Dépôt de garantie non restitué
Décisions
Par le contrat préliminaire de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement d'immeuble à usage d'habitation, régi par les articles L.261-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le vendeur s'engage, en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Les fonds qui ne sont pas restitués aux réservataires qui renoncent à leur projet d'acquisition constituent la rémunération de la réservation qui leur est consentie par le vendeur et sont donc imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. […]
[…] en fin de bail, le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur en considération de sa seule qualité de propriétaire des lieux loués. L'acquéreur d'un immeuble loué qui, en fin de bail restitue le dépôt de garantie au locataire ou à celui qui vient à ses droits, est, en application de l'article 1251-3° du Code civil, de plein droit subrogé dans les droits et actions du locataire à l'encontre du précédent pro- priétaire bénéficiaire du versement du dépôt de garantie non restitué […] Rejette toutes autres demandes comme étant non fondées ou sans objet ;
[…] non comparante […] Le contrat précise que pour garantir l'exécution du bail le preneur a versé au bailleur lors de la signature un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer hors taxes d'un montant de 10 000 euros. […] Condamnons la société Z A B à payer à la société Peintures Bâtiment Services et à la société X Y, la somme provisionnelle de 10 000 euros correspondant au dépôt de garantie non restitué majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2013, date de restitution des clés.
[…] non comparante, ni représentée […] Par lettre recommandée du 11 septembre 2023, Monsieur [B] [L] a demandé la restitution de son dépôt de garantie. […] — d'une somme de 480 euros au titre de son dépôt de garantie non-restitué ;
[…] non comparants, ni représentés […] Et il y est précisé par ailleurs qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile […] Condamne Monsieur [T] [B] et Madame [J] [B] à payer à Madame [M] [P] et Monsieur [S] [X] la somme de 1.750 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision au titre du dépôt de garantie non restitué ;
[…] — la somme de 25.894,04 euros correspondant au 4 ème trimestre 2013 non réglé par la société C. PETULA ainsi que la somme de 2.589,40 euros correspondant à la clause pénale du bail ; […] Attendu que sur le dépôt de garantie de 25.000€, l'article 622-7 du code de commerce autorise la compensation entre créances connexes du bailleur et du locataire. Toutefois, la créance des bailleurs n'ayant pas été régulièrement déclarée, il convient de condamner la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR à payer à la […] ès-qualités la somme de 25.000€ au titre de dépôt de garantie non restitué.
[…] Les époux [I] affirment que le bien présentait des dégradations et défauts de nettoyage nécessitant des frais de 1707,30€ pour sa remise en état, ce qui justifiait la non-restitution du dépôt de garantie de 680€. […] Il convient en conséquence de les condamner à restituer à Madame [F] [V] la somme de 680€ correspondant au montant du dépôt de garantie non restitué à la date du 30 juin 2023.
[…] Qu'ils représentent un montant global de 1.419,61 € (163.93+206.79+180.89+868 = 1.149,61 €), auquel il convient d'ajouter les sommes réclamées au titre de la régularisation du loyer après réindexation, non utilement critiquées, (476,85 € ) et le loyer de septembre 2011 (4.519,19 € ) que la SARL CONSEIL ANTILLES AGENCEMENT reconnaît ne pas avoir payé, ce qui fait un total exigible de 6.415,65 € duquel il convient de déduire le dépôt de garantie (5.488,16), ce qui fait une créance exigible de 927.49 € ; […] Sur la restitution du solde du dépôt de garantie non restitué,
[…] En l'espèce, il est relevé que Madame [X] [P] est redevable de la somme de 832€ au titre du dépôt de garantie non restitué. […] CONSTATE la non restitution du dépôt de garantie d'un montant de 1660€ par Madame [X] [P] ;
[…] Par contrat en date du 7/1/2002,la S.A B C a donné à bail à Madame Z X un appartement situé à XXX, moyennant un loyer mensuel de 387,42€ et un dépôt de garantie du même montant. […] a débouté la S.A. B C de sa demande au titre de l'arriéré de loyers, a condamné Madame Z X à payer à la S.A. B C la somme de 919,87€ au titre des réparations locatives et du coût de l'état des lieux de sortie, déduction faite du dépôt de garantie non restitué, et celle de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […] Déclare l'appel non fondé et le rejette;
pendant 7 jours
Commentaires
Pourtant, il reste à l'origine de nombreux litiges : congé irrégulier, dépôt de garantie non restitué, loyers impayés, état des lieux contesté, […] - description du logement et surface habitable, - montant du loyer et des charges, - dépôt de garantie, - durée du bail, - diagnostics techniques obligatoires. Clauses interdites : Certaines clauses sont réputées non écrites, notamment celles : - interdisant au locataire de recevoir des proches, - transférant au locataire des réparations légalement à la charge du bailleur. […] - assurer la jouissance paisible, - effectuer les réparations autres que locatives, - restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux. […]
