Demande de remboursement de la caution
Décisions
[…] — rejeté la demande de remboursement de la caution, […] — réformer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. [W] au paiement de la somme de 2.000€ outre intérêts de retard au taux légal à compter du 28 décembre 2020 sur la somme de 1.500€, au paiement d'une indemnité d'occupation de 500€, à la somme de 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de remboursement de la « caution », […] — rejeter la demande de remboursement de caution de M. [W],
[…] Sur la demande de remboursement de la caution : […] 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A… B… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2021 du tribunal d'appel national de la FFSA. Ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement et de la décision contestée du 17 novembre 2021, à ce qu'une mesure d'injonction soit prise, à son indemnisation en réparation du préjudice subi et au remboursement de la caution qu'il a été contraint d'acquitter, doivent donc être rejetées.
[…] Les prétentions de D E sont injustifiées mais la demande de remboursement de la caution formée par A Z et B X n'est pas plus fondée. […] Rejette la demande de remboursement de caution formée par A Z et B X ;
[…] Les prétentions de A B sont injustifiées mais la demande de remboursement de la caution formée par E F et C X n'est pas plus fondée. […] Rejette la demande de remboursement de caution formée par E F et C X ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande du locataire et le condamner à payer au loueur la somme de 1 045,73 euros au titre des frais de réparation du bateau, après avoir constaté que le loueur avait encaissé la caution et perçu de son assureur la somme de 2 545,73 euros, […] le jugement retient que celui-ci a sollicité le remboursement de sa caution dont le but est de participer au paiement des dégâts constatés, que, sur ce point, […] IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur [M] de sa demande de remboursement de la caution acquise par la Société LE CROISIC Location au titre des frais de réparation et de l'avoir condamné à payer à cette société la somme de 1 045,73 €, […]
[…] Elle affirme avoir déjà transmis les règlements “NOEMIE”, tandis que des contestations sérieuses s'opposent à la demande de remboursement de la caution, de l'assurance et du matériel acquis par Monsieur X Y pour le cabinet puisque le contrat de remplacement stipule qu'il supportera les frais du cabinet à hauteur de 50%, qu'il utilisera son propre véhicule et fera son affaire de tout le matériel nécessaire à l'exercice de sa profession. […] Les demandes de remboursement formées par Monsieur X Y concernant la caution, l'assurance des locaux loués, les meubles meublant le cabinet, […]
[…] En raison du défaut de remboursement du prêt, […] La requérante saisit le juge de l'exécution du tribunal de Bucarest (« le juge de l'exécution ») d'une contestation des mesures d'exécution forcée et demanda le sursis à l'exécution de ces mesures dans l'attente de l'examen au fond de sa contestation. […] soit environ 6 500 euros (EUR), à titre de caution avant qu'il ne procédât à l'examen de la demande de sursis. […] Le 3 octobre 2014, le tribunal de première instance de Bucarest fit droit à la demande de remboursement de la caution qui avait été formée par la requérante et ordonna la restitution à celle-ci de la somme de 13 766 RON.
