Demande de paiement du dépôt de garantie
Décisions
[…] Attendu que la société COM A L'APPART demeure redevable envers la société DIGITAL SYSTEM des loyers de septembre 2007 à décembre 2007, soit la somme de 8.000 € ; que la demande de paiement du dépôt de garantie qui n'a pas été payé, n'a plus d'objet, le contrat étant résilié et le matériel restitué, à l'exception du matériel manquant pour la valeur duquel la demanderesse sera indemnisée ; que cette demande sera rejetée ; […] Attendu que la demande en paiement du dépôt de garantie est dépourvue d'objet puisque le matériel a été restitué à l'exception des objets manquants ; que la société COM A L'APPART sera condamnée au paiement de la somme de 5.253,60 € correspondant à la valeur des objets manquants ;
[…] se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte,condamner Madame [X] [M] à lui payer 625 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 4 janvier 2024,condamner Madame [X] [M] à lui payer 125 euros au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois de février 2024, […] jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clefs,condamner Madame [X] [M] à lui payer 100 euros au titre du dépôt de garantie qui reste acquis au bailleur, […] Pour les mêmes motifs qu'exposés sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [P] [C] au titre de sa demande de paiement du dépôt de garantie.
[…] • accorder des délais de paiement à M. Z Y ; […] Par l'ordonnance déférée, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, plus d'un mois s'étant écoulé sans qu'intervienne le règlement des sommes portées au commandement. Par ailleurs, il a estimé que la demande de provision n'était pas sérieusement contestable à hauteur du montant total des loyers non réglés, soit 3 200 €, et à hauteur du montant de la consommation d'électricité, soit 641,27 €. En revanche, s'agissant de la demande de paiement du dépôt de garantie, le premier juge a considéré qu'il n'était pas de la compétence du juge des référés d'accorder une provision à ce titre, s'agissant d'une obligation sérieusement contestable en l'absence d'élément sur l'état des lieux loués.
[…] Vu les conclusions déposées le 18 mai 2009 par l'intimée qui demande à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner l'expulsion de M mes C et Y Z, de condamner 'conjointement et solidairement' M mes C et Y Z au paiement des sommes de 1 340 euros au titre du dépôt de garantie, 2 569,44 euros au titre des loyers impayés et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu en effet que la demande de paiement du dépôt de garantie n'est pas justifiée en l'état de la résiliation du bail et en l'absence de justification de l'existence de désordres locatifs imputables à l'appelante ;
[…] Le dépôt de garantie et des loyers restant impayés, Monsieur Y fait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 2 780 € par acte d'huissier du 30 août 2010 visant la clause résolutoire, puis les assigne, par acte d'huissier du 3 janvier 2011 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en condamnation solidaire au paiement de la somme de 695 € au titre du dépôt de garantie, de celle de 4 479,13 € au titre de l'arriéré locatif, et de celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il ne réitère pas à hauteur d'appel sa demande de paiement du dépôt de garantie resté impayé et sollicite le règlement des sommes suivantes : […] Déboute Monsieur Z Y de sa demande au titre des frais irrépétibles liés à l'appel ;
[…] Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI a fait délivrer à la la société CREATBOIS, le 27 juin 2014, un commandement de payer la somme de 5882,34 €, qui est resté sans effet dans le mois de sa délivrance. […] Puis par assignation du 8 décembre 2014, la SCI a fait délivrer une nouvelle assignation, sur le même fondement, mais précisant que la demande de condamnation de la somme de 15490 € est formée à titre provisionnel. […] La demande de paiement du dépôt de garantie à hauteur de 820 € ne pourra être examinée par le juge des référés, le bail prévoyant que cette somme serait conservée par le bailleur en cas de résolution du bail, à titre de dommages et intérêts, et doit donc être interprétée comme une clause pénale.
[…] Sur la demande de paiement du dépôt de garantie […] Le versement du dépôt de garantie due à la société Stella Lourdes, par le réservataire au cas de non réalisation sera garanti par un engagement de payer à première demande entre les mains de la Selarl [Y], associés notaires, à [Localité 9].”
[…] Par déclaration du 23 mars 2023, M.[Q] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a annulé le congé pour reprise, en ce qu'elle l'a condamné à régulariser un contrat de bail pour un logement vide sous astreinte, en ce qu'il a été débouté de sa demande de paiement d'un dépôt de garantie, en ce que les dépens ont été partagés par moitié entre les parties et en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] *débouté M. [X] [Q] de sa demande de paiement du dépôt de garantie,
[…] Le 21 juin 2007, la société CALYON s'est engagée à payer à première demande le dépôt de garantie de 330.000 euros aux époux X. […] Pouvant cumuler le bénéfice d'indemnités de retard et de l'indemnité d'immobilisation consécutive à la résolution de la vente, les époux X n'ont commis aucun abus à persister dans leur demande de paiement du dépôt de garantie en assignant la société CALYON devant la présente juridiction en mars 2009 tout en poursuivant le paiement d'indemnités de retard devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
[…] — débouter la SCI Bastille Opéra de sa demande de paiement du dépôt de garantie de 390.000 € à titre de clause pénale, […] 2-soit invoquer la caducité de la promesse, recouvrer son entière liberté et obtenir le remboursement de la somme de 390.000 euros représentant le dépôt de garantie et avoir droit au paiement par le vendeur à son profit, à titre de clause pénale, d'une somme de 390.000 euros égale au dépôt de garantie, lequel devra avoir lieu dans le délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l'établissement du procès-verbal dont il a été question ci-dessus et sans que ce paiement ne libère le vendeur des éventuelles demandes d'indemnisation supplémentaires que l'acquéreur pourrait faire valoir suite au préjudice subi.
