Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
Décisions
[…] La commission de conciliation de la commission régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL de [Localité 6]) a émis un avis favorable le 5 octobre 2023 à cette restitution, en rappelant à la bailleresse qui ne s'est pas présentée à la convocation de la commission que la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais entraîne une majoration de 10 %. […] précisant que la demande de dommages-intérêts porte sur les difficultés de trésorerie rencontrées du fait de la non-restitution de garantie et du temps important consacré à la procédure, […] Ce dernier aurait aussi demandé à madame [U] de rembourser le dépôt de garantie à l'issue d'un état des lieux de sortie conforme.
[…] non comparant, ni représenté […] Madame [G] [J] expose avoir occupé depuis juillet 2023 jusqu'en juillet 2024 un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2] lequel a été donné à bail d'habitation principale par monsieur [X] [M] . Madame [J] indique qu'après son départ, le bailleur n'a jamais transmis l'état des lieux de sortie, en dépit de ses réclamations. Le dépôt de garantie n'a pas été restitué que pour moitié. La commission de conciliation de la commission régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL de [Localité 1]) a émis un avis favorable le 10 septembre 2025 à cette restitution, en rappelant au bailleur qui ne s'est pas présenté à la convocation de la commission que la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais entraîne une majoration de 10 %.
[…] non comparante, ni représentée […] Le dépôt de garantie n'a pas été restitué malgré les relances du locataire sortant. La commission de conciliation de la commission régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL de [Localité 4]) a émis un avis favorable le 10 mai 2023 à cette restitution, en rappelant à la bailleresse qui ne s'est pas présentée à la convocation de la commission que la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais entraîne une majoration de 10 %. […]
[…] non comparante, ni représentée […] En application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ». […] En ce qui concerne les pénalités applicables en raison de la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais, [Z] [J] [M] sera condamnée à payer la somme de 1690 euros (26 mois x 65 euros ) au titre des majorations de retard arrêtées à la date de l'audience.
[…] non comparant, ni représenté […] En application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ». […] En ce qui concerne les pénalités applicables en raison de la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais, [B] [I] sera condamné à payer la somme de 960 euros (80 x 12 mois) à [D] [F] au titre des majorations de retard arrêtées à la date de l'audience.
[…] non comparant, ni représenté […] Aux termes de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elle soient dûment justifiées. […] Sur la sanction de la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
[…] non comparante, ni représentée […] L'article 22 de la loi du 06/07/89 prévoit à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois de la remise des clés, une pénalité de 10% de loyer par mois de retard en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux .
[…] Z et M me A ont sollicité la restitution du dépôt de garantie, en vain. […] Z demandent la confirmation du jugement et l'actualisation du montant de l'indemnité de 10 % du montant du loyer due pour non-restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus, soit en l'espèce à compter du 20 octobre 2018, l'état des lieux ayant été réalisé le 20 août 2018, et y ajoutant, […] Il n'est pas, non plus, sans intérêt de rapprocher cet état des lieux de sortie des appréciations contenues dans le courrier du notaire, M e H, […] — Sur la demande tendant à «'l'actualisation du montant de l'indemnité de 10 % du loyer due pour non restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus'»':
[…] non comparante […] A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme de 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard (…). […] Faute pour le bailleur de comparaître et de justifier des motifs de la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus par les dispositions précitées, il résulte des éléments produits que Monsieur [F] [I] est bien fondé à solliciter la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 627 € (800 € dépôt de garantie + 93 € trop-perçu de charges – 266 € taxe ordures ménagères).
[…] L'article 22 de la loi du 06/07/89 prévoit à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois de la remise des clés, une pénalité de 10% de loyer par mois de retard en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux . […] Le point de départ de la pénalité est le 08/04/2023. Elle est de 98.94 euros /mois de retard, en cas de non-restitution dans les délais légaux. La liquidation de cette pénalité est en effet à considérer jusqu'au jugement sur une base de 989.44 x 10/100 = 98.94 euros .
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Lire la suite…Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où doit leur être restitué en fin de bail le dépôt de garantie. Il arrive de plus en plus souvent que le bailleur présente au locataire des devis en lieu et place de factures pour légitimer la non-restitution du dépôt de garantie. […] il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. […]
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Lire la suite…Lorsque l'on quitte un logement, récupérer son dépôt de garantie peut parfois s'avérer être un véritable parcours du combattant. Certains propriétaires tardent à le restituer, tandis que d'autres refusent purement et simplement, souvent sans justification valable. […] Son rôle est de couvrir d'éventuelles réparations ou impayés à la fin du bail. […] Les conditions de restitution À la fin du bail, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui de l'entrée, […] devis, etc.). […] Les recours en cas de non-restitution Si votre propriétaire refuse de vous rendre votre dépôt de garantie sans raison valable, […]
Lire la suite…[…] entre les mains du bailleur ou de son mandataire. […] selon les termes convenus dans le contrat de bail. Restitution : Un point crucial concerne la restitution du dépôt de garantie . Le bailleur est tenu de le restituer dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, […] Ces dispositions renforcent la position des preneurs dans la relation contractuelle et leur offrent des recours en cas de non […]
Lire la suite…[…] et la retenue de garantie ne fut pas restituée. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : a) Recevabilité : Sur la question de savoir si le requérant pouvait se prévaloir d'un « bien » La Cour doit commencer par établir si le marché conclu par le requérant et la retenue de garantie s'analysent en des « biens » au sens du Protocole. […] Le fait que les juridictions internes aient par la suite confirmé l'annulation du contrat et la non-restitution de la retenue de garantie qui avait été versée par le requérant n'est pas déterminant aux fins de la question de savoir si, à l'époque où le requérant a conclu le marché en question et versé la retenue de garantie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.
Article L224-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
Article R231-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article 17 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
[…] dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement, dans le délai de trois mois qui lui est accordé pour déposer le produit de cette liquidation à la Caisse des dépôts et consignations. […] La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un
Article L312-4-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. […] 1° Ces fonds doivent être restitués par l'établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables ;
Article R261-28 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […] L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. […]
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de remboursement de la caution
- Dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de paiement d'une provision sur la dette locative
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Exécution du contrat de location
Que se passe-t-il en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ? Des locataires ont assigné leur ancien bailleur en justice pour obtenir la restitution de leur dépôt de garantie, assortie d'une majoration de 10 %, celui-ci n'ayant pas été restitué dans le délai imparti. […] En cas de non-respect, le locataire peut exiger une majoration de 10 % par mois de retard.
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