Demande de conservation du dépôt de garantie
Décisions
[…] Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge de la mise en état a fait droit à la fin de non-recevoir formée par les consorts [R] et a déclaré irrecevable l'action intentée par la société NO TIME RECORDS tendant à voir déclarer nul le refus de renouvellement du bail commercial signifié le 10 août 2020 ainsi que la demande de fixation d'une indemnité d'éviction. […] Ainsi la mention « Déboute Monsieur [P] [R], Monsieur [B] [R], Monsieur [L] [R] et Monsieur [J] [R] de leur demande de conservation du dépôt de garantie » figurant au dispositif du jugement du 19 mars 2025 sera remplacée par la mention « Dit que le dépôt de garantie sera conservé par Monsieur [P] [R], Monsieur [B] [R], […]
[…] La locataire s'étant maintenue dans les lieux après cette date, la bailleresse l'a assignée en référé par acte d'huissier du 22 mai 2015 aux fins de voir constater l'occupation des lieux sans droit ni titre, ordonner son expulsion sous astreinte de 150 euros par jour de retard et la voir condamner au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au quart d'une annuité du dernier loyer ou, à tout le moins, au montant du dernier loyer en vigueur, outre la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; elle sollicitait également l'acquisition à son profit du dépôt de garantie. […] Il sera donc fait droit aux demandes quant à : […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie ;
[…] Les consorts [O] ont formé appel incident du chef relatif au dépôt de garantie, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur leur demande de conservation du dépôt de garantie. […] Le principe est donc la restitution au preneur en fin de bail et après le déménagement, sous réserve des réparations et du paiement des loyers et charges lui incombant, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de conservation formée par les bailleurs, qui est prématurée en l'état, un compte entre les parties restant à faire après le départ des lieux de la locataire.
[…] — Autoriser Monsieur [N] [M] [W] et Monsieur [Z] [M] [W] à conserver la somme remise à titre de dépôt de garantie par la SAS LA PIZZERIA à titre d'indemnité ; […] Sur la demande d'indemnité d'occupation majorée […] Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie, […] III – Sur les demandes relatives aux clauses pénales, à la majoration des intérêts de retard et à la conservation des dépôts de garantie
[…] — dire que le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse, […] La demande de conservation du dépôt de garantie s'analyse en une demande d'application d'une clause pénale.
[…] Lors de notre audience du 9/12/2015 : Madame Y Veuve X maintient ses demandes. […] Attendu que la société LEA a versé un dépôt de garantie le 4 janvier 2013 pour se substituer au dépôt de garantie de la société LETU, et qu'il devra lui être rendu; […] Déboutons Madame Y veuve X de sa demande de conservation du dépôt de garantie à titre d'indemnité conventionnelle,
[…] — débouté la SCI Mademoiselle Paris 15 de sa demande de conservation du dépôt de garantie, […] — rejeté toutes les autres demandes,
[…] — Juger que le dépôt de garantie d'un montant de 4.170,66 euros sera réputé acquis à la SA d'HLM BATIGERE HABITAT à titre de dommages et intérêts ; […] Sur la demande de provision […] Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
[…] — Juger que la SARL LES IRIS conservera le dépôt de garantie d'un montant de 772,92 euros ; […] Sur la demande de provision […] Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire préciser par la réglementation applicable la nature des pièces justificatives à présenter par les bailleurs, apporter les garanties nécessaires pour que la réalité des montants demandés et payés au titre de la remise en état soit évaluée de la façon la plus juste, par exemple en amenant le bailleur à produire plusieurs devis dont certains proposés par des sociétés n'ayant aucun lien avec lui, enfin à augmenter les indemnités dues en cas de restitution tardive du dépôt de garantie. […] Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, […]
Lire la suite…Elle lui demande, en conséquence, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, y sont toujours appliqués. […] Cette formalité est remplacée par le dépôt obligatoire des chapiteaux ou des cols de cygne auprès d'un gardien obligatoirement agréé par l'administration. […] Ce choix est à la fois une garantie pour l'administration ainsi qu'un facteur de proximité concernant des usagers parfois âgés et, pour la plupart, opposés à un éloignement du gardien de leur chapiteau. […] En outre, elle est également indispensable au calcul du montant de l'indemnité versée aux gardiens dans la mesure où l'assiette de leur rémunération est constituée du nombre de pièces conservées. […]
Lire la suite…Il arrive que ces travaux ne soient pas réalisés et que le dépôt de garantie soit malgré tout conservé par le bailleur ou son représentant. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). […]
Lire la suite…Il arrive que ces travaux ne soient pas réalisés et que le dépôt de garantie soit malgré tout conservé par le bailleur ou son représentant. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). […]
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Lois et règlements
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article L312-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.
Article L312-15 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33.
Article R442-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, […] s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […]
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
c) Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article L. 131-1 ;
Article R612-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée. […]
Article L312-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Article L212-6-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée.
Article L223-25-4 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
et consignations à sa demande. […] Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour les mutuelles et les unions et les membres participants, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa. […]
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de restitution de la caution
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de consignation des loyers
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Existence d'un contrat de dépôt
- Demande de décharge de la caution
- Demande de délais de paiement pour le locataire