Demande de réparation civile
Décisions
Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande de réparations civiles formée, de ce chef, par une association, déduit de ses constatations que ladite association ne justifie pas d'un préjudice moral pouvant donner lieu à réparation (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et suivants du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare mal fondee la demande de la demanderesse tendant a etre indemnisee du prejudice moral qui etait resulte pour elle du deces accidentel dont avait ete victime un jeune homme qui lui avait ete confie et dont elle avait la charge materielle et morale ;
[…] * a reçu l' ASSEDIC DE E-F en sa constitution de partie civile, l'a déboutée de ses demandes. […] Dans ces conditions, l'infraction reprochée apparaît clairement constituée contrairement à ce qu'a décidé le premier juge. Il convient donc de recevoir l'ASSEDIC dans sa demande de réparation civile de remboursement des indemnités indûment perçues, soit une somme de 11 615,24 euros outre intérêts au taux légal.
[…] « en ce que l'arrêt a débouté Mohamed X… de sa demande de réparation civile dirigée à l'encontre de Nordine Y… ;« aux motifs qu'il résulte de l'enquête que le 26 avril 1995, que Nordine Y… s'est rendu au magasin »Mammouth" de Schiltigheim, […] il n'appartient pas à la juridiction de requalifier séparément les faits dénoncés par Mohamed X…; il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur la culpabilité eu égard à la requalification des faits qui est intervenue; la partie civile qui demande réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des violences dont elle se prétend victime, doit être déboutée de sa demande ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter, dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire, les demandes de réparations civiles formées par deux femmes alléguant l'une et l'autre leur qualité de concubine de la victime, se fonde sur des constatations de fait d'où elle déduit implicitement le caractère précaire de la double liaison invoquée (1). […] Parties civiles, […] Attendu que pour infirmer le jugement du tribunal qui avait rejete les demandes d'andromene x…, tendant a la reparation du prejudice patrimonial eprouve tant par elle-meme que par ses trois enfants mineurs a la suite du deces de son concubin d, […]
[…] en date du 12 février 1987, qui, après avoir condamné Italo X… du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, n'a pas entièrement fait droit à sa demande de réparation civile. […] « alors que l'auteur d'une infraction à la loi pénale est tenu d'en réparer intégralement les conséquences ; que, dès lors, […] et sans relever davantage une faute de la victime ayant concouru avec celle du prévenu, à la production du dommage, la cour d'assises n'a pas légalement justifié son arrêt statuant sur les intérêts civils au regard des textes susvisés » ;
Si, à défaut de pourvoi du ministère public contre une décision de relaxe l'action publique se trouve éteinte, le moyen produit par les parties civiles à l'appui de leur pourvoi n'en demeure pas moins recevable dans la mesure où il tend à l'annulation des dispositions de l'arrêt rejetant leurs demandes de réparations civiles (1). […] Attendu que pour refuser de laisser a la charge de a… une part des dommages dont il demandait reparation, les juges, appreciant souverainement la valeur des elements de preuve soumis au debat contradictoire, ont constate que ce conducteur n'avait commis aucune faute ;
[…] qui, après avoir relaxé Hubert Y… du délit de blessures involontaires et d'une contravention au Code de la route, n'a pas fait droit à la demande de réparation civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, […] défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y… et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. […] pour le cas où interviendrait une relaxe, la réparation du dommage en application des règles du droit civil ; Que la critique d'un tel motif est inopérante et que le moyen proposé ne peut être admis ; […]
[…] après condamnation de Y… Françoise, épouse Z…, pour contravention de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à sa demande de réparation civile. […] « alors que le préjudice subi par la partie civile en relation directe avec le délit dont elle a été la victime doit être intégralement réparé par l'auteur de cette infraction ; qu'en refusant, en l'espèce, d'indemniser le préjudice résultant pour X… de son incapacité permanente partielle, […]
[…] « 2 ) alors que, statuant sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel aurait dû rechercher si les faits reprochés à Thierry Y… étaient constitutifs d'une infraction pénale et se prononcer en conséquence sur la demande en réparation de Salah X… » ; […] Attendu que, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation civile ;
Encourt la cassation l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si pour rejeter la demande de réparations civiles présentée au nom d'un enfant mineur, […] Cassation partielle sur le pourvoi forme par x… (francois), partie civile en qualite de representant legal de sa fille mineure christine,Contre un arret de la cour d'appel de douai (4e chambre), en date du 22 janvier 1976, qui n'a pas fait entierement droit a sa demande en reparation dans une poursuite contre y… pour homicide involontaire.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, relatif aux recours abusif contre une autorisation d'urbanisme, n'exclut pas la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de réparation civile. L'article L. 600-7 susmentionné permet au bénéficiaire d'un permis de construire de demander au juge administratif, saisi d'un recours contre ledit permis, de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. […] Ainsi, l'action fondée sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme présente un caractère bien plus restrictif que l'action civile. […]
Lire la suite…[…] de parasitisme et plus généralement un comportement contraire à la bonne foi et à la loyauté devant présider aux relations commerciales, en ne vérifiant pas les choix des mots-clefs effectués par les annonceurs et les aidant même à choisir comme mots-clefs des signes pouvant constituer des marques ; que des tels agissements se confondent avec ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon de marque et ne peuvent fonder une demande […] en réparation civile sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'aucune circonstance particulière caractérisant à la charge des sociétés Google des faits fautifs distincts des faits de contrefaçon, […]
Lire la suite…[…] de parasitisme et plus généralement un comportement contraire à la bonne foi et à la loyauté devant présider aux relations commerciales, en ne vérifiant pas les choix des mots-clefs effectués par les annonceurs et les aidant même à choisir comme mots-clefs des signes pouvant constituer des marques ; que des tels agissements se confondent avec ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon de marque et ne peuvent fonder une demande […] en réparation civile sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'aucune circonstance particulière caractérisant à la charge des sociétés Google des faits fautifs distincts des faits de contrefaçon, […]
Lire la suite…algérien prévoit que tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. […] En vertu de cette disposition, l'assuré social lésé par un accident, peut demander une réparation civile (pretium doloris) et ce, après avoir intenter une action en justice, donc c'est le juge qui va apprécier, selon les circonstances des faits, […]
Lire la suite…b) Le recours intenté par l'assuré social ou ses ayants droit contre les tiers L'article 124 du code civil algérien prévoit que tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En vertu de cette disposition, l'assuré social lésé par un accident, peut demander une réparation civile (pretium doloris) et ce, après avoir intenter une action en justice, donc c'est le juge qui va apprécier, selon les circonstances des faits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article 847 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
[…] une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
V.-La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Article L424-5 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit.
Article 131-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
Article 12 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
[…] la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. […] Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation du préjudice
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation des désordres
- Droit à réparation non contesté
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande de réparation du préjudice subi
- Droit à réparation
- Demande d'indemnité
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande de dommages-intérêts
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice financier
procédure civile pour son « crime » de détournement de fonds. […] Il n'avait jamais été mis en examen et n'avait découvert qu'il avait été visé par une brève enquête pénale que lors de la procédure civile. […] Le requérant n'a jamais été officiellement mis en accusation en tant qu'« accusé » au sens du droit interne et il n'a eu connaissance de cette procédure qu'après son abandon, quand le parquet a introduit une demande civile. […] Enfin, […] La demande de réparation civile a été ouverte contre le requérant par le parquet au nom de l'État en vertu des dispositions du code de procédure pénale relatives aux « demandes civiles dans le cadre d'une procédure pénale ».
Lire la suite…