Demande de réparation civile
Décisions
Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande de réparations civiles formée, de ce chef, par une association, déduit de ses constatations que ladite association ne justifie pas d'un préjudice moral pouvant donner lieu à réparation (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et suivants du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare mal fondee la demande de la demanderesse tendant a etre indemnisee du prejudice moral qui etait resulte pour elle du deces accidentel dont avait ete victime un jeune homme qui lui avait ete confie et dont elle avait la charge materielle et morale ;
[…] * a reçu l' ASSEDIC DE E-F en sa constitution de partie civile, l'a déboutée de ses demandes. […] Dans ces conditions, l'infraction reprochée apparaît clairement constituée contrairement à ce qu'a décidé le premier juge. Il convient donc de recevoir l'ASSEDIC dans sa demande de réparation civile de remboursement des indemnités indûment perçues, soit une somme de 11 615,24 euros outre intérêts au taux légal.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter, dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire, les demandes de réparations civiles formées par deux femmes alléguant l'une et l'autre leur qualité de concubine de la victime, se fonde sur des constatations de fait d'où elle déduit implicitement le caractère précaire de la double liaison invoquée (1). […] Parties civiles, […] Attendu que pour infirmer le jugement du tribunal qui avait rejete les demandes d'andromene x…, tendant a la reparation du prejudice patrimonial eprouve tant par elle-meme que par ses trois enfants mineurs a la suite du deces de son concubin d, […]
[…] « en ce que l'arrêt a débouté Mohamed X… de sa demande de réparation civile dirigée à l'encontre de Nordine Y… ;« aux motifs qu'il résulte de l'enquête que le 26 avril 1995, que Nordine Y… s'est rendu au magasin »Mammouth" de Schiltigheim, […] il n'appartient pas à la juridiction de requalifier séparément les faits dénoncés par Mohamed X…; il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur la culpabilité eu égard à la requalification des faits qui est intervenue; la partie civile qui demande réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des violences dont elle se prétend victime, doit être déboutée de sa demande ;
Si, à défaut de pourvoi du ministère public contre une décision de relaxe l'action publique se trouve éteinte, le moyen produit par les parties civiles à l'appui de leur pourvoi n'en demeure pas moins recevable dans la mesure où il tend à l'annulation des dispositions de l'arrêt rejetant leurs demandes de réparations civiles (1). […] Attendu que pour refuser de laisser a la charge de a… une part des dommages dont il demandait reparation, les juges, appreciant souverainement la valeur des elements de preuve soumis au debat contradictoire, ont constate que ce conducteur n'avait commis aucune faute ;
[…] en date du 12 février 1987, qui, après avoir condamné Italo X… du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, n'a pas entièrement fait droit à sa demande de réparation civile. […] « alors que l'auteur d'une infraction à la loi pénale est tenu d'en réparer intégralement les conséquences ; que, dès lors, […] et sans relever davantage une faute de la victime ayant concouru avec celle du prévenu, à la production du dommage, la cour d'assises n'a pas légalement justifié son arrêt statuant sur les intérêts civils au regard des textes susvisés » ;
[…] qui, après avoir relaxé Hubert Y… du délit de blessures involontaires et d'une contravention au Code de la route, n'a pas fait droit à la demande de réparation civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, […] défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y… et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. […] pour le cas où interviendrait une relaxe, la réparation du dommage en application des règles du droit civil ; Que la critique d'un tel motif est inopérante et que le moyen proposé ne peut être admis ; […]
[…] après condamnation de Y… Françoise, épouse Z…, pour contravention de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à sa demande de réparation civile. […] « alors que le préjudice subi par la partie civile en relation directe avec le délit dont elle a été la victime doit être intégralement réparé par l'auteur de cette infraction ; qu'en refusant, en l'espèce, d'indemniser le préjudice résultant pour X… de son incapacité permanente partielle, […]
[…] « 2 ) alors que, statuant sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel aurait dû rechercher si les faits reprochés à Thierry Y… étaient constitutifs d'une infraction pénale et se prononcer en conséquence sur la demande en réparation de Salah X… » ; […] Attendu que, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation civile ;
Encourt la cassation l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si pour rejeter la demande de réparations civiles présentée au nom d'un enfant mineur, […] Cassation partielle sur le pourvoi forme par x… (francois), partie civile en qualite de representant legal de sa fille mineure christine,Contre un arret de la cour d'appel de douai (4e chambre), en date du 22 janvier 1976, qui n'a pas fait entierement droit a sa demande en reparation dans une poursuite contre y… pour homicide involontaire.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, relatif aux recours abusif contre une autorisation d'urbanisme, n'exclut pas la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de réparation civile. L'article L. 600-7 susmentionné permet au bénéficiaire d'un permis de construire de demander au juge administratif, saisi d'un recours contre ledit permis, de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. […] Ainsi, l'action fondée sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme présente un caractère bien plus restrictif que l'action civile. […]
Lire la suite…[…] de parasitisme et plus généralement un comportement contraire à la bonne foi et à la loyauté devant présider aux relations commerciales, en ne vérifiant pas les choix des mots-clefs effectués par les annonceurs et les aidant même à choisir comme mots-clefs des signes pouvant constituer des marques ; que des tels agissements se confondent avec ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon de marque et ne peuvent fonder une demande […] en réparation civile sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'aucune circonstance particulière caractérisant à la charge des sociétés Google des faits fautifs distincts des faits de contrefaçon, […]
Lire la suite…[…] de parasitisme et plus généralement un comportement contraire à la bonne foi et à la loyauté devant présider aux relations commerciales, en ne vérifiant pas les choix des mots-clefs effectués par les annonceurs et les aidant même à choisir comme mots-clefs des signes pouvant constituer des marques ; que des tels agissements se confondent avec ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon de marque et ne peuvent fonder une demande […] en réparation civile sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'aucune circonstance particulière caractérisant à la charge des sociétés Google des faits fautifs distincts des faits de contrefaçon, […]
Lire la suite…algérien prévoit que tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. […] En vertu de cette disposition, l'assuré social lésé par un accident, peut demander une réparation civile (pretium doloris) et ce, après avoir intenter une action en justice, donc c'est le juge qui va apprécier, selon les circonstances des faits, […]
Lire la suite…b) Le recours intenté par l'assuré social ou ses ayants droit contre les tiers L'article 124 du code civil algérien prévoit que tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En vertu de cette disposition, l'assuré social lésé par un accident, peut demander une réparation civile (pretium doloris) et ce, après avoir intenter une action en justice, donc c'est le juge qui va apprécier, selon les circonstances des faits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. […] Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du
Article 372 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, […]
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, […]
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
[…] L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant de moins de trois mois.
Article 495-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. […]
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, […] 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, […]
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation du préjudice
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation des désordres
- Droit à réparation non contesté
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande de réparation du préjudice subi
- Droit à réparation
- Demande d'indemnité
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande de dommages-intérêts
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice financier
procédure civile pour son « crime » de détournement de fonds. […] Il n'avait jamais été mis en examen et n'avait découvert qu'il avait été visé par une brève enquête pénale que lors de la procédure civile. […] Le requérant n'a jamais été officiellement mis en accusation en tant qu'« accusé » au sens du droit interne et il n'a eu connaissance de cette procédure qu'après son abandon, quand le parquet a introduit une demande civile. […] Enfin, […] La demande de réparation civile a été ouverte contre le requérant par le parquet au nom de l'État en vertu des dispositions du code de procédure pénale relatives aux « demandes civiles dans le cadre d'une procédure pénale ».
Lire la suite…