Retard dans la restitution du dépôt de garantie
Décisions
[…] Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; […] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans la restitution du dépôt de garantie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
[…] — la somme de 1308,00 Euros au titre de la majoration de 10% par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie soit la somme de 109,00 Euros à compter du mois d'avril 2021 au Mois d'avril 2022 inclus. […] A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant du est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
[…] Sur la demande en restitution des pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie […] Dès lors, l'action en restitution du dépôt de garantie ou en paiement au titre des pénalités de retard doit être dirigée contre le bailleur, le mandataire immobilier ayant seulement la charge de la gestion locative.
[…] 2020 et 2021, qu'il a reconnu devoir ; le débouter de sa demande en paiement de 278 euros au titre de dépenses (changement de mitigeur de la cuisine et de convecteur de la salle de la bains) engagées sans l'autorisation de la bailleresse ; le débouter de sa demande de paiement de pénalités de retard à hauteur de 1215 euros dans la restitution du dépôt de garantie, le dit dépôt ayant été remboursé en deux fois le 3 juillet 2022 et le 30 janvier 2023 ; condamner Monsieur [L] à payer les TEOM à hauteur de 278 euros pour les années 2019 à 2021, et 40 euros pour 2022 ; […] Sur les pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie
[…] L'article 22 alinéa 6 prévoit que le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. […] CONDAMNE Monsieur [S] [Y] et Madame [U] [E] épouse [Y] à payer à Madame [D] [O] la somme de 1.041.11 euros au titre de la pénalité de retard dans la restitution du dépôt de garantie ;
[…] Sur la demande à titre de dommages et intérêts s'agissant des pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie et du trop perçu de loyers. […] A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
[…] le retard dans la restitution du dépôt de garantie doit s'apprécier en regard de la date de restitution du dépôt de garantie ou de son solde (novembre 2024), du règlement de la pénalité de retard d'un mois par le défendeur (février 2025), de la date d'avis de la Commission de conciliation (décembre 2025), de la date de saisine du tribunal (janvier 2026) par Monsieur [B] pour désaccord avec l'avis rendu par la CDC et afin que le litige soit tranché par le juge, et du règlement par le défendeur des sommes non retenues par la CDC ( février 2026) ;
[…] que M me Z… a pris à bail un logement appartenant à M. et M me Y… ; qu'après la libération des lieux et la remise des clés, le 28 août 2015, elle a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie ; […] 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; […]
[…] Par déclaration au greffe du 13 décembre 2018, M me A a demandé au tribunal d'instance de Chalon sur Saône la condamnation de M. Y à lui restituer le dépôt de garantie de 690 €, outre la somme de 207 € au titre de 3 mois de retard conformément à l'article 22 de la loi de 1989. […] — condamné M. Y à payer à M me A un montant de 207 € au titre du retard dans la restitution du dépôt de garantie.
[…] Le locataire fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du bailleur au paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, […] qu'en retenant que M. [F] avait satisfait à son obligation de restituer le dépôt de garantie à son locataire dans le délai imparti à cet effet pour cette raison qu'il avait adressé un chèque le 9 avril 2021, tout en constatant que ce chèque, que M. [Z] contestait avoir reçu, […] pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l'issue du délai de deux mois suivant la remise des clés.
pendant 7 jours
Commentaires
A la fin d'un contrat de location, une question va se poser concernant le délai de restitution du dépôt de garantie. […] Au départ du locataire, le bailleur est tenu de lui restituer le dépôt de garantie. […] Tout retard dans la restitution du dépôt de garantie peut donner lieu à l'application d'intérêts. […]
Lire la suite…Par arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que la majoration prévue par la loi ALUR en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie est d'application immédiate. “la majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi.” Civ 3e Civ. - 17 novembre 2016. N° 15-24.552. […] Pour rappel, […] le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. […]
Lire la suite…A la fin d'un contrat de location, une question va se poser concernant le délai de restitution du dépôt de garantie. […] Au départ du locataire, le bailleur est tenu de lui restituer le dépôt de garantie. […] Tout retard dans la restitution du dépôt de garantie peut donner lieu à l'application d'intérêts. […]
Lire la suite…Que se passe-t-il en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ? Des locataires ont assigné leur ancien bailleur en justice pour obtenir la restitution de leur dépôt de garantie, assortie d'une majoration de 10 %, celui-ci n'ayant pas été restitué dans le délai imparti. […] Quelles sont les sanctions en cas de retard ? Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans ces délais, la somme restante due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard. […] Référence juridique Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : […]
Article L224-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […] L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. […]
Article L312-15 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33.
Article R314-149 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier. […]
Article L312-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.
Article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article L223-25-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le membre participant ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
- Restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Demande de remboursement de la caution
- Dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Obligation de restitution des biens loués
- Absence de garantie de restitution
- Demande de délai pour quitter le logement
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Non restitution du matériel loué