Dépôt de garantie non restitué
Décisions
[…] en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, […] Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués, […] un dépôt de garantie entre les mains du vendeur, ledit dépôt n'étant restitué que dans l'hypothèse où le vendeur renonce à la vente ou dans les cas limitativement prévus par l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation ; […] à bon droit, que la SOCIETE FONCIERE ET D'AMENAGEMENT DE L'HAUTIL a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des dépôts de garantie conservés durant la période du 1 er août 1984 au 31 juillet 1986 ; qu'elle n'est, […]
[…] en fin de bail, le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur en considération de sa seule qualité de propriétaire des lieux loués. L'acquéreur d'un immeuble loué qui, en fin de bail restitue le dépôt de garantie au locataire ou à celui qui vient à ses droits, est, en application de l'article 1251-3° du Code civil, de plein droit subrogé dans les droits et actions du locataire à l'encontre du précédent pro- priétaire bénéficiaire du versement du dépôt de garantie non restitué […] Rejette toutes autres demandes comme étant non fondées ou sans objet ;
[…] non comparante […] Le contrat précise que pour garantir l'exécution du bail le preneur a versé au bailleur lors de la signature un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer hors taxes d'un montant de 10 000 euros. […] Il convient d'accueillir la demande de provision, qui sera cependant limitée au montant du dépôt de garantie intial, les demandeurs ne jsutifiant pas de la régularisation de ce dépôt. […] Condamnons la société Z A B à payer à la société Peintures Bâtiment Services et à la société X Y, la somme provisionnelle de 10 000 euros correspondant au dépôt de garantie non restitué majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2013, date de restitution des clés.
[…] non comparante, ni représentée […] Par lettre recommandée du 11 septembre 2023, Monsieur [B] [L] a demandé la restitution de son dépôt de garantie. […] — d'une somme de 480 euros au titre de son dépôt de garantie non-restitué ;
[…] non comparants, ni représentés […] « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, […] Condamne Monsieur [T] [B] et Madame [J] [B] à payer à Madame [M] [P] et Monsieur [S] [X] la somme de 1.750 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision au titre du dépôt de garantie non restitué ;
[…] — la somme de 25.894,04 euros correspondant au 4 ème trimestre 2013 non réglé par la société C. PETULA ainsi que la somme de 2.589,40 euros correspondant à la clause pénale du bail ; […] Attendu que sur le dépôt de garantie de 25.000€, l'article 622-7 du code de commerce autorise la compensation entre créances connexes du bailleur et du locataire. Toutefois, la créance des bailleurs n'ayant pas été régulièrement déclarée, il convient de condamner la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR à payer à la […] ès-qualités la somme de 25.000€ au titre de dépôt de garantie non restitué.
[…] Par requête enregistrée le 24 juin 2024, Madame [F] [V] a saisi le tribunal judiciaire de NANTES aux fins de voir condamner les époux [I] à lui payer la somme de 680€ au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre 884€ correspondant à la pénalité de 10 % pendant 13 mois ainsi que 90€ au titre des frais irrépétibles. […] Les époux [I] affirment que le bien présentait des dégradations et défauts de nettoyage nécessitant des frais de 1707,30€ pour sa remise en état, ce qui justifiait la non-restitution du dépôt de garantie de 680€. […] Il convient en conséquence de les condamner à restituer à Madame [F] [V] la somme de 680€ correspondant au montant du dépôt de garantie non restitué à la date du 30 juin 2023.
[…] Par acte en date du 14 mai 2014, la SARL CONSEIL ANTILLES AGENCEMENT a fait assigner la SCI F & G MARRAUD DES GROTTES devant le juge de l'exécution de Fort de France aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 09 avril 2014 sur son compte bancaire et la restitution de la somme de 799.20 € correspondant au solde du dépôt de garantie non restitué, […] 61 €), auquel il convient d'ajouter les sommes réclamées au titre de la régularisation du loyer après réindexation, non utilement critiquées, (476,85 € ) et le loyer de septembre 2011 (4.519, […] ce qui fait un total exigible de 6.415,65 € duquel il convient de déduire le dépôt de garantie (5.488,16), […]
[…] Un différend subsistant entre les parties sur la restitution du dépôt de garantie et le coût des réparations locatives, […] Concernant les frais sollicités, il apparait que les frais de nettoyage pour un montant de 200€ non contestés par Madame [F] [E] et Madame [W] [B] seront en conséquence retenus à leur charge. […] En l'espèce, il est relevé que Madame [X] [P] est redevable de la somme de 832€ au titre du dépôt de garantie non restitué. […] Cependant la somme de 832€ restant dû au titre du solde du dépôt de garantiie sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, […] CONSTATE la non restitution du dépôt de garantie d'un montant de 1660€ par Madame [X] [P] ;
[…] Par contrat en date du 7/1/2002,la S.A B C a donné à bail à Madame Z X un appartement situé à XXX, moyennant un loyer mensuel de 387,42€ et un dépôt de garantie du même montant. […] a débouté la S.A. B C de sa demande au titre de l'arriéré de loyers, a condamné Madame Z X à payer à la S.A. B C la somme de 919,87€ au titre des réparations locatives et du coût de l'état des lieux de sortie, déduction faite du dépôt de garantie non restitué, et celle de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […] Déclare l'appel non fondé et le rejette;
pendant 7 jours
Commentaires