Lire la suite…Qu'il s'agisse d'un loyer impayé, d'un dépôt de garantie non restitué ou de travaux non effectués, ces conflits peuvent rapidement devenir sources de stress et d'incertitude. […] Dans le cadre des baux d'habitation, la loi favorise la protection des locataires tout en garantissant les droits des propriétaires. […] Problèmes liés à la restitution du dépôt de garantie La restitution du dépôt de garantie est une source fréquente de litige à la fin d'un bail. […]
Lire la suite…La société débitrice contestait ce quantum en invoquant un abandon partiel de créance consenti par le bailleur et en sollicitant la compensation du dépôt de garantie non restitué. […] La question centrale posée était de déterminer les conditions dans lesquelles une créance née d'un contrat de bail peut être contestée et minorée en procédure collective, notamment par le jeu de la compensation avec une créance connexe. […] La société débitrice invoquait la non-restitution d'un dépôt de garantie de 1 400 euros et demandait sa compensation avec les arriérés de loyer. […]
Lire la suite…[…] art. 22) : le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. […] le dépôt de garantie non restitué produit automatiquement des intérêts au taux légal majoré de 10% par mois de retard entamé [1]. […] C'est là que beaucoup de litiges naissent. […] Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous : Rappelez la date de remise des clés et le délai légal applicable Réclamez la restitution intégrale du dépôt de garantie (ou la part non justifiée si des retenues partielles sont contestées) Mentionnez explicitement la majoration de 10% par mois de retard prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…Que vous soyez confronté à des travaux non réalisés, des charges abusives, un dépôt de garantie non restitué ou des conditions de logement indignes, il est essentiel de connaître vos droits et de bénéficier d'un accompagnement juridique adapté. […] Un contrôle rigoureux des justificatifs s'impose pour éviter les abus. […] Non-restitution du dépôt de garantie La restitution du dépôt de garantie constitue un point de crispation majeur en fin de bail. […]
Lire la suite…Y… à payer une somme limitée à 251,70 euros au titre des réparations locatives et d'avoir condamné Mme X…, après compensation avec le montant du dépôt de garantie, à payer la somme de 298,30 euros à son locataire ; […] la demanderesse sollicitait le paiement du montant du loyer de janvier 2016 en invoquant son absence de règlement par le locataire ; que cette allégation n'était corroborée par aucun document ou acte dressé […] Y… serait condamné à payer la somme totale de 251,70 euros au titre des réparations locatives et la compensation serait ordonnée avec le montant du dépôt de garantie non restitué à la bailleresse ; Alors 1°) que dénature le bordereau de communication de pièces, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
peut exiger un dépôt de garantie. […] Il est restitué dans un
Article L224-35 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […] L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. […]
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article L312-10 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
établi. En l'absence de délibération ou en cas de délibération non conforme, le projet de délibération établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est réputé adopté. […] II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-10, le conseil de surveillance comporte douze membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de
Article L312-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33.
Article 2374-5 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Article R516-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : […] b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
Article R314-149 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier. […]
Article 2372-4 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
- Restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Demande de remboursement de la caution
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Absence de garantie de restitution
- Obligation de restitution des biens loués
- Obligation de délivrance du bailleur
- Montant de l'arriéré locatif
- Contrat de location
- Existence d'un contrat de dépôt
La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des clés. Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail une maison d'habitation. Un dépôt de garantie a été versé. A la suite de l'état des lieux, établi le 16 janvier 2019 et constatant plusieurs désordres, les parties ont convenu qu'une certaine somme serait retenue au titre des travaux de remise en état. D'autres dégâts ont été relevés par la bailleresse, ce qui l'a amené à ne pas restituer le dépôt de garantie. La locataire a agi en restitution du solde, majoré de 10 % à compter d'avril 2019.
Lire la suite…