[…] Par dernières conclusions du 6 janvier 2010, Monsieur X demande à la Cour de réformer ce jugement, de condamner Madame D-E à produire l'ensemble des pièces justifiant l'octroi d'une indemnité compensatoire ( relevés de comptes, […] de la somme de 1.600 euros au titre du recouvrement de la caution locative du logement situé 7 rue des Quatre Saisons, […] — que la demande de remboursement de la caution locative est irrecevable comme formée pour la première fois devant la Cour. […] Considérant que la demande de remboursement de la somme de 1.600 euros formée par Monsieur X pour la première fois devant la Cour est irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile ;
[…] Malgré la présence du propriétaire le jour du constat de l'état des lieux de sortie et l'absence de réserves de ce dernier, une facture de réparation de 1 979,38 € a été envoyée un mois et demi plus tard, en réponse à un courrier du demandeur sollicitant le remboursement de la caution de 1 435,20 €, conformément au bail. […] SUR CE LE TRIBUNAL -Sur la demande de remboursement de la caution […] Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
[…] -100 ' au titre du remboursement de sa caution, […] Sur la demande de paiement des RTT non pris […] Sur la demande de remboursement de la caution
pendant 7 jours
Commentaires
Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes ; Au total, […] à savoir la demande de remboursement de la caution versée par Monsieur X qui a été prélevée en octobre, novembre et décembre 2020. Comme cette caution n'a pas été restituée à Monsieur X à l'issue de son dernier contrat de CDD. Comme la partie défenderesse ne fournit pas de preuve du versement de cette caution restituée à Monsieur X, le conseil fait droit à la demande de Monsieur X. […] Ordonner le remboursement à pôle emploi de 3 mois d'allocation. […] Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement, chargé du logement, sur les cautions pour la location d'un logement. […] certains propriétaires réclament encore deux mois de caution pour louer leur logement. […] Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les recours possibles dont dispose le futur locataire pour que la caution soit uniquement l'équivalent d'un mois de loyer. […] Ces nouvelles dispositions se sont appliquées aux contrats conclus à compter du 9 février 2008. […] En conséquence, le locataire d'un bail en cours qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer ne peut s'en prévaloir pour en demander le remboursement, le dispositif n'étant pas rétroactif. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur le délai de remboursement du dépôt de garantie par les agences immobilières. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs justifiant la durée de restitution du dépôt de garantie. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur le bien-fondé du délai de deux mois accordé aux bailleurs pour rembourser à leurs locataires le dépôt de garantie versé à leur entrée dans les lieux. […] Même si le délai de deux mois prévu pour le remboursement du dépôt de garantie au locataire sortant peut ne pas apparaître justifié dans tous les cas, dans d'autres, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'inquiétude légitime des épouses d'artisans pâtissiers qui déplorent les abus d'une telle pratique et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour discipliner le recours au caution solidaire entre conjoints. Réponse. - Un prêt, quel qu'en soit le bénéficiaire, est accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur sur la durée du concours. […] C'est la raison pour laquelle il peut être amené à demander le cautionnement de l'épouse ou du conjoint de l'entrepreneur concerné dès lors que cette garantie présente une valeur supérieure. […]
Lire la suite…Lors de l'obtention d'un prêt, ces établissements peuvent demander une caution à leur client. Cette caution sera restituée à ce dernier 15 mois après la dernière échéance et à la condition qu'aucun incident de paiement ne se produise au cours de la durée de remboursement. […]
Lire la suite…Cette caution étant mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur, le risque professionnel devient également une atteinte à l'équilibre des biens propres de la cellule familiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce phénomène très répandu et les mesures qui pourraient permettre de garantir légitimement les emprunts professionnels des entreprises artisanales, […] est accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur sur la durée du concours. […] C'est la raison pour laquelle il peut être amené à demander le cautionnement de l'épouse ou du conjoint de l'entrepreneur concerné dès lors que cette garantie présente une valeur supérieure. […]
Lire la suite…Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la caution accordée par l'État d'un emprunt soucrit par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux avec l'accord des Pouvoirs publics. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux bénéficiera de cette caution. L'auteur de la question s'inquiète de la mise en place de la garantie de remboursement par l'État du prêt accordé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Aquitaine au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) destiné au financement des compléments de prime d'arrachage.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, […] "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ...".
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".
Article R261-22 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
Article 1 de l'Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EN CAS DE CONSTITUTION DE GARANTIES CONSECUTIVES A UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE.
- Arrêté du 4 janvier 1982
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R. 208 (4, 2°) dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 p. 100 de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
Article 2301 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 2295 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 2317 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 336 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section I : Avances
La collectivité ou l'établissement peut en outre demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire garantissant tout ou partie du remboursement de cette avance.
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Demande de décharge de la caution
- Dépôt de garantie non restitué
- Demande d'annulation du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Droit de recours de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Dépôt de garantie
- Validité du cautionnement
- Recours de la caution