Demande de conservation du dépôt de garantie
Décisions
[…] Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge de la mise en état a fait droit à la fin de non-recevoir formée par les consorts [R] et a déclaré irrecevable l'action intentée par la société NO TIME RECORDS tendant à voir déclarer nul le refus de renouvellement du bail commercial signifié le 10 août 2020 ainsi que la demande de fixation d'une indemnité d'éviction. […] Ainsi la mention « Déboute Monsieur [P] [R], Monsieur [B] [R], Monsieur [L] [R] et Monsieur [J] [R] de leur demande de conservation du dépôt de garantie » figurant au dispositif du jugement du 19 mars 2025 sera remplacée par la mention « Dit que le dépôt de garantie sera conservé par Monsieur [P] [R], Monsieur [B] [R], […]
[…] La locataire s'étant maintenue dans les lieux après cette date, la bailleresse l'a assignée en référé par acte d'huissier du 22 mai 2015 aux fins de voir constater l'occupation des lieux sans droit ni titre, ordonner son expulsion sous astreinte de 150 euros par jour de retard et la voir condamner au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au quart d'une annuité du dernier loyer ou, à tout le moins, au montant du dernier loyer en vigueur, outre la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; elle sollicitait également l'acquisition à son profit du dépôt de garantie. […] Il sera donc fait droit aux demandes quant à : […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie ;
[…] Les consorts [O] ont formé appel incident du chef relatif au dépôt de garantie, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur leur demande de conservation du dépôt de garantie. […] Le principe est donc la restitution au preneur en fin de bail et après le déménagement, sous réserve des réparations et du paiement des loyers et charges lui incombant, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de conservation formée par les bailleurs, qui est prématurée en l'état, un compte entre les parties restant à faire après le départ des lieux de la locataire.
[…] — Autoriser Monsieur [N] [M] [W] et Monsieur [Z] [M] [W] à conserver la somme remise à titre de dépôt de garantie par la SAS LA PIZZERIA à titre d'indemnité ; […] Sur la demande d'indemnité d'occupation majorée […] Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie, […] III – Sur les demandes relatives aux clauses pénales, à la majoration des intérêts de retard et à la conservation des dépôts de garantie
[…] — dire que le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse, […] La demande de conservation du dépôt de garantie s'analyse en une demande d'application d'une clause pénale.
[…] Lors de notre audience du 9/12/2015 : Madame Y Veuve X maintient ses demandes. […] Attendu que la société LEA a versé un dépôt de garantie le 4 janvier 2013 pour se substituer au dépôt de garantie de la société LETU, et qu'il devra lui être rendu; […] Déboutons Madame Y veuve X de sa demande de conservation du dépôt de garantie à titre d'indemnité conventionnelle,
[…] — débouté la SCI Mademoiselle Paris 15 de sa demande de conservation du dépôt de garantie, […] — rejeté toutes les autres demandes,
[…] — Juger que le dépôt de garantie d'un montant de 4.170,66 euros sera réputé acquis à la SA d'HLM BATIGERE HABITAT à titre de dommages et intérêts ; […] Sur la demande de provision […] Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
[…] — Juger que la SARL LES IRIS conservera le dépôt de garantie d'un montant de 1.045,66 euros ; […] Sur la demande de provision […] Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire préciser par la réglementation applicable la nature des pièces justificatives à présenter par les bailleurs, apporter les garanties nécessaires pour que la réalité des montants demandés et payés au titre de la remise en état soit évaluée de la façon la plus juste, par exemple en amenant le bailleur à produire plusieurs devis dont certains proposés par des sociétés n'ayant aucun lien avec lui, enfin à augmenter les indemnités dues en cas de restitution tardive du dépôt de garantie. […] Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, […]
Lire la suite…Elle lui demande, en conséquence, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, y sont toujours appliqués. […] Cette formalité est remplacée par le dépôt obligatoire des chapiteaux ou des cols de cygne auprès d'un gardien obligatoirement agréé par l'administration. […] Ce choix est à la fois une garantie pour l'administration ainsi qu'un facteur de proximité concernant des usagers parfois âgés et, pour la plupart, opposés à un éloignement du gardien de leur chapiteau. […] En outre, elle est également indispensable au calcul du montant de l'indemnité versée aux gardiens dans la mesure où l'assiette de leur rémunération est constituée du nombre de pièces conservées. […]
Lire la suite…Il arrive que ces travaux ne soient pas réalisés et que le dépôt de garantie soit malgré tout conservé par le bailleur ou son représentant. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). […]
Lire la suite…Il arrive que ces travaux ne soient pas réalisés et que le dépôt de garantie soit malgré tout conservé par le bailleur ou son représentant. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). […]
Lire la suite…S'il est bien prévu que les sommes prélevées sur le dépôt de garantie doivent être justifiées, […] Cette pratique permet au bailleur de conserver le dépôt de garantie sans pour autant réaliser les travaux en question : il lui est donc possible de relouer le logement en l'état. […] On note même que certains agents immobiliers qui, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). […]
Lire la suite…Cela peut permettre au bailleur de conserver le dépôt de garantie sans pour autant réaliser les travaux en question. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). […]
Lire la suite…André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nature des pièces justificatives relatives aux sommes prélevées sur le dépôt de garantie. Il lui indique que certains bailleurs présentent aux locataires de simples devis à la place de factures et que cette pratique leur permet de conserver le dépôt de garantie sans pour autant réaliser les travaux en question. […] Dès lors, il lui demande si une modification de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précisant qu'en la matière les pièces justificatives ne pourront qu'être des factures, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L312-4-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. […]
Article L312-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
[…] V. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter pour les besoins de ses missions. A sa demande, ses adhérents constituent pour son compte les garanties requises afférentes à ces emprunts.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment :
Article R261-29 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article L312-10 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.
Article R442-13-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, […] s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.
Article L312-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33.
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de restitution de la caution
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de consignation des loyers
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Existence d'un contrat de dépôt
- Demande de décharge de la caution
- Demande de délais de paiement pour le locataire