Demande de décharge de la caution
Décisions
[…] Attendu que pour débouter la caution de sa demande tendant à être déchargée de son engagement, l'arrêt retient que ce cautionnement étant solidaire et indivisible, elle a renoncé au bénéfice de discussion et de division et ne peut se prévaloir du dépérissement de l'engagement donné par la société ICD, caution simple ; […] 2) ALORS QU'en retenant, pour justifier le rejet de la demande, que la contestation fondée sur la responsabilité de la banque ne pouvait conduire à la nullité de la mesure d'exécution, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de décharge de la caution sur le fondement de l'article 2313 du code civil, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
[…] dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en jugeant que la caution était irrecevable en sa demande tendant à être déchargée de son engagement à l'égard de la société Banque populaire du Sud au moyen de la nullité du nantissement dont bénéficiait cette société sur le fonds de commerce de la société Pilotine, […] et ce à titre privilégié nanti, avait acquis autorité de chose jugée à l'égard de la caution, cependant que la demande de décharge de la caution n'avait pas fait l'objet d'une décision de justice antérieure et ne heurtait donc pas l'autorité de la chose jugée d'un jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. I… de décharge de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, […] ALORS QUE c'est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci ; qu'en se bornant à juger, pour exclure la demande de décharge de la caution fondée sur le défaut d'inscription du nantissement de fonds de commerce, que « rien n'établit que la banque pouvait venir utilement en second rang pour cette sûreté » (arrêt, p. 5, […]
[…] Se prévalant de l'article 2 314 du Code Civil, Il demande à la Cour de le décharger de son obligation de remboursement ; […] 1- Sur la validité de l'engagement de caution. […] 2- Sur la demande de décharge de la caution
[…] Attendu que M me Z… reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge présentée sur le fondement de l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ainsi que sa demande de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de décharge de la caution en relevant que la banque n'avait pas pris l'engagement de prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce des débiteurs gardant toute liberté d'appréciation sur l'opportunité de cette décision, sans aucune explication sur la motivation du jugement infirmé et les conclusions de M me Z…, caution, […]
[…] Sur la demande de décharge de la caution formulée par Monsieur X […] Le Tribunal rejettera la demande de Monsieur X de décharge de la caution,
[…] Sur la demande de décharge de la caution formulée par Monsieur X […] Le Tribunal rejettera la demande de Monsieur X de décharge de la caution,
[…] Par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 21 avril 2008, le Conseil de Monsieur X Z a demandé au Tribunal de débouter la BNP PARIBAS de ses demandes de paiement en déchargeant totalement la caution de son obligation à la dette, subsidiairement, de constater la déchéance à l'égard de la caution de tous éventuels intérêts à compter du 30 janvier 2006, subsidiairement, […] Déboute Monsieur X Z de sa demande de décharge de la caution, pour les causes sus-énoncées ;
[…] Par acte d'huissier en date du19 janvier 2017, M. Z a fait assigner la X devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Reims en contestation et mainlevée de la mesure d'exécution. Il a demandé à être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du Code civil. […] Sur la demande de décharge de la caution
[…] M me Y fait valoir que son conseil n'a pas respecté, devant les premiers juges, son mandat de contester le principe et le montant de sa dette de caution. Elle demande à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil en reprochant à la banque d'avoir tardé à faire valoir ses droits de créancier et d'avoir irrégulièrement formé opposition sur le prix de vente du fonds de commerce, rendant impossible la subrogation de la caution dans le bénéfice de cette sûreté. […] Elle expose que la demande de décharge de la caution constitue une prétention nouvelle qui doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code civil. […]
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Commentaires
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des héritiers des personnes s'étant portées caution. […] à l'issue de l'acceptation de la succession, ils peuvent être amenés, parfois des années plus tard, à payer des dettes dont ils ignoraient l'existence. […] Aussi, elle lui demande si elle envisage la création d'un fichier national des cautions afin de remédier à ce risque et, par conséquent, de diminuer les nombreux litiges qui encombrent les tribunaux. […] 20 juillet 1994 ; civ. 1re ; 6 novembre […] D'autre part, l'héritier acceptant purement et simplement la succession « peut demander à être déchargé, en tout ou partie, […]
Lire la suite…La mise en cause de la caution suppose que la créance garantie soit exigible et que le débiteur principal soit défaillant. […] C'est ainsi que lorsque, conformément aux dispositions de l'article L277 du livre des procédures fiscales (LPF), le redevable conteste le bien-fondé ou le montant d'impositions mises à sa charge et demande à surseoir au paiement des sommes en cause, l'exigibilité des impositions contestées se trouve suspendue jusqu'à la décision définitive de première instance (cf BOI-REC-PREA-20-20-40). […] Par suite, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge. […]
Lire la suite…Outre les causes d'extinction du cautionnement liées à l'extinction de la dette principale par le fait du débiteur ou au bénéfice de subrogation (cf. […] Ainsi, le paiement fait par la caution est libératoire, s'il est valable et couvre intégralement la créance cautionnée. […] De même la décharge de l'obligation de payer consentie à la caution sur le fondement de l'article L247 du livre des procédures fiscales est libératoire pour celle-ci. […] Pour que le créancier bénéficie de la garantie du cautionnement limité dans le temps, il suffit que les dettes dont le remboursement est demandé soient exigibles avant le terme fixé pour l'engagement, […]
Lire la suite…Dans un contexte économique où la liquidation judiciaire d'une entreprise met souvent en péril le patrimoine personnel de ses cautions, […] Par un jugement rendu le 4 novembre 2025, le Tribunal a intégralement déchargé notre client de l'ensemble de ses engagements de caution solidaire envers le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC). Cette décision a permis de débouter le CIC de la totalité de ses demandes de paiement s'élevant à près de 17.000 €. […] Le CIC a ensuite assigné notre client devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour obtenir sa condamnation en sa qualité de caution solidaire. […]
Lire la suite…Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice. […] La cour d'appel de Nouméa a rejeté la demande de la caution fondée sur l'article 2314 du code civil. […] Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation considère que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que l'impossibilité d'être subrogé aux droits et privilèges du créancier n'avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice principale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 1350-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
[…] Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Article 1288 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2317 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2294 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de nullité de l'acte de cautionnement
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de remboursement de la caution
- Obligation de paiement de la caution
- Validité du cautionnement
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Caution bancaire
- Limitation de l'engagement de caution
- Demande de restitution de la caution
- Recours de la caution
- Situation financière des cautions
- Nullité du cautionnement
- Engagement de caution
- Recours personnel de la caution
- Nullité de l'acte de cautionnement