Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
Décisions
[…] Par requêtes reçues au greffe le 11 et le 23 septembre 2024 madame [J] [B] et Monsieur [V] [G] demandent au juge des contentieux de la protection du tribunal de céans la restitution d'un dépôt de garantie d'un montant de 714,23 euros conservé par Monsieur [M] [T], bailleur, en suite de l'état de sortie réalisé le 27 mai 2023. […] Le bailleur, prétend conserver le solde du dépôt de garantie compte tenu de dégradations qu'il impute au locataire et sollicite une somme de 741 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboute Madame [J] [B] et Monsieur [V] [G] de leur demande de restitution du solde du dépôt de garantie. […] Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
[…] M. et M me X ont quitté les lieux loués le 30 septembre 2019, date à laquelle un procès-verbal de constat a été établi par M e Demey, huissier de justice, qui a notamment constaté la restitution des clés et l'état du logement. […] - condamner in solidum M. et M me Y à leur verser la somme de 840 euros au titre du solde du dépôt de garantie avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 août 2020 ; […] - débouter M. et M me X de leurs demandes ; […] Compte-tenu du montant de la condamnation prononcée au titre des réparations locatives, il convient de débouter M. et M me X de leur demande de restitution du solde du dépôt de garantie, cette somme de 840 euros devant s'imputer sur le montant de la condamnation prononcée en première instance.
[…] — condamner la société Publicis Dialog à lui restituer le solde du montant du dépôt de garantie, soit la somme de 63 086,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la fin du bail, et capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1154 du code civil, […] En conséquence, la demande de restitution du solde du dépôt de garantie, déduction faite de la reddition des charges 2011, apparaît justifiée. […] Déboute la société PUBLICIS DIALOG de sa demande de dommages et intérêts,
[…] M. [L] a formé un appel incident et demande à la cour, infirmant le jugement en ce qu'il le déboute de ses demandes, de condamner M. [I] à lui payer la somme de 13 562,80 euros en réparation de son préjudice de jouissance, de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de la somme de 360 euros au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie, de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Sur la demande de restitution du solde du dépôt de garantie
[…] Par acte en date du 14 mai 2014, la SARL CONSEIL ANTILLES AGENCEMENT a fait assigner la SCI F & G MARRAUD DES GROTTES devant le juge de l'exécution de Fort de France aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 09 avril 2014 sur son compte bancaire et la restitution de la somme de 799.20 € correspondant au solde du dépôt de garantie non restitué, outre 5.000 € de dommages-intérêts pour le préjudice subi et 3.000 € pour frais irrépétibles. […] Attendu qu'outre le fait que le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, la solution donnée au litige enlève tout fondement à la demande de restitution du solde du dépôt de garantie, inexistant ; […] Sur les demandes accessoires,
[…] Les époux Y ont quitté les lieux le 30 juillet 2002 et réclamé à Madame X le remboursement de la somme de 996,41 € correspondant au solde de leur dépôt de garantie, déduction faite d'un reliquat de charges et du coût du remplacement de l'évier de la cuisine, ainsi que le paiement de la somme de 560,25 € correspondant à la valeur du fuel resté en cuve à leur départ. […] — Rejeté leur demande de dommages et intérêts […] * condamné Madame C X à restituer à Monsieur et Madame Y la somme de deux cent vingt euros (220 €) * rejeté le surplus de la demande de restitution du solde du dépôt de garantie formée par Monsieur et Madame Y
[…] Sur la demande de restitution du solde du dépôt de garantie […] L'article 22 de la loi de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d'un mois après la remise des clés par le locataire si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. […] Sur la demande de dommages et intérêts
[…] Attendu que, si le premier juge ne pouvait que rejeter la demande de restitution du solde du dépôt de garantie à hauteur de 358,80 €, cette demande n'ayant été formulée que lors de l'audience de jugement à laquelle la SCI Z A n'a pas comparu, il en va différemment devant la Cour, l'appelante ayant pu s'expliquer contradictoirement sur ce point ; que cette retenue est parfaitement injustifiée dans la mesure où l'état des lieux de sortie, […] Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf celles rejetant les demandes en réparation du préjudice financier et en restitution du solde de dépôt de garantie,
[…] Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, M. [T] [O] et Mme [H] [Z] épouse [O] ont assigné Mme [G] [E] divorcée [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de restitution du solde du dépôt de garantie et de remboursement de provisions sur charges. […] I) Sur la demande de restitution du solde du dépôt de garantie […] REJETTE toutes autres demandes,
[…] Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B). […] Dans ces conditions, il conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée, en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa demande de restitution du solde du dépôt de garantie. […] Attendu par ailleurs que le Tribunal n'a pas manqué de s'étonner que les époux Y aient procédé à un remboursement partiel des sommes réclamées en date du 8 juin 2009, soit plus de 6 mois après la fin du bail et n'aient fait établir un devis relatif à des travaux conséquents de remise en état, qu'un mois et demi après qu'ils aient été condamnés par voie de justice à restituer le solde du dépôt de garantie,
