Restitution du dépôt de garantie
Décisions
[…] La Société du Grand Paris fait grief à l'arrêt d'allouer une indemnité pour perte de dépôt de garantie à la société GPS 3 Distribution, alors « qu'en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et, sauf stipulation contraire, ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier ; […] d'indemniser le préjudice lié à la perte du dépôt de garantie, quitte à se retourner ultérieurement contre l'EPFIF, quand l'obligation de restituer le dépôt de garantie prévu par le bail ne s'était pas transmise à la Société du Grand Paris avec la propriété des biens, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil. »
Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat […] AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que le dépôt de garantie a été réalisé par l'encaissement d'un chèque émis par une société MCA INVEST, dont monsieur Y… est le gérant. Il n'a pas qualité à prétendre, à titre personnel, en obtenir la restitution, même en présence de la délivrance par une société d'expertise comptable d'une attestation suivant laquelle le chèque en question a été « affecté dans le compte courant de Monsieur et Madame Y… », dès lors qu'aucune indication n'est donnée sur la société concernée par ce compte courant, […]
[…] alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi […] selon le moyen, que la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que, selon l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, […]
[…] que celui-ci a remis un chèque de 4 000 francs à titre de dépôt de garantie au gérant de l'immeuble, le Cabinet Aspim ; qu'après avoir quitté les lieux, M. X… a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages et intérêts ; […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… faisant valoir qu'il était sans lien de droit avec le mandataire du bailleur et que l'insolvabilité d'un mandataire n'avait aucune incidence sur la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur et sur l'obligation faite au bailleur de restituer le dépôt de garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d¿un bail commercial ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable. […] Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du bail notarié par application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêt condamne le bailleur à restituer à la société GLB une certaine somme au titre du dépôt de garantie versé en exécution de ce bail, et déclare le notaire tenu de le garantir de l'ensemble des condamnations consécutives à cette annulation ;
C'est à bon droit que le premier juge a décidé que la créance de restitution du dépôt de garantie n'avait pas à être déclarée dès lors que la créance de restitution du dépôt de garantie naît de l'exécution du contrat de bail par le preneur laquelle ne peut être constatée qu'au moment de la restitution des lieux et que le fait générateur de l'obligation de restitution du dépôt de garantie trouve son origine dans la fin du contrat de bail, […] Attendu que la Société SARION réplique qu'il ressort d'un arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la Cour de Cassation que le dépôt de garantie ne constitue pas une sûreté réelle devant être mentionnée dans la déclaration de créance et que se sont compensées la créance de loyer du bailleur et la créance de restitution du locataire ;
[…] leur inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit du cocontractant, celui-ci pouvant néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages-intérêts. […] que la résiliation de la location-gérance qui a entraîné, d'un côté, l'exigibilité du dépôt de garantie, et d'un autre côté, […] que tel était le cas de la créance d'indemnité de résiliation due par M. Y… ; qu'en refusant d'ordonner la compensation entre cette créance et la créance de restitution du dépôt de garantie, l'arrêt attaqué a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que, par acte du 19 février 2008, M. X… a réservé deux lots dans un immeuble à construire par la société Bécarré Lebas Choron et a versé un dépôt de garantie ; que la date de signature de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été fixée par avenant au 30 septembre 2008 ; que, le 17 septembre 2008, le notaire du vendeur a notifié le projet d'acte de vente à M. X… qui a réclamé au vendeur, le 16 octobre 2008, la restitution du dépôt de garantie ; que M. X… a assigné en paiement la société Bécarré Lebas Choron et la société Compagnie foncière de crédit, dépositaire, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier de France ;
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire d'un bail d'habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu important qu'il ne l'ait pas versé lui-même. […] Attendu que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ;
[…] 1°/ que les hypothèses dans lesquelles le réservataire d'un immeuble à construire peut obtenir restitution du dépôt de garantie sont limitativement énumérés par l'article R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en relevant, pour condamner la SCCV Les Villas des petits prés à restituer à la société Neolia le montant du dépôt de garantie, que l'acte de vente définitif proposé comportait par rapport au contrat préliminaire des modifications en ce qu'il étendait les pouvoirs accordés au réservant et comportait une faculté de substituer à la garantie d'achèvement la garantie de remboursement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la restitution du dépôt de garantie par le bailleur au terme d'un contrat de location, de plus en plus souvent amputé de sommes justifiées par de simples devis de travaux de remise en état, […] à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives constatées par les associations de consommateurs pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer principal. […] De plus, […]
Lire la suite…De plus, les faibles montants d'indemnités dues aux locataires, n'inciteraient pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, et priveraient ainsi le locataire d'indemnité du préjudice subi.En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, afin que soit précisée : - l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, […]
Lire la suite…Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les abus dont sont victimes les locataires, au moment de la restitution par le propriétaire du dépôt de garantie versé lors de leur emménagement.Les associations de consommateurs et notamment la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. […] De plus, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible (quelques euros seulement), […]
Lire la suite…SOURCE : 3ème civ, 29 mai 2013, n°12-10070 En l'espèce, une promesse de vente immobilière, conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, a fait l'objet du versement d'un dépôt de garantie, réglé par une société dont le bénéficiaire de la promesse est le gérant. A défaut de réitération de l'acte devant notaire, le bénéficiaire de la promesse a sollicité la restitution du dépôt de garantie. […] La Cour d'appel de d'Aix en Provence est de cet avis. […] Le dépôt de garantie n'ayant pas été versé par le bénéficiaire à titre personnel, celui-ci n'a pas qualité à agir pour en obtenir la restitution, conformément à l'article 32 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] que Mme Z… a pris à bail un logement appartenant à M. et Mme Y… ; qu'après la libération des lieux et la remise des clés, le 28 août 2015, elle a assigné les bailleurs en restitution […] du dépôt de garantie ; Attendu que la juridiction de proximité a condamné M. et Mme Y… à payer à Mme Z… une certaine somme au titre du dépôt de garantie et une autre somme au titre de la majoration légale, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2015 ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] mandataire de gestion locative par l'entremise duquel ils avaient pris l'immeuble à bail, à leur restituer la somme qu'ils avaient versée à titre de dépôt de garantie lors de leur entrée dans les lieux. […] La Juridiction de Proximité a, de manière assez surprenante au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point, […] la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 19 décembre 2013, réaffirmé sa position aux termes de laquelle : « l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul » en sorte que « la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur seul ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : […]
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article 9 de l'Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
[…] Le dépôt en espèces est restitué dès l'extinction de l'engagement qu'il garantit, le cas échéant, diminué des sommes mentionnées à l'alinéa précédent.
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […] L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. […]
Article R231-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article L224-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
Article 22 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.
Article 2374-5 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Article L312-15 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33.
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Demande de remboursement de la caution
- Obligation de restitution des biens loués
- Absence de garantie de restitution
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Remise en état des lieux
- Demande de consignation des loyers
- Existence d'un contrat de dépôt
- Demande de constitution d'une garantie
Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de la restitution du dépôt de garantie. De nombreux bailleurs justifient trop souvent les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant procéder à la réalisation des travaux nécessaires avant la relocation du logement. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […]
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