Droit à compensation
Décisions
Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1982 que d'une part, l'instituteur dispose d'un droit au logement vis-à-vis de la commune qui est seule compétente pour prendre une décision à cet effet et que d'autre part, la commune dispose ensuite d'un droit à compensation vis-à-vis de l'Etat à qui il appartient d'apprécier la régularité des charges exposées par la commune au titre du logement des instituteurs pour la faire bénéficier de son droit. […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] par une requête introduite le 4 juillet 2011, la collectivité de Saint-Martin a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin. […] introduite le 8 août 2017, la collectivité de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison de de la sous-évaluation du montant de la dotation globale de compensation qui lui était due entre 2008 et 2016. […]
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail. Encourt dès lors la cassation le jugement qui admet qu'un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d'un outil nécessaire au travail détériorié par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application de l'article 272, alinéa 2, […] applicable aux instances introduites après le 1 er janvier 2005, qui dispose que le juge ne prend pas en considération pour la fixation d'une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap, a exclu la rente accident du travail perçue par le mari, […] cette allocation, à la différence de la prestation de compensation, étant destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap
[…] l'absence de rattachement d'un revenu différé à sa date normale d'échéance ne constitue une surtaxation, ouvrant droit à compensation en application de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.205 du livre des procédures fiscales : « Les compensations de droits prévues aux articles L.203 et L.204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition. » ; […]
[…] dont sont issues les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que le législateur a entendu, en les édictant et en renvoyant ainsi aux conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du même code, confirmer l'application à la compensation du transfert de compétences prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 du régime de droit commun de révision des compensations dues à raison des transferts de compétences, tel qu'il résulte de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] le ministre est fondé à user de son droit à compensation. […] qu'ainsi, si les biens remis dans ces conditions ne sauraient être exclus du droit à déduction en application de l'article 238-1 de l'annexe II au code général des impôts, […] qu'il n'est plus contesté que le fait générateur de la taxe due est né dans la période litigieuse ; qu'ainsi le ministre est fondé en se prévalant du droit de compensation prévu à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales à demander en appel la remise à la charge de la société à responsabilité limitée Silit-France des cotisations dont la décharge lui a été accordée par le tribunal administratif de Versailles ;
[…] que pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; […] qu'il s'agit de sommes versées au titre de la perte d'efficience physique ou psychique, liées à la personne du pensionné et visant à compenser son handicap, […] des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] que, pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y… faisait valoir que la rente viagère d'invalidité qu'il percevait ne pouvait être prise en compte au titre de ses ressources dans la mesure où elle avait pour objet de réparer les conséquences d'un accident du travail et de compenser son handicap ; […] en prenant en considération l'ensemble de ses ressources ; que par ce motif de pur droit, […]
[…] l'administration a adressé à la société SPI deux propositions de rectification en date du 28 juin 2010 mentionnant, au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008, des droits éludés à hauteur de 189 930 euros et, au titre du mois de décembre 2008, un excédent de taxe d'un montant de 81 640 euros. Par un arrêt du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à la requête de la société SPI en tant qu'elle tendait à la décharge, par voie de compensation avec cet excédent de taxe, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008 et a, en conséquence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la méthode d'évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS (technicien ouvrier et de service) des collèges aux conseils généraux par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […] pour un département, de construire un nouveau collège repose sur l'évolution démographique de sa population et sur l'évolution prévisible du nombre de ses élèves. […] contrôlé de la compensation.
Lire la suite…C'est surtout le désir de donner du sens à leur travail qui pousse les DRH les plus engagées à appliquer avec ferveur le « droit à compensation » issu de la loi de 2005 sur le handicap, autrement dit à mettre en place des dispositifs permettant notamment aux TH (travailleurs handicapés) de faire face aux conséquences de leur vulnérabilité. […] Si d'un point de vue juridique, […] ou tout simplement eu égard à la politique de prévention des risques professionnels, ce droit ne vaut-il pas pour tous ? En effet, […] des attentes en matière de QVT et de la pénurie de compétences, la compensation pour tous ne s'affirme-t-elle pas de plus en plus comme une exigence ? (1) Dejours C. (2014), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la
Article 9 de la LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
[…] Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi, hors
Article 40 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)Abrogé
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Mayotte et prévues aux III et V de l'article 140 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 140. […]
Article L3332-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE II : Catégories de recettes
- Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
[…] III. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant du droit à compensation de chaque département, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Article 18 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Article 40 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
[…] de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 77 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
VII.-Le montant du droit à compensation au profit de l'Etat est égal à la moyenne, sur la période de 2017 à 2019, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles exposées par le département de La Réunion, incluant la valorisation financière des
Article 81 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
[…] VI.-Le montant du droit à compensation au profit de l'Etat est égal à la moyenne, sur la période de 2016 à 2018, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux
Article R1614-67 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
- Sous-section 4 : Transports scolaires (R)
1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;
Article R1614-69 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
- Sous-section 4 : Transports scolaires (R)
Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental est partagé ou affecté par accord entre les conseils départementaux des départements intéressés.
- Droit à réparation non contesté
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de compensation
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à l'indemnisation
- Réparation du préjudice
- Droit à réparation
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des préjudices
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à indemnisation intégrale
- Demande de compensation judiciaire
- Droit à une satisfaction équitable
- Droit à indemnisation non contesté
- Droit à l'indemnisation des frais
Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des ressources attribuées aux régions dans le cadre du droit à compensation pour la mise en oeuvre des transferts de compétences décidés en 2004. La France avait, après négociation, […] et suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans l'hypothèse où les recettes provenant des impositions attribuées aux régions au titre de la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées diminueraient (pour des raisons étrangères à leur pouvoir de modulation), l'État serait tenu de pourvoir à la compensation de cette perte, afin de garantir
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