Droit au remboursement du dépôt de garantie
Décisions
[…] la commune de Bonnières-sur-Seine soutient qu'elle a versé un dépôt de garantie de 285.544, […] qu'en application du marché, le dépôt de garantie devait être remboursé avec la restitution des équipements en fin de contrat ; qu'il n'est pas contesté que les cogénérateurs n'ont jamais été livrés par la société Energency France de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu à restitution après résiliation du marché et qu'ainsi la commune avait droit au remboursement du dépôt de garantie qui est resté sans objet ; […] La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] Il a dit que la locataire avait droit au remboursement du dépôt de garantie versé. Il a condamné la société PRESSE PLANETE à payer à la société X Y la somme de 38.849,68 euros à titre de provision, a constaté que cette condamnation était payée par compensation avec une partie du dépôt de garantie et, après compensation, a condamné la société X Y à payer à la société PRESSE PLANETE la somme de 23.269, […] a développé son argumentaire par des conclusions signifiées le 30 mai 2008 exposant que, le 12 avril 2007, elle a assigné la société PRESSE PLANETE au fond devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui, le 21 février 2008 a rendu un jugement faisant droit à ses demandes.
[…] Ces éléments conduisent à faire droit à la demande de provision dans la limite de correspondant à la remise en état d'usure normale déduction faite de la réparation des dégradations qui n'ont pas été constatées le 14 septembre 2004. […] Il est constant que le locataire a droit au remboursement du dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur. […] Le montant actualisé du dépôt de garantie n'étant pas contesté de façon étayée, la société Presse Foncière est en conséquence bien fondée à solliciter le remboursement de la somme de 23 269,56 € correspondant au solde du dépôt de garantie déduction faite de la provision fixée ci-dessus.
[…] Par acte du 30 juin 2010 Monsieur A-B X a assigné la société Clinique Sainte Isabelle aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 54 602,59 euros au titre du dépôt de garantie, […] considère que le praticien perd son droit à la restitution du dépôt de garantie (qui a été versé en contrepartie de son droit d'exercice exclusif au sein de l'établissement) s'il poursuit son activité au-delà d'une période de dix ans, […] et qu'il ressort de l'application combinée de ses articles 2, 10 et 11 que lorsque le praticien résilie le contrat au-delà de dix ans il a droit au remboursement du dépôt de garantie s'il ne présente pas de successeur (il n'y a pas droit s'il présente un successeur), […]
[…] - condamner la […] à verser à la […] une somme de 18.814,50 euros augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure, soit à compter du 18 juin 2008, […] Qu'en effet, il est expressément prévu à l'article 2.9 “Sort du dépôt de garantie” du contrat de réservation (…)que “Au cas où, la vente ayant été offerte, le réservataire renoncerait à acquérir pour l'une des causes énoncées aux b, c, d, et e de l'article R.261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation ci-dessous reproduits, qui ouvre droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande motivée de remboursement au réservant et au dépositaire (…).
[…] Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 2 novembre 2015, ayant prononcé la résolution du compromis de vente du 21 mars 2013 aux torts de M me X, ayant dit que la clause pénale devait être réduite à la somme de 5850 € et que le dépôt de garantie d'un montant de 5850 € devait être attribué à la société Interface, ayant condamné M me X à payer la somme de 1600 € de dommages et intérêts à la société agence Transact, […] dans ces conditions, en droit de refuser de passer l'acte et que c'est son vendeur qui a décidé de ne pas vendre ; qu'il ne peut donc prétendre à une quelconque indemnisation ; qu'en revanche, elle a droit au remboursement du dépôt de garantie ; […]
[…] Monsieur B X conclut au débouté des demandes et sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Madame Z A divorcée X à lui rembourser les sommes qu'elle a trop perçues au titre de la pension d'un montant de 718,61 euros pour la période du 1 er janvier 2009 au 28 février 2010 et d'un montant de 9165 euros pour la période allant de 2006 à décembre 2008. […] — il a droit au remboursement du dépôt de garantie sur sa part indivise, qu'il a versé pour la location de leur appartement qui constituait leur résidence familiale dont elle a conservé la jouissance et qui s'élève à 3360 euros, […] Rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
[…] — condamné la SCI AMC2 à mettre fin, dans les lots lui appartenant dans l'immeuble en cause, à toute activité exercée par elle directement ou par tout occupant de son chef (notamment de restauration ou de débit de boissons) contraire à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires ; […] en outre, droit au remboursement du dépôt de garantie, mais également de sa perte d'exploitation et des investissements réalisés ; […] pour le débiteur, des conséquences manifestement excessives, celles-ci s'appréciant soit au regard de ses facultés de paiement soit au regard des facultés de remboursement du créancier et du risque de non restitution en cas d'infirmation de la décision ;
