine liquide et exigible à hauteur de 25.718,77 euros, que le tribunal a écarté à tort sa demande de compensation judiciaire entre les créances connexes et qu'en outre, ayant dû faire face seule pendant des années à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun tout en remboursant la totalité du prix de l'appartement dans lequel M. X a vécu gratuitement, sans contrepartie de la part de celui-ci, elle subit un préjudice moral et matériel équivalent à la différence entre les créances réciproques, M me A Z demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de compensation et statuant à nouveau, de : […] Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à compensation judiciaire ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir deboute lemaire de sa demande, alors que les juges etant saisis d'une demande de compensation judiciaire, ils ne pouvaient la repeter au motif que la creance de lemaire ne reunissait pas les conditions d'exigibilite et de liquidite de la compensation legale de plein droit, ces conditions n'etant nullement exigees dans l'hypothese d'une demande de compensation judiciaire, puisque l'intervention du juge a precisement pour objet de lever les obstacles s'opposant a la compensation de plein droit ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] demande de compensation judiciaire entre la créance indemnitaire de la société NS (locataire) à l'égard de la SCI C (bailleur) et la créance de loyers de cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail suivant arrêt du 30 mai 2007 de la cour d'appel de Paris, alors « que le juge ne peut refuser d'ordonner la compensation de deux dettes connexes ; […] la société NS locataire demandait la compensation entre la créance de loyers détenue à son encontre par la SCI C (bailleur) et la créance qu'elle-même détenait contre cette dernière au titre de son manquement à son obligation de délivrance ; […] l'arrêt retient que la compensation […]
Lire la suite…En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce (cf. article du 28/05/2011). A défaut, sa demande sera irrecevable car prescrite. […]
Lire la suite…La société B demande enfin la compensation judiciaire des condamnations prononcées entre parties, à savoir le montant de 33.403,65 euros que A a été condamné à payer à la société B du chef d'arriérés de loyers par un arrêt de la Cour du 11 mars 2009, le montant de 73.902, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
[…] dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […]
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L621-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article L631-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
Article R663-39 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article R211-3-25 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
- Demande de compensation
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnité complémentaire
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation civile
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Droit à compensation
La compensation judiciaire posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil La compensation judiciaire : I). — Définition de la compensation judiciaire La compensation s'effectue avec l'intervention d'un juge. La compensation judiciaire constitue un moyen de défense opposable en justice à la demande principale du demandeur. […] II). — Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle. (La compensation judiciaire) Ils sont donc libres d'accueillir ou non la demande de compensation judiciaire. […]
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