Pourtant, il reste à l'origine de nombreux litiges : congé irrégulier, dépôt de garantie non restitué, loyers impayés, état des lieux contesté, […] - description du logement et surface habitable, - montant du loyer et des charges, - dépôt de garantie, - durée du bail, - diagnostics techniques obligatoires. Clauses interdites : Certaines clauses sont réputées non écrites, notamment celles : - interdisant au locataire de recevoir des proches, - transférant au locataire des réparations légalement à la charge du bailleur. […] - assurer la jouissance paisible, - effectuer les réparations autres que locatives, - restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux. […]
Lire la suite…Qu'il s'agisse d'un loyer impayé, d'un dépôt de garantie non restitué ou de travaux non effectués, ces conflits peuvent rapidement devenir sources de stress et d'incertitude. […] Dans le cadre des baux d'habitation, la loi favorise la protection des locataires tout en garantissant les droits des propriétaires. […] Problèmes liés à la restitution du dépôt de garantie La restitution du dépôt de garantie est une source fréquente de litige à la fin d'un bail. […]
Lire la suite…La société débitrice contestait ce quantum en invoquant un abandon partiel de créance consenti par le bailleur et en sollicitant la compensation du dépôt de garantie non restitué. […] La question centrale posée était de déterminer les conditions dans lesquelles une créance née d'un contrat de bail peut être contestée et minorée en procédure collective, notamment par le jeu de la compensation avec une créance connexe. […] La société débitrice invoquait la non-restitution d'un dépôt de garantie de 1 400 euros et demandait sa compensation avec les arriérés de loyer. […]
Lire la suite…[…] art. 22) : le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. […] le dépôt de garantie non restitué produit automatiquement des intérêts au taux légal majoré de 10% par mois de retard entamé [1]. […] C'est là que beaucoup de litiges naissent. […] Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous : Rappelez la date de remise des clés et le délai légal applicable Réclamez la restitution intégrale du dépôt de garantie (ou la part non justifiée si des retenues partielles sont contestées) Mentionnez explicitement la majoration de 10% par mois de retard prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…Que vous soyez confronté à des travaux non réalisés, des charges abusives, un dépôt de garantie non restitué ou des conditions de logement indignes, il est essentiel de connaître vos droits et de bénéficier d'un accompagnement juridique adapté. […] Un contrôle rigoureux des justificatifs s'impose pour éviter les abus. […] Non-restitution du dépôt de garantie La restitution du dépôt de garantie constitue un point de crispation majeur en fin de bail. […]
Lire la suite…Y… à payer une somme limitée à 251,70 euros au titre des réparations locatives et d'avoir condamné Mme X…, après compensation avec le montant du dépôt de garantie, à payer la somme de 298,30 euros à son locataire ; […] la demanderesse sollicitait le paiement du montant du loyer de janvier 2016 en invoquant son absence de règlement par le locataire ; que cette allégation n'était corroborée par aucun document ou acte dressé […] Y… serait condamné à payer la somme totale de 251,70 euros au titre des réparations locatives et la compensation serait ordonnée avec le montant du dépôt de garantie non restitué à la bailleresse ; Alors 1°) que dénature le bordereau de communication de pièces, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article L224-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
Article L312-4-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. […] 1° Ces fonds doivent être restitués par l'établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables ;
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […] L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. […]
Article 1924 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 2 : Du dépôt volontaire
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Article L312-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
[…] Les certificats d'associés sont nominatifs et non négociables. Ils ne confèrent à leur détenteur que les droits pécuniaires prévus au présent article. Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article R261-29 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article L312-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
établi. En l'absence de délibération ou en cas de délibération non conforme, le projet de délibération établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est réputé adopté. […] II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-10, le conseil de surveillance comporte douze membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de
Article L312-15 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33.
- Restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Demande de remboursement de la caution
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Absence de garantie de restitution
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de délivrance du bailleur
- Montant de l'arriéré locatif
- Contrat de location
- Existence d'un contrat de dépôt
La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des clés. Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail une maison d'habitation. Un dépôt de garantie a été versé. A la suite de l'état des lieux, établi le 16 janvier 2019 et constatant plusieurs désordres, les parties ont convenu qu'une certaine somme serait retenue au titre des travaux de remise en état. D'autres dégâts ont été relevés par la bailleresse, ce qui l'a amené à ne pas restituer le dépôt de garantie. La locataire a agi en restitution du solde, majoré de 10 % à compter d'avril 2019.
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