Retard dans la restitution du dépôt de garantie
Décisions
[…] Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; […] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans la restitution du dépôt de garantie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
[…] que M me Z… a pris à bail un logement appartenant à M. et M me Y… ; qu'après la libération des lieux et la remise des clés, le 28 août 2015, elle a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie ; […] 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; […]
[…] — la somme de 1308,00 Euros au titre de la majoration de 10% par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie soit la somme de 109,00 Euros à compter du mois d'avril 2021 au Mois d'avril 2022 inclus. […] A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant du est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
[…] Sur la demande en restitution des pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie […] Dès lors, l'action en restitution du dépôt de garantie ou en paiement au titre des pénalités de retard doit être dirigée contre le bailleur, le mandataire immobilier ayant seulement la charge de la gestion locative.
[…] 2020 et 2021, qu'il a reconnu devoir ; le débouter de sa demande en paiement de 278 euros au titre de dépenses (changement de mitigeur de la cuisine et de convecteur de la salle de la bains) engagées sans l'autorisation de la bailleresse ; le débouter de sa demande de paiement de pénalités de retard à hauteur de 1215 euros dans la restitution du dépôt de garantie, le dit dépôt ayant été remboursé en deux fois le 3 juillet 2022 et le 30 janvier 2023 ; condamner Monsieur [L] à payer les TEOM à hauteur de 278 euros pour les années 2019 à 2021, et 40 euros pour 2022 ; […] Sur les pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie
[…] — 1375 euros à titre de pénalités légales représentant 11 mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie ; […] A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. (…) ".
[…] L'article 22 alinéa 6 prévoit que le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. […] CONDAMNE Monsieur [S] [Y] et Madame [U] [E] épouse [Y] à payer à Madame [D] [O] la somme de 1.041.11 euros au titre de la pénalité de retard dans la restitution du dépôt de garantie ;
[…] Sur la demande à titre de dommages et intérêts s'agissant des pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie et du trop perçu de loyers. […] A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
[…] le retard dans la restitution du dépôt de garantie doit s'apprécier en regard de la date de restitution du dépôt de garantie ou de son solde (novembre 2024), du règlement de la pénalité de retard d'un mois par le défendeur (février 2025), de la date d'avis de la Commission de conciliation (décembre 2025), de la date de saisine du tribunal (janvier 2026) par Monsieur [B] pour désaccord avec l'avis rendu par la CDC et afin que le litige soit tranché par le juge, et du règlement par le défendeur des sommes non retenues par la CDC ( février 2026) ;
[…] Par déclaration au greffe du 13 décembre 2018, M me A a demandé au tribunal d'instance de Chalon sur Saône la condamnation de M. Y à lui restituer le dépôt de garantie de 690 €, outre la somme de 207 € au titre de 3 mois de retard conformément à l'article 22 de la loi de 1989. […] — condamné M. Y à payer à M me A un montant de 207 € au titre du retard dans la restitution du dépôt de garantie.
pendant 7 jours
Commentaires
Source : Cass. 3eme civ. 15 novembre 2018 – n°17-26.986 – FS +P+B Des bailleurs manquent à leur obligation de restituer au locataire sortant le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux. La Juridiction de Proximité les condamne donc à restitution après compensation avec les sommes à devoir par le locataire sortant, […] le montant du dépôt de garantie restant à devoir après compensation et d'autre part, le montant de la majoration pour retard, des intérêts légaux et ce en application des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. […] En effet, […]
Lire la suite…A la fin d'un contrat de location, une question va se poser concernant le délai de restitution du dépôt de garantie. […] Au départ du locataire, le bailleur est tenu de lui restituer le dépôt de garantie. […] Tout retard dans la restitution du dépôt de garantie peut donner lieu à l'application d'intérêts. […]
Lire la suite…Par arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que la majoration prévue par la loi ALUR en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie est d'application immédiate. “la majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi.” Civ 3e Civ. - 17 novembre 2016. N° 15-24.552. […] Pour rappel, […] le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. […]
Lire la suite…A la fin d'un contrat de location, une question va se poser concernant le délai de restitution du dépôt de garantie. […] Au départ du locataire, le bailleur est tenu de lui restituer le dépôt de garantie. […] Tout retard dans la restitution du dépôt de garantie peut donner lieu à l'application d'intérêts. […]
Lire la suite…Que se passe-t-il en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ? Des locataires ont assigné leur ancien bailleur en justice pour obtenir la restitution de leur dépôt de garantie, assortie d'une majoration de 10 %, celui-ci n'ayant pas été restitué dans le délai imparti. […] Quelles sont les sanctions en cas de retard ? Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans ces délais, la somme restante due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard. […] Référence juridique Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : […]
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L224-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […] L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. […]
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ; […] c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
Article L113-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
- Restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Demande de remboursement de la caution
- Dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Obligation de restitution des biens loués
- Absence de garantie de restitution
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Non restitution du matériel loué