Demande d'annulation du cautionnement
Décisions
[…] Attendu que M. C… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du cautionnement du 8 novembre 2007 et de le condamner en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen : […] à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle n'altérant pas la compréhension qu'a pu en avoir la caution ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. C… de sa demande d'annulation du cautionnement du 8 novembre 2009, que "l'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution alors qu'il est manifeste, à la lecture du document, qu'elle a reproduit de façon manuscrite ce qu'elle lisait, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] en cause d'appel, sa signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ;2°/ qu'en tout état de cause, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur ; qu'en se bornant à énoncer que la demande d'annulation du cautionnement sur le fondement d'une contestation d'écriture est irrecevable en application du principe de l'Estoppel, […]
[…] Attendu que devant la présente cour d'appel de renvoi, M. X sollicite à nouveau l'annulation de son engagement de caution pour dol et les parties ont débattu au fond sur cette demande ; qu'il convient, au vu de ce qui précède, d'ordonner la réouverture des débats sur le moyen relevé d'office de l'étendue de la cassation compte tenu de la non admission de la critique dirigée contre le chef de décision rejetant la demande d'annulation du cautionnement pour dol.
[…] Sur la demande d'annulation du cautionnement […] Dans la présente espèce, M. [N] demande au juge de l'exécution d'annuler le cautionnement sous seing privé qu'il a consenti à la société Pri-ter immobilier le 17 mars 2023, sans préciser si le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites (non communiqué) est fondé sur ce cautionnement.
N'a pas d'intérêt à critiquer un arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'un acte passé en période suspecte à la fois sur le fondement du droit français de la procédure collective et sur celui du droit luxembourgeois, considéré comme applicable à l'acte, […] dont les dispositions pertinentes sont semblables, l'a appliqué dans le sens du droit français revendiqué Ayant retenu qu'une filiale avait cautionné les dettes de sa société mère, […] que la société Éminence ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte ;
[…] Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 13 décembre 2000 alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que dès lors, en soulevant d'office le moyen selon lequel elle n'était pas saisie de la demande en nullité de la caution du second cautionnement, faute d'avoir été exposée par cette dernière dans le dispositif de ses conclusions d'appel, sans avoir, au préalable, […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2014, entre les parties, […]
[…] que M. X…, lorsqu'il était gérant de la société Bricab, s'est porté caution de celle-ci au profit du Crédit du Nord ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M. X… a, […] en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir consenti un très important découvert à la société malgré sa situation irrémédiablement compromise ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du cautionnement, mais a accueilli partiellement la demande de dommages-intérêts ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Crédit du Nord à payer des dommages-intérêts à M. X… et en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts dus par M. X…, l'arrêt rendu le 3 mai 1996, […]
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande d'annulation du cautionnement, X Y soutient que la chronologie de l'exposé qui précède, suffirait à démontrer la responsabilité de la s.a. « Banque Populaire du Sud », qui lui aurait imposé cet engagement après s'être convaincue des difficultés récurrentes de trésorerie de la société, sous la menace d'interrompre son concours, sans se préoccuper de la disproportion manifeste de l'engagement avec les revenus de la caution ; […] Déboute X Y de sa demande subsidiaire de délai de paiement.
[…] Selon note en délibéré autorisée reçue au greffe le 20/7/2009, la défenderesse a communiqué au tribunal le jugement du juge de l'exécution du présent tribunal du 10/7/2009 aux termes duquel celui-ci se déclarait incompétent au profit du tribunal d'instance de Paris 17 e arrondissement pour connaître des demandes de Madame X tendant à voir déclarer inopposables aux biens et revenus communs des époux X le cautionnement de Monsieur X et la “saisie-arrêt”, ainsi que la suspension des effets de cette saisie. […] DÉCLARE recevable, mais non fondée la demande d'annulation du cautionnement de son époux formée par Madame Y G épouse X ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement présentée par M me X…, l'arrêt retient que la caution qui s'est engagée en étant informée de l'étendue de son engagement, au moins en principal, « ne peut exciper de la nullité de l'obligation du débiteur principal » ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l'annulation d'un cautionnement, s'élevant à 1,1 milliard d'euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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Lire la suite…Lorsque deux sociétés forment un groupe, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, et que celle-ci, en tant que filiale, […] une société civile immobilière (SCI) E. s'est rendu caution de la société F., établie au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par la banque D. […] La société E. ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 19 avril 2012, a rejeté la demande du liquidateur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2305-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 2312 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article L522-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
[…] 1° La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ; 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 52-15 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de la Commission bancaire, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au premier alinéa, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de décharge de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Nullité du cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Limitation de l'engagement de caution
- Caution bancaire
- Situation financière des cautions
- Absence d'information annuelle de la caution
- Engagement de caution
- Cautionnement
- Demande de restitution de la caution