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Commentaires
Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de la restitution du dépôt de garantie. […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001). […] et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Lire la suite…De plus, il apparaît dans la pratique que le montant, souvent très faible, des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, n'incite pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie.C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin que soient précisées, tout d'abord, […] ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Lire la suite…De plus, il apparaît dans la pratique que le montant, souvent très faible, des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, n'incite pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie.C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin que soient précisées, tout d'abord, […] ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Lire la suite…Concernant la restitution en fin de bail du dépôt de garantie, il apparaît dans la pratique, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001). […] et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Lire la suite…Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la restitution du dépôt de garantie par le bailleur au terme d'un contrat de location, de plus en plus souvent amputé de sommes justifiées par de simples devis de travaux de remise en état, […] Il lui demande si elle a connaissance de l'éventuelle ampleur du phénomène et si elle compte faire évoluer la législation. […] Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, […] et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Lire la suite…Pourquoi ne pas envisager une disposition législative qui prévoit le placement de ladite caution à la Caisse des dépôts et consignations, par souci de transparence ? Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de ne pas pénaliser les locataires respectueux du logement des propriétaires. […] à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, […] si le locataire n'a pas exécuté ses obligations locatives. […] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, […]
Lire la suite…De plus, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible (quelques euros seulement), elles n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois et n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit. […] C'est pourquoi il lui demande si le gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin que soient précisées, tout d'abord, […] ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Lire la suite…De plus, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faibles (quelques euros seulement), elles n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois et n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit. […] C'est pourquoi il lui demande si elle entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin que soient précisées, tout d'abord, […] ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Lire la suite…Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, […] n'incite pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie.C'est pourquoi il lui demande si le gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 afin que soient précisées, tout d'abord, […] ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
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Lois et règlements
peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, […]
Article 17 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, […] toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article R231-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : […]
Article 1668 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
Article L312-4-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. […] 1° Ces fonds doivent être restitués par l'établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables ;
Article 1924 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 2 : Du dépôt volontaire
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Article L312-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
du fonds qui décide du montant à attribuer dans la limite du solde afférent à chaque mécanisme des produits financiers et du coût des sinistres. II. – Les contributions peuvent en outre être acquittées en souscrivant des certificats d'association propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Demande de restitution de la caution
- Demande de remboursement de la caution
- Dépôt de garantie
- Obligation de restitution des biens loués
- Absence de garantie de restitution
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Responsabilité des locataires pour les dépens
À Paris, le bailleur qui dépasse le loyer de référence majoré ne risque plus seulement une action civile en restitution du trop-perçu. […] Le tribunal de Paris l'a confirmé le 15 janvier 2025 : « Aucun texte n'interdisant aux locataires de demander le remboursement du trop-perçu de loyers sur le fondement de la loi du 23 novembre 2018 après la fin du bail, la demande présentée de ce chef par Madame [F] [Y] et Monsieur [W] [D] [O] sera par conséquent déclarée recevable. » La règle complique la pratique du bailleur. […] Le solde du dépôt de garantie ou un échange amiable au moment de l'état des lieux ne valent pas renonciation : la renonciation doit être expresse, certaine, […]
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