Droit à la restitution du dépôt de garantie
Décisions
[…] non de constituer une assurance mobilisable par les emprunteurs défaillants, mais de permettre à la société SODERAG de garantir ses propres emprunts et d'assurer le service de sa propre dette en cas de défaillance de ses débiteurs ; que les requérants ne produisent aucun document qui viendrait étayer leurs prétentions selon lesquelles ils avaient un droit à la restitution du dépôt de garantie avant le remboursement complet du prêt ; que, […] ni cette société, ni ses cautions ne pouvaient prétendre à la restitution du dépôt de garantie ; qu'ainsi, […] a fortiori, des carences du contrôle de l'Etat sur la société SODERAG qui ne les ont privés d'aucun droit ou avantage ;
[…] Elle demande le remboursement de la somme de 2.415 €, montant des loyers hors taxes et hors charges du mois de décembre 2006 ; le remboursement du dépôt de garantie 2.415 €, elle réclame la somme provisionnelle de 3.500 € au titre de dommages et intérêts, la restitution du mobilier, conteste le décompte des charges et réclame sa certification, réclame la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que la S.A.R.L. GENERAL BUSINESS CONSEIL a, dans ces conditions, droit à la restitution du dépôt de garantie ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que le dépôt de garantie restait acquis au vendeur au titre de la clause pénale si l'inexécution était due au comportement fautif de l'acquéreur et retenu à bon droit qu'en l'état de la renonciation à la restitution du dépôt de garantie la clause pénale ne pouvait en toute hypothèse trouver application, […] ce dont il ne résulte pas que l'acquéreur avait une parfaite connaissance de ce que la défaillance de la condition suspensive avait entraîné la caducité de la vente et donc la libération des parties de toutes les obligations qui en résultaient, et lui donnait droit à la restitution du dépôt de garantie sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit, […]
[…] Les deux parties s'opposent sur l'interprétation à donner aux deux conventions conclues sur la question de la restitution du dépôt de garantie. La clinique, qui soutient que les deux conventions sont indivisibles et doivent s'interpréter l'une par rapport à l'autre, considère que le praticien perd son droit à la restitution du dépôt de garantie (qui a été versé en contrepartie de son droit d'exercice exclusif au sein de l'établissement) s'il poursuit son activité au-delà d'une période de dix ans, […]
[…] Par ce décompte, il n'est en effet pas statué sur la demande de restitution du dépôt de garantie. Aucun autre motif de l'arrêt n'a examiné cette demande. […] Il convient, dès lors, d'examiner si M me Y a droit à la restitution du dépôt de garantie. […] Fait droit à la requête en omission de statuer de M me Z Y,
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mars 2024, la S.A.S. [T] a mis en demeure la société FA-SCIL de lui restituer le dépôt de garantie. […] Dans ces conditions, en l'absence de preuve d'un manquement du preneur à ses obligations, il a droit à la restitution du dépôt de garantie, avec intérêt au taux légal. […] RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
[…] Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal de grande instance de Créteil, après avoir constaté que M. A B n'avait pas valablement exercé son droit de rétractation, l'a condamné à payer à M me X la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale, dit que M. A B a droit à la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 9 650 euros et ordonné la compensation entre ces deux sommes. Il a en outre condamné M. A B à payer à M me X la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne M. A B à payer à M me X au titre de la clause pénale la somme de 19 300 euros dont il sera déduit la somme de 9 650 euros réglée par M. A B à titre de dépôt de garantie ;
[…] Attendu que Monsieur X sollicite une compensation entre le dépôt de garantie de 2.500€ qu'il avait remis lors de sa prise du bail et qui ne lui a pas été restitué depuis sa remise des clés (à compter du 1 er septembre 2012), et les sommes mises à sa charge par le jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France le 9 mars 2015 (2 500€ de loyers impayés en avril et mai 2012, […] en principal, outre les frais et intérêts restant à courir, alors que celui-ci avait droit à la restitution du dépôt de garantie de 2 500€ dont il n'est pas contesté qu'il n'a jamais été reversé, aucun élément du débat ne permettant de justifier plus avant la rétention de cette somme, hors compensation de droit, […]
[…] Par jugement du 27 juin 2008, le tribunal d'instance d'Huningue a débouté les époux B de leur demande de dommages-intérêts mais fait droit à la restitution du dépôt de garantie, fixé la créance de M me C au titre des charges locatives à 1233,86€, débouté cette dernière du surplus de sa demande, […] Vu les conclusions des appelants reçues le 23 décembre 2008 tendant à la confirmation du jugement déféré sur la restitution du dépôt de garantie, à l'infirmation du jugement déféré pour le surplus, à la condamnation de M me C à leur payer les sommes de 390€ au titre du préjudice résultant des désordres affectant l'appartement, 500€ en réparation du préjudice moral et trouble de jouissance, […]
[…] société L'ESCALE-BLANCHE-serait-en-droit-de-formuler;-s'agissant-des-charges-fiscales-------- […] — de voir condamner la société L'ESCALE BLANCHE à la restitution du dépôt de garantie pour un montant de 2280000 euros. […] Qu'ainsi le Tribunal fera droit à la restitution du dépôt de garantie à la société CLERKA et ordounera la compensation des sommes dues.
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Commentaires
Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de la restitution du dépôt de garantie. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives constatées par les associations de consommateurs pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…Concernant la restitution en fin de bail du dépôt de garantie, il apparaît dans la pratique, […] le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la restitution du dépôt de garantie par le bailleur au terme d'un contrat de location, de plus en plus souvent amputé de sommes justifiées par de simples devis de travaux de remise en état, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.Les associations de consommateurs et notamment la CLCV (Consommation, […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les mauvaises pratiques de certains bailleurs lors des restitutions des dépôts de garantie aux locataires. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au delà du taux légal en vigueur. […]
Lire la suite…Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de restitution des dépôts de garantie aux locataires de logement. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […] Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. […]
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Lois et règlements
peut exiger un dépôt de garantie. […] Il est restitué dans un
Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : […]
Article R231-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. […] Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article L312-4-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. […] 1° Ces fonds doivent être restitués par l'établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables ;
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
[…] pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement, dans le délai de trois mois qui lui est accordé pour déposer le produit de cette liquidation à la Caisse des dépôts et consignations. Le titulaire du compte ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire. La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un
Article 1924 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 2 : Du dépôt volontaire
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […] L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. […]
Article L224-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
Article L223-25-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l'actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit. […] III. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le membre participant ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse
- Restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Dépôt de garantie
- Demande de restitution de la caution
- Demande de remboursement de la caution
- Absence de garantie de restitution
- Obligation de restitution des biens loués
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Obligation de restitution du matériel
- Existence d'un contrat de dépôt
- Remise en état des lieux
- Demande de consignation des loyers
Le mécanisme est clair : le cumul de toutes les garanties financières exigées par le bailleur (dépôt de garantie, […] lorsque les locaux donnés à bail sont cédés pendant la durée du contrat, l'obligation de restitution du dépôt de garantie est automatiquement transmise au nouveau bailleur. […] Désormais, […] qui n'aura plus à craindre que la mutation de l'immeuble le prive de son droit à restitution. Restitution du dépôt de garantie en fin de bail Le projet encadre également les modalités de restitution en fin de bail. […] Comparaison avec le régime du bail d'habitation On retrouve ici une logique proche de celle applicable aux baux d'habitation (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), […]
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