Demande de remboursement de la caution
Décisions
[…] — rejeté la demande de remboursement de la caution, […] — réformer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. [W] au paiement de la somme de 2.000€ outre intérêts de retard au taux légal à compter du 28 décembre 2020 sur la somme de 1.500€, au paiement d'une indemnité d'occupation de 500€, à la somme de 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de remboursement de la « caution », […] — rejeter la demande de remboursement de caution de M. [W],
[…] Sur la demande de remboursement de la caution : […] 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A… B… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2021 du tribunal d'appel national de la FFSA. Ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement et de la décision contestée du 17 novembre 2021, à ce qu'une mesure d'injonction soit prise, à son indemnisation en réparation du préjudice subi et au remboursement de la caution qu'il a été contraint d'acquitter, doivent donc être rejetées.
[…] Les prétentions de D E sont injustifiées mais la demande de remboursement de la caution formée par A Z et B X n'est pas plus fondée. […] Rejette la demande de remboursement de caution formée par A Z et B X ;
[…] Les prétentions de A B sont injustifiées mais la demande de remboursement de la caution formée par E F et C X n'est pas plus fondée. […] Rejette la demande de remboursement de caution formée par E F et C X ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande du locataire et le condamner à payer au loueur la somme de 1 045,73 euros au titre des frais de réparation du bateau, après avoir constaté que le loueur avait encaissé la caution et perçu de son assureur la somme de 2 545,73 euros, […] le jugement retient que celui-ci a sollicité le remboursement de sa caution dont le but est de participer au paiement des dégâts constatés, que, sur ce point, […] IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur [M] de sa demande de remboursement de la caution acquise par la Société LE CROISIC Location au titre des frais de réparation et de l'avoir condamné à payer à cette société la somme de 1 045,73 €, […]
[…] Elle affirme avoir déjà transmis les règlements “NOEMIE”, tandis que des contestations sérieuses s'opposent à la demande de remboursement de la caution, de l'assurance et du matériel acquis par Monsieur X Y pour le cabinet puisque le contrat de remplacement stipule qu'il supportera les frais du cabinet à hauteur de 50%, qu'il utilisera son propre véhicule et fera son affaire de tout le matériel nécessaire à l'exercice de sa profession. […] Les demandes de remboursement formées par Monsieur X Y concernant la caution, l'assurance des locaux loués, les meubles meublant le cabinet, […]
[…] En raison du défaut de remboursement du prêt, […] La requérante saisit le juge de l'exécution du tribunal de Bucarest (« le juge de l'exécution ») d'une contestation des mesures d'exécution forcée et demanda le sursis à l'exécution de ces mesures dans l'attente de l'examen au fond de sa contestation. […] soit environ 6 500 euros (EUR), à titre de caution avant qu'il ne procédât à l'examen de la demande de sursis. […] Le 3 octobre 2014, le tribunal de première instance de Bucarest fit droit à la demande de remboursement de la caution qui avait été formée par la requérante et ordonna la restitution à celle-ci de la somme de 13 766 RON.
[…] Par dernières conclusions du 6 janvier 2010, Monsieur X demande à la Cour de réformer ce jugement, de condamner Madame D-E à produire l'ensemble des pièces justifiant l'octroi d'une indemnité compensatoire ( relevés de comptes, […] de la somme de 1.600 euros au titre du recouvrement de la caution locative du logement situé 7 rue des Quatre Saisons, […] — que la demande de remboursement de la caution locative est irrecevable comme formée pour la première fois devant la Cour. […] Considérant que la demande de remboursement de la somme de 1.600 euros formée par Monsieur X pour la première fois devant la Cour est irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile ;
[…] Malgré la présence du propriétaire le jour du constat de l'état des lieux de sortie et l'absence de réserves de ce dernier, une facture de réparation de 1 979,38 € a été envoyée un mois et demi plus tard, en réponse à un courrier du demandeur sollicitant le remboursement de la caution de 1 435,20 €, conformément au bail. […] SUR CE LE TRIBUNAL -Sur la demande de remboursement de la caution […] Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
[…] -100 ' au titre du remboursement de sa caution, […] Sur la demande de paiement des RTT non pris […] Sur la demande de remboursement de la caution
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Commentaires
André BAOAZANDRIVELO, candidat aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale de Vondrozo, saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle en vue de demander le remboursement de la caution de cinq millions (5.000.000) d'ariary, versée auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant que, d'après les dispositions de l'article 116.4 de la Constitution, […]
Lire la suite…Antoine Marcellin RANDRIAMONTA, candidat aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale d'Ambato Boeny, saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle en vue de demander le remboursement de la caution de cinq millions (5.000.000) d'ariary, versée auprès de la caisse des dépôts et consignations ; Considérant que, d'après les dispositions de l'article 116.4 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Pierre Marie ROBY, mandataire de Monsieur Philippe Madiomanana TSIRANANA, candidat pour le premier tour de l'élection présidentielle du 7 novembre 2018, saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle en vue de demander le remboursement de la caution de cinquante millions ariary (50.000.000 ariary) versée auprès de la […] de la caution d'un candidat a trait aux préliminaires des opérations électorales et fait partie des compétences de la Cour de céans ; que, respectant les autres conditions de forme, elle est régulière et recevable; […]
Lire la suite…Ramilijaona Albain Delano RABEMANANJARA, candidat aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale d'Arivonimamo, saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle en vue de demander le remboursement de la caution de cinq millions (5.000.000) d'ariary, versée auprès de la Trésorerie Principale d'Antananarivo ; […]
Lire la suite…Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes ; Au total, […] à savoir la demande de remboursement de la caution versée par Monsieur X qui a été prélevée en octobre, novembre et décembre 2020. Comme cette caution n'a pas été restituée à Monsieur X à l'issue de son dernier contrat de CDD. Comme la partie défenderesse ne fournit pas de preuve du versement de cette caution restituée à Monsieur X, le conseil fait droit à la demande de Monsieur X. […] Ordonner le remboursement à pôle emploi de 3 mois d'allocation. […] Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, […] "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ...".
Article 1 de l'Arrêté du 4 janvier 1982 LIMITE DANS LAQUELLE EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LA CAUTION EN CAS DE CONSTITUTION DE GARANTIES CONSECUTIVES A UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE.
- Arrêté du 4 janvier 1982
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R. 208 (4, 2°) dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 p. 100 de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
Article 336 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section I : Avances
La collectivité ou l'établissement peut en outre demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire garantissant tout ou partie du remboursement de cette avance.
Article 26-12 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.
Article R2191-42 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
Article 2305-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Demande de décharge de la caution
- Dépôt de garantie non restitué
- Demande d'annulation du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Droit de recours de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Dépôt de garantie
- Validité du cautionnement
- Recours de la caution
LEONARD, candidat aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale de Toamasina I, saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle en vue de demander le remboursement de la caution de cinq millions (5.000.000) d'ariary, versée auprès de la Trésorerie Générale de Toamasina ; Considérant que, d'après les dispositions de l'article 116.4 de la Constitution, […]
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