Extinction de la créance
Décisions
[…] que pour refuser de rapporter les décisions du juge des référés, aux termes desquelles la SCI avait été condamnée à consigner puis à verser à titre provisionnel une certaine somme due en vertu d'une créance ultérieurement éteinte, la cour retient que les décisions ayant prononcé l'extinction de cette créance, non déclarées au passif de la SCI en liquidation judiciaire, […] qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la créance de la société Satom, qui aurait privé le juge des référés de toute possibilité de condamnation sur le fondement de cette créance si elle était intervenue avant les ordonnances litigieuses, […]
L'absence de déclaration de créance préalable entraîne l'extinction de la créance, ecluant ainsi la compenstion judiciaire.
L'absence de déclaration de créance préalable entraîne l'extinction de la créance, ecluant ainsi la compenstion judiciaire.
L'absence d'extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur principal n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international […] 1°/ que le principe de droit français selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance à peine d'extinction de cette dernière est d'ordre public interne et international ; qu'en refusant de déclarer éteinte la créance de la banque dans ses rapports avec la caution, au motif que le principe de l'égalité des créanciers aurait imposé de les soumettre tous à la loi belge relative à la faillite des entreprises, tout en constatant, […]
[…] Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette que la caution, conformément à l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches;
[…] la cour d'appel de Grenoble avait seulement statué sur l'existence de la dette de la société Dauphiné Cloisons dont M. X… s'était porté caution ; qu'ainsi, ce dernier pouvait former ultérieurement une demande portant sur l'extinction de la dette en l'absence d'identité de cause et d'objet sur ces deux demandes successives ; qu'en estimant le contraire, […] la société Michal n'avait pas de droit à faire valoir en justice, sa créance à l'encontre de la société Dauphiné Cloisons, débiteur principal, étant éteinte de plein droit pour déclaration tardive ; qu'en considérant que M. X… ne pouvait invoquer l'extinction de la créance garantie, l'arrêt a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction Il résulte de l'article 2036, devenu 2313, du code civil que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passé en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision
[…] En rejetant une contestation relative à l'extinction de la créance du poursuivant, un jugement statue au fond, de sorte qu'en application de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable, et le pourvoi ne l'est pas. […] Attendu, selon le jugement attaqué (Limoges, 19 mars 2002), que la société ECGTI (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X… qui a déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie ainsi qu'à la contestation tant du montant de la créance servant de cause aux poursuites qu'à son existence ;
[…] Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que l'extinction de la créance entraîne, de plein droit, celle des mesures d'exécution ;Attendu, […] Qu'en se déterminant ainsi tout en reconnaissant que, par le double effet du règlement de la Banque populaire de crédit et de celui de la caution, la créance de la BHE s'était trouvée éteinte, le 24 juillet 1985, et qu'à cette date la BHE n'avait donc plus qualité pour poursuivre en son nom propre la réalisation en justice de l'immeuble hypothéqué, […] l'arrêt rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Constate l'extinction des poursuites ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
L'extinction de la créance à l'égard du preneur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation personnelle contractée par son épouse, cotitulaire du bail en vertu de l'article 1751 du Code civil. […] Attendu que pour débouter les AGF de leur demande relative au paiement des loyers des charges et les condamner au remboursement d'une somme payée par les époux X… au titre d'une créance de loyers antérieure au jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que M. X… a été mis en liquidation judiciaire à titre personnel le 2 décembre 1999, […]
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Commentaires
La Cour de Cassation rappelle que la décision par laquelle, le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction. Qu'en est-il alors de l'opposabilité de cette extinction de créance pour la caution ? La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passé en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision. […] Dans le cadre de cette procédure de licitation partage, Monsieur X, […]
Lire la suite…Le Juge de l'exécution est compétent pour connaitre des contestations d'une mesure d'exécution forcée à raison de l'extinction de la créance pour une cause postérieure à la décision fondant la mesure. […] Pour recouvrer sa créance, elle fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes du garant en vertu d'une ordonnance de référé. […]
Lire la suite…Lorsque la caution constate l'extinction de la créance d'une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation rappelle que la décision par laquelle, le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction. Qu'en est-il alors de l'opposabilité de cette extinction de créance pour la caution ? […] La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passé en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation rappelle que la décision par laquelle, le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction. Qu'en est-il alors de l'opposabilité de cette extinction de créance pour la caution ? La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passé en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision. […] Dans le cadre de cette procédure de licitation partage, Monsieur X, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
Article 41 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. […] Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; […]
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. […]
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article L622-32 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
- Demande de constatation de l'extinction de la créance
- Existence de la créance
- Nature de la créance
- Extinction servitude conventionnelle
- Exigibilité de la créance
- Demande de remise de dette
- Prescription de la créance
- Créance exigible
- Créance non prescrite
- Prescription de la dette
- Ancienneté de la créance
- Validité de la cession de créance
- Cessation de l'existence du droit antérieur
- Opposabilité de la cession de créance
- Prescription des créances
- Règlement de la créance
- Créance justifiée
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Droit à la remise de dette
- Remise de dette
En effet, la Cour juge qu'une simple irrégularité de forme de la déclaration de créance qui conduit à son rejet, a pour effet l'extinction de la créance, et non sa simple inopposabilité à la procédure collective[1]. En revanche, cet arrêt confirme une solution, en matière de cautionnement, qui doit être pleinement approuvée : la caution peut se prévaloir de l'extinction de la dette principale à tout stade de la procédure à son encontre, en ce compris au stade de l'exécution de la décision de condamnation. […] De sorte que la banque avait engagé la procédure de liquidation partage de l'indivision dont la caution faisait partie, pour obtenir paiement de sa créance. […]
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