Demande de restitution de la caution
Décisions
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X… et M me Y… ayant saisi un tribunal d'instance d'une demande dirigée contre M me Z… afin d'obtenir la restitution d'un dépôt de garantie et une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le tribunal a accueilli leur demande ; […] AUX MOTIFS QUE la défenderesse, qui a signé l'accusé réception de la lettre de convocation, est défaillante ; qu'au vu des pièces remises, notamment le contrat de bail du 17 mai 2007, les différents courriers échangés entre les parties, la demande de restitution de la caution de 1. 160 € apparaît fondée ; qu'il convient d'y faire droit ;
[…] Elle demande donc la restitution de la caution et la régularisation des charges sur sept ans À l'audience du 28 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée, Madame [E] [V] après une tentative de conciliation infructueuse maintient sa demande de restitution de la caution qu'elle aurait versée lors de l'entrée dans les lieux et la régularisation des charges.
[…] — débouté la société Travaux Publics 33 de sa demande au titre de la restitution de la caution bancaire ; […] 33. Il en est de même de la demande de restitution de la caution bancaire dont le tribunal note en outre judicieusement que celle-ci n'est que l'autre branche d'une seule et même alternative, autrement dit qu'il ne peut y avoir à la fois production d'une caution bancaire et retenue de garantie (cf art 4.1 du marché de travaux).
[…] Aux audiences en date du 23 septembre 2016, 10 mars et 2 juin 2017, SNC DOMAINE DE VALLIÈRES demande, étant réputée avoir abandonné ses prétentions et moyens non repris dans ses dernières écritures, au tribunal de : ' A titre principal, – - DÉEBOUÛTER la Société IDEA CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes ' formées à l'encontre de la SNC DOMAINE DE VALLIÈRES ; | – - PRENDRE ACTE que la demande de la société IDEA CONSTRUCTION de ' restitution de la caution est sans objet ; | À titre reconventionnel, […] — - Donne acte à la SAS IDEA CONSTRUCTION de ce que sa demande de restitution de la caution est devenue sans objet
[…] 4- Mail du 25/08/16 de la SARL AIR FORMATION demandant la restitution de la caution 5-Mail du 03/09/16, renouvelant la demande de restitution de la caution
[…] 4- Mail du 25/08/16 de la SARL AIR FORMATION demandant la restitution de la caution 5-Mail du 03/09/16, renouvelant la demande de restitution de la caution
[…] et est irrecevable à former, ensuite, à l'encontre de l'assureur, des demandes au titre de ces garanties […] MGP a fourni, à l'occasion du chantier litigieux, une caution bancaire consentie par la société BNP PARIBAS à hauteur de 15.853,74 euros dont elle sollicite la restitution par la SNC PARK AVENUE, avec une astreinte de 30 € par jour de retard ; […] Que dans la mesure où la société MGP est débitrice envers la SNC PARK AVENUE d'une somme de 72.501,50 € correspondant au solde débiteur figurant sur le DGD, sa demande de restitution de la caution bancaire doit être rejetée, de même que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
[…] Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats, et notamment : – le contrat de location du 23/03/2016, – le courrier du 4 juillet 2017 adressé par le conseil de Monsieur Y X à la société LOC A7 PRESTIGE, en demande de restitution de la caution ou de justification des frais de réparation du véhicule, – les justificatifs de débits du montant de la caution de 11 500 € ; le tribunal déclarera les demandes de Monsieur Y X recevables et bien fondées ;
[…] le transfert de propriété des produits vendus au distributeur était retardé au paiement complet du prix et ceux-ci devaient être réglés comptant avant le départ de l'entrepôt X; qu'un en-cours pouvait être accordé si le distributeur le demandait, sous condition de fournir une caution bancaire solidaire de premier ordre ou une garantie à première demande ; que la SARL AUTO FRANCE a ainsi souscrit le 3 janvier 2008 auprès de la SAS SEFIA un crédit utilisable par fractions d'un montant de 80.000 € pour financer le stock de produits X, […] Sur la demande de restitution de la caution : […] Qu'en conséquence, c'est pertinemment que les premiers juges ont ordonné la restitution de la caution, […]
[…] Attendu que la SARL AMHOSIS ne justifie pas le paiement des travaux de remise en état ; que dès lors son refus de restitution de la caution au motif de paiement de travaux n'étant pas justifié, il y a lieu de la débouter de sa demande, et de faire droit à la demande de restitution de la caution faite par M me Z X A.