pendant 7 jours
Commentaires
Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réduction du dépôt de garantie de deux mois à un mois. Cette disposition est susceptible de réduire à néant la garantie du bailleur, compte tenu du fait qu'en pratique de nombreux locataires se dispensent de payer le dernier mois de loyer avant leur départ. […] Il lui demande si elle compte mettre en place ce dispositif. […] En vertu de l'article 10 de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifiant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […]
Lire la suite…M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la non-application dans ses principes de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ayant pour objet la garantie du paiement des sous-traitants. Il apparaît en effet que de nombreuses entreprises de sous-traitance sont de ce fait condamnées à abandonner leurs activités, avec toutes les conséquences que cela comporte sur les plans économique et de l'emploi. […] Il lui demande en conséquence de décider des mesures, y compris d'ordre pénal, qui permettraient de donner à la loi une pleine efficacité. […]
Lire la suite…Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réduction du dépôt de garantie de deux à un mois. […] Cette disposition réduit également la garantie du bailleur, car, en pratique, de nombreux locataires se dispensent de payer le dernier mois de loyer avant leur départ. […] On pourrait envisager par exemple l'étalement du paiement du deuxième mois de garantie sur les dix premiers mois du bail, ce qui permettrait de réduire l'avance du locataire lors de l'entrée dans les lieux. Il lui demande donc si elle compte faire évoluer ce dispositif très contraignant pour les petits propriétaires. […]
Lire la suite…Christian Vanneste interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la mesure prévoyant la réduction du dépôt de garantie dû par les locataires de deux mois à un mois et sur le déséquilibre qu'elle pourrait entraîner. […] pour ceux qui le souhaitent, l'avance du dépôt de garantie à tous les locataires signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social. […] La généralisation du paiement en tiers payant pour les aides au logement vient quant à elle garantir le caractère dédié de l'allocation logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession et ainsi réduire les risques d'impayés.
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de remboursement des dépôts de garantie versés au bailleur par le locataire. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - article 103 -, précise que « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ». […] Elle lui demande, compte tenu de la réduction du délai maximal du dépôt de garantie passé de deux mois de loyer à un mois de loyer, […]
Lire la suite…Rene Galy-Dejean attire l'attention de M. le ministre du logement sur le montant du depot de garantie lors de la signature d'un nouveau bail par un locataire sortant de la loi de 1948 et demeurant dans le meme appartement depuis 1954. Il lui demande de lui indiquer si, dans ce cas, le depot de garantie est obligatoire. […] il ne peut etre superieur a deux mois de loyer en principal. […] Un depot de garantie ne peut etre prevu lorsque le loyer est payable d'avance pour une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie ». […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de la garantie jeunes pour ouvrir un compte en banque. […] Un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt sans motiver sa décision. […] En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, […] qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. […] Ils comprennent principalement la tenue du compte de dépôt, des moyens de paiement (encaissement des chèques et des virements bancaires, […]
Lire la suite…Elle lui demande, en conséquence, s'il serait envisageable d'abroger la procédure au bout de dix ans de non-utilisation. […] du Haut-Rhin et de la Moselle, y sont toujours appliqués. […] Cette formalité est remplacée par le dépôt obligatoire des chapiteaux ou des cols de cygne auprès d'un gardien obligatoirement agréé par l'administration. […] Ce choix est à la fois une garantie pour l'administration ainsi qu'un facteur de proximité concernant des usagers parfois âgés et, pour la plupart, opposés à un éloignement du gardien de leur chapiteau. […] Le paiement étant annuel, cette formalité doit suivre la même périodicité. […]
Lire la suite…Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget de lui préciser, de façon détaillée, les incidences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les garanties prises par le Trésor antérieurement à cette ouverture. Réponse. - L'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales énumère les garanties que peut fournir le contribuable pour assurer le recouvrement des impôts dont il a contesté le bien-fondé. […] Ces garanties consistent, soit en l'affectation au paiement de l'impôt d'une partie du patrimoine du débiteur (affectation hypothécaire, nantissement, consignation à un compte d'attente, dépôt de valeurs mobilières), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908. […] a) La justification du paiement des redevances prescrites ;
Article 9 de l'Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
I.-A.-Pour l'application du III de l'article 1er, l'adhérent s'engage de façon définitive et irrévocable à verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution à la première demande de ce dernier et sans condition la part de la contribution qui n'a pas pris l'une des formes mentionnées au II du même article. Lorsqu'un engagement de paiement est souscrit, […]
Article 1 de l'Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
[…] III.-Par dérogation au II, des contributions peuvent ne pas être versées sous réserve que les adhérents concernés souscrivent, en lieu et place, un engagement irrévocable de payer à la première demande au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
Article L312-4-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
La garantie des dépôts couvre également les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours ou à des opérations à caractère transitoire, effectuées au bénéfice d'une personne identifiée et provenant d'opérations bancaires normales.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, […] III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, […]
Article R*277-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article L312-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
[…] V. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter pour les besoins de ses missions. A sa demande, ses adhérents constituent pour son compte les garanties requises afférentes à ces emprunts.
Article R231-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
Article L626-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Restitution du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement de la caution
- Dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Demande de garantie de paiement
- Obligation de paiement de la caution
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement du solde locatif