Demande d'annulation du cautionnement
Décisions
[…] Attendu que M. C… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du cautionnement du 8 novembre 2007 et de le condamner en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen : […] à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle n'altérant pas la compréhension qu'a pu en avoir la caution ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. C… de sa demande d'annulation du cautionnement du 8 novembre 2009, que "l'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution alors qu'il est manifeste, à la lecture du document, qu'elle a reproduit de façon manuscrite ce qu'elle lisait, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] en cause d'appel, sa signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ;2°/ qu'en tout état de cause, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur ; qu'en se bornant à énoncer que la demande d'annulation du cautionnement sur le fondement d'une contestation d'écriture est irrecevable en application du principe de l'Estoppel, […]
[…] Sur la demande d'annulation du cautionnement […] Dans la présente espèce, M. [N] demande au juge de l'exécution d'annuler le cautionnement sous seing privé qu'il a consenti à la société Pri-ter immobilier le 17 mars 2023, sans préciser si le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites (non communiqué) est fondé sur ce cautionnement.
[…] Attendu que devant la présente cour d'appel de renvoi, M. X sollicite à nouveau l'annulation de son engagement de caution pour dol et les parties ont débattu au fond sur cette demande ; qu'il convient, au vu de ce qui précède, d'ordonner la réouverture des débats sur le moyen relevé d'office de l'étendue de la cassation compte tenu de la non admission de la critique dirigée contre le chef de décision rejetant la demande d'annulation du cautionnement pour dol.
N'a pas d'intérêt à critiquer un arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'un acte passé en période suspecte à la fois sur le fondement du droit français de la procédure collective et sur celui du droit luxembourgeois, considéré comme applicable à l'acte, […] dont les dispositions pertinentes sont semblables, l'a appliqué dans le sens du droit français revendiqué Ayant retenu qu'une filiale avait cautionné les dettes de sa société mère, […] que la société Éminence ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte ;
[…] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 13 décembre 2000 alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que dès lors, en soulevant d'office le moyen selon lequel elle n'était pas saisie de la demande en nullité de la caution du second cautionnement, faute d'avoir été exposée par cette dernière dans le dispositif de ses conclusions d'appel, sans avoir, au préalable, […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2014, entre les parties, […]
[…] que M. X…, lorsqu'il était gérant de la société Bricab, s'est porté caution de celle-ci au profit du Crédit du Nord ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M. X… a, […] en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir consenti un très important découvert à la société malgré sa situation irrémédiablement compromise ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du cautionnement, mais a accueilli partiellement la demande de dommages-intérêts ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Crédit du Nord à payer des dommages-intérêts à M. X… et en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts dus par M. X…, l'arrêt rendu le 3 mai 1996, […]
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande d'annulation du cautionnement, X Y soutient que la chronologie de l'exposé qui précède, suffirait à démontrer la responsabilité de la s.a. « Banque Populaire du Sud », qui lui aurait imposé cet engagement après s'être convaincue des difficultés récurrentes de trésorerie de la société, sous la menace d'interrompre son concours, sans se préoccuper de la disproportion manifeste de l'engagement avec les revenus de la caution ; […] Déboute X Y de sa demande subsidiaire de délai de paiement.
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement présentée par M me X…, l'arrêt retient que la caution qui s'est engagée en étant informée de l'étendue de son engagement, au moins en principal, « ne peut exciper de la nullité de l'obligation du débiteur principal » ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
[…] Selon note en délibéré autorisée reçue au greffe le 20/7/2009, la défenderesse a communiqué au tribunal le jugement du juge de l'exécution du présent tribunal du 10/7/2009 aux termes duquel celui-ci se déclarait incompétent au profit du tribunal d'instance de Paris 17 e arrondissement pour connaître des demandes de Madame X tendant à voir déclarer inopposables aux biens et revenus communs des époux X le cautionnement de Monsieur X et la “saisie-arrêt”, ainsi que la suspension des effets de cette saisie. […] DÉCLARE recevable, mais non fondée la demande d'annulation du cautionnement de son époux formée par Madame Y G épouse X ;
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Commentaires
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l'annulation d'un cautionnement, s'élevant à 1,1 milliard d'euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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Lire la suite…Lorsque deux sociétés forment un groupe, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, et que celle-ci, en tant que filiale, […] une société civile immobilière (SCI) E. s'est rendu caution de la société F., établie au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par la banque D. […] La société E. ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 19 avril 2012, a rejeté la demande du liquidateur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2305-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 2317 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 2318 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de décharge de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Nullité du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Limitation de l'engagement de caution
- Caution bancaire
- Situation financière des cautions
- Absence d'information annuelle de la caution
- Engagement de caution
- Cautionnement
- Demande de restitution de la caution