pendant 7 jours
Commentaires
Sur la base d'une affaire récente aux Etats-Unis au cours de laquelle un couple de locataire a demandé en justice la restitution de sa caution pour cause de maison hantée, on peut se demander si notre droit français serait adapté à des faits similaires pour le moins inhabituels. […] dans le New Jersey, sur la Côte Est des Etats-Unis. […] Très rapidement, d'inquiétants phénomènes paranormaux se seraient manifestés, entraînant la fuite du couple…et une demande de restitution de la caution au propriétaire ! Face au refus de ce dernier, les locataires ont saisi la justice, qui devra se prononcer, sans a priori, […]
Lire la suite…Très rapidement, d'inquiétants phénomènes paranormaux se seraient manifestés, entraînant la fuite du couple…et une demande de restitution de la caution au propriétaire ! Face au refus de ce dernier, les locataires ont saisi la justice, […] sans a priori, sur une situation peu commune…du moins dans les prétoires. […] En pareille hypothèse, le bail serait résilié et la caution, ou plus exactement le dépôt de garantie, devra être restitué dans les conditions légales. […] c'est au locataire de faire le nécessaire. […] Mais si l'acquéreur découvre par la suite la présence de termites, plomb ou amiante, il peut demander une réduction de prix, voire même dans certains cas l'annulation de la vente. […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les délais accordés aux bailleurs pour la restitution des dépôts de garantie aux anciens locataires. Le délai de restitution de la caution, laissée par le locataire à la signature du contrat, est actuellement fixé à deux mois à compter de la résiliation du contrat de location. La somme demandée représente une charge financière importante, […]
Lire la suite…Il lui demande si elle estime légitime que des retenues sur caution puissent être opérées par lesdits bailleurs alors même que les logements concernés doivent être détruits et que les cautions sont traditionnellement destinées à la remise en état des locaux d'habitation avant une nouvelle attribution. Enfin, il la remercie de lui indiquer quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour que les sommes indûment retenues soient restituées aux locataires concernés. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable au logement social, […]
Lire la suite…Il ressort de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur doit rembourser le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la restitution des clés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs justifiant la durée de restitution du dépôt de garantie. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement. […]
Lire la suite…L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataires et bailleurs impose à ces derniers de restituer au locataire sortant, dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs, le dépôt de garantie déduction faite des sommes justifiées restant dues. […] Le copropriétaire bailleur ne disposant lors du départ de son locataire que du budget prévisionnel, il lui demande de bien vouloir préciser sur quel document ce dernier serait fondé à établir un décompte de charges réelles à imputer sur le dépôt de garantie, aux fins de respecter le délai légal de restitution de celui-ci, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer et il est restitué dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, […] comme d'ailleurs les états des lieux, les charges et les réparations locatives sont à l'origine de nombreux litiges entre bailleurs et locataires, qui restent souvent non résolus faute d'une saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. […] Concernant la possibilité pour les bailleurs de demander aux locataires le paiement de frais de dossier, […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le dépôt de garantie demandé aux locataires. En effet, les propriétaires bailleurs privés mais aussi publics comme les offices HLM exigent systématiquement du nouveau locataire le versement immédiat, lors de son entrée dans le logement, d'un dépôt de garantie qui ne peut théoriquement être supérieur à deux mois de loyer. […] La restitution du dépôt de garantie est une question qui se rattache au thème plus général de la garantie des risques locatifs (GRL) sur lequel le Conseil national de l'habitat (CNH) a été chargé de conduire une réflexion, afin de faciliter notamment l'accès au logement locatif des ménages modestes. Le CNH a remis son rapport en novembre 2004.
Lire la suite…[…] soit par congé donné par le locataire, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour restituer au locataire le dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux. […] que le locataire est à jour dans ses loyers et charges, il lui demande s'il n'apparaîtrait pas souhaitable que le propriétaire restitue lors de la remise des clés le dépôt de garantie qu'il a perçu lors de l'entrée dans les lieux du locataire (sauf pour le propriétaire à conserver éventuellement une petite somme pour le réajustement possible des charges de copropriété locatives). […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 2317 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2318 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article R2191-42 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
Article 2294 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
- Demande de remboursement de la caution
- Restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Droit de recours de la caution
- Demande de décharge de la caution
- Dépôt de garantie
- Demande d'annulation du cautionnement
- Recours de la caution
- Obligation de restitution des biens loués
- Recours personnel de la caution
- Demande de décharge de l'engagement de caution
L'absence de preuve empêche également les demandes reconventionnelles de l'entrepreneur L'entrepreneur intimé avait sollicité l'infirmation du jugement pour obtenir le remboursement d'une retenue de garantie. […] De même, la demande de restitution de la caution bancaire est écartée. La cour relève, à l'instar des premiers juges, qu'il ne peut y avoir à la fois retenue de garantie et cautionnement. […] Elle précise surtout qu'une caution, en tant qu'engagement d'un tiers, ne peut donner lieu à une restitution au profit du créancier. […]
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