[…] Société civile SELECTINVEST 1 venant aux droits des Sociétés Abeille Immo et Selectinvest 7, […] — dit que la société Cofradem a droit au remboursement du dépôt de garantie versé, […] — au fond, constater que la compagnie MMA a accordé à la société Sibs Établissements Courtois une police de garantie décennale, […] dire que du fait de cette résiliation, seules les garanties obligatoires ont été maintenues alors que la demande porte ici sur le remboursement des loyers en indemnisation d'un préjudice de jouissance subi par Cofradem et que cette garantie facultative a pris fin avec la résiliation du contrat, dire qu'aucune demande ne peut être formulée à l'encontre de la compagnie MMA,
[…] conclusion du contrat de vente pour refuser la restitution du dépôt de garantie alors que l'article 3-6 du contrat de réservation prévoit qu'au cas où le réservant n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé (c'est à dire dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du contrat de réservation) ou bien au cas où la vente serait offerte et où le réservataire renoncerait à acquérir pour l'une des causes visées aux alinéas b, […] e de l'article R 261-31 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au remboursement du dépôt de garantie , le réservataire devra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa demande motivée de remboursement […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de la restitution du dépôt de garantie. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […] En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives constatées par les associations de consommateurs pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […] En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. […]
Lire la suite…De plus, les indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie sont si faibles, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. […]
Lire la suite…Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la restitution du dépôt de garantie par le bailleur au terme d'un contrat de location, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […] En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. […]
Lire la suite…Joël Billard expose à Mme la ministre du logement et de la ville que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […] En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. […]
Lire la suite…Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines difficultés rencontrées par des locataires pour recouvrer leur dépôt de garantie à la fin de leur bail. […] D'autre part, l'insuffisance de l'indemnité due pour un remboursement tardif au locataire n'incite pas le bailleur à respecter les délais prévus. […] Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […]
Lire la suite…Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le remboursement des dépôts de garantie. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au dépôt de garantie. […] tant en niveau des justificatifs que des liens entre le bailleur et les entreprises et les pénalités encourues en cas de retard dans le remboursement. […] Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, […]
Lire la suite…[…] et non de factures acquittées, aux locataires d'un logement auxquels le propriétaire refuse tout ou partie du remboursement du dépôt de garantie qu'ils avaient effectué. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
de ne pas rembourser les certificats d'associé à la suite d'un retrait d'agrément, ceux-ci sont annulés de plein droit. […] ou d'un refus de remboursement par le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à la suite d'un retrait d'agrément, l'annulation des certificats est effective dès le jour de sa notification à l'adhérent.
Article L312-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
[…] Les certificats d'associés sont nominatifs et non négociables. Ils ne confèrent à leur détenteur que les droits pécuniaires prévus au présent article. Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Ces certificats sont remboursables au nominal sur décision du conseil de surveillance du fonds en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent ou
Article L312-4-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
pas remboursable au pair, ou n'est remboursable au pair qu'en vertu d'une garantie spécifique ou d'un accord spécifique donnés par l'établissement de crédit qui reçoit les dépôts en question ou par un tiers ;
Article R231-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
Article R421-68 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête du fonds de garantie.
Article R6323-42 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
Le service dématérialisé peut également être utilisé, selon les modalités prévues par les mêmes conditions générales d'utilisation, pour l'attribution, le versement ou le remboursement des droits complémentaires prévus au II de l'article L. 6323-4. La somme correspondant aux droits supplémentaires est versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui l'inscrit, dès sa réception, sur le compte du titulaire et en assure la gestion.
Article R261-29 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article 120 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et […]
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage. […]
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Demande de remboursement de la caution
- Dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Absence de garantie de restitution
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de garantie de paiement
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Demande de garantie contre les condamnations
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Responsabilité des locataires pour les dépens